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Document 32015D0364
Council Decision (CFSP) 2015/364 of 5 March 2015 amending Decision 2014/119/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine
Décision (PESC) 2015/364 du Conseil du 5 mars 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2015/364 du Conseil du 5 mars 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
JO L 62 du 6.3.2015, p. 25–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
6.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 62/25 |
DÉCISION (PESC) 2015/364 DU CONSEIL
du 5 mars 2015
modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC (1). |
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(2) |
Le 29 janvier 2015, la décision (PESC) 2015/143 du Conseil (2) a précisé les critères de désignation pour le gel des fonds visant les personnes responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien. |
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(3) |
Les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC s'appliquent jusqu'au 6 mars 2015. Sur la base d'un réexamen de cette décision, il convient de proroger l'application de ces mesures restrictives jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes. Il y a lieu de modifier les mentions concernant dix-huit personnes. |
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(4) |
Il convient donc de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision est applicable jusqu'au 6 mars 2016. Les mesures prévues à l'article 1er s'appliquent aux mentions nos 4, 8, 10 et 13 de l'annexe jusqu'au 6 juin 2015. La présente décision fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.» |
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2) |
L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 2015.
Par le Conseil
Le président
D. REIZNIECE-OZOLA
(1) Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26).
(2) Décision (PESC) 2015/143 du Conseil du 29 janvier 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 24 du 30.1.2015, p. 16).
ANNEXE
«ANNEXE
Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 1er
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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1. |
Viktor Fedorovych Yanukovych (Віктор Федорович Янукович), Viktor Fedorovich Yanukovich (Виктор Фёдорович Янукович) |
Né le 9 juillet 1950 à Yenakiieve (province de Donetsk); ancien président de l'Ukraine |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. |
6.3.2014 |
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2. |
Vitalii Yuriyovych Zakharchenko (Віталій Юрійович Захарченко), Vitaliy Yurievich Zakharchenko (Виталий Юрьевич Захарченко) |
Né le 20 janvier 1963 à Kostiantynivka (province de Donetsk); ancien ministre de l'intérieur |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. |
6.3.2014 |
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3. |
Viktor Pavlovych Pshonka (Віктор Павлович Пшонка) |
Né le 6 février 1954 à Serhiyivka (province de Donetsk); ancien procureur général de l'Ukraine |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. |
6.3.2014 |
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4. |
Olena Leonidivna Lukash (Олена Леонідівна Лукаш), Elena Leonidovna Lukash (Елена Леонидовна Лукаш) |
Née le 12 novembre 1976 à Rîbnița (Moldavie); ancienne ministre de la justice |
Personne faisant l'objet d'une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour abus de pouvoir en qualité de titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à elle-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds publics ukrainiens. |
6.3.2014 |
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5. |
Andrii Petrovych Kliuiev (Андрій Петрович Клюєв), Andriy Petrovych Klyuyev |
Né le 12 août 1964 à Donetsk; ancien chef de l'administration du président ukrainien |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec la mauvaise utilisation d'une charge par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens. |
6.3.2014 |
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6. |
Viktor Ivanovych Ratushniak (Віктор Іванович Ратушняк) |
Né le 16 octobre 1959; ancien vice-ministre de l'intérieur |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement. |
6.3.2014 |
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7. |
Oleksandr Viktorovych Yanukovych (Олександр Вікторович Янукович) |
Né le 10 juillet 1973 à Yenakiieve (province de Donetsk); fils de l'ancien président, homme d'affaires |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. |
6.3.2014 |
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8. |
Viktor Viktorovych Yanukovych (Віктор Вікторович Янукович) |
Né le 16 juillet 1981 à Yenakiieve (province de Donetsk); fils de l'ancien président, membre de la Verkhovna Rada (Conseil suprême) |
Personne faisant l'objet d'une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. Personne liée à une personne désignée (l'ancien président de l'Ukraine, Viktor Fedorovych Yanukovych) faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. |
6.3.2014 |
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9. |
Artem Viktorovych Pshonka (Артем Вікторович Пшонка) |
Né le 19 mars 1976 à Kramatorsk (province de Donetsk); fils de l'ancien procureur général, chef adjoint du groupe du Parti des régions à la Verkhovna Rada (Conseil suprême) |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement. |
6.3.2014 |
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10. |
Serhii Petrovych Kliuiev (Сергій Петрович Клюєв), Serhiy Petrovych Klyuyev |
Né le 19 août 1969 à Donetsk; frère d'Andrii Kliuiev, homme d'affaires |
Personne faisant l'objet d'une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics et dans l'abus de pouvoir en qualité de titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens. Personne liée à une personne désignée (Andrii Petrovych Kliuiev) faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. |
6.3.2014 |
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11. |
Mykola Yanovych Azarov (Микола Янович Азаров), Nikolai Yanovich Azarov (Николай Янович Азаров) |
Né le 17 décembre 1947 à Kaluga (Russie); Premier ministre de l'Ukraine jusqu'en janvier 2014 |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. |
6.3.2014 |
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12. |
Serhiy Vitaliyovych Kurchenko (Сергій Віталійович Курченко) |
Né le 21 septembre 1985 à Kharkiv; homme d'affaires |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. |
6.3.2014 |
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13. |
Dmytro Volodymyrovych Tabachnyk (Дмитро Володимирович Табачник) |
Né le 28 novembre 1963 à Kiev; ancien ministre de l'éducation et des sciences |
Personne faisant l'objet d'une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour abus de pouvoir en qualité de titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens. |
6.3.2014 |
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14. |
Raisa Vasylivna Bohatyriova (Раїса Василівна Богатирьова), Raisa Vasilievna Bogatyreva (Раиса Васильевна Богатырёва) |
Née le 6 janvier 1953 à Bakal (province de Tcheliabinsk, Russie); ancienne ministre de la santé |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. |
6.3.2014 |
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15. |
Serhiy Hennadiyovych Arbuzov (Сергій Геннадійович Арбузов), Sergei Gennadievich Arbuzov (Сергей Геннадиевич Арбузов) |
Né le 24 mars 1976 à Donetsk; ancien Premier ministre de l'Ukraine |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. |
15.4.2014 |
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16. |
Yuriy Volodymyrovych Ivanyushchenko (Юрій Володимирович Іванющенко) |
Né le 21 février 1959 à Yenakiieve (province de Donetsk); député du Parti des régions |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. |
15.4.2014 |
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17. |
Oleksandr Viktorovych Klymenko (Олександр Вікторович Клименко) |
Né le 16 novembre 1980 à Makiivka (province de Donetsk); ancien ministre des revenus et des taxes |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens. |
15.4.2014 |
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18. |
Edward Stavytskyi, Eduard Anatoliyovych Stavytsky (Едуард Анатолійович Ставицький) |
Né le 4 octobre 1972 à Lebedyn (province de Soumy); ancien ministre de l'énergie et de l'industrie du charbon Résiderait en Israël mais serait toujours en possession de la nationalité ukrainienne |
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. |
15.4.2014» |