1.

Nom de la personne de contact:

2.

Titre officiel de la personne de contact:

3.

Nom et département de l'organisation:

4.

Adresse:

5.

Numéro de téléphone avec indicatif international:

6.

Numéro de télécopieur avec indicatif international:

7.

E-mail:

2.1.

Veuillez fournir la liste des autorités compétentes, avec leurs tâches.

3.1.

Dans combien d'installations chacune des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE est-elle menée? Pour chaque activité, veuillez indiquer le nombre d'installations qui ont fait l'objet d'une inclusion unilatérale, le cas échéant.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 1 de la partie 2 de la présente annexe. Il faut en outre remarquer que la même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Veuillez indiquer toutes les activités pertinentes (même si cela implique qu'une installation donnée est comptée plusieurs fois).

3.2.

Combien d'installations de combustion ont-elles une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW mais inférieure à 50 MW? Au total, combien de tonnes d'équivalent-CO2 ces installations ont-elles émises au cours de la période de référence?

3.3.

Combien d’installations couvertes émettent-elles, annuellement, moins de 10 000 tonnes d'équivalent-CO2, de 10 000 à 25 000, de 25 000 à 50 000, de 50 000 à 500 000 tonnes ou plus de 500 000 tonnes? En pourcentages, comment les émissions totales couvertes par la directive se répartissent-elles entre ces classes d'installations?

3.4.

Quels sont les changements intervenus au cours de la période de référence par rapport au tableau «plan national d'allocation de quotas» introduit dans le journal des transactions communautaire indépendant (nouveaux entrants, fermetures)?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 2 de la partie 2 de la présente annexe.

3.5.

Au cours de la période de référence, l'autorité compétente a-t-elle reçu des demandes d'exploitants qui souhaitent mettre en commun leurs installations en application de l'article 28 de la directive 2003/87/CE? Si oui, à quelle activité de l'annexe I les demandes faisaient-elles référence?

Les informations fournies en réponse à cette question ne seront pas rendues publiques.

3.6.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la couverture des installations et des activités dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

4.1.

Quelles mesures ont été prises pour s'assurer que les exploitants se conforment aux exigences de leurs autorisations d'émettre des gaz à effet de serre?

4.2.

Comment la législation nationale assure-t-elle la parfaite coordination de la procédure et des conditions d'autorisation lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent? Comment cette coordination fonctionne-t-elle dans la pratique?

4.3.

Quelles mesures ont été prises pour que, lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe I de la directive 96/61/CE, les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre soient coordonnées avec celles prévues par ladite directive? Les exigences définies dans les articles 5, 6 et 7 de la directive 2003/87/CE ont-elles été intégrées dans les procédures prévues dans la directive 96/61/CE? Dans l'affirmative, comment cette intégration a-t-elle été réalisée?

4.4.

Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les pratiques concernant l'actualisation des conditions de l'autorisation par l'autorité compétente en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE?

4.5.

Combien d'autorisations ont-elles été actualisées au cours de la période de référence en raison d'un changement opéré par l'exploitant concernant la nature, le fonctionnement ou une extension d'une installation, en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE? Pour chaque catégorie de changement (augmentation de capacité, réduction de capacité, autre type de procédé, etc.), veuillez indiquer combien d'autorisations ont été actualisées.

4.6.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'octroi d'autorisations à des installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

5.1.

Quelles sont les approches et les méthodes qui ont été utilisées pour surveiller les émissions des installations? (voir la décision 2004/156/CE concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre)?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 3 de la partie 2 de la présente annexe. Les informations demandées au tableau 3 ne doivent être fournies que pour les installations dont les émissions annuelles déclarées sont supérieures à 500 000 tonnes d'équivalent-CO2.

5.2.

Si les niveaux minimums spécifiés dans le tableau 1 du point 4.2.2.1.4 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE ne pouvaient être atteints techniquement, veuillez indiquer, pour chaque installation où cette situation s'est produite, la couverture des émissions, l'activité, la catégorie de niveau (données d'activité, pouvoir calorifique inférieur, facteur d'émission, facteur d'oxydation ou facteur de conversion) et la méthode de surveillance/le niveau figurant dans l'autorisation.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser les colonnes A à I du tableau 3 de la partie 2 de la présente annexe. Les informations demandées au tableau 3 ne doivent être fournies que pour les installations dont les émissions annuelles déclarées sont inférieures à 500 000 tonnes d'équivalent-CO2.

5.3.

Quelles installations ont temporairement appliqué d'autres méthodes de niveau que celles convenues avec l'autorité compétente?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 4 de la partie 2 de la présente annexe.

