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Document 32006D0850
2006/850/EC: Council Decision of 20 November 2006 extending to the non-participating Member States the application of Decision 2006/849/EC amending and extending Decision 2001/923/EC establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (the Pericles programme)
2006/850/CE: Décision du Conseil du 20 novembre 2006 étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/849/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles)
2006/850/CE: Décision du Conseil du 20 novembre 2006 étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/849/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles)
JO L 330 du 28.11.2006, p. 30–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 200M du 1.8.2007, p. 214–214
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrogé par 32014R0331
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
28.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 330/30 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 20 novembre 2006
étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/849/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles)
(2006/850/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En adoptant la décision 2006/849/CE (1), le Conseil a indiqué qu'elle devrait être appliquée dans les États membres participants définis à l'article 1er, premier alinéa, du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (2). |
|
(2) |
Toutefois, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles devraient être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale, |
DÉCIDE:
Article premier
L'application de la décision 2006/849/CE est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l'article 1er, premier alinéa, du règlement (CE) no 974/1998.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.
Par le Conseil
Le président
J. KORKEAOJA
(1) Voir p. 28 du présent Journal officiel.
(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.