COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.11.2017

COM(2017) 688 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Troisième rapport sur l'état de l'union de l'énergie

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I.    INTRODUCTION

La transition de l’Europe vers une société à faibles émissions de carbone est en train de devenir la nouvelle réalité sur le terrain. L’union de l’énergie, l’une des dix priorités de la Commission actuelle, crée de nouveaux emplois, de la croissance et des possibilités d’investissement. Le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» 1 , adopté l’année dernière, et les propositions sur la mobilité à faible taux d’émissions présentées en novembre 2017, ont été des étapes majeures dans ce processus 2 . Moins de trois ans après la publication du cadre stratégique pour une union de l’énergie 3 , la Commission a présenté presque toutes les propositions nécessaires pour mettre en œuvre le principe de primauté de l’efficacité énergétique, aider l’UE à jouer un rôle prééminent au niveau mondial en matière de lutte contre le changement climatique et d’énergies renouvelables et offrir des conditions équitables aux consommateurs d’énergie.

Ce troisième état de l’union de l’énergie dresse le bilan des progrès accomplis au cours de l’année écoulée et se tourne vers l’année qui vient. Le moment est venu de mobiliser l’ensemble de la société - citoyens, villes, zones rurales, entreprises, universités, partenaires sociaux - afin de l’amener à s’approprier pleinement l’union de l’énergie pour la faire avancer et à jouer un rôle dans l’élaboration des solutions de demain.

La Commission se félicite de l’engagement déterminé du Parlement européen et du Conseil à adopter en priorité les initiatives législatives en matière d’énergie et de climat proposées en 2015 et en 2016, conformément à la déclaration commune des trois présidents 4 . La Commission appelle les colégislateurs à maintenir un niveau élevé d’ambition et de cohérence entre les différentes propositions.

Dans l’intervalle, il importe de continuer à mettre en œuvre rapidement un certain nombre de mesures de facilitation 5 , de manière à ce que la transition vers une économie à faibles émissions de carbone contribue pleinement à la modernisation de l’économie européenne. Cette approche aidera aussi les États membres à respecter les objectifs spécifiques en matière de climat et d’énergie définis conjointement pour 2020 et 2030, ainsi que les objectifs généraux de l’union de l’énergie.

L’achèvement de l’union de l’énergie nécessite une coopération étroite entre la Commission, les États membres et tous les segments de la société. Il s’agit d’un processus de co-création dans lequel la transmission en temps opportun, par les États membres, des projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat pour la période postérieure à 2020 constitue une étape clé. La plupart des États membres ont commencé à élaborer leur plan national, mais ils doivent tous fournir des efforts considérables pour terminer les projets de plans d’ici le début de l’année 2018 6 . La présentation rapide de ces plans est essentielle pour susciter la confiance des investisseurs et leur apporter davantage de sécurité pour l'après-2020. Il est également essentiel de disposer des projets de plans d’ici le début de 2018 afin de démontrer que l’Union joue un puissant rôle moteur sur la scène mondiale.

Les mutations mondiales que connaissent la production et la demande d’énergie ont une incidence considérable sur la géopolitique et la compétitivité industrielle, ce qui place l’Europe devant des défis considérables, mais crée aussi des possibilités uniques. Dans ce contexte, l’UE entend renforcer le rôle moteur qu’elle joue à l’échelle mondiale dans la transition vers les énergies propres, tout en garantissant la sécurité énergétique pour tous ses citoyens. Son ambition d’achever et de mettre en œuvre l’union de l’énergie reste donc élevée. Mais la tâche est loin d’être terminée. Pour attirer les investissements dans la modernisation de l'ensemble de l’économie, il est indispensable de faire preuve d’ambition sur des questions telles que les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la lutte contre le changement climatique et l’innovation en matière d’énergie propre et de veiller à ce que le marché fournisse des signaux de prix adaptés.

La Commission doit par conséquent intensifier ses efforts de coopération et tenir son engagement d’achever l’union de l’énergie d’ici la fin de son mandat actuel. D’ici 2019, l’union de l’énergie ne doit plus être un objectif politique. Elle doit être une réalité.

II.    TENDANCES ET OBSERVATIONS AU NIVEAU POLITIQUE

L’Europe, dont le système énergétique reposait jusqu’à présent sur les combustibles fossiles, est en train d’évoluer vers un système à faibles émissions de carbone, entièrement numérique et centré sur le consommateur. Les principales tendances observées ces dernières années se sont confirmées, et même accentuées dans certains domaines 7 .

La part des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique de l’UE continue d’augmenter et est en passe d’atteindre l’objectif de 20 % en 2020. En 2015, les énergies renouvelables ont, pour la huitième année consécutive, représentée la majeure partie (77 %) de la nouvelle capacité de production de l’UE 8 . Le coût des énergies renouvelables est en baisse, comme c’est le cas, par exemple, de l’énergie solaire (photovoltaïque) 9 et de l’énergie éolienne sur terre et en mer. Cette évolution témoigne de la confiance des investisseurs dans les progrès technologiques, dans la bonne conception des politiques et dans les réformes du marché de l’électricité 10 . Dans le passé, les investissements dans les énergies renouvelables ont subi les effets négatifs des mesures rétroactives appliquées par les États membres. En termes de sécurité d’approvisionnement, les énergies renouvelables ont permis d’économiser un montant estimé à 16 000 000 000 EUR en importations de combustibles fossiles (données de 2015) 11 .

Graphique 1: Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie dans l’UE par rapport aux trajectoires prévues par la directive sur les énergies renouvelables et par les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables

Le découplage des émissions de gaz à effet de serre et du produit intérieur brut (PIB) s’est poursuivi, principalement grâce à l’innovation 12 . En 2016, la reprise de l’économie européenne a conduit à une augmentation des activités industrielles et économiques et à une hausse globale du PIB de 1,9 %. Cette évolution aurait pu entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Au contraire, elles ont diminué de 0,7 % globalement, et même davantage (2,9 %) dans les secteurs couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Dans l’ensemble, entre 1990 et 2016, le PIB global de l’UE a augmenté de 53 %, tandis que les émissions totales 13 ont diminué de 23 % 14 . Dans le secteur des transports, cependant, les émissions de gaz à effet de serre continuent d’augmenter.

Graphique 2: Évolution du PIB de l’UE (en termes réels), des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE et de l’intensité des émissions de GES de l’économie de l'UE (ratio entre les émissions et le PIB) Indice (1990 = 100)

La croissance économique et la consommation d’énergie ont également été dissociées. La baisse constante de la demande d’énergie dans l’UE s’explique principalement par les mesures en faveur de l’efficacité énergétique mises en œuvre dans les États membres. Bien que la consommation d’énergie ait légèrement augmenté en 2015 en raison de la hausse de la croissance économique, de la baisse des prix du pétrole et du gaz et d’un hiver plus rigoureux que celui de 2014, exceptionnellement chaud, la tendance à la baisse sur le long terme est claire: en 2015, l’UE a consommé 2,5 % de moins d’énergie primaire qu’en 1990, tandis que le PIB a crû de 53 % au cours de la même période. Cela étant dit, l’UE doit encore réduire sa consommation d’énergie primaire de 3,1 % entre 2015 et 2020 pour atteindre son objectif spécifique d’efficacité énergétique 15 .

Graphique 3: Évolution du PIB et de la consommation d’énergie primaire dans l’EU-28. Source: Eurostat

La transition énergétique en cours contribue à la modernisation de l’économie européenne. À titre d’exemple, la délivrance de brevets dans les technologies énergétiques propres en Europe est en hausse. Les entreprises européennes cherchent aussi de plus en plus à protéger leurs inventions à l’échelle internationale, ce qui témoigne de la confiance croissante dans leur compétitivité sur le marché mondial des technologies énergétiques. L’UE se classe deuxième après le Japon en matière de brevets internationaux.

Graphique 4: Évolution des brevets de l’UE dans les technologies énergétiques propres. Source: Commission européenne/Centre commun de recherche (sur la base des données de l’Office européen des brevets). Les données relatives aux années 2014, 2015 et 2016 sont des estimations.

Malgré ces tendances positives, la transition vers les énergies propres court le risque d'être freinée par une concurrence déloyale si les États membres continuent à octroyer des subventions en faveur des combustibles fossiles. Ces dernières revêtent de multiples formes telles que des subventions directes aux mines de charbon non rentables 16 , des mécanismes de capacité pour les centrales électriques produisant beaucoup d’émissions, des allégements fiscaux pour les voitures de société ou le carburant diesel et d’autres mesures similaires. Les subventions en faveur des combustibles fossiles augmentent également le risque d’investir dans des actifs irrécupérables, qui seront remplacés avant la fin de leur durée de vie. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient aider à mieux suivre et évaluer les efforts des États membres visant à réduire ces subventions. Le prochain rapport sur les prix et les coûts de l’énergie qui sera établi en 2018 fournira des informations actualisées sur les subventions de ce type accordées dans l’UE.

III.    ÉVALUATION DES PROGRÈS ACCOMPLIS

La transition énergétique devrait être socialement juste, conduire à l’innovation et reposer sur des infrastructure pérennes, tout en renforçant la sécurité d’approvisionnement. Les instruments d’investissement de l’UE et ses politiques étrangère et de développement soutiennent la transition énergétique de l’Europe. Dans tous ces domaines, des progrès considérables ont été accomplis en 2017.

Une transition énergétique socialement juste

La transition vers une société à faibles émissions de carbone touche un grand nombre de personnes, qu'il s'agisse de consommateurs, de travailleurs, de salariés ou d'acteurs du marché de l’énergie. Certes, tous ne pourront pas bénéficier de la transition énergétique à court terme, mais celle-ci profitera en fin de compte, si elle est bien menée, à l’ensemble de l’économie européenne en créant de nouvelles possibilités d’emploi, en générant des économies sur les coûts de l’énergie ou en améliorant la qualité de l’air. Bon nombre des mesures de facilitation prévues par le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» visent à résoudre les difficultés qu’éprouvent certaines régions ou certains groupes de population à tirer parti des avantages qu’offre la transition énergétique.

La transition vers une économie à faibles émissions de carbone créera de nouveaux emplois dans le secteur de l’énergie 17 et dans l’ensemble de l’économie. Ce potentiel d’emploi nécessite de nouvelles qualifications et compétences. La Commission vient dès lors de publier un appel à propositions pour des plans de coopération sectorielle en matière de compétences visant à répondre aux besoins en la matière dans les technologies propres et les énergies renouvelables, ainsi que dans le secteur de la construction 18 . Un cadre similaire pour le secteur de l’automobile a été lancé l’année dernière. Afin d’améliorer la compréhension des pénuries de compétences dans les différents pays et secteurs, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) procède actuellement à une analyse des mégadonnées en interrogeant en temps réel les bases de données sur les vacances d’emploi. Les premiers résultats seront disponibles en 2018.

La précarité énergétique touche près de 50 millions de personnes dans l’UE. Dans le cadre du paquet sur l’énergie propre, la Commission a proposé une série de mesures pour lutter contre la précarité énergétique au moyen de l’efficacité énergétique, de mesures de protection contre les interruptions de fourniture et par une meilleure définition et un meilleur suivi de la question au niveau des États membres. D’ici la fin de 2017, l’observatoire européen de la pauvreté énergétique publiera des statistiques et des rapports sur un portail web interactif. Lors d'une phase ultérieure, il se concentrera sur l’échange d’informations et le partage des bonnes pratiques entre les experts et les décideurs politiques. Une campagne de sensibilisation pilote a été lancée et sera organisée dans quatre États membres (Grèce, Portugal, République tchèque et Roumanie) dans le courant de l’année prochaine. Elle vise essentiellement à mieux faire connaître leurs droits aux consommateurs en situation de précarité énergétique et à leur fournir des conseils en matière d’économies d’énergie et des informations sur les améliorations peu coûteuses de l’efficacité énergétique.

La transition énergétique a un effet positif sur la santé de nombreux citoyens européens. Les émissions totales de polluants tels que le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote et les particules sont en baisse dans l’UE, mais la pollution atmosphérique provoque encore plus de 400 000 décès prématurés chaque année 19 . Avec l'adoption, en décembre 2016, de la directive sur les plafonds d’émission nationaux 20 , l’UE ambitionne de réduire de moitié le nombre de décès prématurés provoqués par la pollution atmosphérique d’ici à 2030. La transition énergétique pourrait permettre de réduire encore les émissions toxiques et d'accélérer l’amélioration de la qualité de vie dans de nombreuses villes européennes où les citoyens sont chaque jour confrontés à la pollution atmosphérique 21 . Des investissements intelligents dans des moyens de transport et de chauffage domestique plus propres soutiendront également l’économie en réduisant les coûts des soins de santé et le nombre de jours de maladie causés par les maladies respiratoires.

Une transition énergétique qui innove

L’union de l’énergie joue un rôle moteur essentiel dans l’innovation en matière d’énergie propre en Europe et dans le reste du monde. Les entreprises et innovateurs européens devraient être en première ligne à cet égard et prendre une longueur d’avance en matière de nouvelles technologies et de nouveaux modèles commerciaux. Il s’agit là d’un des objectifs clés de la stratégie «Accélérer l'innovation dans le domaine des énergies propres» 22 .

