édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 081 p. 114 - 152
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 081 p. 114 - 152
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 062 p. 128 - 166
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Document 32006R1996
Commission Regulation (EC) No 1996/2006 of 22 December 2006 adapting several Regulations concerning the cereals market by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union
Règlement (CE) n o 1996/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
Règlement (CE) n o 1996/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
JO L 398 du 30.12.2006, p. 1–39
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 322M du 2.12.2008, p. 433–471
(MT)
In force
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Official Journal
|
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 398/1 |
RÈGLEMENT (CE) No 1996/2006 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2006
adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il convient d'apporter certaines adaptations techniques à plusieurs règlements de la Commission relatifs au marché des céréales en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
|
(2) |
Plusieurs règlements du secteur des céréales comportent des mentions dans toutes les langues communautaires. Il convient de compléter les listes de ces mentions en bulgare et en roumain et de modifier en conséquence les règlements de la Commission (CE) no 2622/71 (1), (CE) no 1722/93 (2), (CEE) no 2131/93 (3), (CE) no 1501/95 (4), (CE) no 1839/95 (5), (CE) no 2058/96 (6), (CE) no 196/97 (7), (CE) no 327/98 (8), (CE) no 1342/2003 (9), (CE) no 2236/2003 (10), (CE) no 955/2005 (11), (CE) no 972/2006 (12) et (CE) no 1482/2006 (13). |
|
(3) |
Suite à l'adhésion, il y a lieu de supprimer dans le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission du 29 juillet 1992 portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation dans les secteurs des céréales et du riz (14) les références à la Bulgarie et à la Roumanie en tant que pays de destinations pour les restitutions et prélèvements à l'exportation. |
|
(4) |
Suite à l'adhésion de la Roumanie, Constanta devient un port communautaire. De ce fait la disposition prévue à l'article 7, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/1993 devient sans objet et doit donc être adaptée. |
|
(5) |
Suite à l'adhésion de la Bulgarie, les contingents tarifaires communautaires avec la Bulgarie ouverts par les règlements de la Commission (CE) no 2133/2001 (15) et (CE) no 958/2003 (16) deviennent caducs. Il convient donc de supprimer ces contingents. |
|
(6) |
Suite à l'adhésion, le contingent tarifaire communautaire avec la Roumanie prévu par le règlement (CE) no 573/2003 de la Commission (17) devient caduc. Il convient donc de supprimer ledit contingent. |
|
(7) |
Le règlement (CE) no 1342/2003 a établi, suite aux accords commerciaux entre la Communauté et la Bulgarie et la Roumanie, une procédure spécifique pour les exportations de produits céréaliers vers ces pays. Ces dispositions doivent être adaptées pour tenir compte de l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne. |
|
(8) |
Suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (18) deviennent caduques en ce qui concerne l'exclusion de la Bulgarie et de la Roumanie de l'adjudication portant sur du blé tendre communautaire à exporter vers les pays tiers et doivent donc être supprimées. |
|
(9) |
Suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 2, ainsi que l'annexe du règlement (CE) no 1278/2006 (19) deviennent caduques en ce qui concerne l'exclusion de la Bulgarie et de la Roumanie de la liste des pays tiers vers lesquels les exportations d'avoine, à partir de la Finlande et de la Suède, sont destinées et doivent être supprimées. |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2622/71 est modifié comme suit:
|
1) |
L'article premier est remplacé par le texte suivant: «Article premier La preuve que la taxe spéciale à l'exportation, visée aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1234/71, a été acquittée est apportée à l'autorité compétente de l'État membre importateur par la présentation du certificat de circulation des marchandises A. TR. 1. Dans ce cas, l'une des mentions figurant à l'Annexe du présent règlement est apposée dans la rubrique “Observations” par l'autorité compétente.» |
|
2) |
Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe. |
Article 2
A l'annexe du règlement (CEE) no 2145/92 les mots «Bulgarie» et «Roumanie» sont supprimés.
Article 3
L'annexe IV du règlement (CEE) no 1722/93 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 4
Le règlement (CEE) no 2131/93 est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 7, paragraphe 2bis, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Aux fins du présent paragraphe, les ports croates de Rijeka et de Split peuvent être considérés comme lieux de sortie.» |
|
2) |
À l'article 17 bis, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Cette preuve est apportée par l'apposition de l'une des mentions figurant à l'annexe, certifiée par l'autorité compétente, sur l'exemplaire de contrôle visé à l'article 8 du règlement (CE) no 800/1999, sur le document administratif unique ou le document national prouvant la sortie du territoire douanier de la Communauté.» |
|
3) |
Le texte figurant à l'annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe. |
Article 5
Le règlement (CE) no 1501/95 est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 13, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Cette preuve est apportée par l'apposition de l'une des mentions figurant à l'annexe III, certifiée par l'autorité compétente, sur l'exemplaire de contrôle visé à l'article 8 du règlement (CE) no 800/1999, sur le document administratif unique ou le document national prouvant la sortie du territoire douanier de la Communauté.» |
|
2) |
Le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe III. |
Article 6
Le règlement (CE) no 1839/95 est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les demandes de certificat et les certificats comportent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe I bis.» |
|
2) |
Le texte figurant à l'annexe V du présent règlement est inséré en tant qu'annexe I bis. |
Article 7
Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 2058/96 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement.
Article 8
L'annexe du règlement (CE) no 196/97 est remplacée par le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement.
Article 9
Le règlement (CE) no 327/98 est modifié comme suit:
|
1) |
Les annexes V, VI, VII, VIII sont remplacées par le texte figurant à l'annexe VIII, Partie A, du présent règlement. |
|
2) |
L'annexe XI est remplacée par le texte figurant à l'annexe VIII, Partie B, du présent règlement. |
Article 10
Le règlement (CE) no 2133/2001 est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 2, le paragraphe 1 est supprimé. |
|
2) |
À l'annexe I, les références au contingent portant le numéro d'ordre 09.5732 sont supprimées. |
Article 11
Le règlement (CE) no 573/2003 est abrogé.
Article 12
Le règlement (CE) no 958/2003 est abrogé
Article 13
Le règlement (CE) no 1342/2003 est modifié comme suit:
|
1) |
L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1. Dans le cas d'une adjudication de la restitution à l'exportation, le certificat comporte, en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention du taux de la restitution à l'exportation figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication. Ce taux est exprimé en euros et précédé de l'une des mentions figurant à l'Annexe VII. 2. Dans le cas d'une adjudication de la taxe à l'exportation, le certificat comporte en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention du taux de la taxe à l'exportation figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication. Ce taux est exprimé en euros et précédé de l'une des mentions figurant à l'Annexe VIII.» |
|
2) |
L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Pour l'application de l'article 15, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission (20) et de l'article 16, paragraphe 10, du règlement (CE) no 3072/95, le certificat d'exportation comporte dans la case 22 l'une des mentions figurant à l'annexe IX du présent règlement. |
|
3) |
À l'article 7, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans la case 22 des certificats est portée l'une des mentions figurant à l'Annexe X.» |
|
4) |
À l'article 8, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans la case 22 des certificats est portée l'une des mentions figurant à l'Annexe XI.» |
|
5) |
À l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:
|
|
6) |
L'annexe IV est supprimée. |
|
7) |
Le texte figurant à l'annexe IX du présent règlement est ajouté en tant qu'annexes VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII. |
Article 14
L'annexe du règlement (CE) no 2236/2003 est remplacée par le texte figurant à l'annexe X du présent règlement.
Article 15
L'annexe du règlement (CE) no 955/2005 est remplacée par le texte figurant à l'annexe XI du présent règlement.
Article 16
À l'article 1er du règlement (CE) no 936/2006, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers les pays tiers, à l'exclusion de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, du Liechtenstein, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Serbie (21), du Monténégro et de la Suisse.
Article 17
Le règlement (CE) no 972/2006 est modifié comme suit:
|
1) |
L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe XII, Partie A, du présent règlement. |
|
2) |
L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe XII, Partie B, du présent règlement. |
Article 18
Le règlement (CE) no 1278/2006 est modifié come suit:
|
1) |
À l'article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Une mesure particulière d'intervention, sous la forme d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour 100 000 tonnes d'avoine produites en Finlande et en Suède et destinées à être exportées à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Norvège et de la Suisse.» |
|
2) |
À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L'adjudication porte sur les quantités d'avoine visées à l'article 1er, paragraphe 1, à exporter vers les pays tiers, à l'exclusion de la Norvège, et de la Suisse.» |
|
3) |
Le titre de l'annexe est remplacé par le texte suivant: «Adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers les pays tiers, à l'exclusion de la Norvège et de la Suisse». |
Article 19
L'annexe III du règlement (CE) no 1482/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe XIII du présent règlement.
Article 20
Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 271 du 10.12.1971, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).
(2) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1950/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 18).
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1465/2006 (JO L 273 du 4.10.2006, p. 3).
(4) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004.
(5) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).
(6) JO L 276 du 29.10.1996, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1950/2005.
(7) JO L 31 du 1.2.1997, p. 53. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1950/2005.
(8) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 965/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 12).
(9) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).
(10) JO L 339 du 24.12.2003, p. 45. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1950/2005.
(11) JO L 164 du 24.6.2005, p. 5.
(12) JO L 176 du 30.6.2006, p. 53.
(13) JO L 276 du 7.10.2006, p. 51.
(14) JO L 214 du 30.7.1992, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1950/2005.
(15) JO L 287 du 31.10.2001, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 899/2006 (JO L 167 du 20.6.2006, p. 18)
(16) JO L 136 du 4.6.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1023/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 5)
(17) JO L 82 du 29.3.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1024/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 7).
(18) JO L 172 du 24.6.2006, p. 6.
(19) JO L 233 du 26.8.2006, p. 6.
