édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 226 - 226
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Document 22011D0097
Decision of the EEA Joint Committee No 97/2011 of 30 September 2011 amending Annex X (Services in general) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 97/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe X (Services en général) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 97/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe X (Services en général) de l’accord EEE
JO L 318 du 1.12.2011, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
1.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 97/2011
du 30 septembre 2011
modifiant l’annexe X (Services en général) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe X de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2010 du 1er octobre 2010 (1). |
|
(2) |
La décision 2010/425/UE de la Commission du 28 juillet 2010 modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l’établissement, la mise à jour et la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les États membres (2) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 1b (décision 2009/767/CE de la Commission) de l’annexe X de l’accord:
«, modifiée par:
|
— |
32010 D 0425: décision 2010/425/UE de la Commission du 28 juillet 2010 (JO L 199 du 31.7.2010, p. 30).» |
Article 2
Les textes de la décision 2010/425/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 332 du 16.12.2010, p. 52.
(2) JO L 199 du 31.7.2010, p. 30.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.