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Document 32005R1045
Commission Regulation (EC) No 1045/2005 of 4 July 2005 amending Regulation (EC) No 2760/98 concerning the implementation of a programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme
Règlement (CE) n° 1045/2005 de la Commission du 4 juillet 2005 portant modification du règlement (CE) n° 2760/98 concernant la mise en œuvre d’un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE
Règlement (CE) n° 1045/2005 de la Commission du 4 juillet 2005 portant modification du règlement (CE) n° 2760/98 concernant la mise en œuvre d’un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE
JO L 172 du 5.7.2005, p. 78–78
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 287M du 18.10.2006, p. 84–84
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006
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5.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 172/78 |
RÈGLEMENT (CE) No 1045/2005 DE LA COMMISSION
du 4 juillet 2005
portant modification du règlement (CE) no 2760/98 concernant la mise en œuvre d’un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l’aide économique en faveur de certains pays d’Europe centrale et orientale (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 17 et 18 juin 2004, a conclu que la Croatie serait un pays candidat à l’adhésion et a invité la Commission à préparer, pour ce pays, une stratégie de préadhésion, et notamment les instruments nécessaires. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 2257/2004 du Conseil a inclus la Croatie parmi les pays bénéficiaires de l’instrument de préadhésion PHARE à compter du 2 janvier 2005. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 2760/98 de la Commission (2) doit dès lors être modifié pour étendre le programme de coopération transfrontalière PHARE aux frontières entre la Croatie et les pays voisins. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité d’aide à la restructuration économique de certains pays d’Europe centrale et orientale, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À la fin de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2760/98, le texte suivant est ajouté:
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«c) |
la Croatie et l’Italie, la Croatie et la Slovénie, la Croatie et la Hongrie, la Croatie et la Serbie-et-Monténégro, la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2005.
Par la Commission
Olli REHN
Membre de la Commission
(1) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).
(2) JO L 345 du 19.12.1998, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1822/2003 (JO L 267 du 17.10.2003, p. 9).