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Document 62019CN0620
Case C-620/19: Request for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht (Germany) lodged on 20 August 2019 — Land Nordrhein-Westfalen v D.-H. T., acting as insolvency administrator in relation to the assets of J & S Service UG (limited liability)
Affaire C-620/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 août 2019 – Land Nordrhein-Westfalen/D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG
Affaire C-620/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 août 2019 – Land Nordrhein-Westfalen/D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG
JO C 383 du 11.11.2019, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/43 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 août 2019 – Land Nordrhein-Westfalen/D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG
(Affaire C-620/19)
(2019/C 383/51)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante au pourvoi en Revision: Land Nordrhein-Westfalen
Partie défenderesse au pourvoi en Revision: D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG
Partie intervenante: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht
Questions préjudicielles
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1. |
L’article 23, paragraphe 1, sous j), du règlement (UE) 2016/679 (1) vise-t-il également à protéger les intérêts de l’administration fiscale ? |
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2. |
En cas de réponse affirmative, l’expression «exécution des demandes de droit civil» recouvre-t-elle aussi la défense de l’administration fiscale contre des prétentions relevant du droit civil et ces prétentions doivent-elles avoir été déjà invoquées ? |
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3. |
La disposition de l’article 23, paragraphe 1, sous e), du règlement 2016/679 concernant la protection d’un intérêt financier important d’un État membre dans le domaine fiscal permet-elle de limiter le droit d’accès prévu à l’article 15 dudit règlement, afin de s’opposer à des actions révocatoires, relevant du droit civil, susceptibles d’être introduites dans le cadre de procédures d’insolvabilité contre l’administration fiscale ? |
(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).