EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32016D0947
Council Decision (CFSP) 2016/947 of 14 June 2016 amending Joint Action 2008/124/CFSP on the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244(1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.) (EULEX Kosovo)
Décision (PESC) 2016/947 du Conseil du 14 juin 2016 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.) (EULEX KOSOVO)
Décision (PESC) 2016/947 du Conseil du 14 juin 2016 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.) (EULEX KOSOVO)
JO L 157 du 15.6.2016, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 157/26 |
DÉCISION (PESC) 2016/947 DU CONSEIL
du 14 juin 2016
modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (*) (EULEX KOSOVO)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC (1). |
|
(2) |
Le 12 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/349/PESC (2) qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et l'a prorogée jusqu'au 14 juin 2016. |
|
(3) |
Le 11 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/901 (3) modifiant l'action commune 2008/124/PESC, qui prévoit un montant de référence financière pour la période allant du 15 juin 2015 au 14 juin 2016. |
|
(4) |
Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC afin de proroger le mandat d'EULEX KOSOVO jusqu'au 14 juin 2018 et de prévoir un nouveau montant de référence financière destiné à couvrir la période allant du 15 juin 2016 au 14 juin 2017. |
|
(5) |
Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l'indépendance et à l'autonomie des juges et des procureurs. |
|
(6) |
En raison de la nature particulière des activités menées par EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre, il y a lieu de déterminer par la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées dans un État membre et de prévoir l'exécution de cette partie du budget via une subvention. |
|
(7) |
EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité. |
|
(8) |
Il y a donc lieu de modifier l'action commune 2008/124/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
L'article 16 est modifié comme suit:
|
|
2) |
À l'article 20, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 14 juin 2018. Le Conseil, agissant sur proposition du haut représentant, et tenant compte des sources complémentaires de financement ainsi que des contributions d'autres partenaires, prend les décisions nécessaires afin de veiller à ce que le mandat d'EULEX KOSOVO destiné à soutenir les procédures judiciaires transférées visées à l'article 3 bis et les moyens financiers correspondants nécessaires restent en vigueur jusqu'à la conclusion desdites procédures judiciaires.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 14 juin 2016.
Par le Conseil
Le président
A.G. KOENDERS
(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
(1) Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).
(2) Décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 174 du 13.6.2014, p. 42).
(3) Décision (PESC) 2015/901 du Conseil du 11 juin 2015 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 147 du 12.6.2015, p. 21).