32013R1423

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Règlement d’exécution - 1423/2013 - EN - EUR-Lex

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Règlement d’exécution (UE) n ° 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux obligations d'information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 355 du 31.12.2013, p. 60–88 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 27/06/2021; abrogé par 32021R0637

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/1423/oj

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Official Journal

31.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/60

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1423/2013 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2013

définissant des normes techniques d'exécution relatives aux obligations d'information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 437, paragraphe 2, troisième alinéa, et son article 492, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 575/2013 inclut les normes du troisième cadre réglementaire international applicable aux banques (2) élaborées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après les normes «Bâle III»), qui ont été convenues internationalement. Par conséquent, et étant donné que l’objectif des obligations d'information est de contribuer à améliorer la transparence dans le domaine des fonds propres réglementaires, les règles définies pour la publication d'informations par les établissements soumis à surveillance en vertu de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) devraient être conformes au cadre international concrétisé par le texte «Exigences de communication financière sur la composition des fonds propres» (4) du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, tout en l'adaptant pour tenir compte du cadre réglementaire de l'Union et de ses particularités.

(2)

Un ensemble de modèles pour la publication des informations devrait être fourni afin d'assurer l'application uniforme du règlement (UE) no 575/2013. Parmi ces modèles devraient figurer un modèle pour la publication des informations sur les fonds propres, en vue de faire apparaître de manière détaillée la position en fonds propres des établissements, ainsi qu'un modèle pour les caractéristiques des instruments de fonds propres, en vue de faire apparaître le niveau de détail devant être publié en ce qui concerne les caractéristiques des instruments de fonds propres des établissements.

(3)

Le périmètre de la consolidation à des fins comptables diffère de celui de la consolidation réglementaire, ce qui engendre des différences entre les informations utilisées dans le calcul des fonds propres et celles utilisées dans les états financiers publiés, notamment en ce qui concerne les éléments de fonds propres. Afin de remédier à la disparité entre les données utilisées pour le calcul des fonds propres et celles utilisées dans les états financiers des établissements, il est nécessaire de publier aussi des informations indiquant comment les éléments des états financiers utilisés pour calculer les fonds propres changent quand on applique le périmètre de la consolidation réglementaire. Par conséquent, le présent règlement devrait aussi établir une méthode de rapprochement entre les éléments du bilan utilisés pour calculer les fonds propres et ceux utilisés pour calculer les fonds propres réglementaires. À cette fin, un bilan réglementaire, comprenant uniquement des éléments de fonds propres, devrait être utilisé.

(4)	Les états financiers de certains établissements soumis aux obligations d'information sont longs et complexes. Il est nécessaire d'établir une approche uniforme qui suive des étapes clairement présentées afin d'aider les établissements à rapprocher leur bilan.

(5)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées, puisqu’elles concernent la publication des éléments de fonds propres. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations puissent en avoir une vision globale et y accéder aisément, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques d'exécution requises par le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la publication d'informations sur les fonds propres.

(6)

Le règlement (UE) no 575/2013 comporte un nombre important de dispositions transitoires en ce qui concerne les fonds propres et les exigences de fonds propres. Afin de pouvoir disposer d'une image représentative de la situation des établissements en matière de solvabilité, il y a lieu d'introduire un autre modèle pour la publication pour la période transitoire, ce modèle correspondant aux dispositions transitoires dudit règlement.

(7)	Le règlement (UE) no 575/2013 s'appliquant à compter du 1er janvier 2014, et les établissements devant adapter leurs systèmes afin de se conformer à ses obligations, il convient de leur laisser un temps d'adaptation suffisant.

(8)	Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission européenne par l’Autorité bancaire européenne.

(9)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire créé conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit les modèles uniformes de rapport à utiliser à des fins de publication conformément à l'article 437, paragraphe 1, points a), b), d) et e), et à l'article 492, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

Article 2

Rapprochement complet des éléments de fonds propres avec les états financiers audités

Afin de satisfaire aux exigences de publication d’un rapprochement complet des éléments de fonds propres et des états financiers audités, tel que décrit à l’article 437, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements appliquent la méthode visée à l’annexe I et publient les informations relatives au rapprochement du bilan qui résultent de cette application.

Article 3

Description des principales caractéristiques des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par les établissements

Afin de satisfaire aux exigences de publication des principales caractéristiques des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par l'établissement, comme visé à l'article 437, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements remplissent le modèle pour les principales caractéristiques des instruments de fonds propres qui figure en annexe II en se conformant aux instructions fournies à l'annexe III, et le publient.

Article 4

Publication de la nature et des montants de certains éléments appliqués aux fonds propres

Afin de satisfaire aux exigences de publication de certains éléments applicables aux fonds propres visées à l'article 437, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements remplissent le modèle général pour la publication des informations sur les fonds propres qui figure en annexe IV en se conformant aux instructions fournies à l'annexe V, et le publient.

Article 5

Publication de la nature et des montants de certains éléments appliqués aux fonds propres au cours de la période de transition

Par dérogation à l'article 4, au cours de la période allant du 31 mars 2014 au 31 décembre 2017, afin de satisfaire aux exigences de publication des éléments supplémentaires relatifs à leurs fonds propres prévues à l'article 492, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements remplissent et publient le modèle transitoire pour la publication des informations sur les fonds propres qui figure en annexe VI en se conformant aux instructions de l'annexe VII, au lieu d'utiliser le modèle pour la publication des informations sur les fonds propres qui figure en annexe IV.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 31 mars 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) http://www.bis.org/publ/bcbs189.pdf

(3) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(4) http://www.bis.org/publ/bcbs221.pdf

(5) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

ANNEXE I

Méthode de rapprochement des bilans

Les établissements appliquent la méthode décrite dans la présente annexe afin de fournir des informations sur le rapprochement entre les éléments du bilan utilisés pour calculer les fonds propres et les fonds propres réglementaires. Les éléments de fonds propres des états financiers vérifiés comprennent tous les éléments qui sont des composants des fonds propres ou en sont déduits, y compris les capitaux propres, les passifs tels que les dettes, et les autres postes du bilan ayant une incidence sur les fonds propres réglementaires tels que les immobilisations incorporelles, le goodwill ou les actifs d'impôt différés.

