25.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/23

(1)

La décision 2006/802/CE de la Commission du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d’urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie (2) a été adoptée pour lutter contre la peste porcine classique dans cet État membre.

(2)

L’article 4 de ladite décision approuve le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 27 septembre 2006 en vue de la vaccination d’urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines au moyen d’un vaccin vivant atténué de type traditionnel («le plan approuvé»).

(3)

L’article 5, point c), de la décision 2006/802/CE dispose que la Roumanie doit veiller à ce que la viande de porc provenant de porcs vaccinés conformément à l’article 4 de cette décision soit limitée à une consommation domestique privée ou à l’approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande, du consommateur final ou du marché local dans la même municipalité et ne soit pas expédiée dans les autres États membres. L’article 5, point b), de cette décision prévoit le marquage spécial de cette viande de porc.

(4)

Le plan approuvé dispose que les mouvements de porcs domestiques provenant d’exploitations non professionnelles et de viande de porc, de produits à base de viande de porc et de sous-produits contenant de la viande de ces porcs sont interdits, sauf pour la consommation familiale dans l’exploitation d’origine. Le cas échéant, les animaux vivants peuvent être commercialisés exclusivement sur le marché local.

(5)

Le 3 mai 2007, la Roumanie a présenté à la Commission une modification au plan approuvé. Le plan approuvé, tel que modifié, autorise, sous certaines conditions, les mouvements directs des porcs d’exploitations de dimensions réduites ou d’exploitations non professionnelles, lorsque la vaccination d’urgence a été effectuée au moyen d’un vaccin vivant atténué de type traditionnel conformément à l’article 4 de la décision 2006/802/CE, vers un abattoir situé dans le même comté que l’exploitation d’origine ou, s’il n’existe aucun abattoir dans ce comté, vers un abattoir situé dans un comté limitrophe.

(6)

En outre, la Roumanie a demandé une dérogation temporaire à l’article 5, point c), de la décision 2006/802/CE jusqu’au 31 août 2007 afin de pouvoir commercialiser la viande de porc provenant de ces porcs au niveau du comté, vu les grandes difficultés existant pour trouver un marché local suffisant dans la municipalité.

(7)

La modification du plan approuvé et la demande de dérogation à l’article 5, point c), de la décision 2006/802/CE sont compatibles avec l’objectif de l’éradication de la peste porcine classique en Roumanie. Toutefois, dans l’intérêt de la santé animale, la dérogation doit être assortie de certaines conditions, en particulier la viande de porc en question doit faire l’objet d’un marquage avec une marque spéciale pour garantir une traçabilité absolue et ne doit pas être expédiée dans les autres États membres.

(8)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/802/CE en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Plan de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines avec un vaccin atténué de type traditionnel

Le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 27 septembre 2006, tel que modifié par la modification présentée à la Commission le 3 mai 2007, en vue de la vaccination d’urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations avec un vaccin atténué de type traditionnel, dans la zone indiquée au point 4 de l’annexe, est approuvé.»

2)

L’article 5 bis suivant est ajouté:

«Article 5 bis

Dérogation à la condition fixée à l’article 5, point c)

1.   Par dérogation à l’article 5, point c), la Roumanie peut autoriser la commercialisation de la viande de porc, provenant de porcs vaccinés conformément à l’article 4, sur le marché local du même comté que l’exploitation d’origine de ces porcs, sous réserve que cette viande:

2.   La viande de porc visée au paragraphe 1 n’est pas expédiée vers les autres États membres.»