RÈGLEMENT (CE) N o 593/2007 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2007

relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

après consultation du conseil d’administration de l’Agence européenne de la sécurité aérienne,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Le présent règlement s'applique aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, ci-après dénommée «l'Agence», en contrepartie des services rendus par elle, y compris la fourniture de marchandises.

Il détermine notamment les cas dans lesquels les honoraires et les redevances visés à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002, sont dus, les montants de ces honoraires et redevances et leurs modalités de paiement.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

CHAPITRE II

REDEVANCES

Article 3

1.   Les redevances assurent une recette globale suffisante pour couvrir l’ensemble des coûts, directs, indirects et spécifiques, engendrés par les opérations de certification, y compris les coûts engendrés par le contrôle continu y afférent.

2.   L’Agence doit distinguer parmi ses recettes et ses dépenses celles qui sont imputables aux opérations de certification. À cet effet:

3.   Les redevances font l’objet d’une estimation globale provisoire au début de chaque exercice financier. Cette estimation est établie sur la base des résultats financiers antérieurs de l’Agence, de son état prévisionnel des dépenses et des recettes et de son plan de travail prévisionnel.

Si, à la fin de l'exercice, le revenu global des redevances, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 53 du règlement (CE) no 1592/2002, est supérieur au coût global des opérations de certification, l'excédent est employé à financer des opérations de certification conformément au règlement financier de l'Agence.

Article 4

La redevance à payer par le demandeur pour une opération donnée de certification consiste en:

Article 5

1.   Les montants indiqués à l'annexe sont publiés dans la publication officielle de l'Agence.

2.   Ces montants sont indexés annuellement en fonction du taux d'inflation indiqué dans la partie V de l'annexe.

3.   L'annexe est révisée chaque année si nécessaire.

4.   L'Agence communique chaque année à la Commission, au conseil d'administration et à l'organe consultatif des parties intéressées, institués conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1592/2002, des informations sur les éléments servant à déterminer le niveau des redevances. Ces informations consistent notamment en une ventilation des coûts relatifs à des exercices antérieurs et postérieurs. L'Agence communique également deux fois par an à la Commission, au conseil d'administration et à l'organe consultatif des parties intéressées des informations relatives aux résultats indiquées dans la partie VI de l'annexe et les indicateurs de performance visés au paragraphe 5.

5.   Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'Agence adopte, après consultation de l'organe consultatif des parties intéressées, une série d'indicateurs de performance en tenant compte, notamment, des informations énumérées dans la partie VI de l'annexe.

6.   L'Agence consulte l'organe consultatif des parties intéressées avant de donner un avis sur toute modification dans les redevances. Pendant cette consultation, l'Agence explique les raisons qui motivent toute proposition le niveau des redevances.

Article 6

Sans préjudice de l'article 4, dans le cas où une opération de certification est conduite, en tout ou en partie, en dehors des territoires des États membres, les coûts de transport en dehors de ces territoires sont inclus dans la redevance facturée au demandeur, selon la formule:

d = f + v

où:

Les frais de déplacement additionnels facturés au demandeur comprennent le temps passé par des experts dans les moyens de transport en dehors des territoires des États membres. Le nombre pertinent d'heures est facturé sur base de la redevance horaire.

Article 7

À la requête du demandeur et si le directeur général de l'Agence y consent, une opération de certification peut être conduite exceptionnellement comme suit:

Dans ce cas, une majoration exceptionnelle est appliquée à la redevance perçue pour compenser intégralement les coûts engagés par l’Agence pour répondre à cette demande particulière.

Article 8

1.   La redevance est due par le demandeur. Elle est exigible en EUR. Le demandeur veille à ce que soit versé à l'Agence l'intégralité du montant dû. Les éventuels frais bancaires afférents au paiement sont acquittés par le demandeur.

2.   La délivrance, le maintien ou la modification d’un certificat ou d’un agrément sont subordonnés au paiement de la totalité de la redevance due. En cas de non-paiement, l’Agence peut révoquer le certificat concerné après en avoir formellement averti le demandeur.

3.   Les montants inférieurs ou égaux à 1 000 EUR sont acquittés en un seul versement lors de l'introduction de la demande.

