JOL_2006_243_R_0021_01

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2006/592/CE: Décision du Conseil du 5 mai 2006 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens
Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens

JO L 243 du 6.9.2006, p. 21–31 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

6.9.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/21

DÉCISION DU CONSEIL

du 5 mai 2006

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens

(2006/592/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2)

Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «accord», conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3)	L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

En attendant son entrée en vigueur, l'accord s'applique provisoirement à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 7, paragraphe 2, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2006.

Par le Conseil

Le président

K.-H. GRASSER

ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR, ci-après dénommé «Singapour»,

d'autre part,

ci-après dénommés «parties contractantes»,

CONSTATANT que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que certaines dispositions des accords bilatéraux conclus entre plusieurs États membres et des pays tiers étaient incompatibles avec le droit de la Communauté européenne;

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et Singapour contiennent des dispositions similaires, et que les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les incompatibilités entre ces accords et le traité CE;

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne divers aspects susceptibles d'être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

CONSTATANT que, en vertu du droit de la Communauté européenne, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre cet État membre et les pays tiers;

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au droit de la Communauté européenne;

NOTANT que la concordance entre le droit de la Communauté européenne et les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et Singapour permettra d'assurer la continuité et le développement des services aériens entre la Communauté européenne et Singapour;

ESTIMANT qu'il n'y a pas lieu de modifier par le présent accord les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et Singapour qui ne sont pas contraires au droit de la Communauté européenne;

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre du présent accord, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et Singapour, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de Singapour ni de faire prévaloir ses vues quant à l'interprétation des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Dispositions générales

1. Aux fins du présent accord, on entend par: «États membres», les États membres de la Communauté européenne; «partie contractante», une partie contractante au présent accord; «partie», la partie contractante à l'accord bilatéral pertinent relatif à des services aériens; «transporteur aérien», une compagnie aérienne; «territoire de la Communauté européenne», les territoires des États membres auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne.

2. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation, autorisation et révocation

1. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par Singapour et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par Singapour, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par l'État membre concerné et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement, si l'État membre concerné atteste l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article.

3. Dès réception d'une désignation, et d'une demande d'autorisation d'exploitation et de permis technique, sous la forme et selon les procédures requises, émanant du ou des transporteurs aériens désignés, chaque partie, sous réserve des paragraphes 4 et 5, accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

dans le cas d'un transporteur aérien désigné par un État membre:

i)	que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation, et ait reçu une licence d'exploitation valable délivrée par un État membre conformément au droit de la Communauté européenne, et

ii)	qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation, et

iii)	que le transporteur aérien ait son siège sur le territoire de l'État membre qui lui a délivré sa licence d'exploitation, et

iv)

que le transporteur aérien appartienne, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants;

dans le cas d'un transporteur aérien désigné par Singapour:

i)	que Singapour exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien, et

ii)	que le transporteur aérien ait son siège à Singapour.

4. Chaque partie peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d'exploitation ou permis techniques d'un transporteur aérien désigné par l'autre partie lorsque:

dans le cas d'un transporteur aérien désigné par un État membre:

i)	le transporteur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d'exploitation valable délivrée par un État membre conformément au droit de la Communauté européenne, ou

ii)	le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation, ou

iii)	le transporteur aérien n'a pas son siège sur le territoire de l'État membre qui lui a délivré sa licence d'exploitation, ou

iv)

le transporteur aérien n'appartient pas, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci, ou

il peut être démontré qu'en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans un autre État membre, y compris l'exploitation d'un service commercialisé en tant que service direct ou constituant un service direct, le transporteur aérien contournerait des restrictions en matière de droits de trafic imposées par un accord entre Singapour et l'autre État membre en question, ou

vi)

le transporteur aérien désigné est titulaire d'un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre, en l'absence d'accord bilatéral relatif à des services aériens entre cet État membre et Singapour, et qu'il peut être démontré que les droits de trafic nécessaires pour assurer le service proposé ne sont pas accordés, à titre de réciprocité, au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de Singapour;

dans le cas d'un transporteur aérien désigné par Singapour:

i)	Singapour n'assure pas un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien, ou

ii)	le transporteur aérien n'a pas son siège à Singapour.

5. En faisant valoir ses droits au titre du paragraphe 4, sans préjudice des dispositions des points a) v) et vi), Singapour n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens des États membres.

Article 3

Droits relatifs au contrôle réglementaire

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point c).

2. Lorsqu'un État membre (le premier État membre) a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un second État membre, les droits de Singapour dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité de l'accord conclu entre le premier État membre qui a désigné le transporteur aérien et Singapour s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'application ou le maintien de normes de sécurité par le second État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.

Article 4

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point d).

2. Les tarifs qui seront pratiqués par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par Singapour dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I et contenant une disposition mentionnée à l'annexe II, point d), pour les transports entièrement effectués dans la Communauté européenne sont soumis au droit de la Communauté européenne. Le droit de la Communauté européenne s'applique de façon non discriminatoire.

