(1)

Les articles 38 à 48 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (2) fixent les règles complétant les dispositions en matière de pratiques de verdissement établies par le règlement (UE) no 1307/2013.

(2)

Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3) modifiant plusieurs dispositions relatives aux pratiques de verdissement instaurées par le règlement (UE) no 1307/2013 est entré en vigueur le 30 décembre 2017. Les modifications relatives aux pratiques de verdissement s'appliquent depuis le 1er janvier 2018. Dans un souci de clarté et afin de garantir la cohérence entre les obligations qui incombent aux opérateurs, ces modifications imposent l'adaptation de certaines dispositions du règlement délégué (UE) no 639/2014.

(3)

Lorsque les États membres décident que les terres couvertes d'herbe qui n'ont pas été labourées depuis cinq ans au moins sont considérées comme des prairies permanentes conformément à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393, ou décident que d'autres espèces comme des arbustes ou des arbres peuvent être présentes dans des prairies permanentes conformément au point b) dudit alinéa, ou décident que certaines surfaces adaptées au pâturage sont considérées comme des prairies permanentes conformément au point c) dudit alinéa, ces États membres devraient alors adapter, le cas échéant, leur ratio de référence afin de tenir compte des éventuelles incidences notables sur ce ratio que l'application de ces décisions pourrait entraîner.

(4)

À la suite de l'introduction à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, point a) du règlement (UE) no 1307/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393, de la possibilité, pour les États membres, de décider que les terres couvertes d'herbe qui n'ont pas été labourées depuis cinq ans au moins soient considérées comme des prairies permanentes, une surface de prairies permanentes peut perdre cette qualification non seulement du fait de sa conversion en cultures arables mais aussi en raison de son labourage. Il convient d'adapter l'article 44, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 639/2014 pour tenir compte de cette nouvelle possibilité.

(5)

L'article 3, paragraphe 9, point b) i), du règlement (UE) 2017/2393 introduit trois nouveaux types de surface d'intérêt écologique, en élargissant la liste actuelle aux surfaces portant du Miscanthus, aux surfaces portant du Silphium perfoliatum et aux surfaces de jachères mellifères (composées d'espèces riches en pollen et en nectar). Le considérant 45 du règlement (UE) no 1307/2013 souligne l'importance d'établir de manière cohérente les surfaces d'intérêt écologique. Il est donc nécessaire de préciser la relation entre les nouveaux types de surface d'intérêt écologique et les types déjà existants.

(6)

Premièrement, étant donné que les surfaces classées «surfaces de jachères mellifères» faisaient partie du type de surface d'intérêt écologique «terres mises en jachère», il convient que les exigences de gestion s'appliquant à ces dernières restent applicables. En particulier, l'interdiction de la production agricole, la durée minimale à définir par les États membres et l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires, établies pour les «terres mises en jachère», devraient également s'appliquer aux «surfaces de jachères mellifères», même si le semis de plantes mellifères est autorisé sur les surfaces relevant de ce nouveau type de surface d'intérêt écologique.

(7)

En outre, pour dissiper les doutes que pourrait faire surgir l'introduction de ce nouveau type de surface d'intérêt écologique et réduire le risque que les cultures normalement destinées à la production y soient semées, compte tenu de l'objectif de biodiversité de la surface d'intérêt écologique, il est proposé de préciser que, conformément à l'exigence d'interdiction de production, ces surfaces n'incluent pas les surfaces portant des cultures qui sont généralement cultivées à des fins de récolte.

(8)

Toutefois, étant donné que l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 modifié par le règlement (UE) 2017/2393 prévoit un coefficient de pondération plus élevé pour la nouvelle surface d'intérêt écologique «surfaces en jachères mellifères», visée à l'article 46, paragraphe 2, point m), du règlement (UE) no 1307/2013, que pour les «terres mises en jachère» visées à l'article 46, paragraphe 2, point a), dudit règlement, il convient de clarifier la distinction entre ces deux types de surface d'intérêt écologique. En particulier, afin de garantir la sécurité juridique pour les agriculteurs en ce qui concerne les espèces qui sont considérées comme riches en pollen et en nectar et, par conséquent, comme «plantes mellifères» aux fins de l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point m), du règlement (UE) no 1307/2013, il y a lieu de dresser la liste de ces espèces. Compte tenu de la diversité des conditions agronomiques et des espèces dans l'ensemble de l'Union, le choix des espèces appropriées devrait être laissé à l'appréciation des États membres. Toutefois, les espèces exotiques envahissantes au sens du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) ne doivent pas être utilisées dans ces zones car elles présentent un risque pour la biodiversité indigène, notamment parce qu'elles limitent les interactions entre plantes et pollinisateurs indigènes.

(9)

En outre, afin d'optimiser les bénéfices que ces surfaces apportent pour la biodiversité, les États membres devraient être autorisés à imposer d'éventuelles exigences de gestion supplémentaires pertinentes telles que les mélanges d'espèces. En dernier lieu, étant donné que la présence de graminées non prédominantes et l'utilisation de ruches ne portent pas atteinte à la biodiversité des surfaces de jachères mellifères, la présence de ruches devrait être autorisée.

(10)

Afin de préserver et d'améliorer la biodiversité conformément aux objectifs de «verdissement», il y a lieu de définir des exigences de gestion en ce qui concerne l'utilisation d'intrants chimiques (engrais minéraux et produits phytosanitaires) pour les nouvelles surfaces d'intérêt écologique portant du Miscanthus ou du Silphium perfoliatum. En particulier, compte tenu de leurs effets relativement plus néfastes sur la biodiversité, il convient d'interdire l'utilisation de produits phytosanitaires sur ces surfaces, en en permettant toutefois l'utilisation uniquement la première année afin d'aider à la mise en place des surfaces. Le règlement délégué (UE) no 639/2014 devrait donc être modifié en conséquence.

(11)

Il convient que le présent règlement s'applique aux demandes d'aides relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, compte tenu du temps nécessaire aux autorités nationales et aux agriculteurs pour s'adapter aux exigences établies par le présent règlement en ce qui concerne les surfaces d'intérêt écologique, les modifications correspondantes ne devraient s'appliquer qu'aux demandes d'aide relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2019,