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Nouvelles règles relatives aux services de paiement dans l’UE

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Nouvelles règles relatives aux services de paiement dans l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans toute l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle pose les fondements juridiques pour la poursuite du développement d’un marché intérieur des paiements électroniques plus intégré au sein de l’UE.
  • Elle impose des règles exhaustives pour les services de paiement*, en vue de rendre les paiements internationaux (au sein de l’UE) aussi faciles, efficaces et sûrs que les paiements au sein d’un même pays.
  • Elle cherche à ouvrir les marchés des paiements à de nouveaux acteurs pour renforcer la concurrence, permettre plus de choix et des prix plus intéressants pour les consommateurs.
  • Enfin, elle fournit la plateforme juridique nécessaire à l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

POINTS CLÉS

  • La directive cherche à améliorer les règles européennes existantes en matière de paiements électroniques. Elle tient compte de l’émergence de services de paiement innovants, comme ceux par internet et téléphone mobile.
  • La directive fixe des règles concernant:
    • des exigences de sécurité strictes pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs, ainsi que pour garantir une authentification sûre et réduire les risques de fraude;
    • la transparence des conditions et des exigences en matière d’information relatives aux services de paiement;
    • les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement.
  • Le règlement (UE) 2015/751 complète la directive et plafonne les commissions d’interchange facturées par les banques pour les opérations de paiement liées à une carte. Ce règlement devrait faire baisser les coûts pour les commerçants qui acceptent les cartes de débit et de crédit de la part des consommateurs.

Vers un marché européen des paiements plus intégré

La directive fixe un ensemble de règles clair et exhaustif qui s’appliquera aux prestataires existants et nouveaux de services de paiement innovants. Ces règles visent à garantir que ces acteurs se livrent à une concurrence équitable, en renforçant l’efficacité, le choix et la transparence dans les services de paiement, tout en consolidant la confiance des consommateurs dans un marché des paiements harmonisé.

Ouvrir le marché de l’UE aux nouveaux services et aux nouveaux prestataires

La directive vise également à ouvrir le marché européen des paiements aux entreprises qui proposent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises, à partir d’un accès aux données des comptes de paiement, en particulier:

  • les services d’information sur les comptes, qui permettent à l’utilisateur de services de paiement d’avoir une vue d’ensemble de sa situation financière à tout moment et de gérer au mieux ses finances personnelles;
  • les services d’initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leurs achats en ligne par simple virement, tout en donnant aux commerçants l’assurance que le paiement a été initié de sorte que les biens peuvent être livrés ou les services fournis sans délai.

Droits des consommateurs

  • Les droits des consommateurs sont renforcés, notamment au moyen de:
    • une responsabilité limitée en cas de paiements non autorisés, de 150 EUR à 50 EUR;
    • un droit au remboursementinconditionnel en cas de prélèvements en euros;
    • la suppression des frais supplémentaires en cas d’utilisation d’une carte de débit ou de crédit.
  • La Commission européenne élaborera une brochure électronique simple d’utilisation d’ici à début 2018, présentant les droits des consommateurs en vertu de la directive et de la législation de l’Union correspondante.

Agrément des établissements de paiement

La directive ne modifie pas sensiblement les conditions d’octroi de l’agrément en tant qu’établissement de paiement, mais ceux qui proposent des services d’information sur les comptes seront tenus d’avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle comme condition d’octroi de l’agrément. La directive prévoit également des règles sur la surveillance des établissements de paiement agréés ainsi que des mesures en cas de non-conformité.

Rôle de l’Autorité bancaire européenne (ABE)

Le rôle de l’ABE est renforcé afin de:

  • créer un registre central accessible au public des établissements de paiement agréés, que les autorités nationales tiennent à jour;
  • prêter assistance pour résoudre les différends entre les autorités nationales;
  • concevoir des normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et aux canaux de communication sécurisés, que doivent respecter tous les prestataires de services de paiement;
  • développer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités de surveillance.

La présente directive abroge la directive 2007/64/CE à partir du 13 janvier 2018.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 12 janvier 2016. Les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national au plus tard le 13 janvier 2018.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

* TERME CLÉ

Services de paiement: services permettant le versement ou le retrait d'espèces, par exemple sur un compte bancaire, et toutes les opérations qu’exige la gestion de ce compte. Il peut s’agir de transferts de fonds, de prélèvements, de virements et de paiements par carte. Les opérations sur support papier ne sont pas couvertes par la directive.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35-127)

ACTES LIÉS

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1-36).

Les modifications successives de la directive 2007/64/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1-15)

Version consolidée.

dernière modification 08.03.2017

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