L’Europe est l’une des régions les plus innovantes au monde, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre ces innovations sur le marché et les transformer en vecteurs de croissance et d’emploi.

La recherche et l’innovation demandant du temps, les avantages à moyen terme sur le terrain dépendent des mesures préparatoires prises dans l'immédiat. Aussi le financement de l’UE a-t-il été renforcé l’année dernière. La politique de cohésion soutient l’innovation au travers de la spécialisation intelligente (au moins 2 600 000 000 EUR seront affectés à la recherche et à l’innovation en matière de technologies à faibles émissions de carbone 23 ), tandis que le programme Horizon 2020 mobilisera un montant de plus de 2 000 000 000 EUR au cours de la période 2018-2020, en mettant l'accent sur quatre priorités clés en matière d’énergie et de climat: stockage, énergies renouvelables, bâtiments et électromobilité (urbaine). Si l'on compte les activités ascendantes, le montant total pourrait même monter à 3 000 000 000 EUR 24 . En outre, le budget du volet «projets de démonstration en matière d’énergie» d'InnovFin, instrument financier soutenant des projets inédits dans les technologies énergétiques à faibles émissions de carbone, a doublé, passant à 300 000 000 EUR, en comptant des fonds d’Horizon 2020, et il est désormais également en mesure de mettre à disposition les recettes non décaissées supplémentaires du premier appel du programme NER 300  25 .

Les batteries sont un élément stratégique des priorités en matière d’innovation définies en novembre dernier. L’amélioration des performances et la réduction des coûts feront des batteries une technologie générique essentielle pour atteindre les objectifs de l’union de l’énergie, en particulier grâce à leurs applications dans l’électromobilité et le stockage de l’électricité. En termes de financement, la Commission est prête à mobiliser une aide substantielle en faveur des batteries et de la technologie des cellules de batterie. À cette fin, elle travaille en collaboration avec l’écosystème de l’innovation, les États membres et les acteurs de l’industrie concernés tout au long de la chaîne de valeur des batteries afin de recenser les priorités et les besoins et de bâtir une alliance européenne des batteries centrant son action sur la fabrication de cellules de batterie. Les résultats de ces travaux alimenteront le Forum sur la compétitivité industrielle dans les énergies propres qui se tiendra en février 2018. Cette initiative complète les mesures réglementaires visant à éliminer les freins au stockage de l’énergie et à promouvoir l’électromobilité. Des approches concertées similaires sont reproduites dans d’autres domaines prioritaires, tels que les énergies renouvelables et la décarbonation du parc immobilier européen, de manière à générer des avantages économiques et industriels concrets pour l’Europe.

La Commission prend également les commandes au niveau mondial. En février 2017, elle a succédé aux États-Unis à la présidence du comité directeur de la «Mission Innovation» et a donné l’impulsion nécessaire pour relever deux défis en matière d’innovation: «Converting sunlight into storable solar fuels» (convertir la lumière du soleil en combustibles solaires stockables) et «Affordable Heating and Cooling» (systèmes de chauffage et de refroidissement abordables). En tant que co-organisatrice du sommet de la «Mission Innovation» de mai 2018 et de la conférence ministérielle sur l’énergie propre, la Commission entend donner une large place aux acteurs non étatiques, notamment aux entreprises, aux innovateurs, aux investisseurs privés et aux villes. Cela pourrait se faire en étroite coopération avec la Convention mondiale des maires 31 , qui est devenue opérationnelle en 2017. Parallèlement, l’Union européenne travaille en partenariat avec la Chine et le Canada pour stimuler l’innovation en matière d’énergie propre dans le monde entier.

La Commission garde également, au nom d'Euratom, la tête du projet international innovant ITER pour le développement de la fusion en tant que source d’énergie commercialement viable 32 .

Une transition énergétique qui nécessite des infrastructures pérennes

Il n’y aura pas de transition énergétique si les infrastructures ne sont pas adaptées aux besoins du futur système énergétique. Les infrastructures des secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications sont de plus en plus interconnectées. Cette intégration transsectorielle va se poursuivre, avec les réseaux locaux qui revêtiront une importance croissante dans la vie quotidienne des citoyens européens, qui opteront de plus en plus pour l’électromobilité, la production décentralisée d’énergie et la gestion/participation active de la demande. Pour faire advenir la prochaine génération d’infrastructures intelligentes et optimiser l’utilisation des infrastructures existantes, la Commission encourage les promoteurs de projets à soumettre des demandes de soutien financier de manière à pouvoir créer des synergies entre les infrastructures des secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications. La Commission examinera comment continuer à promouvoir ces projets d’infrastructure novateurs après 2020.

La numérisation croissante des infrastructures permet d’ores et déjà une gestion intelligente du réseau et de la demande. Le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» a établi un cadre cohérent pour la gestion/participation active de la demande qui permet une recharge intelligente des véhicules électriques, fournit des incitations aux consommateurs pour qu'ils rechargent leur véhicule lorsque les prix de l’électricité sont bas et donne aux gestionnaires de réseaux de distribution les moyens de gérer activement le réseau 33 . La directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs a débouché sur des cadres d’action et des mesures de soutien au niveau national que la Commission a évalués en détail. Pour remédier aux lacunes recensées, la Commission a proposé, au début de ce mois, des actions supplémentaires, dont une enveloppe pouvant atteindre 800 000 000 EUR en faveur de l’infrastructure pour carburants alternatifs 34 .

À l’ère du numérique, une meilleure protection de nos infrastructures énergétiques revêt une importance cruciale. La plateforme d’experts en énergie sur la cybersécurité (Energy Expert Cyber Security) a recensé, dans son rapport publié en février 2017, les problématiques et les besoins spécifiques du secteur de l’énergie qui ne sont actuellement pas couverts par la législation de l’UE 35 . La Commission a commencé à travailler avec les parties concernées, dans le cadre de la task force européenne sur les réseaux intelligents, à l'élaboration d’un code de réseau relatif à la cybersécurité propre à l’énergie d’ici la fin de 2018. Une étude a été lancée sur les risques et la prévention des incidents de cybersécurité dans le secteur de l’énergie.

Dans le même temps, les travaux visant à améliorer l’intégration du marché intérieur de l’énergie et la sécurité d’approvisionnement se poursuivent. La coopération régionale, qui visait initialement à améliorer les infrastructures physiques et à en rendre l’utilisation plus efficace, s'élargit à de nouveaux domaines et couvre à présent des aspects tels que le développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Elle pourrait encore évoluer pour englober des projets communs liés aux énergies renouvelables associant les États membres et les promoteurs de projets respectifs ou même des stratégies communes à plus long terme de déploiement des énergies renouvelables à l’échelle régionale.

Néanmoins, en dépit d’avancées considérables, il convient de souligner que d’importants obstacles subsistent. Quatre États membres (Chypre, Espagne, Pologne et Royaume-Uni) devraient rester sous l’objectif de 10 % d’interconnexion électrique en 2020 36 . Pour remédier à cette situation, la Commission a adopté aujourd’hui une communication sur l’objectif d’interconnexion électrique pour 2030. Elle a aussi adopté la 3e liste de projets d’intérêt commun. Cette liste comprend les projets clés nécessaires pour atteindre les objectifs d’un marché intérieur de l’énergie interconnecté, en particulier ceux approuvés par les quatre groupes à haut niveau, tels que les interconnexions reliant la péninsule ibérique à la France et au reste de l’UE de manière à assurer le développement des énergies renouvelables, les projets visant à synchroniser les pays baltes avec les réseaux européens, les projets gaziers apportant la sécurité d’approvisionnement et la concurrence dans les pays d’Europe centrale et du Sud-Est, ainsi que les premiers projets en vue de l'instauration d'un réseau intégré en mer du Nord.

Au-delà des infrastructures physiques, un marché de l’énergie interconnecté et géré de manière sûre nécessite aussi une meilleure coordination entre les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et l’abandon de l’approche privilégiant les échanges internes par rapport aux échanges entre zones. Une flexibilité totale en matière d’approvisionnement en gaz nécessitera tout aussi impérativement une utilisation plus efficace des installations de stockage du gaz et le développement d’un véritable marché mondial du gaz naturel liquéfié 38 .

La transition énergétique, une opportunité d'investissement

L’achèvement de l’union de l’énergie et l’accélération de la transition énergétique ouvrent de formidables perspectives pour les investissements. L’une des principales priorités de l’union de l’énergie en 2017 était donc de débloquer des investissements, et l’Union européenne y a contribué de plusieurs manières.

À ce jour, le plan d'investissement pour l'Europe a généré des investissements d’une valeur de 240 900 000 000 EUR par l’intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), le secteur de l’énergie arrivant en tête pour ce qui est du nombre d’opérations de l’EFSI approuvées. La majorité des projets financés sont des investissements dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les infrastructures énergétiques 39 .

Les États membres ont également intensifié le recours aux Fonds structurels et d'investissement européens pour soutenir la transition énergétique: la sélection des projets sur le terrain a connu une nette progression au premier semestre 2017. Au titre de la priorité d’investissement relative à une économie à faibles émissions de carbone, à la fin de juin 2017, environ 28 % du budget (soit 18 000 000 000 EUR 40 ) avaient été alloués à plus de 8 500 projets concrets (alors que, fin 2016, ce taux ne s’élevait qu’à 19 % 41 ), pour une mise en œuvre qui devrait s’étaler jusqu’à la fin de 2023 42 . Dans le secteur des transports, le MIE aura engagé 22 400 000 000 EUR d’ici à la fin de 2017, qui mobiliseront environ 46 700 000 000 EUR sur le montant global des investissements dans l’UE.

L’année dernière, la Commission a également annoncé le lancement de l’initiative «Un financement intelligent pour des bâtiments intelligents», qui vise à stimuler les investissements dans la rénovation énergétique du parc immobilier européen 43 . Cette initiative, en cours d'élaboration en coopération avec la Banque européenne d’investissement, permettra aux États membres de combiner différentes sources de financement publiques et privées pour donner accès aux ménages et aux PME à des prêts à la rénovation sur mesure.

Compte tenu des énormes besoins d’investissement liés à la rénovation des bâtiments, les sources de financement privées doivent être mobilisées à une échelle bien plus importante. Pour instaurer la confiance et aider les promoteurs et les investisseurs à mieux évaluer les risques et les avantages des investissements liés à l’efficacité énergétique, le groupe des institutions financières en matière d’efficacité énergétique (EEFIG) a lancé, en novembre 2016, avec le soutien de la Commission européenne, la «plateforme de réduction des risques inhérents aux investissements en faveur de l’efficacité énergétique» (DEEP) 44 . Il s’agit de la plus grande base de données en code source ouvert à l’échelle européenne; elle contient des données sur plus de 7 800 projets montrant que l’efficacité énergétique est financièrement intéressante. En outre, une boîte à outils pour la souscription, destinée aux établissements financiers, a été lancée en juin 2017 pour aider les banques et les investisseurs à accroître leurs injections de capitaux dans le secteur de l’efficacité énergétique, en leur fournissant un cadre pour évaluer les risques et les avantages de tels investissements 45 .

Une autre initiative qui devrait être lancée cette année concerne une plateforme de conseil pour les investissements urbains. Cette plateforme, en cours d’élaboration par la Commission en partenariat avec la Banque européenne d’investissement, s’appuiera sur des structures déjà existantes dans le cadre de la plateforme européenne de conseil en investissement. Elle a vocation à fournir aux autorités urbaines qui interviennent en tant que promoteurs et/ou bénéficiaires de projets des services de conseil et des possibilités de financement sur mesure.

Il convient de rappeler que, dans le cadre de la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour l’après-2020, la Commission a proposé un Fonds pour l’innovation dans le secteur de l’électricité et les entreprises qui en font partie. En 2017, elle a lancé une série de tables rondes sectorielles spécialisées afin de fixer la portée de ce fonds de manière adéquate 46 . La proposition prévoit également la création d’un Fonds pour la modernisation visant à aider les États membres à plus faible revenu à moderniser leur système énergétique.

Malgré tous ces efforts, il serait possible de faire davantage pour parvenir à l’émergence d’un environnement propice aux investissements. Des politiques énergétiques et climatiques nationales non coordonnées et imprévisibles réduisent la sécurité des investissements. Jusqu’à très récemment, seuls quelques États membres étaient dotés de plans et de stratégies en matière de climat et d’énergie allant au-delà de 2020. Aucun n’avait de programme global couvrant les cinq dimensions de l’union de l’énergie, et seul un nombre limité d'administrations tenait compte des effets transfrontières lors de l’élaboration de leurs stratégies nationales. Les plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie permettront aux investisseurs potentiels de prendre les décisions d’investissement à long terme nécessaires pour l'après-2020 47 .

Pour résoudre le problème des investissements liés à la transition énergétique, le financement doit être adapté aux objectifs de la politique en matière d’énergie et de climat. L’investissement durable est devenu une des nouvelles actions prioritaires de l’union des marchés des capitaux. Une initiative importante a été prise en juin 2017, à savoir la publication de lignes directrices destinées à aider les entreprises à publier des informations relatives aux questions sociales et environnementales. La Commission a créé le groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable pour la conseiller sur la manière d’intégrer les considérations de durabilité dans la réglementation financière de l’UE et les pratiques de ses marchés. Les recommandations de ce groupe sont attendues début 2018 48 . Entre-temps, l’Europe continue de montrer la voie dans ce domaine, notamment la France, qui a émis en janvier la première obligation verte souveraine de référence (d’un montant record de 7 000 000 000 EUR). La BEI reste le plus grand émetteur mondial d’obligations vertes et son portefeuille ne cesse de croître.

