5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 3 juin 2010

relative à la signature et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens

(2010/666/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Par décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union.

(2)	Au nom de l’Union, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens (ci-après «l’accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices contenus dans l’annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003.

(3)	L’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de l’accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet (1).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 2, de l’accord.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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5.11.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

L 288/1

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ACCORD

entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens

L’UNION EUROPÉENNE,

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM,

d’autre part

(ci-après dénommées «les parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens contenant des dispositions contraires à la législation de l’Union européenne ont été conclus entre dix-sept États membres de l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam;

CONSTATANT que l’Union européenne jouit d’une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union européenne et des pays tiers;

CONSTATANT qu’en vertu du droit de l’Union européenne, les transporteurs aériens de l’Union européenne établis dans un État membre ont un droit d’accès non discriminatoire aux liaisons entre les États membres de l’Union européenne et les pays tiers;

VU les accords entre l’Union européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément à la législation de l’Union européenne;

RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam qui sont contraires au droit de l’Union européenne doivent lui être rendues conformes, de manière à établir une base juridique adéquate pour les services aériens entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam, et à préserver la continuité de ces services;

CONSTATANT que le droit de l’Union européenne interdit en principe aux transporteurs aériens de conclure des accords aptes à affecter les échanges entre les États membres de l’Union européenne et ayant pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence;

RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam qui: i) requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) qui renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre; ou iii) qui délèguent à des transporteurs aériens ou à d’autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont aptes à rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises;

CONSTATANT que l’Union européenne n’a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d’augmenter le volume total du trafic aérien entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam, de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens de l’Union européenne et les transporteurs aériens de la République socialiste du Viêt Nam ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de l’Union européenne et par «traités de l’Union européenne», le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres de l’Union européenne.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation par un État membre

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe 2, point a) et point b), respectivement, quant à la désignation d’un transporteur aérien par l’État membre concerné, aux autorisations et permis qui lui ont été accordés par le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et au refus, à la révocation, à la suspension ou à la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception de la désignation par un État membre, le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

i)	que le transporteur aérien soit établi, au sens des traités de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union européenne; et

ii)	qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

iii)	que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.

3.   Le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par un État membre:

i)	lorsque le transporteur aérien n’est pas établi, au sens des traités de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union européenne; ou

ii)	lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

iii)	lorsque le transporteur aérien n’est pas détenu, directement ou par une participation majoritaire, ou effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.

Lorsque le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n’opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de l’Union européenne.

Article 3

Sécurité

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l’annexe 2, point c).

2.   Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République socialiste du Viêt Nam dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’accord conclu entre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne la licence d’exploitation délivrée à ce transporteur aérien.

Article 4

Compatibilité avec les règles de concurrence

1.   Les accords bilatéraux en matière de services aériens conclus entre les États membres et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam ne portent pas atteinte aux règles de concurrences des parties.

2.   Les dispositions énumérées à l’annexe 2, point d) cessent d’avoir des effets.

Article 5

Annexes de l’accord

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 6

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 7

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties contractantes conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires.

3.   Les accords et autres arrangements entre les États membres et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire sont énumérés à l’annexe 1, point b). Le présent accord s’applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 8

Dénonciation

1.   La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

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ANNEXE 1

Liste des accords visés à l’article 1er du présent accord

a)

Accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et les États membres de l’Union européenne, qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus, signés, et/ou sont appliqués provisoirement. — Accord sur les services aériens entre le gouvernement fédéral de la République d’Autriche et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 27 mars 1995, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Autriche» à l’annexe 2, — modifié en dernier lieu par le procès-verbal d’accord établi à Hanoi le 5 avril 2006. — Accord sur les transports aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Bruxelles le 21 octobre 1992, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Belgique» à l’annexe 2. — Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Sofia le 1er octobre 1979, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Bulgarie» à l’annexe 2. — Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Prague le 23 mai 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – République tchèque» à l’annexe 2. — Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 25 septembre 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Danemark» à l’annexe 2, — à lire conjointement avec le protocole d’accord entre les Royaumes de Danemark, de Norvège et de Suède, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, établi à Hanoi le 25 septembre 1997. — Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 26 octobre 2000, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Finlande» à l’annexe 2. — Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Paris le 14 avril 1977, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – France» à l’annexe 2. — Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Bonn le 26 août 1994, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Allemagne» à l’annexe 2. — Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 4 février 1998, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Hongrie» à l’annexe 2. — Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Luxembourg le 26 octobre 1994, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Luxembourg» à l’annexe 2. — Accord entre le royaume des Pays-Bas et la République socialiste du Viêt Nam sur les services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Hanoi, le 1er octobre 1993, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Pays-Bas» à l’annexe 2. — Accord sur les transports aériens civils entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, conclu à Varsovie le 11 septembre 1976, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Pologne» à l’annexe 2. — Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Lisbonne le 3 février 1998, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Portugal» à l’annexe 2. — Accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam relatif aux transports aériens civil, conclu à Hanoi le 26 juin 1979, ci-après dénommé «accord Viêt Nam –Roumanie» à l’annexe 2. — Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 25 septembre 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Suède» à l’annexe 2, — à lire conjointement avec le protocole d’accord entre les Royaumes de Danemark, de Norvège et de Suède, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, établi à Hanoi le 25 septembre 1997. — Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 6 novembre 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – République slovaque» à l’annexe 2. — Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Londres le 19 août 1994, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Royaume-Uni» à l’annexe 2, — modifié en dernier lieu par les échanges de notes des 8 et 26 septembre 2000 à Hanoi.

b)

Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et des États membres de l’Union européenne qui, à la date de signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne sont pas appliqués provisoirement.

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ANNEXE 2

Liste des articles des accords énumérés à l’annexe 1 et visés aux articles 2 à 4 du présent accord

a)

Désignation par un État membre: — article 3, paragraphe 5, de l’accord Viêt Nam – Autriche, — article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Bulgarie, — article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Danemark, — article 4, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – République tchèque, — article 4, paragraphe 5, de l’accord Viêt Nam – Finlande, — article 7, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – France, — article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Allemagne, — article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Hongrie, — article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Luxembourg, — article 4, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Pays-Bas, — article 3, paragraphe 2, de l’accord Viêt Nam – Pologne, — article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Portugal, — article 3 de l’accord Viêt Nam – Roumanie, — article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Suède, — article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – République slovaque, — article 4, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Royaume-Uni.

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis: — article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Autriche, — article 5, paragraphe 1, point d) de l’accord Viêt Nam – Belgique, — article 4, point a) de l’accord Viêt Nam – Bulgarie, — article 5, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – République tchèque, — article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Danemark, — article 5, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Finlande, — article 9, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – France, — article 4, paragraphe 1, de l’accord Viêt Nam – Allemagne, — article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Hongrie, — article 4, paragraphe 1, point c) de l’accord Viêt Nam – Luxembourg, — article 5, paragraphe 1, point c) de l’accord Viêt Nam – Pays-Bas, — article 4, paragraphe 1 de l’accord Viêt Nam – Pologne, — article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Portugal, — article 4 de l’accord Viêt Nam – Roumanie, — article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Suède, — article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – République slovaque, — article 5, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Royaume-Uni.

c)

Sécurité: — article 6 bis de l’accord Viêt Nam – Autriche, — article 7 de l’accord Viêt Nam – Belgique, — article 11 de l’accord Viêt Nam – République tchèque, — article 18 de l’accord Viêt Nam – Finlande, — article 4 de l’accord Viêt Nam – France, — article 9 de l’accord Viêt Nam – Hongrie, — article 6 de l’accord Viêt Nam – Luxembourg, — article 14 de l’accord Viêt Nam – Pays-Bas, — article 9 de l’accord Viêt Nam – Roumanie, — article 7 de l’accord Viêt Nam – République slovaque, — article 9 bis de l’accord Viêt Nam – Royaume-Uni.

d)

Comptabilité avec les règles de concurrence: — article 13, paragraphes 1 et 7 de l’accord Viêt Nam – Belgique, — article 9, paragraphes 3 à 8 de l’accord Viêt Nam – Bulgarie, — article 7, paragraphe 2 de l’accord Viêt Nam – République tchèque, — article 11, paragraphe 2 de l’accord Viêt Nam – Danemark, — article 12, paragraphes 2 à 7 de l’accord Viêt Nam – France, — article 6, paragraphes 1 et 4 à 6 de l’accord Viêt Nam – Hongrie, — article 11, paragraphes 2 à 4 de l’accord Viêt Nam – Luxembourg, — article 6, paragraphes 2 à 6 de l’accord Viêt Nam – Pays-Bas, — article 20, paragraphes 2 et 4 de l’accord Viêt Nam – Pologne, — article 16, paragraphes 2 à 6 de l’accord Viêt Nam – Portugal, — article 14, paragraphes 1 à 6 de l’accord Viêt Nam – Roumanie, — article 12, paragraphes 3, 5 et 6 de l’accord Viêt Nam – République slovaque, — article 11, paragraphe 2 de l’accord Viêt Nam – Suède, — article 7, paragraphes 3 et 4 de l’accord Viêt Nam – Royaume-Uni.

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ANNEXE 3

Liste des autres États visés à l’article 2 du présent accord

a)	La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

b)	La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

c)	Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

d)	La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).