9.1.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 5/1

(1)

Le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil (2), qui établit des règles spécifiques pour le secteur des fruits et des légumes, a prévu une vaste réforme dudit secteur afin d’améliorer sa compétitivité et son orientation vers le marché et de l’aligner davantage sur les autres secteurs réformés de la politique agricole commune (PAC). Un des principaux objectifs du régime réformé est d’inverser la baisse de la consommation de fruits et de légumes.

(2)

Il est souhaitable de remédier à la faible consommation de fruits et de légumes par les enfants en accroissant de manière durable la part des fruits et des légumes dans leur régime alimentaire à l’âge où ils acquièrent leurs habitudes alimentaires. L’octroi, dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, d’une aide communautaire pour la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires, de fruits, de légumes, de bananes et de produits qui en sont issus, devrait amener les jeunes consommateurs à apprécier les fruits et légumes et, dès lors, à accroître leur consommation future. De ce fait, le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école contribuerait à atteindre les objectifs de la PAC, y compris le relèvement des revenus agricoles, la stabilisation des marchés et la sécurité des approvisionnements, tant à l’heure actuelle qu’à l’avenir.

(3)

En vertu de l’article 35, point b), du traité, il peut être prévu, dans le cadre de la PAC, de mener des actions communes, telles que le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, pour le développement de la consommation de certains produits.

(4)

En outre, l’article 152, paragraphe 1, du traité prévoit qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. Eu égard aux avantages évidents que présente pour la santé un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, il s’agit d’un dispositif qu’il convient d’intégrer dans la mise en œuvre de la PAC.

(5)

Il y a donc lieu de prévoir une aide communautaire afin de cofinancer la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires, de certains produits sains des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés et des bananes, et il convient également de cofinancer certains coûts connexes liés à la logistique, à la distribution, à l’équipement, à la communication, au suivi et à l’évaluation.

(6)

Le programme communautaire en faveur de la consommation de fruits à l’école ne devrait pas affecter d’éventuels programmes nationaux conformes à la législation communautaire afin de conserver les avantages de ces programmes. Il devrait respecter la diversité des systèmes éducatifs des États membres. En conséquence, les établissements scolaires bénéficiant du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école pourraient inclure les crèches, les autres établissements préscolaires ainsi que les écoles primaires et secondaires.

(7)

Les États membres souhaitant participer au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école devraient, en sus de l’aide communautaire, être en mesure d’octroyer une aide nationale pour la distribution de produits sains et pour le financement de certains coûts connexes. Des mesures d’accompagnement seront nécessaires afin d’assurer l’efficacité du programme, en ce qui concerne son financement. Les États membres devraient donc être en mesure d’accorder des aides nationales. Compte tenu des contraintes budgétaires, les États membres devraient pouvoir remplacer leur contribution financière au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école par des contributions du secteur privé.

(8)

Afin de garantir la bonne exécution du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, les États membres souhaitant appliquer ce programme devraient élaborer au préalable une stratégie au niveau national ou régional.

(9)

Le programme ne devrait pas couvrir des produits qui ne sont pas sains et qui contiennent, par exemple, un pourcentage élevé de graisses ou de sucres ajoutés. Il conviendrait donc que la Commission établisse une liste des produits ou des ingrédients qui devraient être exclus du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. À l’exception de ce point, il conviendrait de ne pas empiéter inutilement sur la marge de manœuvre des États membres quant au choix des produits. Ils devraient ainsi pouvoir sélectionner des produits éligibles en fonction de critères objectifs incluant la saisonnalité, la disponibilité des produits ou des préoccupations environnementales. À cet égard, les États membres devraient pouvoir accorder la préférence aux produits d’origine communautaire. Dans un souci de clarté, les États membres devraient, lorsqu’ils élaborent leurs stratégies, établir la liste des produits éligibles dans le cadre de leur programme.