ANNEXE I
«ANNEXE
Mentions visées à l'article premier
|
— |
en bulgare: Платена специална износна такса съгласно Регламент (ЕИО) № 1234/71 в размер на … |
|
— |
en espagnol: Tasa especial aplicable a la exportación según el Reglamento (CEE) no 1234/71 satisfecha con la suma de … |
|
— |
en tchèque: Zvláštní vývozní poplatek podle nařízení č. 1234/71 zaplacen ve výši … |
|
— |
en danois: Særlig udførselsafgift i henhold til forordning (EØF) nr. 1234/71, betalt med et beløb på … |
|
— |
en allemand: Besondere Ausfuhrabgabe gemäß Verordnung (EWG) Nr. 1234/71 in Höhe von … entrichtet |
|
— |
en estonien: Ekspordi erimaks makstud summas … vastavalt määrusele (EMÜ) nr 1234/71 |
|
— |
en grec: Ειδικός φόρος κατά την εξαγωγή σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕOK) αριθ. 1234/71 που πληρώθηκε για ποσό … |
|
— |
en anglais: Special export tax under Regulation (EEC) No 1234/71 paid to an amount of … |
|
— |
en français: Taxe spéciale à l'exportation selon le règlement (CEE) no 1234/71 acquittée pour un montant de … |
|
— |
en italien: Tassa speciale per l'esportazione pagata, secondo regolamento (CEE) n. 1234/71, per un importo di … |
|
— |
en letton: en Saskaņā ar regulu (EEK) Nr. 1234/71, samaksāta speciālā izvešanas nodeva … apmērā |
|
— |
en lituanien: Vadovaujantis reglamentu (EEB) Nr. 1234/71, sumokėtas … dydžio specialusis eksporto mokestis. |
|
— |
en hongrois: Az 1234/71/EGK rendelet szerinti különleges exportadó … összegben megfizetve |
|
— |
en maltais: Taxxa speċjali fuq l-esportazzjoni, skond ir-Regolament (KEE) Nru 1234/71, imħallsa għall-ammont ta' … |
|
— |
en neerlandais: Speciale heffing bij uitvoer bedoeld in Verordening (EEG) nr. 1234/71 ten bedrage van … voldaan |
|
— |
en polonais: Specjalny podatek eksportowy według rozporządzenia (EWG) nr 1234/71 zapłacony w wysokości … |
|
— |
en portugais: Imposição especial de exportação, nos termos do Regulamento (CEE) n.o 1234/71, paga num montante de … |
|
— |
en roumain: Taxă specială de export, conform Regulamentului (CEE) nr. 1234/71, achitată pentru o valoare de … |
|
— |
en slovaque: Osobitný vývozný poplatok podľa nariadenia (EHS) č. 1234/71 vo výške … |
|
— |
en slovène: Posebni izvozni davek v Uredbi št. 1234/71, plačilo za znesek … |
|
— |
en finnois: Asetuksen (ETY) N:o 1234/71 mukainen erityisvientivero määrältään … |
|
— |
en suèdois: Särskild exportskatt i enlighet med förordning (EEG) nr 1234/71, betalt med ett belopp på …» |
ANNEXE II
«ANNEXE IV
Mentions visées à l'article 10, paragraphe 6
|
— |
en bulgare: Предназначено за преработка или доставка съгласно Регламент (ЕИО) № 1722/93, или за износ извън митническата територия на Общността. |
|
— |
en espagnol: Se utilizará para la transformación o la entrega, de conformidad con el artículo 10 del Reglamento (CEE) no 1722/93 o para la exportación a partir del territorio aduanero de la Comunidad. |
|
— |
en tchèque: Použije se pro zpracování nebo dodávku v souladu s článkem 10 nařízení Komise (EHS) č. 1722/93 nebo pro vývoz z celního území Společenství. |
|
— |
en danois: Til forarbejdning eller levering i overensstemmelse med artikel 10 i forordning (EØF) nr. 1722/93 eller til udførsel fra Fællesskabets toldområde. |
|
— |
en allemand: Zur Verarbeitung oder Lieferung gemäß Artikel 10 der Verordnung (EWG) Nr. 1722/93 oder zur Ausfuhr aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft bestimmt. |
|
— |
en estonien: Kasutatakse töötlemiseks või tarnimiseks komisjoni määruse (EMÜ) nr 1722/93 artikli 10 kohaselt või ekspordiks ühenduse tolliterritooriumilt. |
|
— |
en grec: Προς χρήση για μεταποίηση ή παράδοση σύμφωνα με το άρθρο 10 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1722/93 ή για εξαγωγή από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας. |
|
— |
en anglais: To be used for processing or delivery in accordance with Article 10 of Commission Regulation (EEC) No 1722/93 or for export from the customs territory of the Community. |
|
— |
en français: À utiliser pour la transformation ou la livraison, conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 1722/93, ou pour l'exportation à partir du territoire douanier de la Communauté. |
|
— |
en italien: Da utilizzare per la trasformazione o la consegna, conformemente all'articolo 10 del regolamento (CEE) n. 1722/93, o per l'esportazione dal territorio doganale della Comunità. |
|
— |
en letton: Izmantošanai pārstrādei vai piegādei saskaņā ar Komisijas Regulas (EEK) Nr. 1722/93 10. pantu, vai arī eksportam no Kopienu teritorijas. |
|
— |
en lituanien: Naudoti perdirbimui arba pristatymui pagal Komisijos reglamento (EEB) Nr. 1722/93 10 straipsnį, arba eksportui iš Bendrijos muitų teritorijos. |
|
— |
en hongrois: Az 1722/93/EGK bizottsági rendelet 10. cikkével összhangban történő feldolgozásra vagy szállításra vagy a Közösség vámterületéről történő kivitelre irányuló felhasználásra. |
|
— |
en maltais: Biex jintuża' għall-ipproċessar jew ikkunsenjar b'konformità ma' l-Artikolu 10 tar-Regolament tal- Kummissjoni (KEE) Nru 1722/93 jew għall-esportazzjoni mit-territorju doganali tal-Komunità. |
|
— |
en néerlandais: Bestemd voor verwerking of levering overeenkomstig artikel 10 van Verordening (EEG) nr. 1722/93 of voor uitvoer uit het douanegebied van de Gemeenschap. |
|
— |
en polonais: Do przetwarzania lub dostaw, zgodnie z art. 10 rozporządzenia Komisji (EWG) nr 1722/93, lub do wywozu z terytorium celnego Wspólnoty. |
|
— |
en portugais: A utilizar para transformação ou entrega, em conformidade com o disposto no artigo 10.o do Regulamento (CEE) n.o 1722/93, ou para exportação a partir do território aduaneiro da Comunidade. |
|
— |
en roumain: A se folosi pentru procesare sau livrare, conform articolului 10 din Regulamentul (CEE) nr. 1722/93, sau pentru export de pe teritoriul vamal al Comunităţii: |
|
— |
en slovaque: Na použitie pri spracovaní alebo dodávke v súlade s článkom 10 nariadenia Komisie (EHS) č. 1722/93 alebo na vývoz z colného územia Spoločenstva. |
|
— |
en slovène: Za predelavo ali dobavo v skladu s členom 10 Uredbe Komisije (EGS) št. 1722/93 ali za izvoz iz carinskih območij Skupnosti. |
|
— |
en finnois: Käytetään jalostamiseen tai toimittamiseen asetuksen (ETY) N:o 1722/93 10 artiklan mukaisesti taikka vientiin yhteisön tullialueelta. |
|
— |
en suédois: Avsedd för bearbetning eller leverans i enlighet med artikel 10 i kommissionens förordning (EEG) nr 1722/93 eller för export från gemenskapens tullområde.» |
ANNEXE III
«ANNEXE
Mentions visées à l'article 17 bis, deuxième alinéa
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— |
en bulgare: Износ на зърнени култури по море – член 17а от Регламент (ЕИО) № 2131/93 |
|
— |
en espagnol: Exportación de cereales por vía marítima; artículo 17 bis del Reglamento (CEE) no 2131/93 |
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— |
en tchèque: Vývoz obilovin po moři — čl. 17 a nařízení (EHS) č. 2131/93 |
|
— |
en danois: Eksport af korn ad søvejen — Artikel 17 a i forordning (EØF) nr. 2131/93 |
|
— |
en allemand: Getreideausfuhr auf dem Seeweg — Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 Artikel 17 a |
|
— |
en estonien: Teravilja eksport meritsi — määruse (EMÜ) nr 2131/93 artikkel 17 a |
|
— |
en grec: Εξαγωγή σιτηρών διά θαλάσσης — Άρθρο 17 α του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93 |
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— |
en anglais: Export of cereals by sea — Article 17 a of Regulation (EEC) No 2131/93 |
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— |
en français: Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CEE) no 2131/93, article 17 bis |
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— |
en italien: Esportazione di cereali per via marittima — articolo 17 bis del regolamento (CEE) n. 2131/93 |
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— |
en letton: Graudu izvešana pa jūras ceļiem — regulas (EEK) Nr. 2131/93 17.a pants |
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en lituanien: Grūdų eksportas jūra — reglamento (EEB) Nr. 2131/93 17 a straipsnis |
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en hongrois: Gabonafélék exportja tengeri úton – 2131/93/EGK rendelet 17. a cikk |
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en maltais: Esportazzjoni ta' ċereali bil-baħar — Artikolu 17a tar-Regolament (KEE) Nru 2131/93 |
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en neerlandais: Uitvoer van graan over zee — Artikel 17bis van Verordening (EEG) nr. 2131/93 |
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— |
en polonais: Wywóz zbóż drogą morską — Art. 17a rozporzadzenia (EWG) nr 2131/93 |
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— |
en portugais: Exportação de cereais por via marítima — Artigo 17.oA, Regulamento (CEE) n.o 2131/93 |
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— |
en roumain: Export de cereale pe cale maritimă –Regulamentul (CEE) nr. 2131/93, articolul 17a |
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en slovaque: Vývoz obilnín po mori — článok 17a nariadenia (EHS) č. 2131/93 |
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— |
en slovène: Izvoz žit s pomorskim prometom - člen 17a Uredbe (EGS) št. 2131/93 |
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en finnois: Viljan vienti meriteitse — Asetus (ETY) N:o 2131/93 17a artikla |
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en suedois: Export av spannmål genom sjötransport – Artikel 17a i förordning (EEG) nr 2131/93» |
ANNEXE IV
«ANNEXE III
Mentions visées à l'article 13, deuxième alinéa
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en bulgare: Износ на зърнени култури по море – член 13 от Регламент (ЕО) № 1501/95 |
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en espagnol: Exportación de cereales por vía marítima; artículo 13 del Reglamento (CE) no 1501/95 |
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— |
en tchèque: Vývoz obilovin po mori — cl. 13 narízení (ES) c. 1501/95 |
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— |
en danois: Eksport af korn ad søvejen — Artikel 13 i forordning (EF) nr. 1501/95 |
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en allemand: Ausfuhr von Getreide auf dem Seeweg — Verordnung (EG) Nr. 1501/95 Artikel 13 |
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en estonien: Teravilja eksport meritsi — määruse (EÜ) nr 1501/95 artikkel 13 |
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en grec: Εξαγωγή σιτηρών διά θαλάσσης — Άρθρo 13 τoυ κανoνισμoύ (ΕΚ) αριθ. 1501/95 |
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— |
en anglais: Export of cereals by sea — Article 13 of Regulation (EC) No 1501/95 |
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— |
en français: Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CE) no 1501/95, article 13 |
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— |
en italien: Esportazione di cereali per via marittima — Regolamento (CE) n. 1501/95, articolo 13 |
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— |
en letton: Graudu izvešana pa juras celiem — regulas (EK) Nr. 1501/95 13. pants |
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en lituanien: Grudu eksportas jura — reglamento (EB) Nr. 1501/95 13 straipsnis |
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en hongrois: Gabonafélék exportja tengeri úton – 1501/95/EK rendelet 13. cikk |
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en maltais: Esportazzjoni ta' cereali bil-bahar — Artikolu 13 tar-Regolament (KE) Nru 1501/95 |
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— |
en neerlandais: Uitvoer van graan over zee — Verordening (EG) nr. 1501/95, artikel 13 |
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— |
en polonais: Wywóz zbóz droga morska — Art. 13 rozporzadzenia (WE) nr 1501/95 |
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— |
en portugais: Exportação de cereais por via marítima — Artigo 13.o, Regulamento (CE) n.o 1501/95 |
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— |
en roumain: Export de cereale pe cale maritimă – Regulamentul (CE) nr. 1501/95 articolul 13 |
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— |
en slovaque: Vývoz obilnín po mori — clánok 13 nariadenia (ES) c. 1501/95 |
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— |
en slovène: Izvoz žit s pomorskim prometom - clen 13 Uredbe (EGS) št. 1501/95 |
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— |
