14.11.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 313/5

(1)

Après l’entrée en vigueur du règlement d’exemption, un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l’article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption du droit antidumping étendu à certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des listes successives de requérants (5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

(2)

À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d’examen (6), une période d’examen a été fixée. Cette période a été définie comme allant du 1er janvier au 31 décembre 2005. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties en cours d’examen, leur demandant des informations sur les opérations d’assemblage effectuées au cours de la période d’examen correspondante.

(3)

La Commission a reçu des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

Tableau 1

(4)

Les faits finalement établis par la Commission montrent que, pour les opérations d’assemblage de bicyclettes de vingt-quatre de ces requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d’assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(5)

En ce qui concerne la dernière partie, même si les faits montrent que la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine qui ont été utilisées dans ses opérations d’assemblage était supérieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans les opérations d’assemblage, la valeur ajoutée était supérieure à 25 % des coûts de fabrication. En conséquence, les opérations d’assemblage de cette partie ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(6)

Pour ces raisons et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.

(7)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.

(8)

Il convient de noter que les cinq parties suivantes énumérées dans le tableau 1 ont informé les services de la Commission de leur changement de raison sociale et/ou de siège social ou du transfert de leur activité d’assemblage, au cours de la période d’examen:

(9)

Il a été établi que ces changements de raison sociale et/ou de siège social et le transfert de l’activité d’assemblage n’ont pas eu d’incidence sur les opérations d’assemblage en ce qui concerne les conditions du règlement d’exemption. La Commission ne considère donc pas qu’ils devraient influer sur l’exemption du droit antidumping étendu.

(10)

Les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté des demandes d’exemption du droit antidumping étendu.

Tableau 2

(11)

Quatre parties ont informé la Commission qu’elles retiraient leur demande d’exemption.

(12)

Une partie n’a pas présenté les informations requises pour l’examen de sa demande. Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exemption, la Commission l’a informée qu’elle avait l’intention de rejeter sa demande d’exemption. Elle lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.

(13)

Une autre partie n’a pas utilisé les pièces de bicyclette pour la production ou l’assemblage de bicyclettes au cours de la période d’examen et n’a pas informé la Commission qu’elle les avait détruites ou réexportées, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exemption. Cette partie en a été informée par la Commission, qui lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.

(14)

Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d’octroi de l’exemption fixés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d’exemption conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l’article 5 du règlement d’exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.

(15)

La partie figurant dans le tableau 3 ci-dessous a également présenté une demande d’exemption du paiement du droit antidumping étendu.

Tableau 3

(16)

En ce qui concerne cette partie, les services de la Commission n’ont pas été en mesure de vérifier si ses opérations ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base en raison de la procédure de faillite ouverte par le tribunal des faillites du district de Ljubljana concernant cette partie.

(17)

Compte tenu de ce qui précède, la partie figurant dans le tableau 3 devrait être maintenue sur la liste des parties en cours d’examen. La suspension du paiement du droit antidumping concernant les importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la libre circulation par cette partie devrait continuer de s’appliquer.

(18)

Les parties énumérées dans le tableau 4 ont également présenté des demandes d’exemption du paiement du droit antidumping étendu.

Tableau 4

(19)

En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leurs demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité énoncés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

(20)

Deux requérants utilisent les pièces essentielles de bicyclette pour la production ou l’assemblage de bicyclettes en quantités inférieures à trois cents unités par type sur une base mensuelle.

(21)

Un requérant n’a pas fourni d’éléments de preuve montrant à première vue que ses opérations d’assemblage ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir des éléments de preuve montrant à première vue que la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine, utilisées dans ses opérations d’assemblage, était supérieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans ces opérations.

(22)

Ils en ont été informés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Ils n’ont toutefois formulé aucune observation. En conséquence, aucune suspension ne leur a été accordée.

(23)

Les parties concernées sont informées de la réception d’autres demandes d’exemption introduites, conformément à l’article 3 du règlement d’exemption, par les parties énumérées dans le tableau 5. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d’effet».

Tableau 5