édition spéciale croate: chapitre 01 tome 016 p. 310 -
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32013D0272
2013/272/EU: European Council Decision of 22 May 2013 concerning the number of members of the European Commission
2013/272/UE: Décision du Conseil européen du 22 mai 2013 concernant le nombre de membres de la Commission européenne
2013/272/UE: Décision du Conseil européen du 22 mai 2013 concernant le nombre de membres de la Commission européenne
JO L 165 du 18.6.2013, p. 98–98
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
JO L 165 du 18.6.2013, p. 63–63
(GA)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
18.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 165/98 |
DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN
du 22 mai 2013
concernant le nombre de membres de la Commission européenne
(2013/272/UE)
LE CONSEIL EUROPÉEN,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 17, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Lors de ses réunions des 11 et 12 décembre 2008 et des 18 et 19 juin 2009, le Conseil européen a pris note des préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne et est dès lors convenu que, à condition que ce traité entre en vigueur, une décision serait prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de comprendre un ressortissant de chaque État membre. |
|
(2) |
La décision concernant le nombre de membres de la Commission devrait être adoptée en temps utile avant la nomination de la Commission qui doit prendre ses fonctions le 1er novembre 2014. |
|
(3) |
Il convient de suivre de près les incidences de la présente décision, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est composée d’un nombre de membres, y compris son président et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, égal au nombre d’États membres.
Article 2
Le Conseil européen réexamine la présente décision, au vu de ses effets sur le fonctionnement de la Commission, dans un délai suffisant avant la nomination de la première Commission suivant la date d’adhésion du trentième État membre ou la nomination de la Commission qui succédera à celle qui doit prendre ses fonctions le 1er novembre 2014, la date retenue étant la plus proche.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er novembre 2014.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2013.
Par le Conseil européen
Le président
H. VAN ROMPUY