5.4.

Dans combien d'installations les émissions ont-elles fait l'objet de mesures en continu? Veuillez indiquer le nombre d'installations par activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et, au sein de chaque activité, par sous-catégorie sur la base des émissions annuelles déclarées (moins de 50 kt, de 50 à 500 kt, plus de 500 kt).

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 5 de la partie 2 de la présente annexe.

5.5.

Quelle quantité de CO2 a été transférée à partir des installations? Veuillez indiquer le nombre de tonnes de CO2 transférées en application du point 4.2.2.1.2 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE et le nombre d'installations qui ont transféré du CO2 pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

5.6.

Quelle quantité de biomasse a été brûlée ou employée dans des procédés? Veuillez indiquer la quantité de biomasse, telle que définie au paragraphe 2, point d), de l'annexe I de la décision 2004/156/CE, qui a été brûlée (TJ) ou employée (t ou m3) pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

La fraction organique de tout déchet brûlé ou utilisé comme matière entrante doit être incluse ici.

5.7.

Quelle a été la quantité totale d'émissions de CO2 provenant des déchets utilisés comme combustible ou matières entrantes? Veuillez indiquer la répartition, en pourcentages, de ces émissions par type de déchets.

5.8.

Veuillez fournir des exemples de documents de surveillance et de déclaration de quelques installations exclues temporairement, le cas échéant.

Il convient de répondre à la question 5.9 dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

5.9.

Quelles mesures ont été prises pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard?

5.10.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'application des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

6.1.

Veuillez décrire le cadre qui régit la vérification des émissions provenant des installations, et notamment le rôle des autorités compétentes et autres vérificateurs dans la procédure de vérification.

6.2.

Veuillez fournir les documents qui définissent les critères d'accréditation des vérificateurs.

Si les documents sont disponibles sur l'internet, il suffit d'inclure un lien vers le site web concerné.

6.3.

Les vérificateurs qui ont été accrédités dans un autre État membre sont-ils soumis à une procédure d'accréditation supplémentaire avant de pouvoir procéder à des vérifications? Si oui, veuillez décrire brièvement cette procédure et expliquer pourquoi elle est jugée nécessaire.

6.4.

Veuillez présenter les éventuels guides pour la vérification fournis aux vérificateurs accrédités, et les documents qui définissent les mécanismes de supervision et d'assurance de la qualité des vérificateurs, s'il en existe.

Si les documents sont disponibles sur l'internet, il suffit d'inclure un lien vers le site web concerné.

6.5.

Y a-t-il des exploitants qui n'ont pas fourni de déclaration d'émissions reconnue comme satisfaisante après vérification pour le 31 mars de la période de référence? Dans l'affirmative, veuillez fournir la liste des installations concernées et les motifs de non-validation.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 6 de la partie 2 de la présente annexe.

6.6.

L'autorité compétente a-t-elle procédé à des contrôles indépendants des déclarations vérifiées? Si oui, veuillez expliquer les modalités d'exécution des contrôles supplémentaires et/ou indiquer combien de déclarations ont été vérifiées.

6.7.

L'autorité compétente a-t-elle chargé l'administrateur du registre de rectifier les émissions annuelles vérifiées de l'année précédente de toute installation, afin d'assurer le respect des exigences détaillées établies par l'État membre en application de l'annexe V de la directive 2003/87/CE?

Indiquez les rectifications éventuelles dans le tableau 6 de la partie 2 de la présente annexe.

6.8.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités de vérification des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

7.1.

Veuillez indiquer les modalités et conditions éventuelles dont la signature était exigée de la part des titulaires de comptes, et fournir une description du contrôle d'identité des personnes entrepris avant la création des comptes de dépôt [voir le règlement (CE) no 2216/2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé].

7.2.

Le cas échéant, quelles sont les redevances perçues? Veuillez fournir des précisions.

7.3.

Quelles sont les mesures prises en application de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2216/2004 pour empêcher la réapparition d'anomalies mises en évidence par le journal des transactions communautaire indépendant?

7.4.

Veuillez fournir un résumé de toutes les alertes de sécurité ayant trait au registre national survenues au cours de la période de référence, de la manière dont elles ont été traitées et du temps qu'a pris la résolution des problèmes.

7.5.

Veuillez indiquer pendant combien de minutes, pour chaque mois de la période de référence, le registre national a été indisponible pour ses utilisateurs en raison: a) d'un arrêt programmé et b) de problèmes imprévus.

7.6.

Veuillez énumérer et fournir des détails sur chaque mise à niveau du registre national prévue pour la prochaine période de référence.