Une décision importante pour faciliter les investissements dans la performance énergétique des bâtiments a été prise en septembre. Une récente note d’orientation d’Eurostat sur l’enregistrement des contrats de performance énergétique dans les comptes publics 49 clarifie l’enregistrement statistique de ces contrats, notamment les cas dans lesquels il y a lieu de les extraire des bilans des administrations publiques. Il sera ainsi plus facile pour les municipalités d’utiliser des contrats de performance énergétique pour améliorer l’efficacité énergétique de bâtiments publics tels que des hôpitaux, des écoles ou des logements sociaux, sans que cela n’ait d’incidence négative sur le déficit et la dette publics. Cela facilitera également la mise en place d'un marché de prestataires de contrats de performance énergétique plus solide, comptant notamment parmi ses acteurs de nombreuses petites et moyennes entreprises. Un guide pratique à l’intention des professionnels sera publié plus tard dans l’année.

La dimension extérieure de la transition énergétique

Les politiques extérieure et de développement de l'UE sont essentielles pour faciliter au niveau mondial la transition vers une énergie propre et la décarbonation et pour accroître la sécurité énergétique et la compétitivité de l’UE.

En 2017, l’Union a renforcé les synergies entre ses diplomaties climatique et énergétique. En réaction à l’intention de l’administration américaine de se retirer de l’accord de Paris, elle a réaffirmé sa volonté ferme de prendre part à la lutte mondiale contre le changement climatique, et elle renforce ses partenariats mondiaux existants. L’UE continuera à chercher de nouvelles alliances, aussi bien auprès des plus grandes économies mondiales qu'auprès des États insulaires les plus vulnérables. Au cours de l’année passée, elle a considérablement augmenté le montant consacré au financement de la lutte contre le changement climatique et elle a fourni plus de 20 000 000 000 EUR aux pays en développement en 2016 50 .

L’UE soutient sans réserve le plan d'action énergie et climat pour la croissance du sommet du G20 de Hambourg et elle a renforcé sa coopération avec un certain nombre de partenaires clés, en particulier en Asie. Elle a signé un plan de travail sur l'énergie avec la Chine et un protocole d’accord de coopération avec le Japon visant à promouvoir un marché mondial du gaz naturel liquéfié. Le renforcement des liens avec l’Inde s’est poursuivi et une déclaration des dirigeants de l’UE et de l’Inde sur l’énergie et le climat a été approuvée le 6 octobre 2017. L’UE a également intensifié ses relations avec l’Iran sur le thème de l’énergie et du climat et a organisé le tout premier forum économique UE-Iran sur l'énergie durable.

L’UE promeut l’adoption d’une ambitieuse stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Organisation maritime internationale afin de garantir que le secteur du transport maritime international participe aux efforts communs déployés au niveau mondial pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et elle a poursuivi ses travaux au sein de l’Organisation de l'aviation civile internationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dues à l’aviation.

L’émergence d’un marché mondial du carbone, notamment par le couplage des systèmes d’échange de droits d’émission, est un objectif poursuivi depuis longtemps par l'Union. Un tel marché offre des possibilités de réduire davantage les émissions tout en diminuant encore le coût de l’atténuation du changement climatique. Des propositions concernant la signature et la conclusion d’un accord de couplage des systèmes d’échange de droits d’émission avec la Suisse sont actuellement examinées par le Conseil et le Parlement européen. Dans d’autres régions du monde, l’UE continue également de se montrer active, dans le cadre tant d’initiatives multilatérales 51 que d’activités bilatérales, en particulier en intensifiant sa coopération avec la Chine, qui prépare actuellement un système national.

L’énergie est un volet central de la coopération de l’UE avec ses voisins, qui est axée sur les réformes de la réglementation et des marchés, en encourageant l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, en construisant des interconnexions, en améliorant la sécurité de l'approvisionnement énergétique et en promouvant les normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire. En 2017, l’Ukraine a accompli des progrès considérables dans ses réformes réglementaires. Elle a réformé son cadre d’action pour le marché de l’électricité et l’efficacité énergétique. En outre, elle met en place un fonds au budget important pour financer l’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel, avec l’appui financier de l’UE, entre autres.

L’UE continue également de veiller à ce que l’énergie soit prise en considération de manière appropriée dans les négociations commerciales en cours et à venir avec les pays tiers. Ce point est essentiel pour garantir la durabilité de l’accès à l’énergie sur les marchés mondiaux, pour permettre aux entreprises européennes de tirer pleinement parti des débouchés sur les marchés d’exportation et pour soutenir la transition énergétique dans les pays tiers grâce au savoir-faire et à la technologie de l’UE.

Le partenariat stratégique UE-Afrique dans le secteur de l'énergie constitue un cadre important pour une coopération durable dans le domaine de l’énergie. L'UE soutient également l’initiative de l'Afrique sur les énergies renouvelables 52 . La Commission contribue aux objectifs généraux et spécifiques de cette initiative, en particulier par l’intermédiaire de ses instruments de financement mixte, qui utilisent des subventions pour débloquer des investissements publics ou privés dans le secteur des énergies renouvelables. À ce jour, on estime que cela a permis de mobiliser au total 4 800 000 000 EUR qui ont été consacrés à des capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable. La Commission apporte aussi un soutien direct au secteur privé dans le cadre de l’initiative ElectriFI, dont le portefeuille d’investissement actuel, qui s’élève à environ 30 000 000 EUR, couvre des projets qui, selon les estimations actuelles, devraient générer de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable d’environ 88 MW. Enfin, en avril 2017, la Commission a co-organisé une table ronde à haut niveau sur les investissements dans l’énergie durable en Afrique, qui visait à encourager la participation du secteur privé dans le secteur de l’énergie propre en Afrique. Un partenariat pour la recherche et l’innovation en matière de changement climatique et d’énergie durable devrait être approuvé lors du sommet Union africaine-Union européenne de novembre 2017.

L’UE a également continué à renforcer la sécurité énergétique, en collaborant avec des partenaires internationaux pour renforcer les marchés mondiaux de l’énergie grâce à la transparence et aux échanges de bonnes pratiques. Dans ce contexte, les relations avec les États-Unis restent importantes et se poursuivent dans le cadre du Conseil de l'énergie UE-États-Unis et de ses groupes de travail.

Le 9 juin 2017, la Commission a adopté une recommandation au Conseil de l’Union européenne en vue d'autoriser la négociation, avec la Fédération de Russie, d’un accord sur l’exploitation du futur gazoduc Nord Stream 2. La Commission demande au Conseil de trouver un accord sur un mandat solide sur la base duquel elle est prête à débuter les négociations avec la Russie. La récente proposition de modification de la directive sur le gaz précise que les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers sont soumis aux règles communes du marché intérieur du gaz naturel jusqu’à la limite du territoire de l’Union. Les accords internationaux avec les pays tiers concernés resteront l’instrument le plus approprié pour garantir l’existence d’un cadre réglementaire cohérent pour l’ensemble du gazoduc.

IV.    Union de l’énergie – La voie de l’achèvement

Grâce aux avancées réalisées en 2017, l’UE est sur la bonne voie pour mettre en œuvre le projet d’union de l’énergie et obtenir des résultats en matière d’emploi, de croissance et d’investissements. La Commission a présenté la plupart des propositions législatives nécessaires pour disposer d’un cadre réglementaire prévisible et les mesures de facilitation sont progressivement mises en place pour accélérer les investissements publics et privés et soutenir une transition vers l’énergie propre qui soit juste sur le plan social. Toutefois, il y a lieu de déployer d'urgence de nouveaux efforts pour garantir l’achèvement de l’union de l’énergie d’ici à la fin du mandat de la Commission actuelle, en 2019. En conséquence, des avancées réelles doivent être enregistrées afin d’adopter le cadre législatif, de mettre en œuvre les mesures de facilitation et de garantir la participation de toutes les composantes de la société .

Établissement du cadre législatif

Conformément à la déclaration commune sur les priorités législatives, les discussions menées au sein du Parlement européen et du Conseil et entre ces deux institutions doivent aboutir rapidement. Les colégislateurs ont déjà adopté une décision sur les échanges d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre les États membres et les pays tiers dans le domaine de l’énergie 53 ainsi qu’un règlement concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz 54 , qui garantissent une meilleure coopération transnationale et une plus grande solidarité en cas de crise. Ce mois-ci, les colégislateurs sont également parvenus à un accord politique sur le réexamen du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Ces exemples illustrent la capacité de l’UE et de ses institutions à parvenir à des résultats importants, dès lors que la volonté politique est là.

La Commission encourage les colégislateurs à préserver la cohérence globale entre les propositions législatives restantes et à conserver une ambition élevée, de sorte que l’UE consolide son rôle de chef de file dans la transition vers l’énergie propre, en particulier dans les domaines de la gouvernance, des énergies renouvelables, de la lutte contre le changement climatique, de l’efficacité énergétique et de l’innovation en matière d’énergie propre. Cela permettra à l’UE – dans le cadre du dialogue de facilitation de 2018 – de réaliser de véritables progrès sur les engagements qu’elle a souscrits dans le cadre de l’accord de Paris et de répondre aux attentes élevées des citoyens européens concernant la transition vers l’énergie propre.

Établissement du cadre propice

La promotion des investissements dans des projets urbains novateurs, dans le contexte global du programme urbain de l’UE, sera une priorité en 2018. La Commission collaborera avec les villes et les régions pionnières pour soutenir des projets transsectoriels et innovants susceptibles de servir de banc d’essai pour de nouveaux modèles d’entreprise et de nouvelles technologies appliquées. Ces projets innovants devraient être reproduits dans toute l’Europe et ailleurs dans le monde. Le sommet sur le climat («One Planet Summit») de décembre 2017, la troisième réunion ministérielle de l’initiative «Mission Innovation» de mai 2018 et le sommet sur le climat des acteurs non étatiques de San Francisco de septembre 2018 seront autant de bonnes occasions pour l’Europe de se montrer à la pointe de l’innovation dans le domaine de l’énergie propre et de mettre en évidence le rôle moteur des villes européennes à cet égard.

La Commission renforcera également son soutien aux régions à forte intensité de carbone qui sont actuellement en transition afin de les aider à élaborer des solutions à court terme et des stratégies à plus long terme pour piloter leur transformation économique durable. Pour ce faire, les travaux des équipes-pays de l’UE pour un plus grand nombre d’États membres et ceux de la plateforme pluripartite sur les régions minières et les régions à forte intensité de carbone en transition (qui sera mise en place en décembre 2017) seront combinés.

Une autre priorité consistera à veiller à ce que les efforts fournis par l’industrie soient cohérents avec ceux des décideurs politiques pour soutenir la transition vers l’énergie propre dans des secteurs stratégiques tels que les énergies renouvelables, la construction et les batteries. Le lancement du Forum sur la compétitivité industrielle dans les énergies propres contribuera à faire avancer le processus.

Enfin, la Commission encouragera les investissements dans l’énergie propre en tant qu’élément majeur de la modernisation économique dans les différentes initiatives qu’elle déploie en faveur de l’investissement, telles que les envoyés spécialisés dans les investissements, le service d'appui à la réforme structurelle et la plateforme européenne de conseil en investissement.

Participation de toutes les composantes de la société

L’union de l’énergie ne sera couronnée de succès que si toutes les composantes de la société s’unissent et avancent dans la même direction, comme certains pionniers l’ont déjà montré 55 . Dans le cadre de la deuxième tournée pour l'union de l’énergie, le vice-président M. Šefčovič s’est déjà rendu dans 17 États membres pour discuter avec les pouvoirs publics et les parties prenantes nationales de l’état de mise en œuvre de l’union de l’énergie. Des rencontres avec des jeunes, des citoyens concernés par la transition énergétique, des inventeurs, des partenaires sociaux et la société civile, des maires et d'autres responsables politiques fournissent des exemples positifs de la manière dont la transition énergétique est réalisable dans la pratique. La Commission continuera de veiller à la participation de tous les niveaux de la société, en particulier des jeunes, et créera des liens plus solides entre les efforts déployés au niveau européen, national et local. Elle fournira des occasions de lancer un dialogue transparent et constructif entre toutes les parties concernées sur les projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat que les États membres sont invités à présenter début 2018. Elle examinera soigneusement ces projets de plans et présentera ses conclusions dans son prochain rapport sur l’état de l’union de l’énergie.

V.    CONCLUSION

Le projet d'union de l’énergie est parvenu à une phase critique. Comme l’année dernière, il faudrait que 2018 soit une année marquée par des réalisations importantes. La Commission poursuivra donc ses efforts pour mettre en œuvre les mesures de facilitation qui apportent des changements sur le terrain et ont des effets bénéfiques pour tous les Européens. Elle appelle

·les colégislateurs à redoubler d’efforts pour parvenir rapidement à un accord sur les propositions législatives. Elle fera tout son possible pour faciliter l’obtention en temps opportun d’un résultat ambitieux;

·les États membres à accélérer les travaux sur leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat afin d’assurer une prévisibilité pour les investisseurs et à présenter leurs projets de plans suffisamment tôt pour permettre à l’UE et à ses États membres de continuer à montrer la voie à suivre dans le cadre du dialogue mondial de facilitation de 2018. La Commission est disposée à fournir une aide supplémentaire;

·la société dans son ensemble et toutes les parties concernées européennes, nationales, régionales ou locales à s’engager activement dans la transition énergétique et à contribuer à sa réussite.

(1)

Voir la communication «Une énergie propre pour tous les Européens» [COM(2016) 860].

(2)

COM (2017) 283 du 31 mai 2017 et COM(2017) 675 final.

(3)

Le projet d’union de l’énergie est l’une des dix priorités politiques de la Commission actuelle: «Un cadre stratégique pour une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique» [COM(2015) 80].

(4)

  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016C1224(01)&from=FR .

(5)

COM(2016) 860 et ses 2 annexes.

(6)

Voir l’annexe 3 de la présente communication sur l’état d’avancement des plans nationaux en matière d’énergie et de climat.

(7)

Voir les rapports détaillés de la Commission qui accompagnent la présente communication, les observations plus détaillées concernant les cinq dimensions figurant à l’annexe 2 de la présente communication et les 28 fiches pays accompagnant la présente communication, qui exposent la situation dans chaque État membre, entre autres en ce qui concerne la qualité de l’air. Voir aussi le rapport connexe de l’Agence européenne pour l’environnement (AAE) n° 17/2017 «Trends and projections in Europe 2017».

(8)

Rapport de l’AEE n° 3/2017: Renewable energy in Europe 2017, https://www.eea.europa.eu/publications/renewable-energy-in-europe-2017

(9)

Voir le document d’accompagnement «Study on Residential Prosumers in the European Energy Union», JUST/2015/CONS/FW/C006/0127, graphique 8, p. 77.

(10)

Les régimes d’aides antérieurs, appliqués, dans le cadre d'appels d'offres, aux projets d'énergie éolienne en mer pour la période 2010-2015, ont débouché sur des prix finaux oscillant entre 103,2 EUR/MWh (Horns Rev III, Danemark) et 186,1 EUR/MWh (Dudgeon, Royaume-Uni). Ces prix n’ont cessé de diminuer et, dans le cadre de la dernière procédure de mise en concurrence appliquée en avril 2017 pour l’énergie éolienne en mer en Allemagne, les auteurs de trois projets lauréats ont placé une offre à 0 EUR. En ce qui concerne les installations photovoltaïques en Allemagne, l’aide a diminué, passant de 9,17 cents/kWh en avril 2015 à 5,66 cents/kWh en juin 2017.

(11)

 Rapport 2017 sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017DC0057&qid=1488449105433&from=EN  

(12)

https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/strategies/progress/docs/dca_report_en.pdf

(13)

À l’exclusion de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), mais y compris l’aviation internationale.

(14)

Selon l’inventaire approximatif pour 2016. Voir «Paris, deux ans après – Progrès par rapport aux engagements de l'Union en matière de climat» [COM(2017) 646 final].

(15)

La consommation d'énergie finale est la somme des consommations d'énergie de l’industrie, des transports, du secteur résidentiel, du secteur tertiaire et de l'agriculture. Sont exclues la consommation du secteur de la transformation de l'énergie et celle de l'industrie énergétique proprement dite. La consommation d’énergie primaire comprend également cette dernière.

(16)

Les États membres sont autorisés à octroyer des aides à la fermeture jusqu’en 2018, pour couvrir les pertes à la production courante dans le cadre de la fermeture définitive des mines de charbon non compétitives. Les aides à la couverture de charges exceptionnelles visant à atténuer les conséquences sociales et environnementales ne peuvent s’étendre au-delà de 2027 (décision 2010/787/UE du Conseil du 10 décembre 2010 relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives).

(17)

Si le nombre d’emplois liés à la fourniture de ressources énergétiques à forte intensité de carbone dans l’UE a diminué de 67 000 entre 2008 et 2014, le nombre d’emplois verts dans le secteur de l’énergie a augmenté de plus de 400 000 au cours de la même période (données d’Eurostat).

(18)

Les appels à propositions concernant les alliances sectorielles pour les compétences, qui relèvent d’Erasmus+, ont été publiés le 25 octobre: https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/erasmus-plus-%E2%80%93-action-cle-n-2-%E2%80%93-alliances-sectorielles-pour-les-competences_fr  

(19)

Rapport de l’AEE «Air Quality in Europe - 2017», p. 17.

(20)

Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE, JO L 344 du 17.12.2016, p. 1.

(21)

Voir l’analyse d’impact de la Commission accompagnant la proposition de modification de la directive relative à l’efficacité énergétique, SWD(2016) 405 final, p. 59.

(22)

COM (2016) 763 final

(23)

La Commission a mis en place cinq partenariats interrégionaux pour l’innovation dans le domaine de l’énergie (sur la bioénergie, les énergies marines renouvelables, les réseaux intelligents, l’énergie solaire et les bâtiments durables); COM(2017) 376.

(24)

Sur ce montant, 15 000 000 EUR sont consacrés à deux prix récompensant l’innovation: l’un pour la photosynthèse artificielle et l’autre pour les batteries.

(25)

NER 300 est un programme destiné à financer des projets de démonstration innovants dans le domaine des énergies à faibles émissions de carbone. Il est financé par les fonds tirés de la vente de 300 millions de quotas d’émission issus de la réserve destinée aux nouveaux entrants (NER) créée pour la troisième phase du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Un montant de 2 100 000 000 EUR a été alloué à des projets innovants dans les énergies renouvelables et à des projets CSC (captage et stockage géologique du carbone) dans 20 États membres. Cinq projets ne se sont pas concrétisés et les recettes non décaissées correspondantes sont réinjectées sur le marché au moyen des instruments de prêt PDE (projets de démonstration dans l'énergie) d’InnovFin et du MIE (mécanisme pour l'interconnexion en Europe).

(26)

  http://www.uia-initiative.eu/fr/uia-cities  

(27)

  http://www.conventiondesmaires.eu/index_fr.html ; voir aussi le rapport connexe de la Convention des maires, en chiffres: évaluation sur 8 ans, JRC 2017

(28)

  https://ec.europa.eu/futurium/en/urban-agenda  

(29)

http://beta.eu-smartcities.com/sites/default/files/2017-09/EIP_Mgnt_Framework.pdf  

(30)

  http://beta.eu-smartcities.com/sites/default/files/2017-09/ShC-EIP%20Humble%20Lamppost%20Mgmt%20F%27rwork%20-%20Component%20Design.pdf  

(31)

  http://www.globalcovenantofmayors.org/ .

(32)

Communication de la Commission sur la contribution de l’UE à un projet ITER réformé [COM(2017) 319 du 14.6.2017].

(33)

Dans la proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) [COM (2016) 864 final du 30.11.2016].

(34)

COM(2017) 652 final

(35)

  https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/eecsp_report_final.pdf  

(36)

Sur les onze États membres se trouvant en dessous de l’objectif de 10 % en 2017 (Allemagne, Bulgarie, Chypre, Espagne, France, Irlande, Italie, Pologne, Portugal, Roumanie et Royaume-Uni), sept – Roumanie, Allemagne, France, Italie, Bulgarie, Portugal et Irlande – ont lancé des projets d’intérêt commun qui devraient leur permettre d’atteindre l’objectif de 10 % d’ici 2020.

(37)

  https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/8d3b7da2-562e-11e7-a5ca-01aa75ed71a1  

(38)

Voir également la stratégie proposée par la Commission en 2016 [COM(2016) 49].

(39)

Source: Données de la BEI-Commission européenne en octobre 2017.

(40)

Incluant la contribution de l’UE et le cofinancement national.

(41)

Parmi les résultats obtenus à la fin de 2016 figurent des décisions concernant plus de 1 000 MW de capacité supplémentaire en énergie renouvelable et l’amélioration de la classe de consommation énergétique de 130 000 ménages.

(42)

À des fins de transparence, la Commission publie, à l’adresse https://cohesiondata.ec.europa.eu/ , des données actualisées sur les Fonds structurels et d'investissement européens, notamment des rapports annuels sur les progrès accomplis pour parvenir aux valeurs cibles approuvées pour les indicateurs. D’autres informations sur la mise en œuvre dans les différents domaines seront communiquées en décembre 2017, dans le premier rapport stratégique consacré aux Fonds structurels et d'investissement européens.

(43)

Les bâtiments représentent près de 40 % de la consommation d’énergie finale et 3 bâtiments existants sur 4 sont actuellement inefficaces sur le plan énergétique.

(44)

  https://deep.eefig.eu/  

(45)

https://valueandrisk.eefig.eu/

(46)

COM(2015) 337.

(47)

Une synthèse présentant l’état d’avancement de chaque État membre dans l’élaboration de son projet de plan national intégré en matière de climat et d’énergie est jointe au présent rapport.

(48)

Le groupe d’experts à haut niveau a publié son rapport intermédiaire en juillet 2017 et a procédé à une consultation publique qui s’est achevée le 20 septembre.

(49)

  http://ec.europa.eu/eurostat/documents/1015035/7959867/Eurostat-Guidance-Note-Recording-Energy-Perform-Contracts-Gov-Accounts.pdf/  

(50)

Financement de la lutte contre le changement climatique par l’UE, la BEI et les États membres.

(51)

Telles que le partenariat pour la préparation au marché, géré par la Banque mondiale, et son engagement dans les activités et la formation au sein du partenariat international d'action sur le carbone (ICAP).

(52)

Initiative africaine ayant pour objectif d'augmenter la capacité d’énergie renouvelable de l’Afrique de 10 GW d’ici à 2020 ainsi que de concrétiser, d’ici à 2030, son potentiel dans ce domaine, qui s'élève à 300 GW .

(53)

Décision (UE) 2017/684 (JO L 99 du 12.4.2017, p. 1).

(54)

Règlement (UE) 2017/1938 (JO L 198 du 28.10.2017, p. 1).

(55)

Comme l’Alliance mondiale pour les solutions efficientes de Bertrand Picard ( http://alliance.solarimpulse.com ) ou la Breakthrough Energy Coalition lancée par Bill Gates et d'autres lors du sommet de Paris sur le climat en décembre 2015 ( http://www.b-t.energy/ ).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.11.2017

COM(2017) 688 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Troisième rapport sur l'état de l'union de l'énergie

{SWD(2017) 384 final}
{SWD(2017) 385 final}
{SWD(2017) 386 final}
{SWD(2017) 387 final}
{SWD(2017) 388 final}
{SWD(2017) 389 final}
{SWD(2017) 390 final}
{SWD(2017) 391 final}
{SWD(2017) 392 final}
{SWD(2017) 393 final}
{SWD(2017) 394 final}
{SWD(2017) 395 final}
{SWD(2017) 396 final}
{SWD(2017) 397 final}
{SWD(2017) 398 final}
{SWD(2017) 399 final}
{SWD(2017) 401 final}
{SWD(2017) 402 final}
{SWD(2017) 404 final}
{SWD(2017) 405 final}
{SWD(2017) 406 final}
{SWD(2017) 407 final}
{SWD(2017) 408 final}
{SWD(2017) 409 final}
{SWD(2017) 411 final}
{SWD(2017) 412 final}
{SWD(2017) 413 final}
{SWD(2017) 414 final}

Annexe 2 – Observations concernant les politiques à l'échelon des États membres, des régions et de l'UE

Plans nationaux en matière d’énergie et de climat

·Conformément au modèle proposé par la Commission pour les plans nationaux en matière d’énergie et de climat 1 , les États membres ont commencé à préparer leurs plans pour la période 2021-2030, qui doivent inclure les contributions nationales à la réalisation des objectifs de l’énergie de l'union et des objectifs en matière d’énergie et de climat pour 2030. Plus des deux tiers des États Membres ont mis en place une procédure politique pour les plans ou se trouvent dans la phase préparatoire. Plus de la moitié ont déjà lancé des consultations publiques sur ces plans. Plus d'un tiers des États membres ont indiqué à la Commission avoir commencé à travailler sur la base analytique et la coopération régionale en vue de l'élaboration des plans.

·Sur la base des progrès accomplis, il est désormais nécessaire d'intensifier les efforts dans l'élaboration et la mise au point des projets de plans nationaux en matière d'énergie et de climat.

Sécurité énergétique

·L'Union réalise des progrès certains dans la diversification des sources, des voies d'acheminement et des fournisseurs d'énergie. Il est important de noter que le développement des énergies renouvelables entre 2005 et 2015 a considérablement réduit les besoins en combustibles fossiles, de plus de 10 % par rapport à ce qu'il en aurait été en l'absence de ce développement.

·Un certain nombre d'États membres demeurent totalement ou principalement tributaires d'une seule source ou d'un unique fournisseur. Notamment la Bulgarie, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie, qui restent particulièrement dépendants d'un seul et unique fournisseur pour leur approvisionnement en gaz (la Russie). Certains États membres se trouvent dans la même situation pour le pétrole et/ou le charbon ainsi que pour une part substantielle de leurs fournitures en combustible nucléaire.