Les établissements utilisent comme point de départ les éléments du bilan correspondants utilisés pour calculer les fonds propres comme dans leurs états financiers publiés. Les états financiers sont considérés comme vérifiés lorsqu'un rapprochement est effectué entre états financiers de fin d’exercice.

Lorsque les établissements satisfont aux obligations prévues à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 sur une base consolidée ou sous-consolidée et que le périmètre de consolidation ou la méthode de consolidation utilisés pour le bilan dans les états financiers diffèrent du périmètre de consolidation et de la méthode de consolidation prévus à la première partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement, les établissements fournissent également le bilan correspondant aux obligations réglementaires («bilan réglementaire»), autrement dit le bilan établi conformément aux règles de consolidation prudentielle prévues à la première partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement, et qui se limite aux éléments de fonds propres. Ce bilan est au moins aussi détaillé que celui des états financiers pour les éléments des fonds propres, et ses éléments sont présentés face à face de manière à faire apparaître clairement la correspondance avec les éléments des fonds propres du bilan des états financiers. Les établissements fournissent des informations qualitatives et quantitatives sur les différences entre les éléments de fonds propres entre les deux bilans dues au périmètre et à la méthode de consolidation.

Deuxièmement, les établissements détaillent les éléments de fonds propres du bilan réglementaire de telle manière que tous les composants requis par le modèle transitoire pour la publication des informations sur les fonds propres et le modèle pour la publication des fonds propres apparaissent séparément. Les établissements ne détaillent les éléments de bilan que jusqu'au niveau nécessaire pour en déduire les composants requis par le modèle transitoire pour la publication des informations sur les fonds propres et le modèle pour la publication des fonds propres.

Troisièmement, les établissements établissent une correspondance entre les éléments résultant de la présentation détaillée du bilan réglementaire décrite au paragraphe 4 et les éléments inclus dans le modèle transitoire pour la publication des informations sur les fonds propres et le modèle pour la publication des fonds propres.

Lorsque les établissements satisfont aux obligations prévues à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 sur une base consolidée ou sous-consolidée, que le périmètre de consolidation ou la méthode de consolidation utilisés pour le bilan dans les états financiers sont identiques au périmètre de consolidation et à la méthode de consolidation prévus à la première partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement et que les établissements mentionnent clairement l'absence de différence entre les périmètres et méthodes de consolidation respectifs, seuls les paragraphes 4 et 5 de la présente annexe s'appliquent sur la base du bilan des états financiers.

Lorsque les établissements satisfont aux obligations prévues à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 sur une base individuelle, les paragraphes 4 et 5 de la présente annexe s'appliquent, sur la base du bilan des états financiers, à la place de son paragraphe 3.

Les informations sur le rapprochement des éléments de fonds propres du bilan résultant de l’application de la méthode décrite dans la présente annexe peuvent être fournies dans un format non vérifié.

ANNEXE II

Modèle pour les principales caractéristiques des instruments de fonds propres

Texte de l'image

Texte de l'image

ANNEXE III

Instructions pour remplir le modèle pour les principales caractéristiques des instruments de fonds propres

Les établissements appliquent les instructions de la présente annexe pour compléter le modèle pour les principales caractéristiques des instruments de fonds propres figurant en annexe II.

Les établissements complètent le modèle pour les catégories suivantes: instruments de fonds propres de catégorie 1, instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2.

Les modèles comprennent des colonnes présentant les caractéristiques des différents instruments. Dans les cas où les instruments de fonds propres d’une même catégorie ont des caractéristiques identiques, les établissements peuvent ne compléter qu’une seule colonne précisant ces caractéristiques identiques et identifier les émissions auxquelles se réfèrent ces caractéristiques identiques.

Texte de l'image

Instructions pour remplir le modèle pour les principales caractéristiques des instruments de fonds propres

Identifie l'entité juridique de l'émetteur.

Texte libre

Identifiant unique (par exemple identifiant CUSIP, ISIN ou Bloomberg pour placement privé).

Texte libre

Indique le droit régissant l’instrument.

Texte libre

Indique le traitement transitoire en matière de fonds propres réglementaires en vertu du règlement (UE) no 575/2013. La classification initiale de l’instrument est le point de référence, indépendamment d'une éventuelle reclassification dans une catégorie de fonds propres inférieure.

Sélectionner dans le menu: [Fonds propres de base de catégorie 1] [Fonds propres additionnels de catégorie 1] [Fonds propres de catégorie 2] [Inéligible] [Sans objet]

Texte libre — préciser si une partie de l’émission a été reclassée dans des catégories de fonds propres inférieures.

Indique le traitement des fonds propres réglementaires en vertu des dispositions du règlement (UE) no 575/2013, sans tenir compte du traitement transitoire.

Sélectionner dans le menu: [Fonds propres de base de catégorie 1] [Fonds propres additionnels de catégorie 1] [Fonds propres de catégorie 2] [Inéligible]

Indique le ou les niveaux, au sein du groupe, auquel ou auxquels l’instrument est inclus dans les fonds propres.

