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Document 22011D0105
Decision of the EEA Joint Committee No 105/2011 of 30 September 2011 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 105/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 105/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
JO L 318 du 1.12.2011, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
1.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/43 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 105/2011
du 30 septembre 2011
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 89/2011 du 1er juillet 2011 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 471/2009 abroge, avec effet au 1er janvier 2010, le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord mais doit continuer de s’appliquer aux États de l’AELE avant d’être supprimé de l’accord avec effet au 1er janvier 2012, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
1) |
Le point 8 [règlement (CE) no 1172/95 du Conseil] est renuméroté 8a. |
2) |
Le point suivant est inséré avant le nouveau point 8a [règlement (CE) no 1172/95 du Conseil]:
|
3) |
Le texte du nouveau point 8a [règlement (CE) no 1172/95 du Conseil] est supprimé avec effet au 1er janvier 2012. |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 471/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 262 du 6.10.2011, p. 61.
(2) JO L 152 du 16.6.2009, p. 23.
(3) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.