17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 338/70

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2013

relative à une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013

[notifiée sous le numéro C(2013) 8576]

(Les textes en langues anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2013/762/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1)

Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2013, la Commission a adopté la décision d’exécution 2013/410/UE du 10 juillet 2013 relative à une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2013 inutilisée.

(2)	Il convient à présent que cette partie inutilisée du budget 2013 soit allouée par une nouvelle décision.

(3)

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre aux États membres du 7 juin 2013, c’est-à-dire des projets visant à adapter les systèmes d’enregistrement et de communication électroniques à la future obligation de débarquer toutes les captures, y compris en ce qui concerne l’adaptation des bases de données des États membres, l’interopérabilité des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, la mesure de la puissance des moteurs et la traçabilité des produits de la pêche. Les exigences à remplir par les opérateurs et/ou les États membres qui investissent dans des projets de traçabilité ont été définies par la Commission dans sa lettre aux États membres du 14 mai 2012.

(4)

Sur cette base, et compte tenu des impératifs budgétaires, les demandes de financement de l’Union dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que la formation et les initiatives de sensibilisation aux règles de la politique commune de la pêche ont été rejetées, étant donné qu’elles ne concernaient pas les domaines prioritaires susmentionnés. Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, tous les projets au titre des programmes n’ont pas pu être retenus en raison de contraintes budgétaires. La Commission a dû sélectionner les projets à cofinancer sur la base d’une évaluation de leur conformité avec les priorités définies.

(5)	En ce qui concerne les projets en matière de traçabilité, il importe de veiller à ce qu’ils soient élaborés sur la base de normes internationales reconnues, conformément à l’article 67, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) n o404/2011 de la Commission (3).

(6)

Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité avec les règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (4).

(7)	Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.

(8)

Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’incidence négative de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

(9)	Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les projets cofinancés au titre de la présente décision soient conformes à toutes les dispositions applicables de la législation de l’Union et, en particulier, au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

(10)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit une participation financière complémentaire de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2013 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2017. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1.   En ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, les dépenses consenties pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

2.   En ce qui concerne les projets de traçabilité, la contribution de l’Union est limitée à un montant de 1 000 000 EUR dans le cas d’investissements effectués par les autorités des États membres, et de 250 000 EUR dans le cas d’investissements privés. Le nombre total de projets de traçabilité réalisés par des opérateurs privés est limité à 8 par État membre et par décision de financement.

3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 2, tous les projets cofinancés en vertu de la présente décision doivent répondre aux exigences applicables prévues au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (5) et au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

4.   Les projets BG/13/02, concernant les compteurs Omega, EL/13/10, concernant l’utilisation de tablettes à des fins d’inspection, et PT/13/08, concernant des dispositifs de pesage, qui sont visés à l’annexe I, peuvent bénéficier d’une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1.   En ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de suivre la trajectoire des navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation doivent remplir les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

Article 5

Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

En ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, les dépenses consenties pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue d’assurer l’interopérabilité desdits systèmes entre les États membres et de permettre la mise en œuvre de l’obligation de débarquer toutes les captures («interdiction des rejets») peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 6

Projets pilotes

En ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, les dépenses consenties pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 7

Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre

Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:

(en EUR)
État membre	Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche	Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision	Participation maximale de l’Union
Belgique	430 000	280 000	252 000
Bulgarie	35 791	35 791	24 031
Danemark	4 195 144	1 251 235	876 285
Estonie	400 000	400 000	360 000
Irlande	200 000	200 000	180 000
Grèce	228 500	78 500	50 650
Espagne	2 989 879	1 037 300	769 570
France	2 058 585	1 356 145	631 082
Croatie	267 490	267 490	227 400
Italie	1 850 000	422 000	379 800
Chypre	100 000	100 000	90 000
Lettonie	124 038	124 038	111 634
Lituanie	99 919	99 919	89 927
Malte	1 470 510	615 000	553 500
Pologne	1 487 812	1 389 812	1 090 831
Portugal	443 954	161 500	143 150
Roumanie	40 000	0	0
Finlande	1 800 000	1 050 000	945 000
Suède	2 450 000	1 150 000	1 035 000
Royaume-Uni	31 553	25 710	23 140
Total	20 703 175	10 044 440	7 833 000

Article 8

Destinataires

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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(1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 204 du 31.7.2013, p. 54.

(3)  JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.

(4)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

(5)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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