Sélectionner dans le menu: [Individuel] [(Sous-)consolidé] [Individuel et (sous-)consolidé]

Indique le type d’instrument, en fonction du ressort territorial.

Sélectionner dans le menu: options du menu fournies aux établissements par chaque ressort territorial – insérer les références juridiques des articles du règlement (UE) no 575/2013 pour chaque type d’instrument à insérer

Pour les fonds propres de base de catégorie 1 («CET1»), CET1 tels que publiés sur la liste de l’ABE (article 26, paragraphe 3).

Indique le montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (montant total de l’instrument comptabilisé en fonds propres réglementaires avant dispositions transitoires pour le niveau applicable de publication d'informations – monnaie utilisée pour les obligations de déclaration).

Texte libre – indiquer notamment si certaines parties des instruments se situent dans différentes catégories de fonds propres réglementaires et si le montant comptabilisé en fonds propres réglementaires diffère du montant émis.

Montant nominal de l’instrument (en monnaie d’émission et en monnaie utilisée pour les obligations de déclaration).

Texte libre

Prix d’émission de l’instrument.

Texte libre

Prix de rachat de l’instrument.

Texte libre

Texte de l'image

Indique la classification comptable.

Sélectionner dans le menu: [Capitaux propres] [Passif – coût amorti] [Passif – option de la juste valeur] [Participation ne donnant pas le contrôle dans une filiale consolidée]

Indique la date d'émission.

Texte libre

Indique si l'instrument est perpétuel ou à durée déterminée.

Sélectionner dans le menu: [Perpétuel] [Durée déterminée]

Pour un instrument à durée déterminée, indiquer l'échéance initiale (jour, mois et année). Pour un instrument perpétuel, indiquer «sans échéance».

Texte libre

Indique si l'émetteur dispose d'une option d’achat («call») (tous types d'options d'achat).

Sélectionner dans le menu: [Oui] [Non]

Pour un instrument pour lequel l'émetteur dispose d'une option de rachat, indique la première date où l'option peut être exercée s'il existe une date spécifique d'exercice de l'option de rachat (jour, mois et année); indique également l'existence d'une option de rachat en cas d'événement réglementaire ou fiscal (tax call/regulatory event call). Indique également le prix de rachat. Aide à évaluer la permanence.

Texte libre

Indique l’existence et la fréquence de dates ultérieures où une option de rachat peut être exercée, le cas échéant. Aide à évaluer la permanence.

Texte libre

Indique si le coupon ou le dividende est: soit fixe sur la durée de vie de l’instrument, soit flottant sur la durée de vie de l’instrument, soit actuellement fixe, mais qui deviendra flottant à l’avenir, ou actuellement flottant, mais qui deviendra fixe à l’avenir.

Sélectionner dans le menu: [Fixe] [Flottant] [Fixe devenant flottant], [Flottant devenant fixe]

Précise le taux du coupon de l’instrument et tout indice auquel fait référence le taux du coupon/du dividende.

Texte libre

Précise si l’absence de paiement de coupon ou de dividendes pour l’instrument interdit le paiement de dividendes pour les actions ordinaires (autrement dit, s'il existe un mécanisme de de suspension des versements de dividendes ou «dividend stopper»).

Sélectionner dans le menu: [Oui] [Non]

20a

Indique si l’émetteur dispose d'une pleine discrétion ou d'une discrétion partielle, ou ne dispose d'aucune discrétion, en ce qui concerne le paiement ou non d'un coupon/dividende. Si l’établissement dispose d'une entière discrétion, en toutes circonstances, pour annuler le paiement de coupons/dividendes, il sélectionne «pleine discrétion» (y compris lorsqu’il existe un dividend stopper qui n’a pas pour effet d’empêcher l’établissement d'annuler les paiements sur l’instrument). Si des conditions doivent être réunies pour que le paiement puisse être annulé (par exemple capitaux propres passant sous un certain seuil), l’établissement doit sélectionner «discrétion partielle». Si l’établissement ne peut annuler le paiement hors situation d’insolvabilité, il doit sélectionner «obligatoire».

Sélectionner dans le menu: [Pleine discrétion] [Discrétion partielle] [Obligatoire]

Texte libre (préciser les raisons de la discrétion, existence de dividend pushers, de dividend stoppers, d'ASCM)

20b

Indique si l’émetteur dispose d'une pleine discrétion ou d'une discrétion partielle, ou ne dispose d'aucune discrétion, en ce qui concerne le montant du coupon/dividende.

Sélectionner dans le menu: [Pleine discrétion] [Discrétion partielle] [Obligatoire]

Indique s’il existe un mécanisme de hausse de la rémunération (step-up) ou une autre incitation au rachat.

Sélectionner dans le menu: [Oui] [Non]

Indique si les dividendes/coupons sont cumulatifs ou non cumulatifs.

Sélectionner dans le menu: [Non cumulatifs] [Cumulatifs] [ACSM]

Texte de l'image

Indique si l’instrument est convertible ou non.

Sélectionner dans le menu: [Convertible] [Non-convertible]

Indique les conditions dans lesquelles l’instrument sera converti, notamment le point de non-viabilité. Si une ou plusieurs autorités ont le pouvoir de déclencher la conversion, leur nom doit être indiqué. Pour chacune des autorités, il y a lieu de préciser la base juridique qui fonde le déclenchement de la conversion par l'autorité: clauses du contrat de l’instrument (approche contractuelle) ou moyens légaux (approche légale).

Texte libre

Indique si l’instrument sera toujours entièrement converti, entièrement ou partiellement converti, ou toujours partiellement converti.

Sélectionner dans le menu: [Toujours entièrement converti] [Entièrement ou partiellement converti] [Toujours partiellement converti]

Précise le taux de conversion en l'instrument capable d'absorber plus de pertes.

Texte libre

Pour les instruments convertibles, indique si la conversion est obligatoire ou facultative.

Sélectionner dans le menu: [Obligatoire] [facultative] [Sans objet] et [au choix des détenteurs] [au choix de l’émetteur] [au choix des détenteurs et de l’émetteur]

Pour les instruments convertibles, indique le type d’instrument vers lequel ils sont convertis. Aide à évaluer la capacité d'absorption de pertes.

Sélectionner dans le menu: [Fonds propres de base de catégorie 1] [Fonds propres additionnels de catégorie 1] [Fonds propres de catégorie 2] [Autres]

Si les instruments sont convertibles, indiquer l'émetteur de l’instrument vers lequel ils sont convertis.

Texte libre

Indique si l'instrument peut faire l'objet d'une réduction du principal.

Sélectionner dans le menu: [Oui] [Non]

Indique les conditions dans lesquelles l’instrument fera l'objet d'une réduction du principal, notamment le point de non-viabilité. Si une ou plusieurs autorités ont le pouvoir de déclencher la réduction du principal, leur nom doit être indiqué. Pour chacune des autorités, il y a lieu de préciser la base juridique qui fonde le déclenchement de la réduction du principal par l'autorité: clauses du contrat de l’instrument (approche contractuelle) ou moyens légaux (approche légale).

Texte libre

Indique si la réduction du principal sera toujours totale pour l’instrument, si elle peut être partielle ou totale, ou si elle sera toujours partielle. Aide à évaluer la capacité d’absorption des pertes lors d'une réduction du principal.

Sélectionner dans le menu: [Toujours réduction totale] [Réduction totale ou partielle] [Toujours réduction partielle]

Pour un instrument susceptible de faire l'objet d'une réduction du principal, indique si cette réduction est permanente ou temporaire.

Sélectionner dans le menu: [Permanente] [Temporaire] [Sans objet]

Décrit le mécanisme de réduction du principal.

Texte libre

Indique l'instrument auquel l'instrument est le plus immédiatement subordonné. S'il y a lieu, les banques doivent indiquer, en regard d'un instrument donné, les numéros de colonne correspondant, dans le modèle rempli, aux instruments auquel cet instrument est le plus immédiatement subordonné.

Texte libre

Existence de caractéristiques non conformes.

Sélectionner dans le menu: [Oui] [Non]

S’il existe des caractéristiques non conformes, l'établissement doit préciser lesquelles.

Texte libre

ANNEXE IV

Modèle pour la publication des informations sur les fonds propres

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Plafonds applicables lors de l’inclusion de provisions dans les fonds propres de catégorie 2

Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l’approche standard (avant application du plafond)

Plafond pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l’approche standard

Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l’approche fondée sur les notations internes (avant application du plafond)

Plafond pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l’approche fondée sur les notations internes

Instruments de fonds propres soumis à exclusion progressive (applicable entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2022 uniquement)

Plafond actuel applicable aux instruments des CET1 soumis à exclusion progressive

484 (3), 486 (2) et (5)

Montant exclu des CET1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)

484 (3), 486 (2) et (5)

Plafond actuel applicable aux instruments des AT1 soumis à exclusion progressive

484 (4), 486 (3) et (5)

Montant exclu des AT1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)

484 (4), 486 (3) et (5)

Plafond actuel applicable aux instruments des T2 soumis à exclusion progressive

484 (5), 486 (4) et (5)

Montant exclu des T2 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances)

484 (5), 486 (4) et (5)

ANNEXE V

Instructions pour remplir le modèle pour la publication des informations sur les fonds propres

Aux fins du modèle pour la publication des informations sur les fonds propres, les ajustements réglementaires comprennent les déductions des fonds propres et les filtres prudentiels.

Texte de l'image

Instructions pour remplir le modèle pour la publication des informations sur les fonds propres

Numéro de la ligne

Explication

Instruments de capital et comptes des primes d'émission y afférents, conformément à l'article 26, paragraphe 1, aux articles 27, 28 et 29 du règlement (UE) no 575/2013 et à la liste de l'ABE visée à l'article 26, paragraphe 3, dudit règlement.

Résultats non distribués avant tous ajustements réglementaires conformément à l'article 26, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013(avant prise en compte des bénéfices nets ou pertes nettes intermédiaires).

Montant des autres éléments du résultat global accumulés et autres réserves visés à l'article 26, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) no 575/2013.

Montants des fonds pour risques bancaires généraux visés à l'article 26, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 575/2013.

Montant des éléments éligibles conformément à l'article 484, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 et des comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des CET1 conformément à l'article 486, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.

Intérêts minoritaires (montant pouvant être inclus dans les CET1) au sens de l'article 84 du règlement (UE) no 575/2013.

Bénéfices intermédiaires vérifiés par des personnes indépendantes, nets de toute charge et tout dividende prévisibles, visés à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.

Somme des lignes 1 à 5a.

Corrections de valeur supplémentaires conformément aux articles 34 et 105 du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Immobilisations incorporelles (réduites du montant des passifs d'impôt associés) conformément à l'article 36, paragraphe 1, point b), et à l'article 37 du règlement (UE) no 575/2013.

[Ensemble vide dans le règlement (UE) no 575/2013].

Actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs à l’exclusion de ceux résultant de différences temporelles (nets des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’article 38, paragraphe 3, sont réunies) conformément à l'article 36, paragraphe 1, point c), et à l'article 38 du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie visées à l'article 33, point a), du règlement (UE) no 575/2013.

Montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes anticipées conformément à l'article 36, paragraphe 1, point d), et à l'article 40 du règlement (UE) no 575/2013.

Toute augmentation de la valeur des capitaux propres résultant d'actifs titrisés, conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

pertes ou gains sur des passifs évalués à la juste valeur et qui sont liés à l'évolution de la qualité de crédit de l'établissement, visés à l'article 33, point b), du règlement (UE) no 575/2013.

Actifs de fonds de pension à prestations définies, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point e), et à l'article 41 du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Détentions directes et indirectes détenues par un établissement dans ses propres instruments CET, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point f), et à l'article 42 du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Détentions directes, indirectes et synthétiques dans des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe entre ces entités et l'établissement une détention croisée destinée à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point g), et à l'article 44 du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Texte de l'image

Détentions directes, indirectes et synthétiques dans des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles), conformément à l'article 36, paragraphe 1, point h), aux articles 43, 45 et 46 et à l'article 49, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Détentions directes, indirectes et synthétiques dans des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant au-dessus du seuil de 10%, net des positions courtes éligibles), conformément à l'article 36, paragraphe 1, point i), aux articles 43, 45 et 47, à l'article 48, paragraphe 1, point b), et à l'article 49, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

[Ensemble vide dans le règlement (UE) no 575/2013].

20a

Montant des expositions qui reçoivent une pondération de 1 250%, lorsque l'établissement choisit de déduire ce montant, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point k), du règlement (UE) no 575/2013.

20b

Partie du montant inscrit à la ligne 20a qui concerne des participations qualifiées hors du secteur financier conformément à l'article 36, paragraphe 1, point k), et aux articles 89 à 86 du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

20c

Partie du montant inscrit à la ligne 20a qui concerne des positions de titrisation conformément à l'article 36, paragraphe 1, point k) ii), à l'article 243, paragraphe 1, point b), à l'article 244, paragraphe 1, point b), et à l'article 258 du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

20d

Partie du montant inscrit à la ligne 20a qui concerne des positions de négociation non dénouées conformément à l'article 36, paragraphe 1, point k) ii), et à l'article 379, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles (montant au-dessus du seuil de 10%, net des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’article 38, paragraphe 3, sont réunies) conformément à l'article 36, paragraphe 1, point c), à l'article 38 et à l'article 48, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Montant excédant le seuil de 15 % conformément à l'article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Partie du montant inscrit à la ligne 22 qui concerne des détentions directes et indirectes détenues par l'établissement dans des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'entités du secteur financier dans lesquelles il détient un investissement important, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point i), et à l'article 48, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013.

[Ensemble vide dans le règlement (UE) no 575/2013].

Partie du montant inscrit à la ligne 22 qui concerne des actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles conformément à l'article 36, paragraphe 1, point c), à l'article 38 et à l'article 48, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013.

25a

Résultats négatifs de l'exercice en cours conformément à l'article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

25b

Montant des charges d'impôt relatives à des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 prévisibles au moment de leur calcul, sauf si l'établissement adapte en conséquence le montant des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent être affectés à la couverture des risques ou pertes, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Montant des éléments devant être déduits des éléments AT1 qui excède les AT1 de l'établissement, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Total des ajustements réglementaires aux CET1, égal à la somme des lignes 7 à 20a, 21, 22 et 25a à 27.

Fonds propres de base de catégorie 1, égaux à la différence entre la ligne 6 et la ligne 28.

Instruments de capital et comptes des primes d'émission y afférents, au sens des articles 51 et 52 du règlement (UE) no 575/2013.

Partie du montant inscrit à la ligne 30 considérée comme capitaux propres en vertu des normes comptables applicables.

Partie du montant inscrit à la ligne 30 considérée comme passif en vertu des normes comptables applicables.

Montant des éléments éligibles visés à l'article 484, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 et des comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des AT1 conformément à l'article 486, paragraphe 3, dudit règlement.

Fonds propres de catégorie 1 éligibles inclus dans les AT1 consolidés (y compris les intérêts minoritaires non inscrits à la ligne 5) émis par des filiales et détenus par des tiers, conformément aux articles 85 et 86 du règlement (UE) no 575/2013.

Texte de l'image

Partie du montant inscrit à la ligne 34 qui se rapporte à des instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive conformément à l'article 486, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

Somme des lignes 30, 33 et 34.

Détentions directes et indirectes détenues par un établissement dans ses propres AT1, conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), à l'article 56, point a), et à l'article 57 du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Détentions dans des instruments AT1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe entre ces entités et l'établissement une détention croisée destinée à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement, conformément à l'article 56, point b), et à l'article 58 du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Détentions directes et indirectes dans des AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10%, net des positions courtes éligibles), conformément à l'article 56, point c), et aux articles 59 et 60 du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Détentions directes et indirectes dans des instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles), conformément à l'article 56, point d), et à l'article 59 du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

[Ensemble vide dans le règlement (UE) no 575/2013].

Montant des éléments devant être déduits des fonds propres de catégorie 2 qui excèdent les fonds propres de catégorie 2 de l'établissement, conformément à l'article 56, point e), du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Somme des lignes 37 à 42.

Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1), égaux à la différence entre la ligne 36 et la ligne 43.

Fonds propres de catégorie 1, égaux à la somme de la ligne 29 et de la ligne 44.

Instruments de capital et comptes des primes d'émission y afférents, conformément aux articles 62 et 63 du règlement (UE) no 575/2013.

Montant des éléments éligibles visés à l'article 484, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013 et des comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des T2 conformément à l'article 486, paragraphe 4, dudit règlement.