en finnois: Viljan vienti meriteitse — Asetus (EY) N:o 1501/95 13 artikla |
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— |
en suèdois: Export av spannmål sjövägen – Artikel 13 i förordning (EG) nr 1501/95» |
ANNEXE V
«ANNEXE I BIS
Mentions visées à l'article 8, paragraphe 2
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— |
en bulgare:Намаляване ставката на митото: лицензия, валидна единствено в Испания [Регламент (ЕО) № 1839/95] Намаляване ставката на митото: лицензия, валидна единствено в Португалия [Регламент (ЕО) № 1839/95] |
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— |
en espagnol: Reducción del derecho: certificado válido únicamente en España [Reglamento (CE) no 1839/95] Reducción del derecho: certificado válido únicamente en Portugal [Reglamento (CE) no 1839/95] |
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— |
en tchèque: Snížení cla: licence platná pouze ve Španělsku [nařízení (ES) č. 1839/95] Snížení cla: licence platná pouze v Portugalsku [nařízení (ES) č. 1839/95] |
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— |
en danois: Nedsættelse af tolden: licensen er kun gyldig i Spanien (Forordning (EF) nr. 1839/95) Nedsættelse af tolden: licensen er kun gyldig i Portugal (Forordning (EF) nr. 1839/95) |
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— |
en allemand: Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Spanien gültig (Verordnung (EG) Nr. 1839/95) Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Portugal gültig (Verordnung (EG) Nr. 1839/95) |
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— |
en estonien: Tollimaksu vähendamine: litsents kehtib ainult Hispaanias (määrus (EÜ) nr 1839/95) Tollimaksu vähendamine: litsents kehtib ainult Portugalis (määrus (EÜ) nr 1839/95) |
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— |
en grec: Μείωση τoυ δασμoύ: πιστoπoιητικό πoυ ισχύει μόνo στην Iσπανία [κανoνισμός (ΕΚ) αριθ. 1839/95] Μείωση τoυ δασμoύ: πιστoπoιητικό πoυ ισχύει μόνo στην Πoρτoγαλία [κανoνισμός (ΕΚ) αριθ. 1839/95] |
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— |
en anglais: Duty reduction: licence valid only in Spain (Regulation (EC) No 1839/95) Duty reduction: licence valid only in Portugal (Regulation (EC) No 1839/95) |
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— |
en français: Abattement du droit: certificat valable uniquement en Espagne [règlement (CE) no 1839/95] Abattement du droit: certificat valable uniquement au Portugal [règlement (CE) no 1839/95] |
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— |
en italien: Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Spagna [regolamento (CE) n. 1839/95] Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Portogallo [regolamento (CE) n. 1839/95] |
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— |
en letton: Muitas samazinājums: licence ir derīga tikai Spānijā [Regula (EK) Nr. 1839/95] Muitas samazinājums: licence ir derīga tikai Portugālē [Regula (EK) Nr. 1839/95] |
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— |
en lituanien: Muito sumažinimas: licencija galioja tik Ispanijoje [Reglamentas (EB) Nr. 1839/95] Muito sumažinimas: licencija galioja tik Portugalijoje [Reglamentas (EB) Nr. 1839/95] |
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— |
en hongrois: Vámcsökkentés: az engedély kizárólag Spanyolországban érvényes (1839/95/EK rendelet) Vámcsökkentés: az engedély kizárólag Portugáliában érvényes (1839/95/EK rendelet) |
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— |
en maltais: Tnaqqis tad-dazju: liċenzja valida biss fi Spanja [Regolament (KE) Nru 1839/95] Tnaqqis tad-dazju: liċenzja valida biss fil-Portugall [Regolament (KE) Nru 1839/95] |
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— |
en néerlandais: Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Spanje (Verordening (EG) nr. 1839/95) Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Portugal (Verordening (EG) nr. 1839/95) |
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— |
en polonais: Obniżenie stawki celnej: pozwolenie ważne wyłącznie w Hiszpanii (rozporządzenie (WE) nr 1839/95) Obniżenie stawki celnej: pozwolenie ważne wyłącznie w Portugalii (rozporządzenie (WE) nr 1839/95) |
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— |
en portugais: Redução do direito: certificado válido apenas em Espanha [Regulamento (CE) n.o 1839/95] Redução do direito: certificado válido apenas em Portugal [Regulamento (CE) n.o 1839/95] |
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— |
en roumain: Reducere de taxă vamală: licenţă valabilă doar în Spania [Regulamentul (CE) nr. 1839/95] Reducere de taxă vamală: licenţă valabilă doar în Portugalia [Regulamentul (CE) nr. 1839/95] |
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— |
en slovaque: Zníženie cla: licencia platná iba v Španielsku [Nariadenie (ES) č. 1839/95] Zníženie cla: licencia platná iba v Portugalsku [Nariadenie (ES) č. 1839/95] |
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— |
en slovène: Znižanje dajatve: dovoljenje veljavno samo v Španiji (Uredba (ES) št. 1839/95 Znižanje dajatve: dovoljenje veljavno samo v Portugalski (Uredba (ES) št. 1839/95 |
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— |
en finnois: Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Espanjassa (Asetus (EY) N:o 1839/95) Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Portugalissa (Asetus (EY) N:o 1839/95) |
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— |
en suédois: Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Spanien (Förordning (EG) nr 1839/95) Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Portugal (Förordning (EG) nr 1839/95)» |
ANNEXE VI
«
»
ANNEXE I
Mentions visées à l'article 2, paragraphe 4, point a)
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— |
en bulgare:Натрошен ориз с код по КН 1006 40 00, предназначен за производство на хранителни заготовки с код по КН 1901 10 |
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— |
en espagnol: Partidos de arroz, del código NC 1006 40 00, destinados a la producción de preparaciones alimenticias del código NC 1901 10 |
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— |
en tchèque: Zlomková rýže kódu KN 1006 40 00 pro výrobu potravinových přípravků kódu KN 1901 10 |
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— |
en danois: Brudris, henhørende under KN-kode 1006 40 00, bestemt til fremstilling af tilberedte næringsmidler, henhørende under KN-kode 1901 10 |
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— |
en allemand: Bruchreis des KN-Codes 1006 40 00, bestimmt zur Herstellung von Lebensmittelzubereitungen des KN-Codes 1901 10 |
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— |
en estonien: CN-koodi 1006 40 00 alla kuuluv purustatud riis CN-koodi 1901 10 alla kuuluvate toiduainete tootmiseks |
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— |
en grec: Θραύσματα ρυζιού υπαγόμενα στον κωδικό ΣΟ 1006 40 00, που προορίζονται για την παραγωγή παρασκευασμάτων διατροφής του κωδικού ΣΟ 1901 10 |
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— |
en anglais: Broken rice of CN code 1006 40 00 for production of food preparations of CN code 1901 10 |
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— |
en français: Brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, destinées à la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 |
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— |
en italien: Rotture di riso, di cui al codice NC 1006 40 00, destinate alla produzione di preparazioni alimentari del codice NC 1901 10 |
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— |
en letton: Šķeltie rīsi, uz kuriem attiecas KN kods 1006 40 00, kas paredzēti to pārtikas produktu ražošanai, uz kuriem attiecas KN kods 1901 10 |
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— |
en lituanien: KN kodu 1006 40 00 klasifikuojami skaldyti ryžiai, skirti KN kodu 1901 10 klasifikuojamų maisto produktų gamybai |
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— |
en hongrois: A 1901 10 KN-kód alá tartozó élelmiszerkészítmények előállítására szánt, a 1006 40 00 KN-kód alá tartozó törmelékrizs |
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— |
en maltais: Ross miksur tal-kodiċi NK 1006 40 00 għall-produzzjoni ta' preparazzjonijiet alimentari tal-kodiċi NK 1901 10 |
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— |
en néerlandais: Breukrijst van GN-code 1006 40 00, voor de produktie van voor voeding bestemde bereidingen van GN-code 1901 10 |
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— |
en polonais: Ryż łamany objęty kodem NC 1006 40 00 do produkcji przetworów spożywczych objętych kodem NC 1901 10 |
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— |
en portugais: Trincas de arroz do código NC 1006 40 00, destinadas à produção de preparações alimentares do código NC 1901 10 |
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— |
en roumain: brizură de orez având codul NC 1006 40 00 destinat producţiei de preparate alimentare având codul NC 1901 10 |
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— |
en slovaque: Zlomková ryža spadajúca do kódu KN 1006 40 00 na výrobu potravinových prípravkov spadajúcich do kódu KN 1901 10 |
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— |
en slovène: Lomljen riž z oznako KN 1006 40 00 za proizvodnjo živilskih izdelkov z oznako KN 1901 10 |
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— |
en finnois: CN-koodiin 1006 40 00 kuuluvat rikkoutuneet riisinjyvät CN-koodiin 1901 10 kuuluvien elintarvikevalmisteiden valmistamiseksi |
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— |
en suédois: Brutet ris som omfattas av KN-nummer 1006 40 00, avsett för produktion av livsmedelsberedningar som omfattas av KN-nummer 1901 10. |
ANNEXE II
Mentions visées à l'article 2, paragraphe 4, point b)
|
— |
en bulgare: Освободено от мито [Регламент (ЕО) № 2058/96] |
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— |
en espagnol: Exención del derecho de aduana [Reglamento (CE) no 2058/96] |
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— |
en tchèque: Osvobozeno od cla (nařízení (ES) č. 2058/96) |
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— |
en danois: Toldfri (Forordning (EF) nr. 2058/96) |
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— |
en allemand: Zollfrei (Verordnung (EG) Nr. 2058/96) |
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— |
en estonien: Tollimaksuvaba (Määrus (EÜ) nr 2058/96) |
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— |
en grec: Απαλλαγή δασμού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2058/96] |
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— |
en anglais: Free of customs duty (Regulation (EC) No 2058/96) |
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— |
en français: Exemption du droit de douane [règlement (CE) no 2058/96] |
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— |
en italien: Esenzione dal dazio doganale [Regolamento (CE) n. 2058/96] |
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— |
en letton: Atbrīvots no muitas nodokļa (Regula (EK) Nr. 2058/96) |
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— |
en lituanien: Muitas netaikomas (Reglamentas (EB) Nr. 2058/96) |
|
— |
en hongrois: Vámmentes (2058/96/EK rendelet) |
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— |
en maltais: Eżenti mid-dazju doganali (Regolament (KE) Nru 2058/96) |
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— |
en néerlandais: Vrijgesteld van douanerecht (Verordening (EG) nr. 2058/96) |
|
— |
en polonais: Wolne od opłat celnych (rozporządzenie (WE) nr 2058/96) |
|
— |
en portugais: Isenção de direito aduaneiro [Regulamento (CE) n.o 2058/96] |
|
— |
en roumain: Scutit de drepturi vamale [Regulamentul (CE) nr. 2058/96] |
|
— |
en slovaque: Oslobodené od cla (nariadenie (ES) č. 2058/96) |
|
— |
en slovène: Carine prosto (Uredba (ES) št. 2058/96) |
|
— |
en finnois: Tullivapaa (asetuksen (EY) N:o 2058/96) |
|
— |
en suédois: Tullfri (Förordning (EG) nr 2058/96). |
ANNEXE III
Mentions visées à l'article 5, paragraphe 3, point a)
|
— |
en bulgare:Предназначени за производство на хранителни заготовки с код по КН 1901 10 |
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— |
en espagnol: Destinadas a la producción de preparaciones alimenticias del código NC 1901 10 |