(10)

Dans l’intérêt d’une bonne administration et d’une gestion budgétaire saine, les États membres participant au programme devraient solliciter l’aide communautaire tous les ans. Après avoir reçu les demandes des États membres, la Commission devrait décider de la répartition définitive, dans le cadre des crédits budgétaires disponibles.

(11)

Il conviendrait que l’aide communautaire soit octroyée à chaque État membre en fonction de critères objectifs fondés sur la proportion d’enfants dans le groupe cible qui sont âgés de six à dix ans. Cette tranche d’âge a été sélectionnée pour des raisons budgétaires, mais également parce que les habitudes alimentaires sont acquises à un jeune âge. Toutefois, le fait qu’un État membre soit peu peuplé ne devrait pas l’empêcher de mettre en œuvre un programme d’un rapport coût/efficacité satisfaisant. Par conséquent, chaque État membre participant devrait recevoir une aide communautaire d’un montant minimal déterminé.

(12)

Pour garantir une bonne gestion budgétaire, il convient de prévoir un plafond pour l’aide communautaire et des taux de cofinancement maximaux, et d’ajouter la contribution financière de la Communauté au programme sur la liste des mesures pouvant bénéficier d’un financement du FEAGA figurant dans le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3).

(13)

Compte tenu des difficultés sociales, structurelles et économiques que connaissent les régions éligibles relevant de l’objectif de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (4), ainsi que les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité, il convient de prévoir un taux de cofinancement plus élevé pour ces régions.

(14)

Afin de ne pas diminuer l’efficacité globale du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, l’aide communautaire ne devrait pas être utilisée pour remplacer le financement d’éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits à l’école ou d’autres programmes de distribution scolaire qui comprennent des fruits. Toutefois, il convient de veiller à préserver les résultats obtenus jusqu’à présent par les États membres en matière d’adoption de programmes en faveur de la consommation de fruits à l’école. En conséquence, l’aide communautaire peut néanmoins être accordée si un État membre a l’intention d’étendre un programme ou d’en accroître l’efficacité lorsque ledit programme est déjà mis en place et susceptible, dans le cas contraire, d’être éligible, sous réserve que certains taux de cofinancement maximaux soient respectés pour ce qui est de la proportion de l’aide communautaire par rapport au financement national total. Dans ce cas, l’État membre devrait indiquer dans sa stratégie comment il entend étendre son programme ou en accroître l’efficacité.

(15)

Afin d’accorder un délai pour permettre une mise en œuvre harmonieuse du programme, il convient que celui-ci s’applique à compter de l’année scolaire 2009-2010. Un rapport sur sa mise en œuvre devrait être présenté après trois ans.

(16)

Pour rendre le programme plus efficace, la Communauté devrait être en mesure de financer des actions d’information, de suivi et d’évaluation destinées à sensibiliser le public au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et à ses objectifs, ainsi que des actions de mise en réseau connexes. Ce financement devrait intervenir sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de cofinancement des mesures d’accompagnement nécessaires pour sensibiliser le public aux effets bénéfiques pour la santé de la consommation de fruits et de légumes, prévues dans le cadre du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (5).

(17)

Il conviendrait que la Commission établisse les modalités d’application détaillées du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, y compris pour ce qui est de la répartition de l’aide entre les États membres, de la gestion financière et budgétaire, des stratégies nationales, des coûts connexes, des mesures d’accompagnement et des actions d’information, de suivi et d’évaluation ainsi que de mise en réseau.

(18)

Les dispositions du règlement (CE) no 1182/2007 ont été intégrées dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6) avec effet au 1er juillet 2008 par le règlement (CE) no 361/2008 du Conseil (7).

(19)

Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) no 1290/2005 et (CE) no 1234/2007 en conséquence,

«f)

la contribution financière de la Communauté au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école visé à l’article 103 octies bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (8).

1)

À la partie II, titre I, chapitre IV, section IV bis:

2)

À l’article 180, les termes «article 103 octies bis et» sont insérés avant «article 182».

3)

À l’article 184, le point suivant est ajouté: