«Article premier

1.   La date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED gérés par la Commission ne seront plus engagés est fixée au 31 décembre 2007, à l'exception des reliquats et des fonds désengagés du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats des fonds du 9e FED destinés à financer les initiatives visées dans les documents uniques de programmation concernant les PTOM français de la région du Pacifique. Cette date pourrait être revue en cas de besoin.

2.   Les reliquats et les fonds désengagés après le 31 décembre 2007 du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED sont transférés au 10e FED et sont alloués au programme indicatif des États ACP et PTOM concernés. La date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED gérés par la Commission destinés à financer les initiatives visées dans les documents uniques de programmation concernant les PTOM français de la région du Pacifique ne pourront plus être engagés est fixée au 30 juin 2008.

3.   Si l'entrée en vigueur du 10e FED a lieu après le 31 décembre 2007, les reliquats du 9e FED ou de FED antérieurs et les fonds désengagés de projets au titre desdits fonds peuvent être engagés entre le 31 décembre 2007 et la date d'entrée en vigueur du 10e FED, auquel cas ils seront utilisés uniquement pour permettre à l'Union européenne d'assurer une bonne gestion et pour couvrir les frais des projets en cours jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED.

4.   Conformément à l'article 9 de l'accord interne sur le 9e FED, les recettes provenant des intérêts sur les crédits du FED servent à couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9e FED jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED, à la suite de quoi elles sont réservées aux dépenses liées au FED visées à l'article 6 de l'accord interne sur le 10e FED.

Article 2

1.   La date au-delà de laquelle les bonifications d'intérêts gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI) pour fournir des ressources provenant de la facilité d'investissement à des conditions concessionnelles ne seront plus engagées est fixée au 31 décembre 2007 ou à la date d'entrée en vigueur du 10e FED, si celle-ci est postérieure. Cette date pourrait être revue en cas de besoin.

2.   Les autres reliquats et remboursements des montants octroyés au financement de la facilité d'investissement gérés par la BEI, à l'exclusion des bonifications d'intérêts y afférentes, sont transférés au 10e FED et restent alloués à la facilité d'investissement.»