|
— |
en tchèque: Pro výrobu potravinových přípravků kódu KN 1901 10 |
|
— |
en danois: Bestemt til fremstilling af tilberedte næringsmidler, henhørende under KN-kode 1901 10 |
|
— |
en allemand: Bestimmt zur Herstellung von Lebensmittelzubereitungen des KN-Codes 1901 10 |
|
— |
en estonien: CN-koodi 1901 10 alla kuuluvate toiduainete tootmiseks |
|
— |
en grec: Προορίζονται για την παραγωγή παρασκευασμάτων διατροφής του κωδικού ΣΟ 1901 10 |
|
— |
en anglais: For production of food preparations of CN code 1901 10 |
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— |
en français: Destinées à la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 |
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— |
en italien: Destinate alla produzione di preparazioni alimentari del codice NC 1901 10 |
|
— |
en letton: Paredzēti to pārtikas produktu ražošanai, uz kuriem attiecas KN kods 1901 10 |
|
— |
en lituanien: Skirti KN kodu 1901 10 klasifikuojamų maisto produktų gamybai |
|
— |
en hongrois: A 1901 10 KN-kód alá tartozó élelmiszerkészítmények előállítására szánt |
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— |
en maltais: Għall-produzzjoni ta' preparazzjonijiet alimentari tal-kodiċi KN 1901 10 |
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— |
en néerlandais: Bestemd voor de produktie van voor voeding bestemde bereidingen van GN-code 1901 10 |
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— |
en polonais: Do produkcji przetworów spożywczych objętych kodem NC 1901 10 |
|
— |
en portugais: Destinadas à produção de preparações alimentares do código NC 1901 10 |
|
— |
en roumain: Destinat producţiei de preparate alimentare având codul NC 1901 10 |
|
— |
en slovaque: Na výrobu potravinových prípravkov spadajúcich do kódu KN 1901 10 |
|
— |
en slovène: Za proizvodnjo živilskih izdelkov z oznako KN 1901 10 |
|
— |
en finnois: Tarkoitettu CN-koodiin 1901 10 kuuluvien elintarvikevalmisteiden valmistukseen |
|
— |
en suédois: Avsett för produktion av livsmedelsberedningar som omfattas av KN-nummer 1901 10. |
ANNEXE IV
Mentions visées à l'article 5, paragraphe 3, point b)
|
— |
en bulgare:Член 4 от Регламент (ЕО) № 2058/96 |
|
— |
en espagnol: Reglamento (CE) no 2058/96 - artículo 4 |
|
— |
en tchèque: Článek 4 nařízení (ES) č. 2058/96 |
|
— |
en danois: Forordning (EF) nr. 2058/96 - artikel 4 |
|
— |
en allemand: Verordnung (EG) Nr. 2058/96 - Artikel 4 |
|
— |
en estonien: Määruse (EÜ) nr 2058/96 artikkel 4 |
|
— |
en grec: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2058/96 - άρθρο 4 |
|
— |
en anglais: Article 4 of Regulation (EC) No 2058/96 |
|
— |
en français: Règlement (CE) no 2058/96 - article 4 |
|
— |
en italien: Regolamento (CE) n. 2058/96 - articolo 4 |
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— |
en letton: Regulas (EK) Nr. 2058/96 4. pants |
|
— |
en lituanien: Reglamento (EB) Nr. 2058/96 4 straipsnis |
|
— |
en hongrois: A 2058/96/EK rendelet – 4. cikk |
|
— |
en maltais: Artikolu 4 tar-Regolament (KE) Nru 2058/96 |
|
— |
en néerlandais: Verordening (EG) nr. 2058/96, artikel 4 |
|
— |
en polonais: Art. 4 rozporządzenia (WE) nr 2058/96 |
|
— |
en portugais: Regulamento (CE) n.o 2058/96 - artigo 4.o |
|
— |
en roumain: Regulamentul (CE) nr. 2058/96, articolul 4 |
|
— |
en slovaque: Článok 4 nariadenia (ES) č. 2058/96 |
|
— |
en slovène: Člen 4 Uredbe (ES) št. 2058/96 |
|
— |
en finnois: Asetuksen (EY) N:o 2058/96 - 4 artikla |
|
— |
en suédois: Förordning (EG) nr 2058/96 - artikel 4. |
ANNEXE VII
«ANNEXE
Mentions visées à l'article 3, paragraphe 1, point b)
|
— |
en bulgare:Ставка на мито, намалена с 25 % [Регламент (ЕО) № 196/97] |
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— |
en espagnol: Derecho de aduana reducido de 25 % [Reglamento (CE) no 196/97] |
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— |
en tchèque: Clo snížené o 25 % (nařízení (ES) č. 196/97) |
|
— |
en danois: Told nedsat med 25 % (Forordning (EF) nr. 196/97) |
|
— |
en allemand: Um 25 % ermäßigter Zollsatz (Verordnung (EG) Nr. 196/97) |
|
— |
en estonien: 25 % võrra vähendatud tollimaks (Määrus (EÜ) nr 196/97) |
|
— |
en grec: Δασμός μειωμένος κατά 25 % [Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 196/97] |
|
— |
en anglais: Reduced duty by 25 % (Regulation (EC) No 196/97) |
|
— |
en français: Droit réduit de 25 % [règlement (CE) no 196/97] |
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— |
en italien: Dazio ridotto del 25 % [Regolamento (CE) n. 196/97] |
|
— |
en letton: Nodoklis, kas samazināts par 25 % (Regula (EK) Nr. 196/97) |
|
— |
en lituanien: 25 % sumažintas muitas (Reglamentas (EB) Nr. 196/97) |
|
— |
en hongrois: 25 %-kal csökkentett vámtétel (196/97/EK rendelet) |
|
— |
en maltais: Dazju mnaqqas b' 25 % (Regolament (KE) Nru 196/97) |
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— |
en néerlandais: Douanerecht verminderd met 25 % (Verordening (EG) nr. 196/97) |
|
— |
en polonais: Opłata obniżona o 25 % (rozporządzenie (WE) nr 196/97) |
|
— |
en portugais: Direito reduzido em 25 % [Regulamento (CE) n.o 196/97] |
|
— |
en roumain: Drept redus cu 25 % [Regulamentul (CE) nr. 196/97] |
|
— |
en slovaque: Znížené clo o 25 % (nariadenie (ES) č. 196/97) |
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— |
en slovène: Znižana dajatev za 25 % (Uredba (ES) št. 196/97) |
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en finnois: Tulli, jota on alennettu 25 % (Asetus (EY) N:o 196/97) |
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en suédois: Tullsatsen nedsatt med 25 % (Förordning (EG) nr 196/97).» |
ANNEXE VIII
PARTIE A
«
»
ANNEXE V
Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point a)
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en bulgare: Освободено от мито до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [Регламент (ЕО) № 327/98] |
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en espagnol: Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 8 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98] |
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en tchèque: Osvobozeno od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98) |
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en danois: Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (Forordning (EF) nr. 327/98) |
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en allemand: Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98) |
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en estonien: Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 osutatud koguseni (Määrus (EÜ) nr 327/98) |
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en grec: Ατελώς μέχρι την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98] |
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en anglais: Exemption from customs duty up to the quantity indicated in sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98) |
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en français: Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98] |
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en italien: Esenzione dal dazio doganale limitatamente alla quantità indicata nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98] |
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en letton: Atbrīvojums no muitas nodokļa līdz daudzumam, kas norādīts šīs licences 17. un 18. iedaļā (Regula (EK) Nr. 327/98) |
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en lituanien: Muitas netaikomas mažesniems kiekiams nei nurodyta šios licenzijos 17 ir 18 skirsniuose |
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en hongrois: Az ezen engedély 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig vámmentes (327/98/EK rendelet) |
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en maltais: Eżenzjoni mid-dwana sal-kwantità murija fit-taqsimiet 17 u 18 ta' din il-liċenzja (Regolament (KE) Nru 327/98) |
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en néerlandais: Vrijgesteld van douanerecht voor ten hoogste de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98) |
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en polonais: Zwolnienie z opłaty celnej ilości określonej w sekcji 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98) |
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en portugais: Isenção de direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98] |
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en roumain: Scutit de drepturi vamale până la concurenţa cantităţii menţionate în căsuţele 17 si 18 din prezenta licenţă [Regulamentul (CE) nr. 327/98] |
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en slovaque: Oslobodenie od cla do množstva uvedeného v oddieloch 17 a 18 tejto licencie (nariadenie (ES) č. 327/98) |
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en slovène: Oprostitev carin do količine, navedene v oddelkih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98) |
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en finnois: Tullivapaa tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98) |
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en suédois: Tullfri upp till den mängd som anges i fält 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98) |
ANNEXE VI
Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point b)
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en bulgare: Мита, ограничени до 15 % ad valorem до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [Регламент (ЕО) № 327/98] |
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en espagnol: Derechos de aduana limitados al 15 % ad valorem hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98] |
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en tchèque: Cla omezená na valorickou sazbu ve výši 15 % až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98) |
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en danois: Toldsatsen begrænses til 15 % af værdien op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98) |
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en allemand: Zollsatz beschränkt auf 15 % des Zollwerts bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98) |
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en estonien: Väärtuseline tollimaks piiratud 15 protsendini käesoleva sertifikaadi lahtrites 17 ja 18 märgitud kogusteni (määrus (EÜ) nr 327/98) |
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en grec: Τελωνειακός δασμός κατ' ανώτατο όριο 15 % κατ' αξία έως την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98] |
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en anglais: Customs duties limited to 15 % ad valorem up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98) |
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en français: Droits de douane limités à 15 % ad valorem jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98] |
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en italien: Dazio limitato al 15 % ad valorem fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98] |
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— |
en letton: Muitas nodoklis 15 % ad valorem par daudzumu, kas norādīts šīs atļaujas (Regula (EK) Nr. 327/98) 17. un 18. ailē |
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en lituanien: Ne didesnis nei 15 % muitas ad valorem neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamentas (EB) Nr. 327/98) |
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en hongrois: 15 %-os értékvám az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet) |
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en maltais: Id-dazji doganali huma stipulati għal 15 % ad valorem sal-kwantità indicata fil-kaxxi 17 u 18 ta' din il-liċenzja (Regolament (KE) Nru 327/98) |
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en néerlandais: Douanerecht beperkt tot 15 % ad valorem voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98) |
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en polonais: Cło ograniczone do 15 % ad valorem do ilości wskazanej w polach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98) |
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en portugais: Direito aduaneiro limitado a 15 % ad valorem até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98] |