·La stratégie de diversification des sources d'approvisionnement en gaz de l'Union s'articule autour de trois grands axes d'action: i) un marché du gaz naturel liquéfié (GNL) transparent, liquide et flexible, ii) le corridor gazier sud-européen, et iii) une plateforme gazière méditerranéenne.

·De nouvelles interconnexions et de nouveaux terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) et en particulier les projets d'intérêt communs (PIC) ont contribué à améliorer la sécurité de l’approvisionnement en gaz au cours des dernières années. Aujourd'hui, la proportion de la demande de gaz qui peut être satisfaite par d’autres infrastructures a augmenté. Seul un État membre (la Bulgarie) ne serait pas en mesure de pleinement pallier une perturbation de ses infrastructures gazières les plus importantes 2 .

·L'achèvement des réseaux de gaz transeuropéens doit être accéléré pour résoudre les derniers goulets d'étranglement restants entre les États membres (par ex. la Croatie, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie et la Grèce; le Portugal et l'Espagne avec la France; les États baltes par la Lituanie et la Pologne) et faire en sorte que les consommateurs et fournisseurs de tous les États membres aient accès aux points d'échange de GNL. L'approvisionnement de l'Europe est sensible aux évolutions du marché mondial car le gaz devient de plus en plus un produit de base à l'échelle mondiale. La preuve en est la baisse des importations de GNL du nord-ouest de l'Europe observée l'année dernière en raison des prix plus attrayants des marchés asiatiques.

·Le corridor gazier sud-européen reste un projet de priorité stratégique dans le cadre des stratégies européennes de sécurité énergétique et d'union de l'énergie. Son achèvement en temps voulu est essentiel, afin que le gaz provenant de nouveaux fournisseurs puisse être acheminé vers l'Europe d'ici 2020. L'Union maintient un contact étroit avec toutes les parties prenantes impliquées dans le développement du corridor.

·Les récentes découvertes de grands gisements de gaz naturel dans la région de la Méditerranée orientale (Israël, Chypre, Égypte) et les perspectives de gisements exploitables encore plus grands (peut-être aussi au Liban) ont élevé la région au rang de producteur et exportateur de gaz. Il est dès lors de l'intérêt de l'Union d'aider les pays de la région à mieux exploiter leurs ressources énergétiques et à développer une coopération commerciale mutuellement bénéfique. 

·En ce qui concerne l'électricité, le temps froid dans une grande partie de l'Europe a entraîné une augmentation considérable de la demande en janvier 2017. Bien qu'aucune interruption majeure de distribution d'électricité n'ait été à déplorer, plusieurs pays ont imposé une limitation de leurs exportations ou des interdictions pures et simples d'exportation, ce qui a affaibli la confiance dans le marché intérieur de l'électricité et la sécurité. Ces événements ont souligné le besoin de règles communes de prévention, de préparation et de gestion applicables aux crises de l'électricité, avec davantage de solidarité et de transparence. L'adoption par les colégislateurs de la proposition de la Commission sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité est essentielle à cet égard.

Marché intérieur de l’énergie

Infrastructures électriques

·En 2017, 17 États membres se situaient déjà au-delà de l'objectif d'interconnexion de 10 % pour 2020, tandis que plusieurs autres en étaient très proches.

·L'achèvement des réseaux électriques transeuropéens doit être accéléré pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement, gérer la variabilité, améliorer l'intégration des énergies renouvelables et promouvoir le marché intérieur de l'énergie. Des interconnexions électriques supplémentaires et le renforcement des lignes intérieures sont nécessaires pour poursuivre l’intégration du marché intérieur de l’électricité, par exemple en Europe du Sud-Ouest, en Europe du Nord et en Europe centrale et orientale (par exemple en Allemagne et en Pologne), ainsi que pour progresser vers l'intégration des États baltes dans le système électrique européen via une synchronisation.

Marchés de gros

·Les marchés de gros de l'électricité ont poursuivi leur intégration: 30 des 42 frontières de l'Union 3 participent aujourd’hui au couplage des marchés journaliers. Grâce à une utilisation plus efficace des interconnexions, le couplage des marchés contribue à renforcer le bien-être social dans l'ensemble de l'Union en suscitant des gains d'efficacité. La mise en œuvre du couplage du marché sur toutes les autres frontières européennes appliquant encore des enchères explicites journalières à la fin 2016 représenterait un avantage de bien-être social de plus de 200 millions d'euros par an 4 .

·Une intégration accrue des marchés requiert une coordination plus étroite avec les voisins. Une grande partie des capacités d'interconnexion reste inutilisée à cause d'un manque de coordination entre les gestionnaires de réseaux de transport et les régulateurs voisins 5 . Les exemples dans différents États membres montrent que le calcul coordonné des capacités peut considérablement augmenter le commerce transfrontalier, au bénéfice des consommateurs.

·De nombreux États membres ont bien progressé dans l’ouverture de leurs marchés de gros à la concurrence. L'exemple le plus récent est la modification de la loi finlandaise sur le marché du gaz, qui devrait ouvrir la concurrence du marché du gaz lorsque le projet «Baltic Connector» (interconnexion entre la Finlande et l'Estonie) sera achevé. En règle générale, dans les États membres où le marché du gaz et de l'électricité a été ouvert à la concurrence, il en est résulté un choix plus large et une amélioration de la sécurité des approvisionnements. Cependant, dans d'autres pays, la concentration du marché est supérieure à la moyenne de l'Union, et la faible concurrence se traduit par des prix plus élevés et une moindre sécurité.

·De nombreux États membres n’ont pas encore mis en œuvre toutes les règles nécessaires à la mise en place de marchés concurrentiels et liquides, en particulier pour les marchés de gros du gaz. En outre, les opérateurs historiques disposent encore d’une puissance sur le marché considérable dans un certain nombre d’États membres. L’application des règles de concurrence reste essentielle pour garantir des marchés ouverts et concurrentiels.

·Les interventions publiques non coordonnées perturbent de plus en plus le marché et les signaux d'investissement, entraînant des coûts inutiles pour le consommateur. L'adaptation des régimes de soutien à des modèles reposant davantage sur les marchés (par ex. via des appels d'offres) et l'ouverture des marchés des capacités par-delà les frontières peuvent considérablement réduire les distorsions du marché, comme l'illustrent plusieurs États membres.

Marchés de détail et consommateurs

·Dans le cas des clients industriels, une convergence des prix de l'électricité au détail a été observée dans l'ensemble des États membres de l'Union au cours de ces dernières années.

·D'autres États membres (Irlande et Lettonie) ont récemment abandonné la réglementation des prix appliqués à l'utilisateur final. Cependant, les prix facturés aux ménages restent réglementés à des degrés divers dans près de la moitié des États membres, ce qui constitue un obstacle à la participation du côté de la demande, à la concurrence sur les marchés de détail et peut décourager les investissements dans l'efficacité énergétique.

·Chaque État membre devrait être plus efficace dans la lutte contre la précarité énergétique. À l ‘heure actuelle, la plupart des États membres ne définissent pas la précarité énergétique dans leur droit national. La précarité énergétique des ménages doit être mieux définie, et son évolution doit être surveillée, afin de permettre des actions plus ciblées au moyen de mesures en faveur de l'efficacité énergétique, telles que les stratégies à long terme de rénovation d'immeubles visant spécifiquement les ménages en situation de précarité énergétique et les mesures sociales telles que le soutien ciblé des revenus.

Efficacité énergétique et modération de la demande

·Des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne l’efficacité énergétique. La consommation globale d'énergie primaire a baissé dans les années qui ont suivi la récession, indiquant que la reprise économique et la croissance sont possibles sans augmenter la demande en énergie.

·En 2015, la consommation d’énergie primaire de l’Union ne dépassait que de 3 % l’objectif fixé pour 2020 et la consommation finale d’énergie était déjà plus basse que l’objectif fixé pour 2020. Cependant, les niveaux de consommation primaire et finale ont augmenté entre 2014 et 2015. Ils devraient continuer d'augmenter en 2016, en partie à cause de variations climatiques et de la baisse des prix des énergies fossiles.

·Globalement, les objectifs nationaux annoncés pour 2020 sont conformes au niveau d'ambition européen pour la consommation finale d'énergie, mais l'écart est aujourd'hui plus important pour la consommation d'énergie primaire (CEP).

·Les États membres réalisent des progrès notables en matière d'économie d'énergie, conformément à l'article 7 de la directive sur l'efficacité énergétique. En 2015, leurs efforts collectifs se situaient au-dessus de la trajectoire linéaire pour atteindre les économies requises pour l'Union en 2020.

·L'accélération du taux de rénovation du parc immobilier européen, qui représente environ 40 % de la consommation d'énergie de l'Union, est une priorité absolue. De nombreux États membres ont mis en place d'ambitieuses politiques pour répondre à ce besoin par l'intermédiaire de mesures d'incitation financière et des programmes de soutien, y compris l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens. À cet égard, l'amélioration de l'accès à des produits financiers attractifs afin de financer la rénovation d'immeubles constitue un facteur clé pour attirer davantage d'investissements privés. Cela s'est confirmé par l'utilisation du Fonds européen pour les investissements stratégiques en ce sens avec la région Île-de-France, qui a obtenu un prêt à long terme et à faible taux pour rénover jusqu’à 10 000 appartements.

·La plupart des États membres doivent encore améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur des transports, y compris par des mesures encourageant l’utilisation des transports en commun et de véhicules à émissions faibles ou nulles. À cet égard, la promotion et le soutien de l'électromobilité, ainsi que le déploiement accéléré des infrastructures de recharge, devraient continuer de faire l'objet d'une attention particulière, ce qui est également envisagé dans le cadre de la proposition de modification de la directive sur la performance énergétique des bâtiments 6 .

Décarbonation

·La plupart des États membres devraient atteindre en 2020 leurs objectifs pour les secteurs non couverts par le SCEQE au titre de la décision relative à la répartition de l’effort. Seuls quelques États membres devront encore mettre en place des mesures complémentaires ou faire usage de marges de manœuvre. C’est le cas notamment pour l’Autriche, la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et Malte. Au cours de la période 2013-2015, Malte a dépassé ses objectifs. Selon des estimations préliminaires pour 2016, Malte, la Belgique, la Finlande et l'Irlande vont probablement dépasser leurs objectifs pour les secteurs non couverts par le SEQE.

·Une contribution importante aux actions liées à l’union de l’énergie provient des recettes obtenues par les États membres grâce à la mise aux enchères des quotas d’émission, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE). Les États membres de l’UE ont gagné près de 15,8 milliards d'euros issus de la mise aux enchères de quotas alloués dans le cadre du SEQE-UE de 2013 à 2016. Environ 80 % de ces recettes ont été ou doivent être consacrées à des fins liées au climat et à l’énergie. Les États membres destinent la majeure partie de ces recettes au plan national aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique et aux transports durables.

·En 2016, les émissions des secteurs couverts par le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne ont diminué de 2,9 % à 1,75 milliard de tonnes, en deçà du niveau prévu pour 2020.

·La troisième mise aux enchères à la suite de la mesure convenue de gel des quotas a eu lieu en 2016, réduisant l'offre de 200 millions dans le SEQE-UE. Pour répondre au déséquilibre structurel entre l'offre et la demande de quotas sur le marché du carbone et pour assouplir l'offre de quotas à mettre aux enchères dans le SEQE-UE, il a été décidé de créer une réserve de stabilité du marché en 2015. Étant donné que la réserve de stabilité du marché sera opérationnelle en 2019, la Commission a publié le nombre total de quotas en circulation pour la première fois en mai 2017, soit 1,69 milliard de quotas.

Énergies renouvelables

·Les États membres devront poursuivre leurs efforts pour atteindre les objectifs contraignants pour 2020, et certains devront les intensifier, car la courbe de la trajectoire s’accentue à l’approche de 2020. En 2015, la grande majorité des États membres ont déjà dépassé leur trajectoire indicative moyenne pour 2015-2016.  Seuls trois États membres (la France, les Pays-Bas et le Luxembourg) affichaient une part estimée des énergies renouvelables en 2015 inférieure à la trajectoire indicative pour 2015/2016. 11 États membres dépassent déjà l'objectif en matière d'énergies renouvelable pour 2020.

·Les énergies renouvelables sont de plus en plus prises en compte dans les enceintes de coopération régionale, telles que le plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB) et la connexion gazière pour l'Europe centrale et du Sud-Est (CESEC), qui ont été élargies à de nouveaux domaines de coopération tels que l'électricité, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. La coopération régionale peut exploiter un potentiel coût-efficacité supplémentaire pour le déploiement des énergies renouvelables dans toute l'l'UE, comme l'a montré le récent projet pilote conjoint entre le Danemark et l'Allemagne.

·Des cadres réglementaires stables et prévisibles sont essentiels pour faciliter le déploiement rentable des énergies renouvelables. De récentes mises aux enchères en faveur de projets dans le domaine des énergies renouvelables, par exemple au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, ont démontré la confiance des investisseurs dans le progrès technologique, la conception adéquate des politiques et les réformes du marché de l'électricité. Il convient de tirer des enseignements de ces bonnes pratiques et de les diffuser dans l'ensemble de l'UE.