Article 5

Annexes de l'accord

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 6

Révision ou modification

Les parties contractantes peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 7

Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties contractantes conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires.

3. Les accords et autres arrangements entre les États membres et Singapour qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à compter de la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 8

Dénonciation

1. La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.

2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à Luxembourg, le neuf juin deux mille six, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. En cas de litige, le texte anglais prévaut sur les autres versions.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Por el Gobierno de la República de Singapur

Za vládu Singapurské republiky

For Republikken Singapores regering

Für die Regierung der Republik Singapur

Singapuri Vabariigi valitsuse nimel

Για την κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Σιγκαπούρης

For the Government of the Republic of Singapore

Pour le gouvernement de la République de Singapour

Per il governo della Repubblica di Singapore

Singapūras Republikas valdības vārdā

Singapūro Respublikos Vyriausybės vardu

A Szingapúri Köztársaság Kormánya részéről

Għall-Gvern tar-Repubblika ta' Singapor

Voor de regering van de Republiek Singapore

W imieniu Rządu Republiki Singapuru

Pelo Governo da República de Singapura

Za vládu Singapurskej republiky

Za vlado Singapurske republike

Singaporen tasavallan hallituksen puolesta

För Republiken Singapores regering

ANNEXE I

Liste des accords visés à l'article 1 du présent accord

Accords relatifs aux services aériens entre la République de Singapour et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l'objet d'une application provisoire

—	Accord entre le gouvernement fédéral autrichien et le gouvernement de la République de Singapour relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 8 août 1978, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-Autriche»).

—	Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Singapour relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 29 mai 1967, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-Belgique»).

—	Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Singapour et le gouvernement de la République de Chypre, conclu à Nicosie, le 27 janvier 1989 (ci-après dénommé «accord Singapour-Chypre»).

—

Accord entre la République socialiste de Tchécoslovaquie et la République de Singapour relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Singapour, le 7 septembre 1971, à propos duquel la République tchèque a déclaré qu'elle se considérait liée par ses dispositions, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-République tchèque»).

—	Accord entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la République de Singapour relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 20 décembre 1966, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-Danemark»).

—	Projet d'accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la République de Singapour, paraphé à Singapour, le 21 octobre 1998 et provisoirement mis en œuvre (ci-après dénommé «projet d'accord révisé Singapour-Danemark»).

—	Accord entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la République de Singapour relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 19 janvier 1984, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-Finlande»).

—	Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Singapour, relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 29 juin 1967, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-France»).

—

Accord entre la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République de Singapour relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 15 février 1969, tel que modifié et complété par le mémorandum d'accord signé à Bonn le 7 juin 2000 (ci-après dénommé «accord Singapour-Allemagne»).

—	Accord entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République de Singapour relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 21 août 1971, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-Grèce»).

—	Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement de la République de Singapour, conclu à Singapour, le 9 mars 1990 (ci-après dénommé «accord Singapour-Hongrie»).

—	Accord entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République de Singapour relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 28 juin 1985, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-Italie»).

—	Accord entre le gouvernement de l'Irlande et le gouvernement de la République de Singapour relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 20 février 1981 (ci-après dénommé «accord Singapour-Irlande»).

—	Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la République de Singapour, conclu à Singapour, le 6 octobre 1999 (ci-après dénommé «accord Singapour-Lettonie»).

—	Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Singapour relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Singapour, le 9 avril 1975, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-Luxembourg»).

—	Accord entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de la République de Singapour relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Londres, le 19 juillet 1983, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-Malte»).

—	Accord entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République de Singapour relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 29 décembre 1966, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-Pays-Bas»).

—	Accord entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement de la République de Singapour relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 22 décembre 1979, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-Pologne»).

—	Accord relatif aux services aériens entre la République portugaise et la République de Singapour, annexé au protocole d'accord paraphé à Singapour, le 7 novembre 1997 (ci-après dénommé «projet d'accord Singapour-Portugal»).

—	Accord entre le République socialiste de Tchécoslovaquie et la République de Singapour, signé à Singapour, le 7 septembre 1971, à propos duquel la République slovaque a déclaré qu'elle se considérait liée par ses dispositions, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-Slovaquie»).

—	Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la République de Singapour, paraphé à Singapour, le 27 décembre 1996 et provisoirement mis en œuvre (ci-après dénommé «projet d'accord Singapour-Slovaquie»).

—	Accord relatif au transport aérien entre le Royaume d'Espagne et la République de Singapour, conclu à Madrid, le 11 mars 1992, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-Espagne»).

—	Accord entre le gouvernement de la République de Singapour et le gouvernement du Royaume de Suède relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Singapour, le 20 décembre 1966, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-Suède»).