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en roumain: Drepturi vamale limitate la 15 % ad valorem până la concurenţa cantităţii menţionate în căsuţele 17 şi 18 din prezenta licenţă [Regulamentul (CE) nr. 327/98] |
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en slovaque: Clá znížené na 15 % ad valorem až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98] |
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en slovène: Carinska dajatev, omejena na 15 % ad valorem do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98) |
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en finnois: Arvotulli rajoitettu 15 prosenttiin tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98) |
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en suédois: Tull begränsad till 15 % av värdet upp till den kvantitet som anges i fält 17 och 18 i den här licensen (förordning (EG) nr 327/98) |
ANNEXE VII
Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point c)
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en bulgare: Ставка на мито, намалена с 30,77 % от ставката на митото, определено в член 11г от Регламент (ЕО) № 1785/2003, приложима до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [Регламент (ЕО) № 327/98] |
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en espagnol: Derecho reducido en un 30,77 % del derecho fijado en el artículo 11 quinquies del Reglamento (CE) no 1785/2003, hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98] |
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en tchèque: Clo snížené o 30,77 % cla stanoveného v článku 11d nařízení (ES) č. 1785/2003 až na množství uvedené v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98) |
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— |
en danois: Nedsættelse på 30,77 % af den told, der er fastsat i artikel 11d i forordning (EF) nr. 1785/2003, op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98) |
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en allemand: Zollsatz ermäßigt um 30,77 % des in Artikel 11d der Verordnung (EG) Nr. 1785/2003 festgesetzten Zollsatzes bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98) |
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en estonien: Määruse (EÜ) nr 1785/2003 artiklis 11d kindlaks määratud tollimaks, mida on alandatud 30,77 % võrra käesoleva sertifikaadi lahtrites 17 ja 18 märgitud kogusteni (määrus (EÜ) nr 327/98) |
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en grec: Δασμός μειωμένος κατά 30,77 % του δασμού που καθορίζεται στο άρθρο 11δ του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1785/2003, έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98] |
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— |
en anglais: Reduced rate of duty of 30,77 % of the duty set in Article 11d of Regulation (EC) No 1785/2003 up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98) |
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— |
en français: Droit réduit de 30,77 % du droit fixé à l'article 11 quinquies du règlement (CE) no 1785/2003 jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98] |
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— |
en italien: Dazio ridotto in ragione del 30,77 % del dazio fissato all'articolo 11 quinquies del regolamento (CE) n. 1785/2003 fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98] |
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— |
en letton: Ievedmuitas nodoklis samazināts par 30,77 %, salīdzinot ar nodokli, kas noteikts Regulas (EK) Nr. 1785/2003 11.d pantā, līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regula (EK) Nr. 327/98) |
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— |
en lituanien: Reglamento (EB) Nr. 1785/2003 11d straipsnyje nustatyto muito mokesčio sumažinimas 30,77 % mažesniems kiekiams nei nurodyta šios licencijos 17 ir 18 skirsniuose (Reglamentas (EB) Nr. 327/98) |
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en hongrois: Az 1785/2003/EK rendelet 11.d. cikkében meghatározott vám 30,77 %-os csökkentett vámja az ezen bizonyítvány 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig (327/98/EK rendelet) |
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— |
en maltais: Dazju mnaqqas ta' 30.77 % tat-dazju fiss fl-Artikolu 11(d) tar-Regolament (KE) Nru 1785/2003 sal-kwantità indikata fis-sezzjoni 17 u 18 ta' dan iċ-ċertifikat (ir-Regolament (KE) Nru 327/98) |
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en néerlandais: Recht verlaagd met 30,77 % van het in artikel 11 quinquies van Verordening (EG) nr. 1785/2003 vastgestelde recht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98) |
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— |
en polonais: Obniżona stawka celna odpowiadająca 30,77 % stawki określonej w art. 11d rozporządzenia (WE) nr 1785/2003 do ilości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98) |
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— |
en portugais: Direito reduzido de 30,77 % do direito fixado no artigo 11.o-D do Regulamento (CE) n.o 1785/2003 até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98] |
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en roumain: Drept redus cu 30,77 % din dreptul stabilit de articolul 11 litera (d) din Regulamentul (CE) nr. 1785/2003 până la concurenţa cantităţii menţionate în căsuţele 17 şi 18 din prezenta licenţă [Regulamentul (CE) nr. 327/98] |
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— |
en slovaque: Clo znížené o 30,77 % cla stanoveného článkom 11d nariadenia (ES) č. 1785/2003 až na množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98] |
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en slovène: Dajatev, znižana za 30,77 % od dajatve iz člena 11(d) Uredbe (ES) št. 1785/2003 do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega potrdila (Uredba (ES) št. 327/98) |
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— |
en finnois: Tulli, jonka määrää on alennettu 30,77 % asetuksen (EY) N:o 1785/2003 11 d artiklassa vahvistetusta tullista tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 ilmoitettuun määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98) |
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en suédois: Tullsatsen nedsatt med 30,77 % av den tullsats som anges i artikel 11d i förordning (EG) nr 1785/2003 upp till den mängd som anges i fält 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98). |
ANNEXE VIII
Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point d)
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— |
en bulgare: Освободено от мито до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [член 1, параграф 1, буква г) от Регламент (ЕО) № 327/98] |
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— |
en espagnol: Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98, artículo 1, apartado 1, letra d)] |
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en tchèque: Osvobození od cla až do množství stanoveného v kolonkách 17 a 18 této licence (čl. 1 odst. 1 písm. d) nařízení (ES) č. 327/98) |
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— |
en danois: Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98, artikel 1, stk. 1, litra d)) |
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— |
en allemand: Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe d) |
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— |
en estonien: Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EÜ) nr 327/98 artikli 1 lõike 1 punkt d) |
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— |
en grec: Απαλλαγή από τον τελωνειακό δασμό έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98 άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο δ)] |
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en anglais: Exemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98, Article 1(1)(d)) |
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— |
en français: Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98, article 1er, paragraphe 1, point d)] |
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— |
en italien: Esenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98, articolo 1, paragrafo 1, lettera d)] |
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— |
en letton: Atbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regulas (EK) Nr. 327/98 1. panta 1. punkta d) apakšpunkts) |
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en lituanien: Atleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamento (EB) Nr. 327/98 1 straipsnio 1 dalies d punktas) |
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en hongrois: Vámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet 1. cikk (1) bekezdés d) pont) |
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en maltais: Eżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti [Artikolu 1, paragrafu 1, punt d) tar-Regolament (KE) Nru 327/98] |
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— |
en néerlandais: Vrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (artikel 1, lid 1, onder d), van Verordening (EG) nr. 327/98) |
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— |
en polonais: Zwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (art. 1 ust. 1 lit. d) rozporządzenia (WE) nr 327/98) |
|
— |
en portugais: Isenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98, alínea d) do n.o 1 do artigo 1.o] |
|
— |
en roumain: Scutit de drepturi vamale până la concurenţa cantităţii menţionate în căsuţele 17 şi 18 din prezenta licenţă [Regulamentul (CE) nr. 327/98, articolul 1, alineatul (1), litera (d) |
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— |
en slovaque: Oslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [článok 1 ods. 1 písm. d) nariadenia (ES) č. 327/98] |
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— |
en slovène: Oprostitev uvozne dajatve do količine, navedene v poljih 17 in 18 tega dovoljenja (člen 1(1)(d) Uredbe (ES) št. 327/98) |
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en finnois: Tullivapaa tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetuksen (EY) N:o 327/98 1 artiklan 1 kohdan d alakohta) |
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en suédois: Tullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98, artikel 1.1 d) |
PARTIE B
«ANNEXE XI
Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point e)
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— |
en bulgare: Освободено от мито до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [член 1, параграф 1, буква д) от Регламент (ЕО) № 327/98] |
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— |
en espagnol: Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98, artículo 1, apartado 1, letra e)] |
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— |
en tchèque: Osvobození od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (čl. 1 odst. 1 písm. e) nařízení (ES) č. 327/98) |
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— |
en danois: Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98, artikel 1, stk. 1, litra e)) |
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— |
en allemand: Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe e) |
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— |
en estonien: Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EÜ) nr 327/98 artikli 1 lõike 1 punkt e)) |
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— |
en grec: Απαλλαγή από τον τελωνειακό δασμό έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98, άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο ε)] |
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en anglais: Exemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98, Article 1(1)(e)) |
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— |
en français: Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98, article 1er, paragraphe 1, point e)] |
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— |
en italien: Esenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98, articolo 1, paragrafo 1, lettera e)] |
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— |
en letton: Atbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regulas (EK) Nr. 327/98 1. panta 1. punkta e) apakšpunkts) |
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en lituanien: Atleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamentas (EB) Nr. 327/98, 1 straipsnio 1 dalies e) punktas) |
