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Document 32007R0002
Commission Regulation (EC) No 2/2007 of 3 January 2007 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector (tomatoes and table grapes)
Règlement (CE) n o 2/2007 de la Commission du 3 janvier 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates et raisins de table)
Règlement (CE) n o 2/2007 de la Commission du 3 janvier 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates et raisins de table)
JO L 1 du 4.1.2007, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 1/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 2/2007 DE LA COMMISSION
du 3 janvier 2007
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates et raisins de table)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1510/2006 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. |
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(2) |
Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates et les raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. |
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(3) |
Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates et les raisins de table exportées après le 3 janvier 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates et les raisins de table, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 1510/2006, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 3 janvier et avant le 1er mars 2007, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(3) JO L 280 du 12.10.2006, p. 16.