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Document 32014D0343
2014/343/EU: Council Decision of 24 March 2014 on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Agreement on the participation of the Republic of Croatia in the European Economic Area, and of three related agreements
2014/343/UE: Décision du Conseil du 24 mars 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et de trois accords y afférents
2014/343/UE: Décision du Conseil du 24 mars 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et de trois accords y afférents
JO L 170 du 11.6.2014, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/343/oj
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11.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 170/3 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 24 mars 2014
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et de trois accords y afférents
(2014/343/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, et son article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphes 2 et 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord sur l'Espace économique européen (1) (ci-après dénommé «accord EEE») a été signé à Porto le 2 mai 1992. |
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(2) |
La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. |
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(3) |
À la suite de son adhésion à l'Union européenne, la République de Croatie a demandé à devenir partie contractante à l'accord EEE, en vertu de l'article 128 de celui-ci. |
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(4) |
À cette fin, la Commission a négocié, au nom de l'Union et de ses États membres, avec l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord») et trois protocoles additionnels y afférents, à savoir: a) le protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen; b) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne; et c) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommés «protocoles y afférents»). |
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(5) |
Il convient de signer l'accord et les protocoles y afférents et de les appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et des protocoles y afférents est autorisée, sous réserve de leur conclusion.
Les textes de l'accord et des protocoles y afférents, ainsi que les accords sous forme d'échanges de lettres concernant leur application provisoire, sont joints à la présente décision
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord et les protocoles y afférents, ainsi que les accords sous forme d'échanges de lettres concernant leur application provisoire, au nom de l'Union.
Article 3
L'accord et le protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen sont appliqués à titre provisoire, à partir du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres, en attendant l'achèvement des procédures liées audit accord et audit protocole.
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne sont appliqués à titre provisoire à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification relative à l'application provisoire, conformément à l'article 4 des deux protocoles additionnels.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 2014.
Par le Conseil
Le président
A. TSAFTARIS