7.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/45

(1)

Par un courrier enregistré par le secrétariat général de la Commission le 4 octobre 2004, le Royaume des Pays-Bas a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.

(2)

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre datée du 1er décembre 2004, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume des Pays-Bas. Par lettre datée du 2 décembre 2004, elle a informé ce dernier qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.

(3)

La mesure dérogatoire a pour objet de lutter contre l'évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui résulte de la sous-évaluation de certaines livraisons de biens ou prestations de services effectuées entre des personnes liées et dont les destinataires ne sont pas autorisés à déduire la TVA entièrement ou partiellement. Elle vise à déjouer les pratiques abusives dans le domaine des livraisons de biens d'investissement ou de prestations de services afférentes à ce type de biens, telles que le crédit-bail ou la location ou tout autre moyen par lequel ces biens sont mis à la disposition du destinataire. En raison de l'existence d'un lien entre les parties, la contrepartie exigée est souvent inférieure à la valeur normale de l'opération, ce qui se traduit par des recettes fiscales considérablement inférieures.

(4)

La mesure particulière ne devrait être appliquée que dans les cas où l'administration peut établir que l'existence d'un lien entre les parties a eu une incidence sur la base d'imposition déterminée, conformément à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE. Dans chaque cas, cette constatation devrait se fonder sur des faits avérés et non sur des présomptions.

(5)

Il est dès lors approprié et proportionné d'autoriser le Royaume des Pays-Bas à considérer la valeur normale de ces opérations comme leur base d'imposition.

(6)

Les dérogations accordées en vertu de l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui ont pour objet de lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale en matière de TVA ayant un rapport avec la base d'imposition des opérations effectuées entre parties liées sont couvertes par une proposition de directive rationalisant certaines des dérogations accordées au titre dudit article. En conséquence, il est nécessaire de faire en sorte que la période d'application de la présente dérogation vienne à terme lors de l'entrée en vigueur de ladite directive.

(7)

La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,

1)

le destinataire n'a pas de droit à déduction entier ou partiel;

2)

il existe un lien direct ou indirect, au sens de la législation nationale, entre le fournisseur ou le prestataire de services et le destinataire;

3)

des faits permettent de conclure sur la base des circonstances de l'affaire que l'existence d'une relation entre ces personnes liées a eu une incidence sur la base d'imposition déterminée conformément à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.