This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32018R0390
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/390 of 12 March 2018 amending Implementing Regulation (EU) No 1419/2013 concerning the recognition of producer organisations and inter-branch organisations, the extension of the rules of producer organisations and inter-branch organisations and the publication of trigger prices as provided for by Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products
Règlement d'exécution (UE) 2018/390 de la Commission du 12 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
Règlement d'exécution (UE) 2018/390 de la Commission du 12 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
C/2018/1429
JO L 69 du 13.3.2018, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
13.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 69/44 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/390 DE LA COMMISSION
du 12 mars 2018
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1419/2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (1), et notamment son article 21,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1379/2013 fait obligation aux États membres de communiquer à la Commission toute décision d'octroi ou de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles. |
|
(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1419/2013 de la Commission (2) précise le format, les délais et les procédures de communication de ces décisions. |
|
(3) |
Le 7 décembre 2016, la Commission a adopté un nouvel organigramme de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017. |
|
(4) |
Du fait de ce changement organisationnel, et des possibles changements organisationnels qui pourraient s'opérer à l'avenir, il est nécessaire de modifier la procédure de communication des décisions d'octroi ou de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles. |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1419/2013, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les communications sont transmises sous le format d'un fichier XML; chaque communication contient un seul fichier. Le fichier XML est envoyé en pièce jointe à l'adresse de courrier électronique fournie par la Commission et mentionnant en objet: communication relative aux OP/OIP.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 1.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 353 du 28.12.2013, p. 43).