4.   Le barème des redevances appliqué par l’Agence ainsi que leurs modalités de paiement sont communiqués au demandeur lors du dépôt de sa demande.

5.   Pour toutes les opérations de certification qui donnent lieu au paiement de redevances calculées sur une base horaire, l’Agence peut fournir au demandeur un devis. Ce devis peut être modifié par l'Agence s’il s’avère que l’opération est plus simple et plus rapide à mener qu’initialement prévu ou, au contraire, plus complexe et plus longue à conduire que l’Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.

6.   Si, après un premier examen, l’Agence décide de ne pas donner suite à une demande, toute redevance déjà perçue est restituée au demandeur, à l’exception d’un montant destiné à couvrir les coûts administratifs de traitement de la demande. Ce montant est équivalent au double de la redevance horaire indiquée dans la partie II de l'annexe.

7.   Si une opération de certification doit être interrompue par l’Agence parce que les moyens du demandeur sont insuffisants, ou parce que ce dernier ne respecte pas les obligations qui lui incombent, ou parce que le demandeur décide de retirer sa demande ou de postposer son projet, le solde des redevances dues, calculées sur une base horaire, est exigible dans son intégralité au moment où l’Agence arrête son travail. Le nombre pertinent d'heures est facturé sur base de la redevance horaire indiquée dans la partie II de l'annexe. Si, à la requête du demandeur, l'Agence reprend une opération de certification interrompue précédemment, cette opération est facturée comme un nouveau projet.

Article 9

Les redevances sont exclusivement réclamées et perçues par l’Agence.

Les États membres ne prélèvent pas de redevances pour les opérations de certification, même lorsqu’ils les effectuent pour le compte de l’Agence.

L’Agence rembourse les États membres pour les opérations de certification que ces derniers effectuent pour son compte.

CHAPITRE III

HONORAIRES

Article 10

1.   Des honoraires sont perçus par l'Agence pour tous services, dont la fourniture de marchandises, autres que ceux visés à l'article 3.

Sont cependant fournis gratuitement les services suivants:

2.   L’Agence perçoit également des honoraires lors de l’introduction d’un recours contre l’une de ses décisions en application de l’article 35 du règlement (CE) no 1592/2002.

Article 11

Le montant des honoraires perçus par l’Agence est égal au coût réel du service rendu, y compris celui de sa mise à la disposition du demandeur. À cette fin, le temps consacré par l'Agence à la prestation du service est facturé au tarif horaire visé dans la partie II de l'annexe.

Les honoraires exigibles lors de l’introduction d’un recours en application de l’article 35 du règlement (CE) no 1592/2002 prennent la forme d’un forfait dont le montant est précisé à l’annexe. Si la procédure de recours est conclue en faveur du requérant, ce montant forfaitaire lui est automatiquement restitué par l’Agence.

Le montant des honoraires est communiqué au demandeur préalablement à l’exécution du service, ainsi que les modalités de paiement des honoraires.

Article 12

Les honoraires sont dus par le demandeur ou, en cas de recours, par la personne physique ou morale qui introduit le recours.

Ils sont exigibles en EUR.

Le demandeur veille à ce que l'Agence reçoive le montant dû dans son intégralité. Les frais bancaires éventuels afférents au paiement sont à charge du demandeur.

Sauf convention contraire entre l'Agence et le demandeur ou la personne physique ou morale introduisant le recours, les honoraires sont perçus préalablement à l'exécution du service ou, le cas échéant, le lancement de la procédure de recours.

Les montants inférieurs ou égaux à 1 000 EUR sont acquittés en une seule fois à la date d'introduction de la demande ou de lancement de la procédure de recours.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 13

Le règlement (CE) no 488/2005 est abrogé.

Article 14

1.   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2007. Il est applicable sous réserve des conditions suivantes:

2.   Nonobstant l'article 13, le règlement (CE) no 488/2005 continue d'être applicable en ce qui concerne les éventuels honoraires et redevances ne relevant pas du champ d'application du présent règlement, conformément au paragraphe 1.

3.   Le présent règlement est révisé dans les cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(2)  JO L 81 du 30.3.2005, p. 7. Réglement modifié par le règlement (CE) no 779/2006 (JO L 137 du 25.5.2006, p. 3).

(3)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.