édition spéciale croate: chapitre 01 tome 003 p. 133 - 133
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32006D0955
2006/955/EC,Euratom: Decision of the Council of 18 December 2006 amending the Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities as regards the language arrangements
2006/955/CE,Euratom: Décision du Conseil du 18 décembre 2006 portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique
2006/955/CE,Euratom: Décision du Conseil du 18 décembre 2006 portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique
JO L 386 du 29.12.2006, p. 44–44
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2012; abrog. implic. par 32012Q1106(01)
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
29.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 386/44 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 décembre 2006
portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique
(2006/955/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'article 64 du protocole sur le statut de la Cour de justice,
conformément à la procédure visée à l'article 245, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la demande de la Cour de justice,
vu l'avis de la Commission du 12 décembre 2006,
vu l'avis du Parlement européen du 13 décembre 2006,
considérant qu'avec l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le bulgare et le roumain deviennent langues officielles de l'Union européenne et qu'il convient de faire figurer ces langues parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure,
DÉCIDE:
Article premier
Le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 juin 1991 (JO L 176 du 4.7.1991, p. 7, rectifié au JO L 383 du 29.12.1992, p. 117), tel que modifié le 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61), le 11 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 1, rectifié au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43), le 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1), le 3 avril 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 1), le 17 septembre 2002 (JO L 272 du 10.10.2002, p. 24, rectifié au JO L 281 du 19.10.2002, p. 24), le 8 avril 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 17), le 19 avril 2004 (JO L 132 du 29.4.2004, p. 2), le 20 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 107), le 12 juillet 2005 (JO L 203 du 4.8.2005, p. 19) et le 18 octobre 2005 (JO L 288 du 29.10.2005, p. 51), est modifié comme suit:
l'article 29, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
«1. Les langues de procédure sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur en même temps que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
Les textes du règlement de procédure de la Cour en langues bulgare et roumaine seront adoptés après l'entrée en vigueur du traité visé à l'alinéa précédent.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.
Par le Conseil
Le président
J.-E. ENESTAM