Instruments de fonds propres éligibles inclus dans les T2 consolidés (y compris les intérêts minoritaires et les instruments AT1 non inscrits à la ligne 5 ou 34) émis par des filiales et détenus par des tiers, conformément aux articles 87 et 88 du règlement (UE) no 575/2013.

Partie du montant inscrit à la ligne 48 relative à des instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive conformément à l'article 486, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013.

Ajustements pour risque de crédit conformément à l'article 62, points c) et d), du règlement (UE) no 575/2013.

Somme des lignes 46 à 48 et 50.

Détentions directes et indirectes détenues par un établissement dans ses propres instruments et emprunts subordonnés T2 conformément à l'article 63, point b) i), à l'article 66, point a), et à l'article 67 du règlement (UE) no 575/2013.

Détentions dans des instruments et emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe entre ces entités et l'établissement une détention croisée destinée à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement, conformément à l'article 66, point b), et à l'article 68 du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Détentions directes et indirectes dans des instruments et emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10%, net des positions courtes éligibles), conformément à l'article 66, point c), et aux articles 69 et 70 du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

Détentions directes et indirectes dans des instruments et emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles), conformément à l'article 66, point d), et à l'article 69 du règlement (UE) no 575/2013 (montant négatif).

[Ensemble vide dans le règlement (UE) no 575/2013].

Somme des lignes 52 à 56.

Texte de l'image

Fonds propres de catégorie 2 (T2), égaux à la différence entre la ligne 51 et la ligne 57.

Total des fonds propres, égal à la somme de la ligne 45 et de la ligne 58.

Total des actifs pondérés du groupe déclarant.

Fonds propres de base de catégorie 1 (en pourcentage du montant d'exposition au risque), obtenus en divisant le montant de la ligne 29 par celui de la ligne 60 (solde exprimé en pourcentage), conformément à l'article 92, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013.

Fonds propres de catégorie 1 (en pourcentage du montant d'exposition au risque), obtenus en divisant le montant de la ligne 45 par celui de la ligne 60 (solde exprimé en pourcentage), conformément à l'article 92, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 575/2013.

Total des fonds propres (en pourcentage du montant d'exposition au risque), obtenus en divisant le montant de la ligne 59 par celui de la ligne 60 (solde exprimé en pourcentage), conformément à l'article 92, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 575/2013.

Exigence de coussin spécifique à l'établissement (exigence de CET1 conformément à l’article 92, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, plus exigences de coussin de conservation de fonds propres et contracyclique, plus coussin de risque systémique, plus coussin pour établissement d’importance systémique, exprimée en pourcentage du montant d’exposition au risque). Obtenu en additionnant 4,5%, 2,5%, le coussin de fonds propres contracyclique calculé conformément aux articles 128, 129 et 130 de la directive 2013/36/UE, le coussin pour le risque systémique calculé conformément à l'article 133 de ladite directive (le cas échéant) et le coussin pour les établissements d'importance systémique (coussin pour les EISm ou coussin pour les autres EIS) calculé conformément à l'article 131 de ladite directive. Le chiffre inscrit à cette ligne sera le ratio CET1 en-dessous duquel l'établissement sera soumis à des contraintes en matière de distributions.

Partie du montant à la ligne 64 (exprimé en pourcentage des actifs pondérés en fonction du risque) qui se rapporte au coussin de conservation de fonds propres (les banques indiqueront ainsi 2,5%).

Partie du montant à la ligne 64 (exprimé en pourcentage des actifs pondérés en fonction du risque) qui se rapporte à l'exigence de coussin de fonds propres contracyclique.

Partie du montant à la ligne 64 (exprimé en pourcentage des actifs pondérés en fonction du risque) qui se rapporte à l'exigence de coussin pour le risque systémique.

67a

Partie du montant à la ligne 64 (exprimé en pourcentage des actifs pondérés en fonction du risque) qui se rapporte à l'exigence de coussin pour les EISm ou de coussin pour les autres EIS.

Fonds propres de base de catégorie 1 disponibles pour satisfaire aux exigences de coussin (en pourcentage du montant d’exposition au risque) Chiffre obtenu en retranchant des CET1 de l'établissement tout élément utilisé pour satisfaire aux exigences en matière de fonds propres de catégorie 1 et de total des fonds propres qui lui sont applicables.

[sans objet dans la réglementation de l'UE]

Détentions directes et indirectes dans des entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant en dessous du seuil de 10%, net des positions courtes éligibles), conformément à l'article 36, paragraphe 1, point h), aux articles 45 et 46, à l'article 56, point c), aux articles 59 et 60, à l'article 66, point c), et aux articles 70 et 69 du règlement (UE) no 575/2013.

Détentions directes et indirectes dans des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant en dessous du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles), conformément à l'article 36, paragraphe 1, point i), et aux articles 45 et 48 du règlement (UE) no 575/2013.

[Ensemble vide dans le règlement (UE) no 575/2013].

Actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles (montant en dessous du seuil de 10%, net des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’article 38, paragraphe 3, sont réunies) conformément à l'article 36, paragraphe 1, point c), et aux articles 38 et 48 du règlement (UE) no 575/2013.

Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l'approche standard, conformément à l'article 62 du règlement (UE) no 575/2013.

Plafond pour l'inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l'approche standard, conformément à l'article 62 du règlement (UE) no 575/2013.

Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l'approche fondée sur les notations internes, conformément à l'article 62 du règlement (UE) no 575/2013.