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— |
en hongrois: Vámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet 1. cikk (1) bekezdés e) pont) |
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— |
en maltais: Eżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti (Artikolu 1, paragrafu 1, punt e) tar-Regolament (KE) Nru 327/98) |
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— |
en néerlandais: Vrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (artikel 1, lid 1, onder e), van Verordening (EG) nr. 327/98) |
|
— |
en polonais: Zwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98, art. 1 ust. 1 lit. e)) |
|
— |
en portugais: Isenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98, alínea e) do n.o 1 do artigo 1.o] |
|
— |
en roumain: Scutit de drepturi vamale până la concurenţa cantităţii menţionate în căsuţele 17 şi 18 din prezenta licenţă [Regulamentul (CE) nr. 327/98, articolul 1, alineatul (1) litera (e)] |
|
— |
en slovaque: Oslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [článok 1 ods. 1 písm. e) nariadenia (ES) č. 327/98] |
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— |
en slovène: Oprostitev carinske dajatve do količine, navedene v poljih 17 in 18 tega dovoljenja (, člen 1(1)(e) Uredbe (ES) št. 327/98) |
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— |
en finnois: Tullivapaa tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetuksen (EY) N:o 327/98 1 artiklan 1 kohdan e) alakohta) |
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— |
en suédois: Tullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (Förordning (EG) nr 327/98, artikel 1.1.e)).» |
ANNEXE IX
«
»
ANNEXE VII
Mentions visées à l'article 3, paragraphe 1
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— |
en bulgare: Офериран размер на основното възстановяване при износ |
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— |
en espagnol: Tipo de la restitución de base a la exportación adjudicado |
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— |
en tchèque: Nabídková výše pro základní vývozní náhradu |
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— |
en danois: Tilslagssats for basiseksportrestitutionen |
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— |
en allemand: Zugeschlagener Satz der Grundausfuhrerstattung |
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— |
en estonien: Pakkumiskutsega kinnitatud eksporditoetus |
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— |
en grec: Ποσοστό της κατακυρωθείσας επιστροφής βάσεως κατά την εξαγωγή |
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— |
en anglais: Tendered rate of basic export refund |
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— |
en français: Taux de la restitution de base à l'exportation adjugé |
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— |
en italien: Tasso della restituzione di base all'esportazione aggiudicato |
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— |
en letton: Pamata izvešanas kompensācijas likme |
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— |
en lituanien: Pagrindinės eksporto grąžinamosios išmokos dydis |
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— |
en hongrois: Az alap export-visszatérítés megítélt hányada |
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— |
en maltais: Rata aġġudikata ta' rifużjoni bażika fuq l-esportazzjoni |
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— |
en néerlandais: Gegunde basisrestitutie bij uitvoer |
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— |
en polonais: Przyznana stawka podstawowej refundacji wywozowej |
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— |
en portugais: Taxa de restituição de base à exportação adjudicada |
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— |
en roumain: Rată de restituire de bază la exportul adjudecat |
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— |
en slovaque: Základná sadzba vývoznej náhrady ustanovená v rámci výberového konania |
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— |
en slovène: Dodatna stopnja dajatve na osnovi izvoznih nadomestil |
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— |
en finnois: Tarjouskilpailutetun perusvientituen määrä |
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— |
en suèdois: Anbudssats för exportbidrag |
ANNEXE VIII
Mentions visées à l'article 3, paragraphe 2
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— |
en bulgare: Офериран размер на износна такса |
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— |
en espagnol: Tipo del gravamen a la exportación adjudicado |
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— |
en tchèque: Nabídková výše vývozního cla |
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— |
en danois: Tilslagssats for eksportafgiften |
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— |
en allemand: Zugeschlagener Satz der Ausfuhrabgabe |
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— |
en estonien: Pakkumiskutsega kinnitatud ekspordimaks |
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— |
en grec: -Ύψος φόρου κατά την εξαγωγή |
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— |
en anglais: Tendered rate of export tax |
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— |
en français: Taux de la taxe à l'exportation adjugé |
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— |
en italien: Aliquota della tassa all'esportazione aggiudicata |
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— |
en letton: Izvešanas muitas nodevas likme |
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— |
en lituanien: Eksporto muito mokesčio dydis |
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— |
en hongrois: Az exportadó megítélt mértéke |
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— |
en maltais: Rata aġġudikata ta' taxxa fuq l-esportazzjoni |
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— |
en néerlandais: Gegunde belasting bij uitvoer |
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— |
en polonais: Przyznana stawka podatku eksportowego |
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— |
en portugais: Taxa de exportação adjudicada |
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— |
en roumain: Rată din taxa de export adjudecată |
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— |
en slovaque: Vývozný poplatok ustanovený v rámci výberového konania |
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— |
en slovène: Dodatna stopnja dajatve za izvozno pristojbino |
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— |
en finnois: Tarjouskilpailutetusta viennistä kannettavan maksun määrä |
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— |
en suèdois: Anbudssats för exportavgift |
ANNEXE IX
Mentions visées à l'article 5
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— |
en bulgare: Не се прилага износна такса |
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— |
en espagnol: Gravamen a la exportación no aplicable |
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— |
en tchèque: Vývozní clo se nepoužije |
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— |
en danois: Eksportafgift ikke anvendelig |
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— |
en allemand: Ausfuhrabgabe nicht anwendbar |
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— |
en estonien: Ekspordimaksu ei kohaldata |
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— |
en grec: Μη εφαρμοζόμενος φόρος κατά την εξαγωγή |
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— |
en anglais: Export tax not applicable |
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— |
en français: Taxe à l'exportation non applicable |
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— |
en italien: Tassa all'esportazione non applicabile |
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— |
en letton: Exportadó nem alkalmazandó |
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— |
en lituanien: Eksporto muitas netaikytinas |
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— |
en hongrois: Izvešanas muita netiek piemērota |
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— |
en maltais: Taxxa fuq l-esportazzjoni mhux applikabbli |
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— |
en néerlandais: Uitvoerbelasting niet van toepassing |
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— |
en polonais: Podatku eksportowego nie stosuje się |
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— |
en portugais: Taxa de exportação não aplicável |
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— |
en roumain: Taxă la export neaplicabilă |
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— |
en slovaque: Vývozný poplatok sa neuplatňuje |
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— |
en slovène: Izvozni davek ni sprejemljiv |
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— |
en finnois: Vientimaksua ei sovelleta |
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— |
en suédois: Exportavgift icke tillämplig. |
ANNEXE X
Mentions visées à l'article 7, paragraphe 2, quatrième alinéa
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— |
en bulgare: Ограничение, предвидено в член 7, параграф 2 от Регламент (ЕО) № 1342/2003 |
|
— |
en espagnol: Limitación establecida en apartado 2 del artículo 7 del Reglamento (CE) no 1342/2003 |
|
— |
en tchèque: Omezení dle čl. 7 ods. 2 nařízení (ES) č. 1342/2003 |
|
— |
en danois: Begrænsning, jf. artikel 7, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1342/2003 |
|
— |
en allemand: Kürzung der Gültigkeitsdauer nach Artikel 7 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1342/2003 |
|
— |
en estonien: Piirang vastavalt määruse (EÜ) nr 1342/2003 artikli 7 lõikele 2 |
|
— |
en grec: Περιορισμός που προβλέπεται στο άρθρο 7 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1342/2003 |
|
— |
en anglais: Limitation provided for in Article 7(2) of Regulation (EC) No 1342/2003 |
|
— |
en français: Limitation prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1342/2003 |
|
— |
en italien: Limitazione prevista all'articolo 7, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 1342/2003 |
|
— |
en letton: Ierobežojumi noteikti regulas (EK) Nr. 1342/2003 7. panta 2. daļā |
|
— |
en lituanien: Apribojimai numatyti reglamento (EB) Nr. 1342/2003 7 straipsnio 2 dalyje |
|
— |
en hongrois: Az 1342/2003/EK rendelet 7. cikk (2) bek. szerinti korlátozás |
|
— |
en maltais: Limitazzjoni maħsuba fl-Artikolu 7(2) tar-Regolament (KE) Nru 1342/2003 |
|
— |
en néerlandais: Beperking als bepaald in artikel 7, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1342/2003 |
|
— |
en polonais: Ograniczenie przewidziane w art. 7 ust. 2 rozporządzenia (WE) nr 1342/2003 |
|
— |
en portugais: Limitação estabelecida no n.o 2 do artigo 7.o do Regulamento (CE) n.o 1342/2003 |
|
— |
en roumain: Limitare prevăzută la articolul 7, alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 1342/2003 |
|
— |
en slovaque: Obmedzenie v súlade s článkom 7 odsek 2 nariadenia (ES) č. 1342/2003 |
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— |
en slovène: Omejitev določena v členu 7(2) Uredbe (ES) št. 1342/2003 |
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— |
en finnois: Asetuksen (EY) N:o 1342/2003 7 artiklan 2 kohdassa säädetty rajoitus |
|
— |
en suèdois: Begränsning enligt artikel 7.2 i förordning (EG) nr 1342/2003 |
ANNEXE XI
Mentions visées à l'article 8, paragraphe 2
|
— |
en bulgare: Ограничение, предвидено в член 8, параграф 2 от Регламент (ЕО) № 1342/2003 |
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— |
en espagnol: Limitación establecida en el apartado 2 del artículo 8 del Reglamento (CE) no 1342/2003 |
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— |
en tchèque: Omezení dle čl. 8 ods. 2 nařízení č. 1342/2003 |
|
— |
en danois: Begrænsning, jf. artikel 8, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1342/2003 |
|
— |
en allemand: Kürzung der Gültigkeitsdauer nach Artikel 8 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1342/2003 |
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— |
en estonien: Piirang vastavalt määruse (EÜ) nr 1342/2003 artikli 8 lõikele 2 |
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— |
en grec: Περιορισμός που προβλέπεται στο άρθρο 8 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1342/2003 |
