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Dokument 32016D0352
Council Decision (EU) 2016/352 of 4 March 2016 establishing the position to be adopted on behalf of the European Union in the relevant Committees of the United Nations Economic Commission for Europe as regards the proposals for amendments to UN Regulations Nos 10, 34, 41, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 60, 73, 83, 94, 107, 110, 113, 118, 125, 128, 130 and 131 and the proposal for a new Regulation concerning the approval of quiet road transport vehicles (QRTVs)
Décision (UE) 2016/352 du Conseil du 4 mars 2016 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 10, 34, 41, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 60, 73, 83, 94, 107, 110, 113, 118, 125, 128, 130 et 131 de l'ONU et sur la proposition de nouveau règlement concernant l'homologation des véhicules routiers silencieux (QRTV)
Décision (UE) 2016/352 du Conseil du 4 mars 2016 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 10, 34, 41, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 60, 73, 83, 94, 107, 110, 113, 118, 125, 128, 130 et 131 de l'ONU et sur la proposition de nouveau règlement concernant l'homologation des véhicules routiers silencieux (QRTV)
JO L 65 du 11.3.2016., str. 64–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Na snazi
|
11.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 65/64 |
DÉCISION (UE) 2016/352 DU CONSEIL
du 4 mars 2016
établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 10, 34, 41, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 60, 73, 83, 94, 107, 110, 113, 118, 125, 128, 130 et 131 de l'ONU et sur la proposition de nouveau règlement concernant l'homologation des véhicules routiers silencieux (QRTV)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (1), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»). |
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(2) |
Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l'Union a adhéré à l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). |
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(3) |
La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'Organisation des Nations unies (ONU) dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de ladite directive, les règlements de l'ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l'Union dans le cadre de la réception UE par type. |
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(4) |
Compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution technique, il convient d'adapter au progrès technique les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements nos 10, 34, 41, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 60, 73, 83, 94, 107, 110, 113, 118, 125, 128, 130 et 131 de l'ONU. |
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(5) |
Afin d'établir des dispositions uniformes pour l'homologation des véhicules routiers silencieux (QRTV) en ce qui concerne leur audibilité réduite, un nouveau règlement de l'ONU sur lesdits véhicules devrait être adopté. |
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(6) |
Il est dès lors nécessaire d'établir la position à adopter, au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l'accord parallèle, en ce qui concerne l'adoption de ces actes de l'ONU, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l'accord parallèle, lors de la période du 7 au 11 mars 2016, est de voter en faveur des propositions énumérées dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2016.
Par le Conseil
Le président
S.A.M. DIJKSMA
(1) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
(2) Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
(3) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
ANNEXE
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Règlement no |
Point de l'ordre du jour |
Titre du point de l'ordre du jour |
Référence doc. |
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10 |
4.9.1. |
Proposition de complément 1 à la série 05 d'amendements au règlement no 10 (compatibilité électromagnétique) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/16 |
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10 |
4.9.2. |
Proposition de complément 3 à la série 04 d'amendements au règlement no 10 (compatibilité électromagnétique) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/17 |
|
34 |
4.8.1. |
Proposition de complément 1 à la série 03 d'amendements au règlement no 34 (prévention des risques d'incendie) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/8 |
|
41 |
4.6.1. |
Proposition de complément 4 à la série 04 d'amendements au règlement no 41 (émissions de bruit des motocycles) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/3 |
|
46 |
4.8.2. |
Proposition de complément 3 à la série 04 d'amendements au règlement no 46 (systèmes de vision indirecte) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/9 |
|
48 |
4.9.3. |
Proposition de complément 7 à la série 06 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/18 |
|
48 |
4.9.4. |
Proposition de complément 9 à la série 05 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/19 |
|
48 |
4.9.5. |
Proposition de complément 16 à la série 04 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/20 |
|
50 |
4.9.6. |
Proposition de complément 18 à la série originale d'amendements au règlement no 50 (feux de position, feux-stop et feux indicateurs de direction pour les cyclomoteurs et les motocycles) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/21 |
|
51 |
4.6.2. |
Proposition de complément 1 à la série 03 d'amendements au règlement no 51 (bruit des véhicules des catégories M et N) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/4 |
|
53 |
4.9.7. |
Proposition de complément 18 à la série 01 d'amendements au règlement no 53 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules de la catégorie L3) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/22 |
|
53 |
4.9.8. |
Proposition de nouvelle série 02 d'amendements au règlement no 53 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules de la catégorie L3) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/23 |
|
55 |
4.7.1. |
Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 55 (pièces mécaniques d'attelage) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/5 |
|
60 |
4.15.1. |
Proposition de complément 5 au règlement no 60 (commandes actionnées par le conducteur(cyclomoteurs et motocycles)] |
ECE/TRANS/WP.29/2016/27 |
|
73 |
4.12.1. |
Proposition de rectificatif 1 (français seulement) à la série 01 d'amendements au règlement no 73 (dispositifs de protection latérale) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/31 |
|
83 |
4.15.2. |
Proposition de complément 2 à la série 07 d'amendements au règlement no 83 (émissions des véhicules des catégories M1 et N1) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/28 |
|
94 |
4.11.1. |
Proposition de rectificatif 3 (russe seulement) à la série 01 d'amendements au règlement no 94 (protection contre le choc avant) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/32 |
|
107 |
4.8.3. |
Proposition de complément 5 à la série 05 d'amendements au règlement no 107 (caractéristiques générales de construction d'autobus et d'autocars) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/10 |
|
107 |
4.8.4. |
Proposition de complément 5 à la série 06 d'amendements au règlement no 107 (caractéristiques générales de construction d'autobus et d'autocars) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/11 |
|
107 |
4.8.5. |
Proposition de série 07 d'amendements au règlement no 107 (caractéristiques générales de construction d'autobus et d'autocars) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/12 |
|
110 |
4.8.6. |
Proposition de série 02 d'amendements au règlement no 110 (véhicules alimentés au GNC ou au GNL) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/13 |
|
113 |
4.9.9. |
Proposition de complément 6 à la série 01 d'amendements au règlement no 113 (projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/24 |
|
118 |
4.8.7. |
Proposition de complément 2 à la série 02 d'amendements au règlement no 118 (comportement au feu) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/14 |
|
125 |
4.8.8. |
Proposition de complément 1 à la série 01 d'amendements au règlement no 125 (champ de vision du conducteur vers l'avant) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/15 |
|
128 |
4.9.10. |
Proposition de complément 5 à la série originale d'amendements au règlement no 128 (sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL)] |
ECE/TRANS/WP.29/2016/25 |
|
130 |
4.7.2. |
Proposition de complément 1 au règlement no 130 (système d'avertissement de franchissement de ligne (LDWS)] |
ECE/TRANS/WP.29/2016/6 |
|
131 |
4.7.3. |
Proposition de complément 2 à la série 01 d'amendements au règlement no 131 (systèmes avancés de freinage d'urgence (AEBS)] |
ECE/TRANS/WP.29/2016/7 |
|
|
4.13.1. |
Proposition de nouveau règlement concernant l'homologation des véhicules routiers à moteur silencieux (QRTV) |
ECE/TRANS/WP.29/2016/26 |