7.7.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'exploitation des registres dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

8.1.

En examinant rétrospectivement la procédure d'allocation achevée, veuillez expliquer quelles sont les principales leçons qu'en tirent vos autorités, et l'influence qu'elles auront, selon vous, sur la manière d'aborder la prochaine procédure d'allocation de quotas?

8.2.

Avez-vous des suggestions à faire pour améliorer les procédures de notification et d'allocation pour l'ensemble de l'UE?

8.3.

Le cas échéant, combien de quotas ont été alloués aux nouveaux entrants figurant dans le tableau 2? Veuillez mentionner le code d'identification d'installation correspondant au nouvel entrant et le code d'identification de transaction associé à l'allocation de quotas.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 2 de la partie 2 de la présente annexe.

8.4.

Le cas échéant, combien de quotas sont restés dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période de référence, et quel pourcentage de la réserve d'origine représentent-ils?

8.5.

Si les enchères ont été utilisées comme méthode d'allocation, combien de ventes aux enchères ont eu lieu au cours de la période de référence, combien de quotas ont été vendus au cours de chaque vente, quelle part de la quantité totale de quotas attribuée pour la période d'échanges représentent-ils, quel était le prix par quota lors de chaque vente et quelle utilisation a été faite des quotas qui n'ont pas été achetés lors des ventes aux enchères? Veuillez aussi indiquer les codes d'identification de transaction associés à l'allocation des quotas par enchères.

8.6.

Quel a été le traitement réservé aux quotas qui ont été alloués, mais n'ont pas été délivrés, à des installations qui ont fermé au cours de la période de référence?

Il convient de répondre à la question 8.7 dans le premier rapport qui suit la fin des périodes d'échanges définies à l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/87/CE.

8.7.

Les quotas qui restaient dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période d'échanges ont-ils été annulés ou vendus aux enchères?

8.8.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités d'octroi de quotas, les nouveaux entrants et les fermetures d'installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

9.1.

Dans tous les cas où un compte du registre a été clôturé parce qu'il n'existait pas de perspective raisonnable pour que l'exploitant de l'installation restitue des quotas supplémentaires, veuillez expliquer la cause de cette situation et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due.

9.2.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la restitution de quotas par les exploitants dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

10.1.

Combien de REC et d'URE les exploitants ont-ils utilisées en application de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE? Veuillez indiquer, séparément pour les REC et les URE, la somme d'unités utilisées et le nombre total d'exploitants qui les ont utilisées.

10.2.

A-t-on délivré des URE et des REC pour lesquelles un nombre égal de quotas devait être annulé en application de l'article 11 ter, paragraphes 3 ou 4, de la directive 2003/87/CE, parce que les activités de projet MOC ou MDP réduisent ou limitent directement ou indirectement les émissions d'installations tombant dans le champ d'application de la directive? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la somme des quotas annulés et le nombre total d'exploitants concernés, en distinguant, d'une part, l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 3, et, d'autre part, l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 4.

Il convient de répondre à la question 10.3 dans le premier rapport, et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

10.3.

Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final de la Commission mondiale des barrages (novembre 2000), soient respectés lors de l'élaboration de projets de production d'hydroélectricité d'une capacité supérieure à 20 MW?

10.4.

Existe-t-il, dans votre pays, d'autres informations pertinentes concernant l'utilisation des URE et REC dans le système communautaire? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

11.1.

Si des sanctions ont été imposées en application de l'article 16, paragraphe 1, pour infraction à des dispositions nationales, veuillez indiquer les dispositions nationales concernées et les sanctions imposées.

11.2.

Veuillez fournir le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l'article 16, paragraphe 3.

Pour répondre à cette question, il suffit de donner la référence de la publication prévue à l'article 16, paragraphe 2.

11.3.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la mise en conformité avec la directive dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

12.1.

Quel est le statut juridique accordé à un quota dans le contexte de la législation comptable et financière, et de la fiscalité?

12.2.

Si votre État membre alloue des quotas selon d'autres modalités qu'à titre gratuit, veuillez expliquer comment cette allocation est effectuée (par exemple, de quelle manière la vente aux enchères est effectuée).

12.3.

Si votre État membre alloue des quotas contre paiement, la TVA s'applique-t-elle à la transaction?

12.4.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la nature juridique des quotas et leur traitement fiscal dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

13.1.

Où sont mis à la disposition du public les décisions relatives à l'allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles l'État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l'autorité compétente?

13.2.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'accès à l'information en application de l'article 17 dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

14.1.

Certains aspects de la mise en œuvre posent-ils des problèmes dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

État membre:

Période de référence:

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