Texte de l'image

ANNEXE VI

Modèle transitoire pour la publication des informations sur les fonds propres

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Fonds propres de catégorie 1 éligibles inclus dans les fonds propres consolidés AT1 (y compris intérêts minoritaires non inclus dans la ligne 5) émis par des filiales et détenus par des tiers

85, 86, 480

dont: instruments émis par des filiales qui seront progressivement exclus

486 (3)

Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) avant ajustements réglementaires

Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): ajustements réglementaires

Détentions directes ou indirectes, par un établissement, de ses propres instruments AT1 (montant négatif)

52 (1) (b), 56 (a), 57, 475 (2)

Détentions d'instruments AT1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif)

56 (b), 58, 475 (3)

Détentions directes et indirectes d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d’investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)

56 (c), 59, 60, 79, 475 (4)

Détentions directes et indirectes d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)

56 (d), 59, 79, 475 (4)

Ajustements réglementaires appliqués aux fonds propres additionnels de catégorie 1 eu égard aux montants faisant l'objet d'un traitement pré-CRR et de traitements transitoires et qui seront progressivement exclus conformément aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013 (montants résiduels CRR)

41a

Montants résiduels déduits des fonds propres additionnels de catégorie 1 eu égard à la déduction des fonds propres de base de catégorie 1 au cours de la période de transition conformément à l’article 472 du règlement (UE) no 575/2013

472, 472(3)(a), 472 (4), 472 (6), 472 (8) (a), 472 (9), 472 (10) (a), 472 (11) (a)

Dont éléments à détailler ligne par ligne, par exemple pertes intermédiaires nettes significatives, immobilisations incorporelles, insuffisance de provisions pour pertes attendues, etc.

41b

Montants résiduels déduits des fonds propres additionnels de catégorie 1 eu égard à la déduction des fonds propres de catégorie 2 au cours de la période de transition conformément à l’article 475 du règlement (UE) no 575/2013

477, 477 (3), 477 (4) (a)

Dont éléments à détailler ligne par ligne, par exemple détentions croisées d'instruments de fonds propres de catégorie 2, détentions directes d'investissements non significatifs dans le capital d’autres entités du secteur financier, etc.

Texte de l'image

Texte de l'image

Détentions directes et indirectes d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d’investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)

66 (c), 69, 70, 79, 477 (4)

54a

Dont nouvelles détentions non soumises aux dispositions transitoires

54b

Dont détentions existant avant le 1er janvier 2013 soumises aux dispositions transitoires

Détentions directes et indirectes d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif)

66 (d), 69, 79, 477 (4)

Ajustements réglementaires appliqués aux fonds propres de catégorie 2 eu égard aux montants faisant l'objet d'un traitement pré-CRR et de traitements transitoires et qui seront progressivement exclus conformément aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013 (montants résiduels CRR)

56a

Montants résiduels déduits des fonds propres de catégorie 2 eu égard à la déduction des fonds propres de base de catégorie 1 au cours de la période de transition conformément à l’article 472 du règlement (UE) no 575/2013

472, 472(3)(a), 472 (4), 472 (6), 472 (8) (a), 472 (9), 472 (10) (a), 472 (11) (a)

Dont éléments à détailler ligne par ligne, par exemple pertes intermédiaires nettes significatives, immobilisations incorporelles, insuffisance de provisions pour pertes attendues, etc.

56b

Montants résiduels déduits des fonds propres de catégorie 2 eu égard à la déduction des fonds propres additionnels de catégorie 1 au cours de la période de transition conformément à l’article 475 du règlement (UE) no 575/2013

475, 475 (2) (a), 475 (3), 475 (4) (a)

Dont éléments à détailler ligne par ligne, par exemple détentions croisées d'instruments AT1, détentions directes d'investissements non significatifs dans le capital d’autres entités du secteur financier, etc.

56c

Montant à déduire ou à ajouter aux fonds propres de catégorie 2 en ce qui concerne les filtres et déductions additionnels prévus par les dispositions pré-CRR

467, 468, 481

Dont: … filtre possible pour pertes non réalisées

467

Dont: … filtre possible pour gains non réalisés

468

Dont: …

481

Total des ajustements réglementaires aux fonds propres de catégorie 2 (T2)

Texte de l'image

Texte de l'image

67a

dont: coussin pour établissement d’importance systémique mondiale (EISm) ou pour autre établissement d’importance systémique (autre EIS)

CRD 131

Fonds propres de base de catégorie 1 disponibles pour satisfaire aux exigences de coussins (en pourcentage du montant d’exposition au risque)

CRD 128

[sans objet dans la réglementation de l'UE]

Ratios de fonds propres et coussins

Détentions directes et indirectes de fonds propres d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d’investissement important (montant au-dessous du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles)

36 (1) (h), 45, 46, 472 (10) 56 (c), 59, 60, 475 (4) 66 (c), 69, 70, 477 (4)

Détentions directes et indirectes d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant au-dessous du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles)

36 (1) (i), 45, 48, 470, 472 (11)

Ensemble vide dans l’UE

36 (1) (c), 38, 48, 470, 472 (5)

Plafonds applicables lors de l’inclusion de provisions dans les fonds propres de catégorie 2

Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l’approche standard (avant application du plafond)

Plafond pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l’approche standard

Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l’approche fondée sur les notations internes (avant application du plafond)

Plafond pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l’approche fondée sur les notations internes

Instruments de fonds propres soumis à exclusion progressive (applicable entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2022 uniquement)

Plafond actuel applicable aux instruments des CET1 soumis à exclusion progressive

484 (3), 486 (2) et (5)

Texte de l'image

ANNEXE VII

Instructions pour remplir le modèle transitoire pour la publication des informations sur les fonds propres

Les établissements publient, dans la colonne (A) du modèle intitulée «Montant à la date de publication», le montant relatif à l'élément à la ligne correspondante. La colonne (B), «Référence de l'article du règlement (UE) no 575/2013», mentionne les dispositions réglementaires applicables [«CRR» se référant au règlement (UE) no 575/2013]. Les montants indiqués en colonne (A) correspondent à la position en fonds propres réglementaires de l'établissement à la date de publication au cours de la période transitoire. Ces montants sont nets des ajustements réglementaires entrés progressivement en vigueur jusqu’à la date de publication.