·La baisse des coûts des technologies liées aux énergies renouvelables au cours des dernières années permet de plus en plus aux consommateurs de produire leur propre énergie renouvelable et encourage une plus large utilisation de ces technologies. Il existe plus de 2 500 communautés d'énergie renouvelable dans l'Union européenne. En Allemagne par exemple, les particuliers représentent 50 % des capacités de production et produisent de l'électricité à des coûts compétitifs par rapport aux grands acteurs du marché. Les États membres doivent poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que l'autoconsommation d'énergie renouvelable ne soit pas soumise à des conditions restrictives inutiles.

Initiatives locales

·Les initiatives locales ont apporté une contribution essentielle au développement des énergies renouvelables à l'échelle locale, comme pour les résidents de la ville de Breda aux Pays-Bas. En fait, plus de 7500 villes des États membres de l'UE et au-delà participent à l'initiative de la Convention des maires; ainsi, plus de 31% de la population de l’Union vit dans des zones où des initiatives ambitieuses ont été prises dans le domaine du climat et de l'énergie.

Recherche, innovation et compétitivité

·Les entreprises, les établissements de recherche et les acteurs universitaires de l’innovation en Europe sont globalement bien placés dans le paysage énergétique mondial. L’Union européenne détient 35 % des brevets internationaux 7 dans le domaine des énergies renouvelables, ce qui fait d’elle un chef de file de l’innovation dans les principales technologies à faibles émissions de carbone. Une croissance importante a été observée dans les innovations en matière d'atténuation du changement climatique en Europe, essentiellement dans les domaines des technologies énergétiques et des transports propres. Des efforts restent toutefois nécessaires pour porter rapidement et efficacement ces innovations sur le marché intérieur et sur le marché des exportations et les traduire en vecteurs de croissance et d’emploi.

·Le plan SET est le mécanisme européen de mise en œuvre et le seul cadre de réflexion collective pour les parties prenantes du secteur, les pays et les établissements de recherche en ce qui concerne la recherche et l'innovation dans le domaine des énergies propres afin de mener à bien la cinquième dimension de l'union de l'énergie. Le processus actuel de mise en œuvre réalise les objectifs fixés pour chacun des 10 plans d'actions SET et valide les engagements pris l'année dernière. Il s'agit là d'un pas en avant très important. Toutefois, les États membres doivent travailler plus activement et collectivement avec les acteurs de la recherche et des entreprises afin de réaliser des activités concrètes de collaboration à la hauteur des objectifs fixés à cette fin. En outre, le plan SET devrait faire office de centre de connaissances et de mécanisme de soutien aux États membres pour répondre à leurs nouvelles obligations proposées de planification et de compte rendu au regard d'indicateurs de R&D concrets et en matière de compétitivité dans la cinquième dimension des plans nationaux en matière d’énergie et de climat dans le cadre de la proposition sur la gouvernance de l'union de l'énergie.

·Le secteur privé joue un rôle crucial en veillant à la commercialisation des produits, technologies et services innovants. Dans ce contexte, les partenariats public-privé revêtent une importance particulière. C'est pourquoi «Horizon 2020» a réservé des ressources importantes pour ce type de collaboration.

·Le programme stratégique de recherche et d'innovation dans les transports (STRIA) 8 présente sept domaines prioritaires de R&I pour le développement de la recherche et de l'innovation en vue de la décarbonation du secteur des transports. Selon ces feuilles de route, un groupe de gouvernance des États membres sera mis en place en novembre 2017 afin de superviser la mise en œuvre des principales initiatives, de suivre le processus et de coordonner les activités de recherche.

(1) Annexe I de la proposition de règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie COM(2016) 759 final.

(2) La Slovénie ne peut pas non plus pleinement se conformer à cette règle, mais comme le Luxembourg et la Suède, elle en est exemptée.

(3) Sont concernés l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la Suède, la Slovénie, la Slovaquie et la Grande-Bretagne.

(4) Rapport annuel de l'ACER/CEER sur les résultats de la surveillance des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel en 2016, Volume des marchés de gros de l'électricité, octobre 2017.

(5) Voir ACER/CEER ANNUAL REPORT ON THE RESULTS OF MONITORING THE INTERNAL ELECTRICITY MARKETS IN 2016, Chapter Wholesale Markets, Sections 3.2/3.3.

(6) COM(2016) 765 final

(7) Commission européenne/Centre commun de recherche (selon les données de l'Office européen des brevets).

(8) SWD (2017)223

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.11.2017

COM(2017) 688 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Troisième rapport sur l'état de l'union de l'énergie

{SWD(2017) 384 final}
{SWD(2017) 385 final}
{SWD(2017) 386 final}
{SWD(2017) 387 final}
{SWD(2017) 388 final}
{SWD(2017) 389 final}
{SWD(2017) 390 final}
{SWD(2017) 391 final}
{SWD(2017) 392 final}
{SWD(2017) 393 final}
{SWD(2017) 394 final}
{SWD(2017) 395 final}
{SWD(2017) 396 final}
{SWD(2017) 397 final}
{SWD(2017) 398 final}
{SWD(2017) 399 final}
{SWD(2017) 401 final}
{SWD(2017) 402 final}
{SWD(2017) 404 final}
{SWD(2017) 405 final}
{SWD(2017) 406 final}
{SWD(2017) 407 final}
{SWD(2017) 408 final}
{SWD(2017) 409 final}
{SWD(2017) 411 final}
{SWD(2017) 412 final}
{SWD(2017) 413 final}
{SWD(2017) 414 final}

Annexe 3 - État d’avancement dans la mise en œuvre des plans nationaux en matière d’énergie et de climat

Le présent projet repose sur des informations reçues de la part des États Membres ou des sources de la Commission.

Autriche

L'Autriche se trouve au stade initial du développement de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période comprise entre 2021 et 2030. La stratégie énergétique autrichienne (2010) est en cours de révision: dans ce contexte, l'Autriche élabore déjà une stratégie intégrée qui servira de base à son plan national en matière d’énergie et de climat. Un livre vert publié en juin 2016 a marqué le lancement d'une vaste consultation publique (en ligne et en groupes de travail) clôturée en décembre 2016. Les résultats de la consultation serviront à orienter l'élaboration d'un livre blanc (stratégie intégrée en matière d'énergie et de climat). La base analytique et les scénarios connexes sont définis par l'Agence fédérale autrichienne de l'environnement et l'Institut de recherches économiques autrichien (WIFO).

Les objectifs du prochain plan national intégré en matière d'énergie et de climat (tels que les réductions des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et d'autres) restent à déterminer. Une stratégie de développement à faibles émissions de carbone est en cours d'élaboration.

Belgique

La Belgique se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Le pays a constitué un groupe de pilotage composé de représentants nationaux et régionaux, ainsi qu'un sous-groupe de travail sur les prévisions pour l'élaboration de la base analytique et des sous-groupes de travail spécifiques pour les cinq dimensions de l’union de l’énergie. Les possibilités de collaboration régionale sont étudiées au sein du forum énergétique pentapartite.

Au niveau national, une consultation par écrit des parties prenantes sur le «pacte énergétique» a été organisée, en vue de définir une vision globale à long terme en matière d’énergie. Une seconde consultation publique en ligne est en cours, afin de recueillir les avis des simples citoyens. Un accord politique entre les quatre ministères compétents en matière d'énergie en Belgique devrait être adopté fin 2017 et constituera la base stratégique du plan national en matière d’énergie et de climat pour le volet énergétique des politiques et mesures. Des consultations régionales des parties prenantes ont également eu lieu: «Stroomversnelling» pour la région flamande et «Sommet Air-Climat-Énergie» pour la région wallonne.

En juillet 2013, un arrêté royal fédéral a défini une vision politique à long terme sur le développement durable qui inclut un engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 80 à 95% entre 1990 et 2050. De même, début 2014, le Parlement de la région wallonne a adopté le «décret Wallon sur le climat» qui fixe des objectifs de réduction émissions totales de gaz à effet de serre de 30% entre 1990 et 2020 et de 80 à 95% entre 1990 et 2050. Ce décret sera mis en œuvre par un nouveau plan air-climat d'ici 2030. Le 28 septembre 2017, le parlement wallon a également adopté une résolution sur le climat qui demande à la région wallonne notamment de réduire les émissions de GES de 95 % d'ici 2050. Le gouvernement flamand a adopté une vision énergétique à long terme et une stratégie de développement à faibles émissions de carbone pour 2050 est en cours d'élaboration et devrait être adoptée au premier semestre 2018. L'adoption du plan énergie-climat flamand est prévue pour le second semestre 2018. Enfin, la région de Bruxelles-Capitale s'est engagée à réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025 (par rapport à 1990). Un premier plan régional intégré sur l'air, le climat et l'énergie est mis en œuvre tandis que les travaux sur une stratégie pour de faibles émissions de carbone en 2050 sont bien engagés. Des mesures complémentaires éventuelles (2030) seront examinées dans ce contexte.

Bulgarie

La Bulgarie se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 20212030. Un groupe de travail interministériel (présidé et coordonné par le ministère de l'énergie) a été constitué. Ce groupe de travail vise à associer les parties prenantes au-delà du niveau ministériel - telles que les agences exécutives qui comptent l'expertise et l'expérience nécessaires dans la modélisation et les projections, le parlement, les organisations non-gouvernementales et d'autres. Le groupe de travail déterminera les domaines sensibles qui nécessiteront une expertise supplémentaire et a présenté à la Commission une demande officielle d'assistance technique.

De plus, la Bulgarie élabore actuellement sa stratégie énergétique nationale à l'horizon 2030 en vue de la prolonger jusqu'en 2050. Il s'agit d'élaborer cette stratégie parallèlement au plan national en matière d’énergie et de climat afin de bénéficier de synergies ainsi que de sources de données et d’outils d'analyses communs. La Bulgarie vise également à élaborer une stratégie de développement à faibles émissions de carbone pour succéder au troisième plan d'action national sur les changements climatiques pour la période 2013-2020.

Croatie

La Croatie se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030.

Elle dispose d'une stratégie énergétique nationale pour la période 2009-2020, qui sera révisée avant le premier trimestre 2019.

Un projet de stratégie de développement à faibles émissions d'ici à 2030 avec une perspective pour 2050 a fait l'objet d'une consultation publique jusqu'en juillet 2017. Après adoption par le parlement, la stratégie de développement à faibles émissions ainsi que la révision prévue de la stratégie énergétique seront utilisées pour élaborer le plan national intégré en matière d'énergie et de climat.

République tchèque

La République tchèque se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Il en va de même pour les dispositions institutionnelles, les consultations publiques, la coopération régionale et la constitution d'une base analytique.

Depuis 2015, la République tchèque dispose d'une politique énergétique nationale à l'horizon 2040 et d'objectifs secondaires. La politique énergétique nationale aborde quatre des cinq dimensions de l'union de l'énergie: décarbonation, efficacité énergétique, marché intérieur et sécurité de l’approvisionnement. Les indicateurs et objectifs comprennent :

·une réduction de 40 % des émissions de CO2 d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990;

·des économies d'énergie de 20 % en 2020 dans un scénario de statu quo;

·une part de production annuelle d'électricité provenant de sources nationales primaires d'au moins 80% (les énergies renouvelables, les sources secondaires et les déperditions représentent de 18 à 25 %);

·une dépendance à l'égard des importations n'excédant pas 65 % d'ici 2030 et 70 % d'ici 2040.

En outre, la politique de protection du climat (telle que la stratégie de développement à faibles émissions de carbone en République tchèque), qui comprend des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et 2040 a été adoptée en mars 2017.

Chypre

Chypre se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Chypre se trouve dans une phase préparatoire en ce qui concerne les dispositions institutionnelles et a réalisé un certain nombre d'études dans le cadre de la planification à long terme dans les domaines de l'énergie et du climat. Aucun objectif n'a pour le moment été fixé au-delà de 2020, mais les études permettront de fixer des objectifs nationaux et de définir les politiques et mesures les plus rentables pour atteindre ces objectifs. La plupart des études étant presque achevées, Chypre procèdera à l'élaboration d'un plan d'action national pour l'énergie et le climat pour la période 2021-2030.

Danemark

Le Danemark se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Elle n’a pas encore entamé la rédaction du projet ni organisé de consultations publiques, et se trouve dans la phase initiale en ce qui concerne les dispositions politiques. Le Danemark compte néanmoins être en mesure d’élaborer un projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour le 1er janvier 2018. Des groupes de travail ont été constitués avec la participation du ministère danois de l'énergie, des services d'utilité publique et du climat et l'Agence danoise pour l'énergie. En ce qui concerne la partie analytique, l'Agence danoise pour l'énergie a élaboré un scénario «gel des politiques» qui servira de référence lors de l'examen de nouvelles politiques et mesures. Selon les autorités danoises, le nouvel accord sur l'énergie et la stratégie hors SEQE, serviront, dans la pratique, de base pour l'élaboration d'un plan national en matière d’énergie et de climat. En ce qui concerne la coopération régionale, le Danemark souligne le dialogue fructueux avec les autres pays nordiques et la coopération en place avec ces pays, bien qu'elle n'ait pas encore été étendue au champ d'application d'un plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

Le Danemark dispose d'un accord énergétique pour la période 2012-2020. Un nouvel accord énergétique pour après 2020 est en cours d'élaboration, mais il ne sera probablement pas adopté avant 2018. En 2017, le gouvernement prévoit l'élaboration d'une stratégie d'un bon rapport coût-efficacité pour que le pays atteigne les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs hors SEQE pour la période 2021-2030.

