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Document JOL_2006_040_R_0017_01
2006/83/EC: Council Decision of 30 January 2006 on the signing on behalf of the European Community and provisional application of the Agreement in the form of an Exchange of Letters extending the Protocol setting out, for the period from 1 June 2005 to 31 May 2006 , the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Democratic Republic of São Tomé and Príncipe on fishing off the coast of São Tomé and Príncipe#Agreement in the form of an Exchange of Letters extending the Protocol setting out, for the period from 1 June 2005 to 31 May 2006 , the fishing opportunities and the financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Democratic Republic of São Tomé and Príncipe on fishing off the coast of São Tomé and Príncipe
2006/83/CE: Décision du Conseil du 30 janvier 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1 er juin 2005 au 31 mai 2006
Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1 er juin 2005 au 31 mai 2006
2006/83/CE: Décision du Conseil du 30 janvier 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1 er juin 2005 au 31 mai 2006
Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1 er juin 2005 au 31 mai 2006
JO L 40 du 11.2.2006, p. 17–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 270M du 29.9.2006, p. 138–141
(MT)
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11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40/17 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 30 janvier 2006
relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006
(2006/83/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe (1), avant l’expiration de la période de validité du protocole annexé à l’accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d’un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s’il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l’annexe. |
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(2) |
Les parties contractantes ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le règlement (CE) no 2348/2002 du Conseil du 9 décembre 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005 (2), pour une période d’un an supplémentaire, par accord sous forme d’échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir. |
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(3) |
En vertu de cet échange de lettres, les pêcheurs de la Communauté bénéficient de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006. |
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(4) |
Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il convient donc de signer l’accord sous forme d’échange de lettres et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |
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(5) |
Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres du protocole venant à expiration, |
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
L’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er juin 2005.
Article 3
1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
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a) |
thoniers senneurs:
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b) |
thoniers canneurs:
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c) |
palangriers de surface:
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2. Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 4
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (3).
Article 5
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006.
Par le Conseil
La présidente
U. PLASSNIK
(1) JO L 54 du 25.2.1984, p. 2.
(2) JO L 351 du 28.12.2002, p. 12.
(3) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.
ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES
relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006
Messieurs,
Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juin 2002 au 31 mai 2005) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant:
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1. |
À partir du 1er juin 2005 et pour une période allant jusqu’au 31 mai 2006, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application (637 500 EUR). Ce montant sera affecté dans sa globalité au titre de compensation financière, et le paiement sera effectué au plus tard le 31 janvier 2006. En outre, la Communauté finance, pendant cette année, l’étude d’évaluation de la ressource de crabe de profondeur pour un montant de 50 000 EUR. |
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2. |
Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou des avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l’annexe au protocole. |
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.
Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l’Union européenne
Messieurs,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juin 2002 au 31 mai 2005) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant:
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1. |
À partir du 1er juin 2005 et pour une période allant jusqu’au 31 mai 2006, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application (637 500 EUR). Ce montant sera affecté dans sa globalité au titre de compensation financière, et le paiement sera effectué au plus tard le 31 janvier 2006. En outre, la Communauté finance, pendant cette année, l’étude d’évaluation de la ressource de crabe de profondeur pour un montant de 50 000 EUR. |
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2. |
Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou des avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l’annexe au protocole.» |
J’ai l’honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.
Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe