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Document 22020D1022
Decision No 1/2020 of the Joint Committee established by the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community of 12 June 2020 amending the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community [2020/1022]
Décision n° 1/2020 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 12 juin 2020 modifiant l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [2020/1022]
Décision n° 1/2020 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 12 juin 2020 modifiant l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [2020/1022]
PUB/2020/507
JO L 225 du 14.7.2020, p. 53–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 225 du 14.7.2020, p. 1–3
(GA)
In force
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14.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 225/53 |
DÉCISION n° 1/2020 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
du 12 juin 2020
modifiant l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [2020/1022]
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment son article 164, paragraphe 5, point d),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait autorise le comité mixte institué au titre de l’article 164, paragraphe 1, dudit accord (ci-après le «comité mixte») à adopter des décisions modifiant ledit accord, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l’accord, et à condition que ces décisions ne modifient pas les éléments essentiels de l’accord. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni. L’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait. |
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(2) |
Pour des raisons de sécurité juridique et afin d’incorporer les ajustements nécessaires résultant du fait que la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait est postérieure à celle qui était initialement prévue, il convient de modifier les articles 135, 137, 143, 144 et 150 de l’accord. |
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(3) |
L’article 145 de l’accord de retrait ne contient pas de dispositions régissant les subventions accordées au titre du Fonds de recherche du charbon et de l’acier avant la fin de la période de transition à des bénéficiaires établis au Royaume-Uni. L’article 145 de l’accord de retrait devrait donc être modifié pour remédier à cette insuffisance et garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les subventions en cours. |
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(4) |
Il convient de modifier la partie I de l’annexe I de l’accord de retrait en y ajoutant deux décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale qui n’y ont pas été énumérées, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord de retrait est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 135, dans le titre, les termes «des budgets de l’Union pour les années 2019 et 2020» sont remplacés par les termes «du budget de l’Union pour l’année 2020» et, au paragraphe 1, les termes «les années 2019 et» sont remplacés par les termes «l’année» et les termes «des budgets» sont remplacés par les termes «du budget». |
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2) |
À l’article 137, dans le titre et au paragraphe 1, premier alinéa, les termes «2019 et» sont supprimés. |
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3) |
L’article 143, paragraphe 1, est modifié comme suit:
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4) |
À l’article 144, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «31 juillet 2019» sont remplacés par les termes «31 juillet 2020». |
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5) |
À l’article 145, l’alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne les projets dans le cadre du Fonds de recherche du charbon et de l’acier institué par le protocole n° 37 du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre de conventions de subvention signées avant la fin de la période de transition, le droit de l’Union applicable continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire après la fin de la période de transition, jusqu’à la clôture des projets. Le droit de l’Union applicable comprend notamment les dispositions suivantes et toute modification apportée à ces dispositions, indépendamment de la date d’adoption, d’entrée en vigueur ou d’application de la modification:
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6) |
L’article 150 est modifié comme suit:
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7) |
À l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, les actes suivants sont ajoutés:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.
Par le comité mixte
Les coprésidents
Maroš ŠEFČOVIČ
Michael GOVE