Estonie

L’Estonie se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Les dispositions institutionnelles se trouvent à un stade avancé. Aux fins de l'élaboration du plan national en matière d’énergie et de climat, l'Estonie prendra pour base les principes généraux de la politique climatique estonienne et le plan de développement national du secteur énergétique. L'Estonie a indiqué que la consultation publique sur ces éléments est sur le point d'être finalisée, mais la consultation sur le plan national en matière d’énergie et de climat doit encore être lancée.

Au cours du premier semestre 2017, l'Estonie a approuvé sa stratégie «Principes généraux de la politique climatique estonienne à l'horizon 2050», qui vise à réduire les émissions de carbone. Elle définira une feuille de route pour la transition de l'Estonie vers une économie à faibles émissions de carbone et pour réduire les émissions de gaz à effets de serre dans les domaines de l'énergie, du transport, de l'industrie, de l'agriculture, de l'exploitation forestière et de la gestion des déchets d'au moins 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990. En octobre 2017, le gouvernement a ratifié le plan de développement national énergétique à l'horizon 2030. Les résultats attendus pour 2030 sont les suivants:

·réduction de 70 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'énergie (par rapport à 1990);

·sources d'énergie renouvelables: 50% de la consommation finale d'énergie, y compris des transferts statistiques vers d'autres États membres;

·efficacité énergétique: consommation finale d'énergie en 2020 et en 2030 au même niveau qu'en 2010;

·fourniture d'énergie primaire: 57,7 TWh.

Le plan de développement national énergétique à l'horizon 2030 comprend également des stratégies pour la coopération régionale, en particulier avec la Lettonie et la Lituanie.

Finlande

La Finlande se situe à un stade avancé de l'élaboration d'un plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Le plan national finlandais en matière d’énergie et de climat sera établi sur la base du rapport gouvernemental sur la stratégie en matière d’énergie et de climat pour 2030 (automne 2016), le plan de politique climatique à moyen terme (automne 2017) et d'autres documents pertinents. Bien que des efforts supplémentaires restent nécessaires, l'élaboration du plan national en matière d’énergie et de climat doit se fonder sur les mêmes accords institutionnels que les initiatives antérieures. En ce qui concerne la consultation publique, une audition publique en ligne ainsi que des séminaires thématiques pour les parties prenantes ont déjà été organisés dans le cadre de la phase préparatoire de la stratégie pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030. Quant à la coopération régionale, la stratégie a été examinée du point de vue technique sous les auspices du Conseil des ministres des pays nordiques. La création d'une base analytique pour le plan national en matière d’énergie et de climat est en cours.

Avec sa feuille de route parlementaire sur l'énergie et le climat 2050 (2014), la loi sur le climat (2015), le rapport gouvernemental sur la stratégie énergétique et le climat pour 2030 (2016) et le plan de politique climatique à moyen terme, la Finlande a mis en place des politiques concrètes, plusieurs objectifs à moyen terme et des objectifs sur la voie de l'économie durable et à faibles émissions de carbone. Cela comprend:

·la réduction des émissions de gaz à effet de serre hors SEQE de 39 % d'ici 2030 et d'un minimum de 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; l'objectif d'une société neutre en carbone.

·la suppression progressive, d'ici 2030, de l'utilisation du charbon à des fins énergétiques, sauf quelques exceptions mineures;

·une part des sources d'énergie renouvelables dans le total de la consommation finale d'énergie de plus de 50 %;

·une augmentation de la part des biocarburants dans le transport routier à 30% d'ici 2030.

France

La France se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. La France considère que le plan national en matière d'énergie et de climat requiert l'inclusion et la fusion de la stratégie nationale bas carbone (adoptée en novembre 2015) et du programme pluriannuel de l'énergie (adopté en octobre 2016) dans la stratégie de recherche énergétique nationale (adoptée en décembre 2016). La France développe sans cesse sa base analytique et met à jour ses scénarios.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte est en vigueur et constitue la base légale pour la stratégie bas carbone et le programme pluriannuel de l'énergie mentionnés plus haut. Ceux-ci seront révisés dans les prochains mois et adoptés d'ici fin 2018 (il est à noter que le plan climat du gouvernement du 6 juillet 2017 prévoit que la future stratégie à bas carbone vise à la neutralité carbone d'ici 2050). Les objectifs comprennent:

·réduction des émissions de gaz à effet de serre: réduction de 40 % en 2030, de 75 % en 2050 (par rapport aux niveaux de 1990);

·sources d'énergie renouvelables: 32 % de la consommation finale d'énergie en 2030;

·efficacité énergétique: 20 % de réduction de la consommation finale d'énergie d'ici 2030 et 50 % de réduction d'ici 2050, par rapport à 2012.

Allemagne

L'Allemagne se situe à un stade avancé de l'élaboration d'un plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Au plan administratif, la coordination est assurée par le ministère fédéral de l'économie et de l'énergie et dans le cadre de réunions régulières de groupes de travail et de pilotage interministériels du plan national en matière d’énergie et de climat.

En ce qui concerne la partie analytique du plan, l'Allemagne développe sans cesse sa base analytique, y compris par des études sectorielles spécifiques, des travaux de recherche sur les projections du système énergétique allemand et des analyses d'impact, ainsi que des études sur la cohérence entre la base de données nationale et communautaire. En outre, des préparatifs internes ont débuté pour la consultation publique et la coopération régionale.

En ce qui concerne la partie politique du plan, l'Allemagne a commencé à définir des objectifs, politiques et mesures à l'échelle nationale pour les cinq dimensions de l'union énergétique, en particulier les objectifs en matière d’énergie et de climat pour 2030. Ce processus bénéficie de synergies avec des politiques et mesures mises en place dans le cadre du plan d'action sur le climat 2050. La cohérence avec la partie analytique est assurée dans le cadre de ce processus.

En outre, le ministère des finances et de l'énergie a lancé une opération de communication externe sur le processus du plan national en matière d’énergie et de climat, visant les décideurs, les parties prenantes, les universitaires et le grand public, en insistant sur son rôle en tant qu’élément essentiel du cadre stratégique de l'union de l'énergie.

Le plan national allemand en matière d’énergie et de climat sera étayé par plusieurs politiques nationales sur l'énergie et le climat, tels que le concept allemand de l'énergie, le plan d'action national sur l'efficacité énergétique, le programme d'action sur le climat 2020, la stratégie pour l'efficacité énergétique des bâtiments, le plan d'action sur le climat 2050, le livre vert sur l'efficacité énergétique, le document de réflexion «Électricité 2030» et le 6ème programme de recherche du gouvernement fédéral dans le domaine de l'énergie (le 7ème programme de recherche sera bientôt adopté et contribuera également au plan national en matière d’énergie et de climat).

Grèce

La Grèce se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. La Grèce prévoit de mettre en place un comité directeur ministériel qui sera assisté par des groupes de travail techniques, avec la participation d'institutions telles que le ministère de l'environnement et de l'énergie, le centre pour les sources d'énergie renouvelable et économie d'énergie (CRES) et autres le cas échéant. Pour la base analytique, la Grèce prévoit de s'appuyer sur les données existantes et l'expérience de modélisation.

Aucun objectif n'a encore été fixé au-delà de 2020 pour l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelable.

Hongrie

La Hongrie se trouve à un stade avancé dans l'élaboration de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat pour la période 2021-2030. En effet, elle a déjà recensé les initiatives existantes sur lesquelles le plan peut se fonder, les analyses et indicateurs existants ainsi que les lacunes restantes. Un groupe de travail a été créé avec les départements concernés du ministère du développement national. La Hongrie développe sa base analytique de façon continue.

Depuis 2011, la Hongrie dispose d'une stratégie énergétique nationale à l'horizon 2030, mise à jour tous les deux ans. La deuxième stratégie nationale relative au changement climatique pour la période 2017-2030 a été adoptée à la mi-2017, avec une perspective pour 2050. Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (par rapport au niveau de 2005) sont les suivants:

·7 % en 2030 dans les secteurs non couverts par le SEQE;

·43 % en 2030 dans les secteurs couverts par le SEQE;

Dans sa stratégie nationale de performance énergétique des bâtiments de 2015, la Hongrie vise des économies de 111 pétajoules d'ici 2030, à réaliser dans la consommation d'énergie primaire des bâtiments.

Irlande

L’Irlande se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. La préparation de ce plan national intégré n’a pas encore commencé, mais le premier projet de plan d'atténuation a été publié en mars 2017 en vue d'une consultation publique et la version définitive a été publiée en juillet. Le plan se veut un document évolutif auquel des mesures d'atténuation seront ajoutées successivement. Ce plan aidera l'Irlande à étayer ses travaux en vue de l'élaboration du plan national en matière d’énergie et de climat. Les travaux liés au plan national d'atténuation pour l'élaboration de la base analytique serviront également à l'élaboration du plan national en matière d’énergie et de climat.

Le livre blanc sur l'énergie «Transition de l'Irlande vers un avenir énergie à faible intensité de carbone 2015-2030», la position nationale en matière de changement climatique (2014) et la loi pour l'action climatique et le développement à faibles émissions de carbone (2015) constituent une base politique et juridique pour poursuivre la transition vers une économie bas carbone, résiliente aux changements climatiques et durable sur le plan environnemental d'ici 2050, notamment via l'élaboration de plans nationaux d'atténuation (qui couvriront la période jusqu'en 2050) et de cadres d'adaptation.

Italie

L'Italie se situe à un stade avancé de l'élaboration d'un plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. La stratégie énergétique italienne (présentée récemment) constitue la première étape du processus et permettra l'approfondissement des mesures politiques nationales pour atteindre les objectifs de l'Union en matière d’énergie et de climat pour 2030.

La stratégie énergétique a été élaborée à la suite à d'un processus de consultation auquel ont été associés toutes les administrations publiques compétentes, le parlement national, les associations industrielles, des instituts de recherches et d'autres parties prenantes italiennes. La stratégie a fait l’objet d’une consultation publique officielle qui a pris fin le 15 septembre 2017. Après la réception et l'examen des commentaires, la stratégie sera officiellement adoptée.

La stratégie se fonde sur les priorités de l'union de l'énergie et va dans le sens indiqué par la Commission dans sa proposition de règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie. Elle établit un cadre pour les politiques nationales qui, conformément aux objectifs européens et aux engagements internationaux, vise l'équilibre optimal de trois objectifs: renforcer la compétitivité de l'économie européenne, décarboner par l'innovation et la technologie et garantir la sécurité d’approvisionnement, dans un paysage international en évolution, par la flexibilité et la diversification. Le gouvernement italien prend notamment en considération: un objectif national de 27 % d'énergie renouvelable en 2030 (48-50 % pour l'électricité, 28-30 % pour le chauffage et la climatisation et 17-19 % pour les transports, avec un accent particulier sur les biocarburants), et la suppression progressive du charbon d'ici 2025-2030.

Lettonie

La Lettonie se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Le processus politique devrait s'accélérer lorsque le document sur la position nationale sera adopté (actuellement en coordination interinstitutionnelle). Les discussions initiales entre la Commission et les représentants du gouvernement letton indiquent qu’un soutien pourrait être requis aux fins de l’élaboration du volet analytique du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Plus précisément, ce soutien pourrait prendre la forme de recommandations pratiques concernant l’amélioration des hypothèses et des données d’entrée de la modélisation.

La stratégie de développement durable de la Lettonie s'est fixé un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 45 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. La stratégie énergétique lettone à long terme «énergie compétitive pour la société» précise à titre indicatif les objectifs en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique pour 2030:

·sources d'énergie renouvelables: 50 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie;

·efficacité énergétique: réduction de 50 % de la consommation moyenne d'énergie thermique pour le chauffage.

Lituanie

La Lituanie se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Elle a mis en place un groupe interministériel. La consultation publique et la coopération régionale sont toujours dans une phase préparatoire. La Lituanie entend développer la coopération régionale existante dans le cadre du plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB). L'élaboration d'une base analytique est en cours et se fonde sur l'analyse préparée en 2015 en vue de la mise à jour de la stratégie nationale d'indépendance énergétique (2012). La Lituanie attend l'étude de scénario de technologie énergétique balte dont la première version sera prête en octobre 2017, en vue de soutenir l'élaboration du plan national en matière d’énergie et de climat.

La Lituanie est actuellement en train de mettre à jour sa stratégie nationale d'indépendance énergétique avec des objectifs pour 2030 et une perspective pour 2050 (adoption prévue pour la fin 2017). Les objectifs d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique seront définis dans cette stratégie. En ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, la Lituanie peut se fonder sur la future stratégie nationale d'indépendance énergétique (2012 et 2017) et le plan d'action PIMERB ainsi que différents projets concrets.

La stratégie de la politique de gestion du changement climatique détermine les objectifs d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques d'ici 2050. Des objectifs juridiquement contraignants d'atténuation du changement climatique à court terme d'ici 2020 sont fixés conformément au cadre européen sur le climat et l'énergie 2020. La stratégie établit également des objectifs d'atténuation des changements climatiques à moyen et à long terme auxquels contribuera la Lituanie, à savoir la mise en œuvre des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre: réduction de ces émissions d'au moins 40 % d'ici 2030, 60 % d'ici 2040 et 80 % d'ici 2050, par rapport aux niveaux de 1990. Après l'adoption des actes juridiques européens sur la mise en œuvre du cadre sur le climat et l'énergie 2030, la stratégie sera révisée.

