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Документ 32013D0749
2013/749/EU, Euratom: Commission Implementing Decision of 10 December 2013 authorising Portugal to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base (notified under document C(2013) 8689)
2013/749/UE, Euratom: Décision d’exécution de la Commission du 10 décembre 2013 autorisant le Portugal à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2013) 8689]
2013/749/UE, Euratom: Décision d’exécution de la Commission du 10 décembre 2013 autorisant le Portugal à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2013) 8689]
JO L 333 du 12.12.2013г., стр. 81—81
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Вече не е в сила, Дата на изтичане на валидността: 31/12/2017: Този акт е изменен. Настояща консолидирана версия: 28/11/2014
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12.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/81 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 2013
autorisant le Portugal à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
[notifiée sous le numéro C(2013) 8689]
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(2013/749/UE, Euratom)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l’article 377 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), le Portugal peut continuer à exonérer les opérations figurant à l’annexe X, partie B, points 2), 4), 7), 9), 10) et 13) de ladite directive, dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1989; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources TVA. |
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(2) |
Le Portugal a demandé à la Commission l’autorisation d’utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car il n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE. Un tel calcul est de nature à entraîner pour lui des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources TVA. Le Portugal est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d’opérations. Il convient par conséquent d’autoriser le Portugal à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89. |
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(3) |
Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l’applicabilité de cette autorisation. |
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(4) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif des ressources propres, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 2013, le Portugal est autorisé à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d’opérations suivantes, visées à l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:
Transport de personnes [point 10)].
Article 2
La présente décision s’applique du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2013.
Par la Commission
Janusz LEWANDOWSKI
Membre de la Commission
(1) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
(2) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.