—	Projet d'accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la République de Singapour, paraphé à Singapour, le 21 octobre 1998 et provisoirement mis en œuvre (ci-après dénommé «projet d'accord révisé Singapour-Suède»).

—

Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République de Singapour relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 12 janvier 1971, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Singapour-Royaume-Uni»).

Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République de Singapour et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire

ANNEXE II

Liste des articles des accords énumérés à l'annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord

Désignation par un État membre

—	Article 3 de l'accord Singapour-Autriche.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Belgique.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Chypre.

—	Article 3 de l'accord Singapour-République tchèque.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Danemark.

—	Article 3 du projet d'accord révisé Singapour-Danemark.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Finlande.

—	Article 3 de l'accord Singapour-France.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Allemagne.

—	Article 4 de l'accord Singapour-Grèce.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Hongrie.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Irlande.

—	Article 4 de l'accord Singapour-Italie.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Lettonie.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Luxembourg.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Malte.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Pays-Bas.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Pologne.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Portugal.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Slovaquie.

—	Article 3 du projet d'accord Singapour-Slovaquie.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Espagne.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Suède.

—	Article 3 du projet d'accord révisé Singapour-Suède.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Royaume-Uni.

Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis

—	Article 3 de l'accord Singapour-Autriche.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Belgique.

—	Article 4 de l'accord Singapour-Chypre.

—	Article 3 de l'accord Singapour-République tchèque.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Danemark.

—	Article 4 du projet d'accord révisé Singapour-Danemark.

—	Article 4 de l'accord Singapour-Finlande.

—	Article 3 de l'accord Singapour-France.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Allemagne.

—	Article 5 de l'accord Singapour-Grèce.

—	Article 4 de l'accord Singapour-Hongrie.

—	Article 4 de l'accord Singapour-Irlande.

—	Article 5 de l'accord Singapour-Italie.

—	Article 4 de l'accord Singapour-Lettonie.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Luxembourg.

—	Article 4 de l'accord Singapour-Malte.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Pays-Bas.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Pologne.

—	Article 4 de l'accord Singapour-Portugal.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Slovaquie.

—	Article 4 du projet d'accord Singapour-Slovaquie.

—	Article 4 de l'accord Singapour-Espagne.

—	Article 3 de l'accord Singapour-Suède.

—	Article 4 du projet d'accord révisé Singapour-Suède.

—	Article 4 de l'accord Singapour-Royaume-Uni.

Contrôle réglementaire

—	Article 11 de l'accord Singapour-Chypre.

—	Article 14 du projet d'accord révisé Singapour-Danemark.

—	Article 8, point a), de l'accord Singapour-Finlande.

—	Article 9, point a), de l'annexe I du mémorandum d'accord, signé à Bonn, le 7 juin 2000, tel qu'appliqué à titre provisoire dans le cadre de l'accord Singapour-Allemagne.

—	Article 8 de l'accord Singapour-Hongrie.

—	Article 8 de l'accord Singapour-Lettonie.

—	Article 15 de l'accord Singapour-Portugal.

—	Article 8 de l'accord Singapour-Slovaquie.

—	Article 10 de l'accord Singapour-Espagne.

—	Article 14 du projet d'accord révisé Singapour-Suède.

—	Article 11 bis de l'accord Singapour-Royaume-Uni.

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne

—	Article 9 de l'accord Singapour-Autriche.

—	Article 10 de l'accord Singapour-Belgique.

—	Article 13 de l'accord Singapour-Chypre.

—	Article 10 de l'accord Singapour-République tchèque.

—	Article 10 de l'accord Singapour-Danemark.

—	Article 10 du projet d'accord révisé Singapour-Danemark.

—	Article 11 de l'accord Singapour-Finlande.

—	Article 9 de l'accord Singapour-France.

—	Article 7 de l'accord Singapour-Allemagne.

—	Article 11 de l'accord Singapour-Grèce.

—	Article 12 de l'accord Singapour-Hongrie.

—	Article 11 de l'accord Singapour-Irlande.

—	Article 8 de l'accord Singapour-Italie.

—	Article 12 de l'accord Singapour-Lettonie.

—	Article 9 de l'accord Singapour-Luxembourg.

—	Article 11 de l'accord Singapour-Malte.

—	Article 10 de l'accord Singapour-Pays-Bas.

—	Article 9 de l'accord Singapour-Pologne.

—	Article 18 de l'accord Singapour-Portugal.

—	Article 10 de l'accord Singapour-Slovaquie.

—	Article 12 du projet d'accord Singapour-Slovaquie.

—	Article 6 de l'accord Singapour-Espagne.

—	Article 10 de l'accord Singapour-Suède.

—	Article 10 du projet d'accord révisé Singapour-Suède.

—	Article 9 de l'accord Singapour-Royaume-Uni.

ANNEXE III

Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accord

a)	La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

b)	La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

c)	Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

d)	La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

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