Les établissements publient, dans les cellules visibles de la colonne (C), «Montants soumis à traitement prérèglement (UE) no 575/2013 ou montant résiduel en vertu du règlement (UE) no 575/2013», le montant relatif à l'élément à la ligne correspondante. La colonne (B), «Référence de l'article du règlement (UE) no 575/2013», mentionne les dispositions réglementaires applicables [«CRR» se référant au règlement (UE) no 575/2013]. Les montants indiqués correspondent au montant résiduel de l’ajustement réglementaire i) qui, en vertu de mesures nationales de transposition, continuera à s’appliquer à une partie des fonds propres réglementaires autre que la partie à laquelle l'ajustement sera appliqué au terme de la période de transition, ou ii) qui n'est pas déduit par ailleurs à la date de publication.

Par dérogation au paragraphe 2, pour les lignes 26a, 26b, 41a à 41c, 56a à 56c et 59a ainsi que pour toutes les lignes qui en dépendent, les établissements indiquent en colonne (A) le montant résiduel des ajustements réglementaires visés au paragraphe 3 respectivement inclus dans le calcul des fonds propres de base de catégorie 1, des fonds propres additionnels de catégorie 1, des fonds propres de catégorie 2 et du total des fonds propres.

En ce qui concerne les pertes et les gains non réalisés mesurés à la juste valeur visés aux articles 467 et 468 du règlement (UE) no 575/2013, les établissements indiquent le montant exclu des fonds propres de base de catégorie 1 en vertu des articles 467 et 468 dans la colonne (A), à la ligne 26a. Les établissements incluent des lignes supplémentaires se rapportant à cette ligne afin de préciser la nature des actifs ou des passifs, tels qu'instruments de capitaux propres ou de créance, pour lesquels les pertes ou gains non réalisés sont exclus des fonds propres de base de catégorie 1.

En ce qui concerne les déductions des fonds propres de base de catégorie 1 visées à l’article 469 du règlement (UE) no 575/2013, les établissements indiquent les montants à déduire dans la colonne (A) et les montants résiduels dans la colonne (C) sous les lignes relatives aux éléments à déduire. Les montants résiduels à déduire en vertu de l’article 472 du règlement (UE) no 575/2013 sont également indiqués à la ligne 41a (et au-dessous) en ce qui concerne le montant à déduire des fonds propres additionnels de catégorie 1 et à la ligne 56a en ce qui concerne le montant à déduire des fonds propres de catégorie 2. Les établissements incluent des lignes supplémentaires relatives aux lignes 41a et 56a afin de préciser les éléments faisant l'objet de ce traitement.

En ce qui concerne les déductions des fonds propres additionnels de catégorie 1 visées à l’article 474 du règlement (UE) no 575/2013, les établissements indiquent les montants à déduire dans la colonne (A) et les montants résiduels dans la colonne (C) sous les lignes relatives aux éléments à déduire. Les montants résiduels à déduire en vertu de l’article 475 du règlement (UE) no 575/2013 sont également indiqués à la ligne 56b en ce qui concerne le montant à déduire des fonds propres de catégorie 2. Les établissements incluent des lignes supplémentaires relatives à la ligne 56b afin de préciser les éléments faisant l'objet de ce traitement.

En ce qui concerne les déductions des fonds propres de catégorie 2 visées à l’article 476 du règlement (UE) no 575/2013, les établissements indiquent les montants à déduire dans la colonne (A) et les montants résiduels dans la colonne (C) sous les lignes relatives aux éléments à déduire. Les montants résiduels à déduire en vertu de l’article 477 du règlement (UE) no 575/2013 sont également indiqués à la ligne 41c en ce qui concerne le montant à déduire des fonds propres additionnels de catégorie 1. Les établissements incluent des lignes supplémentaires relatives à la ligne 41c afin de préciser les éléments faisant l'objet de ce traitement.

En ce qui concerne les intérêts minoritaires, les établissements indiquent en colonne (A), ligne 5, la somme des intérêts minoritaires qui sont éligibles en tant que fonds propres de base de catégorie 1 en vertu de la deuxième partie, titre II, du règlement (UE) no 575/2013 et des intérêts minoritaires qui auraient été éligibles en tant que réserves consolidées conformément aux articles 479 et 480 du règlement (UE) no 575/2013. Les établissements indiquent en outre en colonne (C), ligne 5, les intérêts minoritaires qui auraient été éligibles en tant que réserves consolidées conformément aux articles 479 et 480 du règlement (UE) no 575/2013.

En ce qui concerne les filtres et déductions visés à l’article 481 du règlement (UE) no 575/2013, les établissements publient en colonne (A) le montant des ajustements positifs ou négatifs des fonds propres de base de catégorie 1, des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 aux lignes 26b, 41c et 56c, respectivement. Les établissements incluent des lignes supplémentaires relatives aux lignes 26b, 41c et 56c afin de préciser les éléments faisant l'objet de ce traitement.

10.

Les montants résiduels relatifs aux déductions des fonds propres de base de catégorie 1, des fonds propres additionnels de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 qui sont pondérés en vertu des articles 470, 472, 475 et 477 du règlement (UE) no 575/2013 sont indiqués en colonne (A), ligne 59a. Le montant à indiquer est le montant pondéré.

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