(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission (2) détermine le format et les modalités de présentation du rapport visé à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014.

(2)

Le règlement (UE) no 517/2014 dispose que la mise sur le marché de l'Union des hydrofluorocarbones par les producteurs ou importateurs fait l'objet de quotas annuels destinés à permettre la réduction progressive de ces substances. Ces quotas alloués aux producteurs et aux importateurs sont calculés à partir de valeurs de référence déterminées par la Commission sur la base de la moyenne annuelle des quantités d'hydrofluorocarbones que les producteurs ou les importateurs ont déclarées en vertu de l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 à partir du 1er janvier 2015, conformément à l'annexe V dudit règlement.

(3)

Étant donné que le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de quitter l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide de proroger ce délai. En conséquence, et sans préjudice des dispositions de l'accord de retrait, le règlement (UE) no 517/2014 ne s'applique que jusqu'à ce que le Royaume-Uni cesse d'être un État membre.

(4)

À la lumière de la notification effectuée par le Royaume-Uni conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, il importe de veiller à ce que des données précises soient disponibles, après le retrait du Royaume-Uni, concernant la mise sur le marché d'hydrofluorocarbones dans l'Union aux fins du recalcul des valeurs de référence conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 517/2014, qui doit être réalisé en 2020.

(5)

Il convient dès lors de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 afin de séparer les quantités d'hydrofluorocarbones qui sont mises sur le marché au Royaume-Uni de celles qui sont mises sur le marché dans l'Union à 27 États membres.

(6)

Toutefois, la communication séparée des informations concernant les hydrofluorocarbones mis sur le marché au Royaume-Uni et dans l'Union à 27 États membres ne deviendra nécessaire que lorsque le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire. Par conséquent, la modification du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 n'est requise que pour la communication d'informations pour l'année civile 2018 et jusqu'à l'année (comprise) au cours de laquelle le Royaume-Uni quittera l'Union et le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire.

(7)

Afin que la séparation des données dans le cadre de l'obligation de rapport puisse s'appliquer à la communication d'informations pour l'année 2018, pour laquelle les informations doivent être transmises au plus tard le 31 mars 2019, il convient que la modification de cette obligation entre en vigueur et s'applique avant cette date. Il convient que, pour toutes les années suivantes, l'échéance fixée pour la transmission des informations soit le 31 mars.

(8)

Les quantités d'hydrofluorocarbones devant être communiquées, conformément à l'annexe du présent acte d'exécution, comme étant mises sur le marché du Royaume-Uni devraient se rapporter aux quantités qui sont mises sur le marché du Royaume-Uni pour la première fois.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 517/2014,