Luxembourg

Le Luxembourg se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Les plans nationaux existants sont actuellement en cours d'analyse et les données sont recueillies afin de disposer d'une base analytique plus cohérente et solide.

Le Luxembourg prépare une nouvelle stratégie énergétique nationale pour la période postérieure à 2020; sa finalisation est prévue pour le début 2018. Avec les stratégies de développement à faible émission de carbone en préparation, la stratégie établira les objectifs pour 2030 en ce qui concerne l'électricité, le pétrole, le gaz, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Le Luxembourg se fondera sur plusieurs plans et stratégies existantes dans les domaines de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique à l'horizon 2020 et parfois au-delà.

Malte

Malte se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Elle a mis en place un accord institutionnel ad hoc pour l'élaboration du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La base analytique est en cours d'élaboration au moyen d'une collecte de données et d'une révision de la modélisation sur une base continue.

Malte bénéficie du programme d’assistance technique financé par la Commission, principalement en relation avec l’assistance technique sur les projections intégrées en matière de climat et d’énergie. En outre, la demande de Malte de bénéficier d’une aide dans le cadre du premier appel du programme de soutien aux réformes structurelles a été acceptée. Malte dispose d'une stratégie de développement à faibles émissions de carbone avec une échéance à 2050 en préparation. Sa finalisation est prévue pour 2019. Aucun objectif n'a encore été fixé au-delà de 2020.

Pays-Bas

Les Pays-Bas se situent à un stade avancé de l'élaboration d'un plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Les travaux ont mis l’accent sur le volet analytique du plan, et portent actuellement sur la définition des objectifs, des politiques et des mesures nationales. Les experts et conseillers politiques des ministères et des agences et bureaux de planification procèdent au recensement des données disponibles et manquantes et commencent à compléter le modèle proposé dans la mesure du possible.

Le plan national en matière d’énergie et de climat reposera sur le programme énergétique publié par le gouvernement sortant, programme qui fait actuellement l'objet de remaniements. Le programme énergétique a été adopté par le gouvernement fin 2016 et se concentre sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre afin d'atteindre les objectifs climatiques fixés à Paris en 2015. L'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique sont considérées comme des instruments pour atteindre l'objectif de 80-95% de réduction des émissions de GES d'ici 2050. Lors de la préparation du programme énergétique, un dialogue a été mis en place avec les parties prenantes. L'accord énergétique signé par le gouvernement en 2013 avec plus de 40 parties prenantes, des entreprises, des organisations locales gouvernementales et non gouvernementales, représente un autre élément. S'il concerne l'objectif intermédiaire de 2023, en particulier pour le secteur des transports, il a également entériné l'objectif d'une réduction de 17 % d'ici 2030 et souligné l'objectif de réduction de 60 % d'ici 2050.

Le nouveau gouvernement néerlandais s’est engagé à adopter une politique climatique plus ambitieuse qui sera inscrite dans une nouvelle loi sur le climat et dans une prorogation de l’accord énergétique à l’horizon 2030.

Pologne

La Pologne se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Elle a constitué une équipe interministérielle. L'élaboration du projet de plan national en matière d’énergie et de climat a débuté en janvier 2017. Le ministère de l'énergie mène actuellement plusieurs analyses aux fins du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; l'offre pour l'élaboration de la partie analytique a été lancée et, parallèlement, les propositions des politiques et mesures sont en cours d'élaboration.

Depuis en 2009, la politique énergétique polonaise à l'horizon 2030 est en vigueur. Les objectifs visent une croissance économique zéro énergie, c'est-à-dire une croissance économique sans demande supplémentaire d'énergie primaire et une réduction de l'intensité énergétique de l'économie polonaise au niveau de l'UE-15. La politique énergétique de la Pologne à l'horizon 2050 est en cours d'élaboration, ainsi que des programmes sectoriels pour le charbon.

Portugal

Le Portugal se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. La coopération entre le ministère des finances et le ministère de l'environnement a été établie par la création d'un groupe d'experts sur l'énergie et le climat, consacré à l'élaboration d'un plan national portugais en matière d’énergie et de climat.

Le Portugal a également travaillé à la base analytique nécessaire. Il peut se fonder sur les plans et les feuilles de route à long terme sur l'énergie et le climat, y compris la feuille de route bas carbone d'ici 2050, l'engagement de croissance verte portugaise et le programme national de lutte contre le changement climatique 2020-2030 mis en place en 2015 (PNAC 2020/2030). Ces textes prévoient les objectifs suivants pour 2030:

·énergies renouvelables: 40 % de la consommation finale totale d'énergie;

·intensité énergétique: de 129 TEPtep/millions d'euros du PIB en 2013 à 101 tep/millions d'euros du PIB ;

·interconnexions: 15% de niveau d'interconnexion des réseaux électriques;

·réduction des émissions de gaz à effet de serre: 52,7 - 61,5 millions de tonnes de CO2 (selon le résultat du processus législatif de l'Union et de la législation climatique UE 2030.

Lors de la COP 22, le gouvernement portugais a annoncé son objectif d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. À cette fin, un nouvel exercice de modélisation à l'horizon 2050 est en cours de préparation pour identifier et analyser les implications des trajectoires de rentabilité et les principaux vecteurs de décarbonation dans le cadre de l'élaboration d'une feuille de route pour atteindre la neutralité carbone au Portugal d'ici 2050. Cet exercice aura lieu au cours de la période 2017-2019 en coordination avec le ministère de l'environnement et les parties prenantes concernées de différents secteurs (énergie, transport, industrie, déchets, UTCATF, agriculture, eau, etc.). Il constituera une contribution importante des aspects liés au climat du plan national en matière d’énergie et de climat et contribuera également aux travaux du groupe d'experts sur l'énergie et le climat mentionné plus haut.

Roumanie

La Roumanie se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Une consultation publique est en cours sur le projet de stratégie énergétique révisée qui servira pour la définition du plan national en matière d’énergie et de climat. La création d'une base analytique pour le plan national en matière d’énergie et de climat est en cours, avec l'élaboration de scénarios stratégiques et de référence.

La stratégie énergétique roumaine pour la période comprise entre 2009 et 2020 fait actuellement l'objet d'une révision afin de couvrir la période de 2016 à 2030, en vue de 2050. Le projet sera approuvé en 2018, après une évaluation environnementale. Les objectifs pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique doivent encore être approuvés. La Roumanie dispose d'une stratégie nationale de 2016 sur le changement climatique et une croissance à faible intensité de carbone pour la période 2016-2020.

Slovaquie

La Slovaquie se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Elle a mis en place un groupe de travail pour l'élaboration d'une base analytique du plan national en matière d’énergie et de climat auquel sont associés tous les ministères compétents ainsi que l'Office de régulation des industries de réseau. Plusieurs parties prenantes ont pris part à la consultation dans le cadre du plan national en matière d’énergie et de climat. La Slovaquie a demandé un soutien technique à la Commission pour l'élaboration du plan. Des contacts avec le contractant ont été pris en septembre 2017. Le champ d'application des travaux est en discussion et des réunions nationales avec le contractant doivent avoir lieu à l'automne 2017.

La Slovaquie dispose d'une politique énergétique (2014) avec un horizon à 2035 et une perspective pour 2050. Une stratégie de développement à faibles émissions de carbone est en préparation et devrait être finalisée au printemps 2018.

Slovénie

La Slovénie se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Elle est en train de mettre en place un groupe de travail inter-services des ministères compétents, qui coordonnera l'élaboration du plan national en matière d’énergie et de climat.

La Slovénie dispose d'un programme opérationnel pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 avec une perspective pour 2030. Le programme opérationnel met en place des objectifs sectoriels indicatifs pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SEQE. En juin 2017, le ministère de l'infrastructure a publié le premier document pour le débat public sur le nouveau concept énergétique slovène jusqu'à 2050. Le concept (encore soumis à consultation publique) doit fixer un objectif de réduction de gaz à effet de serre à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990 et atteindre une part d'au moins 52 % de sources d'énergie renouvelable. Le projet de document prévoit également une augmentation de 27 % d'ici 2030 de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie.

Le plan d' action pour les énergies renouvelables à l'horizon 2030 est en cours de révision. La stratégie à long terme pour la mobilisation de l'investissement dans la rénovation du parc immobilier national vise, d'ici 2030, à réduire la consommation finale d'énergie des bâtiments de 30 % par rapport à 2005. L'objectif est également qu'au moins deux tiers de l'énergie utilisée dans les bâtiments proviennent de sources renouvelables, et de rénover 26 millions de m2.

Espagne

L’Espagne se trouve dans la phase initiale de l'élaboration de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Dans le cadre des accords interinstitutionnels, le groupe interministériel créé pour l'élaboration de la loi sur le changement climatique et la transition énergétique et le plan national en matière d’énergie et de climat a déjà entamé ses travaux, avec une première réunion en avril. Une consultation publique sur le plan national intégré en matière d’énergie et de climat et la coopération régionale doit encore être organisé. La création d'une base analytique pour le plan national en matière d’énergie et de climat est en cours.

Il n'y a pas pour l'instant d'objectifs nationaux pour la période postérieure à 2020. En juillet 2017, le gouvernement espagnol a désigné une commission d'experts chargés de définir et d'étudier des scénarios pour la transition énergétique. Elle rédigera un rapport analysant différentes options pour les politiques énergétiques et climatiques afin de répondre aux objectifs européens. Ce rapport sera prêt d'ici la fin du premier trimestre 2018. L'Espagne réexamine actuellement sa stratégie pour les changements climatiques et l'énergie propre ainsi que la feuille de route 2020 pour les secteurs non couverts par le SEQE à l'horizon 2030. Dans cette législature, le gouvernement espagnol souhaite présenter une loi sur le changement climatique et la transition énergétique; une consultation publique vient d’être lancée sur cette question.

Suède

La Suède se situe à un stade avancé de l'élaboration d'un plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. L'élaboration est sous la responsabilité de l'agence suédoise de l'énergie. Une consultation publique est prévue pour janvier 2018 et le projet de plan est attendu début 2018. En ce qui concerne la coopération régionale, la Suède souligne la bonne qualité générale du dialogue avec les autres pays nordiques. La Suède a conclu en juin 2016 un accord pour une politique énergétique à long terme. Les propositions de la commission parlementaire sur la politique énergétique (janvier 2017) sont les suivantes:

·100% de production d'énergie renouvelable en 2040, mais pas d'interdiction concernant le nucléaire;

·réduction de l'intensité énergétique (EPTF/PIB) de moitié entre 2005 et 2030;

·prolongation et ambition accrue du système de certification électrique jusqu'en 2030.

En ce qui concerne le climat, le parlement suédois a adopté un cadre politique national en matière de politique climatique en juin 2017. Il comprend une loi sur le climat, de nouveaux objectifs climatiques nationaux et un conseil de politique climatique.

Objectifs climatiques :

·aucune émission nette de gaz à effet de serre dans l'atmosphère d'ici 2045 et émissions négatives par la suite. Cela implique que les émissions dues aux activités en Suède devront être au moins de 85 % inférieures aux niveaux de 1990 d'ici 2045. Des mesures supplémentaires peuvent entrer en ligne de compte pour atteindre l'objectif de zéro émission nette, telles que l'absorption du dioxyde de carbone dans les forêts et la terre, et des investissements dans d'autres pays.

·D'ici 2030, en Suède, les émissions hors SEQE devront être au moins de 63 % inférieures aux niveaux de 1990 et de 75 % inférieures d'ici 2040. Pour atteindre ces objectifs d'ici 2030 et 2040, un maximum de 8 et 2 points de pourcentage de réduction, respectivement, peut être réalisé grâce à des mesures supplémentaires; les émissions issues des transports devront être réduites d'au moins 70 % d'ici 2030 par rapport à 2010. L'aviation intérieure n'est pas comprise dans l'objectif car ce sous-secteur est inclus dans le SEQE.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni se situe à un stade avancé de l'élaboration du plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Le plan national en matière d’énergie et de climat doit inclure les plans carbone couvrant les cinq budgets carbone déjà en place. Les parties prenantes externes ont participé à l'élaboration d'un plan pour la réduction des émissions tout au long des années 2020.

Le Royaume-Uni s'est fixé un objectif de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre de 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990 dans le cadre de sa loi sur le changement climatique (2008). Afin d'atteindre ces objectifs, le gouvernement a adopté des budgets carbone sur cinq ans. Ils limitent la quantité de gaz à effet de serre que le Royaume-Uni peut légalement émettre sur une période de cinq ans.

Le gouvernement britannique a également mis en place un plan carbone en 2011, qui établit des scénarios pour respecter les quatre premiers budgets carbone. En octobre 2017, une stratégie de croissance propre a été publiée, établissant un ensemble complet de politiques visant à accélérer le rythme de la «croissance propre», c'est-à-dire réaliser une croissance économique plus forte tout en réduisant les émissions, couvrant la période des quatrième et cinquième budgets carbone.