|
— |
en anglais: Limitation provided for in Article 8(2) of Regulation (EC) No 1342/2003 |
|
— |
en français: Limitation prévue à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1342/2003 |
|
— |
en italien: Limitazione prevista all'articolo 8, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 1342/2003 |
|
— |
en letton: Ierobežojumi noteikti regulas (EK) Nr. 1342/2003 8. panta 2. daļā |
|
— |
en lituanien: Apribojimai numatyti reglamento (EB) Nr. 1342/2003 8 straipsnio 2 dalyje |
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— |
en hongrois: Az 1342/2003/EK rendelet 8. cikk (2) bek. szerinti korlátozás |
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— |
en maltais: Limitazzjoni maħsuba fl-Artikolu 8(2) tar-Regolament (KE) Nru 1342/2003 |
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— |
en néerlandais: Beperking als bepaald in artikel 8, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1342/2003 |
|
— |
en polonais: Ograniczenie przewidziane w art. 8 ust. 2 rozporządzenia (WE) nr 1342/2003 |
|
— |
en portugais: Limitação estabelecida no n.o 2 do artigo 8.o do Regulamento (CE) n.o 1342/2003 |
|
— |
en roumain:Limitare prevăzută la articolul 8, alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 1342/2003 |
|
— |
en slovaque: Obmedzenie v súlade s článkom 8 odsek 2 nariadenia (ES) č. 1342/2003 |
|
— |
en slovène: Omejitev določena v členu 8(2) Uredbe (ES) št. 1342/2003 |
|
— |
en finnois: Asetuksen (EY) N:o 1342/2003 8 artiklan 2 kohdassa säädetty rajoitus |
|
— |
en suèdois: Begränsning enligt artikel 8.2 i förordning (EG) nr 1342/2003 |
ANNEXE XII
Mentions visées à l'article 9, paragraphe 3, point e)
|
— |
en bulgare: Износ съгласно член 9 от Регламент (ЕО) № 1342/2003 |
|
— |
en espagnol: Exportación conforme al artículo 9 del Reglamento (CE) no 1342/2003 |
|
— |
en tchèque: Vývoz v souladu s čl. 9 nařízení (ES) č. 1342/2003 |
|
— |
en danois: Udførsel i overensstemmelse med artikel 9 i forordning (EF) nr. 1342/2003 |
|
— |
en allemand: Ausfuhr in Übereinstimmung mit Artikel 9 der Verordnung (EG) Nr. 1342/2003 |
|
— |
en estonien: Eksport vastavalt määruse (EÜ) nr 1342/2003 artiklile 9 |
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— |
en grec: Περιορισμός που προβλέπεται στο άρθρο 9 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1342/2003 |
|
— |
en anglais: Export in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1342/2003 |
|
— |
en français: Exportation conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1342/2003 |
|
— |
en italien: Esportazione in conformità all'articolo 9 del regolamento (CE) n. 1342/2003 |
|
— |
en letton: Izvešana saskaņā ar regulas (EK) Nr. 1342/2003 9. pantu |
|
— |
en lituanien: Eksportas vadovaujantis reglamento (EB) Nr. 1342/2003 9 straipsniu |
|
— |
en hongrois: Az 1342/2003/EK rendelet 9. cikkével összhangban bonyolított export |
|
— |
en maltais: Esportazzjoni b'mod konformi ma' l-Artikolu 9 tar-Regolament (KE) Nru 1342/2003 |
|
— |
en néerlandais: Uitvoer op grond van artikel 9 van Verordening (EG) nr. 1342/2003 |
|
— |
en polonais: Wywóz w myśl art. 9 rozporządzenia (WE) nr 1342/2003 |
|
— |
en portugais: Exportação conforme o artigo 9.o do Regulamento (CE) n.o 1342/2003 |
|
— |
en roumain: Export în conformitate cu articolul 9 din Regulamentul (CE) nr. 1342/2003 |
|
— |
en slovaque: Vývoz v súlade s článkom 9 nariadenia (ES) č. 1342/2003 |
|
— |
en slovène: Izvoz v skladu s členom 9 Uredbe (ES) št. 1342/2003 |
|
— |
en finnois: Asetuksen (EY) N:o 1342/2003 9 artiklan mukainen vienti |
|
— |
en suèdois: Export i överensstämmelse med artikel 9 i förordning (EG) nr 1342/2003 |
ANNEXE XIII
Mentions visées à l'article 9, paragraphe 3, point f
|
— |
en bulgare:Без възстановяване при износ |
|
— |
en espagnol: Sin restitución por exportación |
|
— |
en tchèque: Žádná vývozní náhrada |
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— |
en danois: Uden eksportrestitution |
|
— |
en allemand: Ohne Ausfuhrerstattung |
|
— |
en estonien: Eksporditoetuseta |
|
— |
en grec: Χωρίς επιστροφή κατά την εξαγωγή |
|
— |
en anglais: No export refund |
|
— |
en français: Sans restitution à l'exportation |
|
— |
en italien: Senza restituzione all'esportazione |
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— |
en letton: Izvešanas kompensācijas nav |
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— |
en lituanien: Eksporto grąžinamosios išmokos nėra |
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— |
en hongrois: Export-visszatérítés nélkül |
|
— |
en maltais: Mingħajr rifużjoni fuq l-esportazzjoni |
|
— |
en néerlandais: Zonder uitvoerrestitutie |
|
— |
en polonais: Bez refundacji wywozowej |
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— |
en portugais: Sem restituição à exportação |
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— |
en roumain: Fără restituire la export. |
|
— |
en slovaque: Bez vývoznej náhrady |
|
— |
en slovène: Brez izvoznih nadomestil |
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— |
en finnois: Ilman vientitukea |
|
— |
en suèdois: Utan exportbidrag |
ANNEXE X
«ANNEXE
Mentions visées à l'article 13, paragraphe 3, point a)
|
— |
en bulgare: За износ без възстановяване в съответствие с член 6 от Регламент (ЕО) № 1868/94 |
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— |
en espagnol: Para exportación sin restitución, de conformidad con el artículo 6 del Reglamento (CE) no 1868/94 |
|
— |
en tchèque: K vývozu bez náhrady podle článku 6 nařízení (ES) č. 1868/94 |
|
— |
en danois: Skal eksporteres uden restitution, jf. artikel 6 i forordning (EF) nr. 1868/94 |
|
— |
en allemand: Ausfuhr ohne Erstattung gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 1868/94 |
|
— |
en estonien: Eksportimiseks ilma eksporditoetuseta määruse (EÜ) nr 1868/94 artikli 6 kohaselt |
|
— |
en grec: Προς εξαγωγή χωρίς επιστροφή σύμφωνα με το άρθρο 6 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1868/94 |
|
— |
en anglais: For export without refund under Article 6 of Regulation (EC) No 1868/94 |
|
— |
en français: À exporter sans restitution conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1868/94 |
|
— |
en italien: Da esportare senza restituzione a norma dell'articolo 6 del regolamento (CE) n. 1868/94 |
|
— |
en letton: Eksportam bez kompensācijas saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1868/94 6. pantu |
|
— |
en lituanien: Eksportui be grąžinamosios išmokos pagal Reglamento (EB) Nr. 1868/94 6 straipsnį |
|
— |
en hongrois: Visszatérítés nélkül exportálandó az 1868/94/EK rendelet 6. cikke szerint |
|
— |
en maltais: Għall-esportazzjoni mingħajr rifużjoni skond l-Artikolu 6 tar-Regolament (KE) Nru 1868/94 |
|
— |
en néerlandais: Overeenkomstig artikel 6 van Verordening (EG) nr. 1868/94 zonder restitutie uit te voeren |
|
— |
en polonais: Wywóz bez refundacji zgodnie z art. 6 rozporządzenia (WE) nr 1868/94 |
|
— |
en portugais: A exportar sem restituição em conformidade com o artigo 6.o do Regulamento (CE) n.o 1868/94 |
|
— |
en roumain: Pentru export fără restituire conform articolului 6 din Regulamentul (CE) nr. 1868/94 |
|
— |
en slovaque: Na vývoz bez náhrady podľa článku 6 nariadenia (ES) č. 1868/94 |
|
— |
en slovène: Za izvoz brez nadomestila v skladu s členom 6 Uredbe (ES) št. 1868/94 |
|
— |
en finnois: Viedään tuetta asetuksen (EY) N:o 1868/94 6 artiklan mukaisesti |
|
— |
en suédois: För export utan exportbidrag enligt artikel 6 i förordning (EG) nr 1868/94» |
ANNEXE XI
«ANNEXE
Mentions visées à l'article 3, paragraphe 1, point b)
|
— |
en bulgare: Нулева ставка на митото [Регламент (ЕО) № 955/2005] |
|
— |
en espagnol: Derecho cero [Reglamento (CE) no 955/2005] |
|
— |
en tchèque: Nulové clo (nařízení (ES) č. 955/2005) |
|
— |
en danois: Nultold (forordning (EF) nr. 955/2005) |
|
— |
en allemand: Zollsatz Null (Verordnung (EG) Nr. 955/2005) |
|
— |
en estonien: Nullmääraga tollimaks (määrus (EÜ) nr 955/2005) |
|
— |
en grec: Μηδενικός δασμός [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 955/2005] |
|
— |
en anglais: Zero duty (Regulation (EC) No 955/2005) |
|
— |
en français: Droit zéro [règlement (CE) no 955/2005] |
|
— |
en italien: Dazio zero [regolamento (CE) n. 955/2005] |
|
— |
en letton: Nodokļa nulles likme (Regula (EK) Nr. 955/2005) |
|
— |
en lituanien: Nulinis muito tarifas (Reglamentas (EB) Nr. 955/2005) |
|
— |
en hongrois: Nulla vámtétel (955/2005/EK rendelet) |
|
— |
en maltais: Bla dazju (Regolament (KE) Nru 955/2005) |
|
— |
en néerlandais: Nulrecht (Verordening (EG) nr. 955/2005) |
|
— |
en polonais: Stawka zerowa (rozporządzenie (WE) nr 955/2005) |
|
— |
en portugais: Direito nulo [Regulamento (CE) n.o 955/2005] |
|
— |
en roumain: Taxă zero [Regulamentul (CE) nr. 995/2005] |
|
— |
en slovaque: Nulové clo (nariadenie (ES) č. 955/2005) |
|
— |
en slovène: Dajatev nič (Uredba (ES) št. 955/2005) |
|
— |
en finnois: Tullivapaa (asetus (EY) N:o 955/2005) |
|
— |
en suédois: Nolltull (förordning (EG) nr 955/2005).» |
ANNEXE XII
PARTIE A
«ANNEXE I
Mentions visées à l'article 2, paragraphe 1, point b)
|
— |
En bulgare: Ориз Basmati с код по КН 1006 20 17 или 1006 20 98, внесен с нулева ставка на митото в съответствие с Регламент (ЕО) № 972/2006, придружен със сертификат за автентичност № … издаден от [име на компетентния орган] |
|
— |
en espagnol: Arroz Basmati del código NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importado con derecho cero en aplicación del Reglamento (CE) no 972/2006, acompañado del certificado de autenticidad no … expedido por [nombre de la autoridad competente] |
|
— |
en tchèque: rýže Basmati kódu KN 1006 20 17 nebo 1006 20 98, která se dováží za nulové clo na základě nařízení (ES) č. 972/2006, a ke které se připojí osvědčení o pravosti č. … vydané [název příslušného subjektu] |
|
— |
en danois: Basmati: ris henhørende under KN: kode 1006 20 17 eller 1006 20 98 importeres med nultold i henhold til forordning (EF) nr. 972/2006, ledsaget af ægthedscertifikat nr. … udstedt af [den kompetente myndigheds navn] |
|
— |
en allemand: Basmati: Reis des KN: Codes 1006 20 17 oder 1006 20 98, eingeführt zum Zollsatz Null gemäß der Verordnung (EG) Nr. 972/2006 und begleitet von einem Echtheitszeugnis Nr. …, ausgestellt durch [Name der zuständigen Behörde] |
|
— |
en estonien: basmati riis CN: koodiga 1006 20 17 või 1006 20 98, mis on imporditud tollimaksu nullmääraga vastavalt määrusele (EÜ) nr 972/2006 ning millega on kaasas [pädeva asutuse nimi] välja antud autentsussertifikaat nr … |
|
— |
en grec: Ρύζι μπασμάτι του κωδικού 1006 20 17 ή 1006 20 98 εισαγόμενο με μηδενικό δασμό κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 972/2006, συνοδευόμενο με το πιστοποιητικό γνησιότητας αριθ. … που εκδόθηκε από [ονομασία της αρμόδιας αρχής] |
|
— |
en anglais: basmati rice falling within code of CN 1006 20 17 or 1006 20 98 and imported at a zero rate of duty under Regulation (EC) No 972/2006, accompanied by authenticity certificate No … drawn up by [name of the competent authority] |
|
— |
en français: riz Basmati du code NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importé à droit nul en application du règlement (CE) no 972/2006, accompagné du certificat d'authenticité no … établi par [nom de l'autorité compétente] |
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en italien: Riso Basmati di cui al codice NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importato a dazio zero ai sensi del regolamento (CE) n. 972/2006, corredato del certificato di autenticità n. … rilasciato da [nome dell'autorità competente] |
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en letton: Basmati rīsi ar KN kodu 1006 20 17 vai 1006 20 98, ko importē bez ievedmuitas nodokļa saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 972/2006, kuriem pievienota autentiskuma apliecība Nr. …, ko izsniegusi [kompetentās iestādes nosaukums] |
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en lituanien: Basmati ryžiai klasifikuojami KN kodu 1006 20 17 arba 1006 20 98, įvežti pagal nulinį muito mokestį pagal Reglamentas (EB) Nr. 972/2006, prie kurio pridėtas autentiškumo sertifikatas Nr. …, išduotas [kompetentingos institucijos pavadinimas] |
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en hongrois: az 1006 20 17 vagy az 1006 20 98 KN: kód alá sorolt, a/az 972/2006/EK rendelet alkalmazásában nulla vámtétel mellett behozott basmati rizs, a/az [illetékes hatóság neve] által kiállított, … számú eredetiségigazolással együtt |
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en néerlandais: Basmati: rijst van GN: code 1006 20 17 of 1006 20 98, ingevoerd met nulrecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 972/2006, vergezeld van het echtheidscertificaat nr. …, opgesteld door [naam van de bevoegde instantie] |
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en polonais: Ryż Basmati objęty kodem CN 1006 20 17 lub 1006 20 98, do którego przywiezienia zastosowano zerową stawkę celną zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 972/2006, z załączonym do niego certyfikatem autentyczności nr … sporządzonym przez [nazwa właściwego organu] |
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en portugais: Arroz Basmati do código NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importado com direito nulo em aplicação do Regulamento (CE) n.o 972/2006, acompanhado do certificado de autenticidade n.o … estabelecido por [nome da autoridade competente] |
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en roumain: Orez Basmati având codul NC 1006 20 17 sau 1006 20 98 şi importat cu taxe vamale zero, în baza Regulamentului (CE) nr. 972/2006, însoţit de certificatul de autenticitate nr. …. eliberat de (numele autorităţii competente) |
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en slovaque: ryža Basmati s kódom KN 1006 20 17 alebo 1006 20 98 dovážaná s nulovou sadzbou cla v súlade s nariadením (ES) č. 972/2006, sprevádzaná osvedčením o pravosti č. … vystavenom [názov príslušného orgánu] |
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en slovène: Riž basmati s kodo KN 1006 20 17 ali 1006 20 98, uvožen po stopnji nič ob uporabi Uredbe (ES) št. 972/2006, s priloženim potrdilom o pristnosti št. …, ki ga je izdal [naziv pristojnega organa] |
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en finnois: Asetuksen (EY) N:o 972/2006 mukaisesti tullivapaasti tuotu CN: koodiin 1006 20 17 tai 1006 20 98 kuuluva Basmati: riisi, jonka mukana on …:n [toimivaltaisen viranomaisen nimi] myöntämän aitoustodistuksen N:o … |
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en suédois: Basmatiris med KN: nummer 1006 20 17 eller 1006 20 98 som importeras tullfritt i enlighet med förordning (EG) nr 972/2006, åtföljt av äkthetsintyg nr … som utfärdats av [den behöriga myndighetens namn].» |
PARTIE B
«ANNEXE IV
Mentions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b)
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en bulgare: Ориз Basmati с код по КН 1006 20 17 или 1006 20 98, внесен с нулева ставка на митото в съответствие с Регламент (ЕО) № 972/2006, придружен с копие от сертификат за автентичност № … издаден от [име на компетентния орган] |
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en espagnol: Arroz Basmati del código NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importado con derecho cero en aplicación del Reglamento (CE) no 972/2006, acompañado de una copia del certificado de autenticidad no … expedido por [nombre de la autoridad competente] |
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en tchèque: Rýže Basmati kódu KN 1006 20 17 nebo 1006 20 98, která se dováží za nulové clo na základě nařízení (ES) č. 972/2006, a ke které se připojí kopie osvědčení o pravosti č. … vydané [název příslušného subjektu] |
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en danois: Basmati: ris henhørende under KN: kode 1006 20 17 eller 1006 20 98 importeres med nultold i henhold til forordning (EF) nr. 972/2006, ledsaget af en kopi af ægthedscertifikat nr. … udstedt af [den kompetente myndigheds navn] |
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en allemand: Basmati: Reis des KN: Codes 1006 20 17 oder 1006 20 98, eingeführt zum Zollsatz Null gemäß der Verordnung (EG) Nr. 972/2006 und begleitet von einer Kopie des Echtheitszeugnisses Nr. …, ausgestellt durch [Name der zuständigen Behörde] |
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en estonien: Basmati riis CN: koodiga 1006 20 17 või 1006 20 98, mis on imporditud tollimaksu nullmääraga vastavalt määrusele (EÜ) nr 972/2006 ning millega on kaasas [pädeva asutuse nimi] välja antud autentsussertifikaadi nr … koopia |
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en grec: Ρύζι μπασμάτι του κωδικού 1006 20 17 ή 1006 20 98 εισαγόμενο με μηδενικό δασμό με εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 972/2006, συνοδευόμενο με αντίγραφο του πιστοποιητικού γνησιότητας αριθ. … που εκδόθηκε από [ονομασία της αρμόδιας αρχής] |
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en anglais: Basmati rice falling within code of CN 1006 20 17 or 1006 20 98 and imported at a zero rate of duty under Regulation (EC) No 972/2006, accompanied by a copy of authenticity certificate No … drawn up by [name of the competent authority] |
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en français: Riz Basmati du code NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importé à droit nul en application du règlement (CE) no 972/2006, accompagné d'une copie du certificat d'authenticité no … établi par [nom de l'autorité compétente] |
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en italien: Riso Basmati di cui al codice NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importato a dazio zero ai sensi del regolamento (CE) n. 972/2006, corredato di una copia del certificato di autenticità n. … rilasciato da [nome dell'autorità competente] |
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en letton: Basmati rīsi ar KN kodu 1006 20 17 vai 1006 20 98, ko importē bez ievedmuitas nodokļa saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 972/2006, kuriem pievienota autentiskuma apliecības Nr. … kopija, ko izsniegusi [kompetentās iestādes nosaukums] |
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en lituanien: Basmati ryžiai klasifikuojami KN kodu 1006 20 17 arba 1006 20 98, įvežti pagal nulinį muito mokestį pagal Reglament (EB) Nr. 972/2006, prie kurio pridėta autentiškumo sertifikato Nr. …, išduoto [kompetentingos institucijos pavadinimas], kopija |
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en hongrois: Az 1006 20 17 vagy az 1006 20 98 KN: kód alá sorolt, a 972/2006/EK rendelet alkalmazásában nulla vámtétel mellett behozott basmati rizs, a/az [illetékes hatóság neve] által kiállított, … számú eredetiségigazolás másolatával együtt |
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en néerlandais: Basmati: rijst van GN: code 1006 20 17 of 1006 20 98, ingevoerd met nulrecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 972/2006, vergezeld van een kopie van het echtheidscertificaat nr. …, opgesteld door [naam van de bevoegde instantie] |
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en polonais: Ryż Basmati objęty kodem CN 1006 20 17 lub 1006 20 98, do którego przywiezienia zastosowano zerową stawkę celną zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 972/2006, z załączoną do niego kopią certyfikatu autentyczności nr … sporządzonego przez [nazwa właściwego organu] |
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en portugais: Arroz Basmati do código NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importado com direito nulo em aplicação do Regulamento (CE) n.o 972/2006, acompanhado de uma cópia do certificado de autenticidade n.o … estabelecido por [nome da autoridade competente] |
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en roumain: Orez Basmati având codul CN 1006 20 17 sau 1006 20 98 importat cu taxe vamale zero în baza Regulamentului (CE) nr. 972/2006, însoţit de certificatul de autenticitate nr. ….. eliberat de (numele autorităţii competente) |
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en slovaque: Ryža Basmati s kódom KN 1006 20 17 alebo 1006 20 98 dovážaná s nulovou sadzbou cla v súlade s nariadením (ES) č. 972/2006, sprevádzaná kópiou osvedčenia o pravosti č. … vystavenom [názov príslušného orgánu] |
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en slovène: Riž basmati s kodo KN 1006 20 17 ali 1006 20 98, uvožen po stopnji nič ob uporabi Uredbe (ES) št. 972/2006, s priloženo kopijo potrdila o pristnosti št. …, ki ga je izdal [naziv pristojnega organa] |
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en finnois: Asetuksen (EY) N:o 972/2006 mukaisesti tullivapaasti tuotu CN: koodiin 1006 20 17 tai 1006 20 98 kuuluva Basmati: riisi, jonka mukana on ….:n [toimivaltaisen viranomaisen nimi] myöntämän aitoustodistuksen N:o … jäljennös |
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en suédois: Basmatiris med KN: nummer 1006 20 17 eller 1006 20 98 som importeras tullfritt i enlighet med förordning (EG) nr 972/2006, åtföljt av en kopia av äkthetsintyg nr … som utfärdats av [den behöriga myndighetens namn].» |
ANNEXE XIII
«ANNEXE III
Mentions visées à l'article 8, paragraphe 2
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en bulgare: Продукт, предназначен за преработка, както е предвидено в член 3, букви б) и в) от Регламент (ЕО) № 1482/2006 |
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en espagnol: Producto destinado a la transformación prevista en las letras b) y c) del artículo 3 del Reglamento (CE) no 1482/2006 |
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en tchèque: Produkt určený ke zpracování podle čl. 3 písm. b) a c) nařízení (ES) č. 1482/2006 |
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en danois: Produkt til forarbejdning som fastsat i artikel 3, litra b) og c), i forordning (EF) nr. 1482/2006 |
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en allemand: Erzeugnis zur Verarbeitung gemäß Artikel 3 Buchstaben b und c der Verordnung (EG) Nr. 1482/2006 |
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en estonien: määruse (EÜ) nr 1482/2006 artikli 3 punktides b ja c viiadatud töötlemiseks mõeldud toode |
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en grec: Προϊόν προς μεταποίηση όπως προβλέπεται στο άρθρο 3, στοιχεία β) και γ), του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1482/2006 |
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en anglais: Product intended for processing referred to in Article 3(b) and (c) of Regulation (EC) No 1482/2006 |
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en français: Produit destiné à la transformation prévue à l'article 3, points b) et c) du règlement (CE) no 1482/2006 |
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en italien: Prodotto destinato alla trasformazione di cui all'articolo 3, lettere b) e c), del regolamento (CE) n. 1482/2006 |
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en letton: Produkts paredzets tadai parstradei, ka noteikts Regulas (EK) Nr. 1482/2006 3. panta b) un c) punkta |
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en lituanien: Produktas, kurio perdirbimas numatytas Reglamento (EB) Nr. 1482/2006 3 straipsnio b ir c punktuose |
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en hongrois: A 1482/2006/EK rendelet 3. cikkének b) és c) pontja szerinti feldolgozásra szánt termék |
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en néerlandais: Product bestemd voor de verwerking bedoeld in artikel 3, onder b) en c), van Verordening (EG) nr. 1482/2006 |
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en polonais: Produkt przeznaczony do przetworzenia przewidzianego w art. 3 lit. b) i c) rozporządzenia (WE) nr 1482/2006 |
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en portugais: Produto para a transformação estabelecida no Regulamento (CE) n.o 1482/2006 |
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en roumain: Produs destinat prelucrării menţionate la articolul 3, literele (b) şi (c) din Regulamentul (CE) nr. 1482/2006. |
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en slovaque: Produkt určeny na spracovanie podľa článku 3 písm. b) a c) nariadenia (ES) č. 1482/2006 |
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en slovène: Proizvod za predelavo iz člena 3(b) in (c) Uredbe (ES) št. 1482/2006 |
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en finnois: Asetuksen (EY) N:o 1482/2006 3 artiklan b ja c alakohdan mukaiseen jalostukseen tarkoitettu tuote |
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en suédois: Produkt avsedd för bearbetning enligt artikel 3 b och c i förordning (EG) nr 1482/2006.» |