30.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/68

(1)

Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/304/PESC (1).

(2)

Le 16 octobre 2007, le Comité politique et de sécurité (ci-après dénommé «COPS») est convenu que le mandat de l'EPUE Kosovo devrait être prorogé de quatre mois après l'expiration du mandat actuel le 30 novembre 2007, soit jusqu'au 31 mars 2008.

(3)

La capacité civile de planification et de conduite du Secrétariat du Conseil et l'EPUE Kosovo poursuivront les préparatifs techniques entrepris en vue d'une future mission PESD au Kosovo, y compris pour la constitution de forces à titre informel et indicatif, la participation d'États tiers et les acquisitions.

(4)

Une évaluation du risque opérationnel lié au lancement d'une éventuelle future mission PESD a montré que, pour veiller à ce que cette dernière soit équipée en conformité avec le processus de constitution de forces prévu et avant le jour où l'autorité sera transférée, il faut prévoir d'importantes acquisitions anticipées d'équipement.

(5)

Il est admis que l'acquisition anticipée d'équipement comporte d'importants risques financiers.

(6)

L'acquisition anticipée d'équipement est distincte et sans préjudice de toute décision politique ultérieure portant sur le déploiement ou le non déploiement de la mission.

(7)

Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises. Ces lignes directrices prévoient notamment qu'un commandant d'opération civil exercera le commandement et le contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de l'ensemble des opérations civiles de gestion de crises, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l'autorité générale du Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC (ci-après dénommé «SG/HR»). Ces lignes directrices prévoient également que le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) établie au sein du Secrétariat général du Conseil sera, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d'opération civil.

(8)

La structure de commandement et de contrôle susmentionnée est sans préjudice des responsabilités contractuelles qui incombent au chef de l'EPUE Kosovo à l'égard de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de l'EPUE Kosovo.

(9)

Le dispositif de veille établi au sein du Secrétariat général du Conseil devrait être activé pour l'EPUE Kosovo.

(10)

Il convient de proroger et de modifier l'action commune 2006/304/PESC en conséquence,

1)

L'article 2, point 5) est remplacé par le texte suivant:

«5.   Définir les besoins d'une éventuelle opération future de gestion de crise de l'UE en termes de moyens nécessaires au soutien de cette opération, y compris tous les équipements, les services et les installations, et élaborer les mandats ou les spécifications techniques correspondants. Proposer des mesures pour l'acquisition des équipements, services et installations nécessaires, en tenant compte de la possibilité de reprendre des équipements, des installations et du matériel appropriés qui proviendraient de sources disponibles, notamment de la MINUK, lorsque cela s'avère utile, réalisable et économiquement avantageux. Lancer des procédures d'appels d'offres et procéder à des passations de marchés permettant aux équipements, services et installations d'être livrés à temps pour faire en sorte que la mission soit convenablement équipée d'ici le jour où l'autorité sera transférée. Cette tâche comporte deux étapes. La première étape débute dès l'adoption de la présente action commune et prévoit l'acquisition, notamment des véhicules, des équipements informatiques, des équipements de communication, des installations (équipement et rénovation), des équipements de sécurité et des uniformes, pour un montant pouvant aller jusqu'à 75 % du budget alloué aux dépenses en capital. La deuxième étape, qui couvre le reste des besoins de la mission en matière d'acquisition, débute après que le Conseil ait dégagé un accord sur la mise en place d'une opération de gestion de crise menée par l'UE»;

2)

l'article ci-après est inséré:

«Article 3 bis

Commandant d'opération civil

1.   Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civil de l'EPUE Kosovo.

2.   Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l'autorité générale du SG/HR, exerce le commandement et le contrôle de l'EPUE Kosovo au niveau stratégique.

3.   Le commandant d'opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions, en tant que de besoin, au chef de l'EPUE Kosovo.

4.   L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine ou de l'institution de l'UE concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d'opération civil.

5.   Le commandant d'opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'Union européenne soit rempli correctement.»;

3)

l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Chef de l'EPUE Kosovo et personnel

1.   Le chef de l'EPUE Kosovo est responsable de l'EPUE Kosovo sur le théâtre et en exerce le commandement et le contrôle.

2.   Le chef de l'EPUE Kosovo exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de l'EPUE Kosovo.

3.   Le chef de l'EPUE Kosovo donne des instructions à l'ensemble du personnel de l'EPUE Kosovo, y compris, dans ce cas, à l'élément de soutien de Bruxelles, afin que la mission de l'EPUE Kosovo soit menée d'une façon efficace sur le théâtre, et il se charge de la coordination de l'opération et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civil.

