16.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/71

(1)

Le 20 février 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/119/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Moyen-Orient (1), jusqu'au 28 février 2007.

(2)

Le 7 juin 2006, le Conseil a approuvé la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à l'extérieur de l'Union européenne dans le cadre d'une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité sur l'Union européenne.

(3)

Le 14 novembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/797/PESC (2) concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS), qui confère un rôle spécifique au RSUE.

(4)

Le 25 novembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/889/PESC (3) établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), qui confère également un rôle spécifique au RSUE.

(5)

Sur la base du réexamen de l'action commune 2006/119/PESC, il convient de modifier le mandat du RSUE et de le proroger pour une durée de douze mois.

(6)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

a)

une solution fondée sur deux États, avec Israël et un État palestinien démocratique, viable, pacifique et souverain, existant côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, et entretenant des relations normales avec leurs voisins, conformément aux résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1402 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux principes de la conférence de Madrid;

b)

une solution aux volets israélo-syrien et israélo-libanais;

c)

une solution équitable à la question complexe de Jérusalem et une solution juste, viable et arrêtée d'un commun accord au problème des réfugiés palestiniens;

d)

la convocation en temps utile d'une conférence de paix qui devrait examiner les aspects politiques et économiques ainsi que les questions touchant à la sécurité, confirmer les principes d'une solution politique et arrêter un calendrier réaliste et précis;

e)

la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces sous gestion palestinienne, conformément aux meilleures normes internationales, en coopération avec les programmes de la Communauté européenne pour le développement institutionnel et d'autres efforts de la communauté internationale s'inscrivant dans le cadre général du secteur de la sécurité, y compris la réforme de la justice pénale;

f)

continuer à assurer la présence d'une tierce partie au point de passage de Rafah afin de contribuer, en coordination avec les efforts de renforcement des institutions déployés par la Communauté, à l'ouverture du point de passage de Rafah, et d'instaurer la confiance entre le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne.

a)

à œuvrer avec les parties et avec les partenaires de la communauté internationale, en particulier dans le cadre du Quatuor pour le Moyen-Orient, pour saisir toutes les chances d'instaurer la paix et d'offrir un avenir décent à tous les peuples de la région;

b)

à continuer d'apporter un soutien à la mise en place de réformes politiques et administratives dans les territoires palestiniens ainsi qu'au processus électoral et à la réforme des services de sécurité;

c)

à contribuer pleinement à la consolidation de la paix, ainsi qu'à la relance de l'économie palestinienne, qui fait partie intégrante du développement de la région.

a)

d'apporter une contribution active et efficace de l'Union européenne aux actions et initiatives devant mener à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien et des conflits israélo-syrien et israélo-libanais;

b)

de faciliter et de maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix au Moyen-Orient, d'autres pays de la région, les membres du Quatuor pour le Moyen-Orient et d'autres pays concernés, ainsi qu'avec les Nations unies et d'autres organisations internationales compétentes, afin d'œuvrer avec eux au renforcement du processus de paix;

c)

d'assurer une présence permanente de l'Union européenne sur le terrain et au sein des enceintes internationales compétentes et de contribuer à la gestion et à la prévention des crises;

d)

d'observer et d'appuyer les négociations de paix entre les parties et de proposer, s'il y a lieu, les conseils de l'Union européenne et ses bons offices;

e)

de contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en œuvre des accords internationaux conclus entre les parties et d'engager avec elles un processus diplomatique en cas de non respect des dispositions de ces accords;

f)

d'accorder une attention particulière aux facteurs qui ont des incidences sur la dimension régionale du processus de paix au Moyen-Orient;

g)

d'établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'État de droit;

h)

de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de ses orientations dans ce domaine, en particulier pour ce qui est de la situation des femmes et des enfants dans les zones touchées par des conflits armés, notamment en suivant les évolutions en la matière et en rendant compte de celles-ci;

i)

de rendre compte des possibilités d'intervention de l'Union européenne dans le processus de paix et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'Union européenne ainsi que ses actions en cours qui sont liées au processus de paix au Moyen-Orient, par exemple la contribution de l'Union européenne aux réformes palestiniennes, y compris les aspects politiques des projets de développement de l'Union européenne intéressant la région;

j)

de suivre les actions des parties en ce qui concerne la mise en œuvre de la feuille de route et les questions qui risquent de porter atteinte au résultat des négociations sur le statut permanent, afin de permettre au Quatuor pour le Moyen-Orient de mieux évaluer dans quelle mesure les parties s'y sont conformées;

k)

de faciliter la coopération en matière de sécurité au sein du comité de sécurité permanent Union européenne-Autorité palestinienne institué le 9 avril 1998, ainsi que par d'autres moyens;

l)

de contribuer à faire en sorte que les personnalités influentes dans la région aient une meilleure compréhension du rôle de l'Union européenne;

m)

d'élaborer et de mettre en œuvre un programme de l'Union européenne relatif aux questions de sécurité. À cet effet, le représentant spécial de l'Union européenne peut être assisté d'un expert chargé de la mise en œuvre pratique des projets opérationnels relatifs aux questions de sécurité;

n)

de donner des orientations, en tant que de besoin, au chef de la mission/commissaire de police du bureau de coordination de l'Union européenne pour le soutien de la police palestinienne (EUPOL COPPS);

o)

de donner des orientations, en tant que de besoin, au chef de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).

i)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du secrétariat du Conseil, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comportant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

ii)

en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union européenne est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

iii)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union européenne, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le secrétariat du Conseil;

iv)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au secrétaire général/haut représentant, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat;

v)

en veillant, selon les besoins et dans les limites des responsabilités qui lui incombent dans la chaîne de commandement, à ce qu'une approche cohérente soit adoptée à l'égard de la sécurité du personnel en ce qui concerne l'ensemble des éléments de l'UE présents lors d'une ou de plusieurs opérations de gestion de crises menées sur le territoire relevant de sa compétence.