4.   Le chef de l'EPUE Kosovo est responsable de l'exécution du budget de l'EPUE Kosovo. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

5.   Le chef de l'EPUE Kosovo est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les mesures disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'autorité de l'UE concernée.

6.   Le chef de l'EPUE Kosovo représente l'EPUE Kosovo dans la zone d'opération et veille à la bonne visibilité de l'EPUE Kosovo.

7.   Le chef de l'EPUE Kosovo assure, au besoin, une coordination avec les autres acteurs de l'UE sur le terrain.

8.   L'EPUE Kosovo est principalement constituée de personnel civil détaché par les États membres ou les institutions de l'UE. Chaque État membre ou institution de l'UE supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les frais de voyage à destination et au départ du Kosovo et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance.

9.   L'EPUE Kosovo peut également recruter, si nécessaire, du personnel international et du personnel local sur une base contractuelle.

10.   Tout le personnel de l'EPUE Kosovo remplit sa mission dans l'intérêt exclusif de l'EPUE Kosovo. Tout le personnel respecte les principes de sécurité et les normes minimales établies par la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil1 (ci-après dénommée “règlement de sécurité du Conseil”) (2).»;

4)

l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Chaîne de commandement

1.   L'EPUE Kosovo possède une chaîne de commandement unifiée.

2.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EPUE Kosovo.

3.   Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l'autorité générale du SG/HR, est le commandant au niveau stratégique de l'EPUE Kosovo; en cette qualité, il donne des instructions au chef de l'EPUE Kosovo, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique. À la suite de la mise en place de l'opération de gestion de crise menée par l'UE au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le commandant d'opération civil donne des instructions au chef de l'EPUE Kosovo par l'intermédiaire du chef de l'opération de gestion de crise menée par l'UE au Kosovo, une fois celui-ci nommé.

4.   Le commandant d'opération civil est placé sous l'autorité du Conseil par l'intermédiaire du SG/HR.

5.   Le chef de l'EPUE Kosovo exerce le commandement et le contrôle de l'EPUE Kosovo au niveau du théâtre et relève directement du commandant d'opération civil. À la suite de la mise en place de l'opération de gestion de crise menée par l'UE au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le chef de l'EPUE Kosovo agit sous la direction du chef de l'opération de gestion de crise menée par l'UE au Kosovo, une fois celui-ci nommé.

6.   Le chef de l'EPUE Kosovo est placé sous l'autorité du commandant d'opération civil. À la suite de la mise en place de l'opération de gestion de crise menée par l'UE au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le chef de l'EPUE Kosovo est placé sous l'autorité du commandant d'opération civil par l'intermédiaire du chef de l'opération de gestion de crise menée par l'UE au Kosovo, une fois celui ci nommé.

7.   Lorsque le COPS aura dégagé un accord de principe sur la nomination du chef de l'opération de gestion de crise menée par l'UE, le chef de l'EPUE Kosovo assurera la liaison et la coordination nécessaires.»;

5)

l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EPUE Kosovo. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes à cette fin, conformément à l'article 25 du traité. Cette autorisation inclut le pouvoir de prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de l'EPUE Kosovo. Le pouvoir de décision pour ce qui est des objectifs et de la fin de l'EPUE Kosovo demeure du ressort du Conseil.

2.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit régulièrement et en tant que de besoin du commandant d'opération civil et du chef de l'EPUE Kosovo des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.»;

6)

l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Sécurité

1.   Le commandant d'opération civil dirige le chef de l'EPUE Kosovo dans son travail de planification des mesures de sécurité et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour l'EPUE Kosovo, conformément aux articles 3 bis et 5 et en coordination avec le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (ci après dénommé “Bureau de sécurité du SGC”).

2.   Le chef de l'EPUE Kosovo assume la responsabilité de la sécurité de l'EPUE Kosovo et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'EPUE Kosovo, conformément à la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne et des documents qui l'accompagnent.

3.   L'EPUE Kosovo dispose d'un agent affecté à la sécurité de la mission, qui est placé sous l'autorité du chef de l'EPUE Kosovo.

4.   Le personnel de l'EPUE suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction.»;

7)

l'article ci-après est inséré:

«Article 13 bis

Veille

Le dispositif de veille est activé pour l'EPUE Kosovo.»;

8)

l'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Réexamen

Le Conseil détermine, avant le 31 janvier 2008, si l'EPUE Kosovo doit être maintenue après le 31 mars 2008, compte tenu de la nécessité d'assurer une transition sans heurt vers une éventuelle opération de gestion de crise menée par l'UE au Kosovo.»;

9)

à l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Elle expire le 31 mars 2008.».