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appliquera les droits de douane sur les importations de vêtements, de tissus et d’articles textiles confectionnés, et de fibres aux niveaux auxquels elle s’est engagée dans l’accord relatif au commerce des produits textiles et d’habillement et à d’autres mesures d’ouverture des marchés, paraphé à Hanoï, le 15 février 2003 (1),

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appliquera un droit de 5 % sur les fils,

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appliquera un droit de 65 % sur les vins et les spiritueux,

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accordera aux investisseurs et aux prestataires de services de la Communauté européenne un traitement qui n’est pas moins favorable que celui accordé aux investisseurs et aux prestataires de services des États-Unis dans les chapitres «Investissements et Commerce des services» de l’accord commercial bilatéral conclu entre la République socialiste du Viêt Nam et les États-Unis d’Amérique, et ses annexes,

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autorisera les opérateurs de la Communauté européenne à investir dans la production de ciment et de clinker, conformément aux règlements en vigueur dans ce secteur au Viêt Nam. Ces règlements ne sont pas discriminatoires,

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autorisera les investisseurs de la Communauté européenne du secteur des télécommunications, qui travaillent actuellement avec des opérateurs vietnamiens sous le couvert de contrats de coopération commerciale, à opter soit pour le renouvellement des accords actuels, soit pour leur conversion en une autre forme d’arrangement à des conditions au moins aussi favorables que celles dont ils bénéficient actuellement, conformément à l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l’OMC,

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supprimera les restrictions concernant les clients auxquels les prestataires de services de la Communauté européenne qui opèrent actuellement au Viêt Nam sont autorisés à fournir des services dans les domaines suivants: l’informatique, la construction, l’ingénierie, l’ingénierie intégrée, l’architecture et l’urbanisme,

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envisagera d’accorder, cas par cas et conformément aux conditions fixées dans l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l’OMC, des licences à des opérateurs de la Communauté européenne pour leur permettre d’établir au Viêt Nam des entreprises dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, en vue de fournir des services dans les domaines de l’informatique, la construction, l’ingénierie, l’ingénierie intégrée, l’architecture et l’urbanisme, sans qu’aucune restriction ne soit imposée aux preneurs de ces services,

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autorisera quatre firmes pharmaceutiques de la Communauté européenne à produire en sous-traitance au Viêt Nam sans transfert de licence et tout en conservant leur autorisation à commercialiser les produits importés,

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autorisera des opérateurs de la Communauté européenne à établir avec des partenaires vietnamiens des entreprises conjointes, dans le but d’investir dans la construction d’immeubles de bureaux et d’appartements destinés à la vente ou à la location, sans limitation de la participation des opérateurs de la Communauté européenne au capital de ces entreprises conjointes, conformément à la réglementation et à la législation vietnamiennes en matière de vente et de location de biens.

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accordera à un distributeur de la Communauté européenne une licence afin de lui permettre de créer au Viêt Nam une entreprise dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, conformément aux conditions prévues par l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l’OMC,

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accordera à un assureur de la Communauté européenne l’autorisation d’exercer son activité au Viêt Nam dans le domaine de l’assurance vie,

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autorisera les entreprises conjointes dans lesquelles les compagnies maritimes de la Communauté européenne détiennent une participation du capital à hauteur de 51 %, et accordera à une compagnie maritime de la Communauté européenne l’autorisation de monter au Viêt Nam une entreprise dont le capital sera détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne pour mener toutes les activités de cette compagnie maritime, conformément aux conditions prévues par l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l’OMC,

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octroiera une licence à un prestataire de services de la Communauté européenne pour lui permettre de fournir des services de systèmes de réservation informatisés au Viêt Nam, conformément aux conditions prévues par l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l’OMC,

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introduira un contingent tarifaire pour l’importation de 3 500 unités complètement montées de motocyclettes et de scooters d’origine communautaire, à un taux de droit équivalant à 70 % du taux actuel. La moitié au minimum de ce contingent devra être allouée à des agents et à des distributeurs vietnamiens dûment autorisés par les fabricants de la Communauté européenne.

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accordera aux investisseurs de la Communauté européenne un traitement qui n’est pas moins favorable que celui qui est accordé aux investisseurs japonais en application de l’accord bilatéral relatif aux investissements conclu entre la République socialiste du Viêt Nam et le Japon, dès l’entrée en vigueur de cet accord,

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accordera, en 2005 et 2006, trois licences à des prestataires de services environnementaux de la Communauté européenne pour leur permettre de fournir leurs services au Viêt Nam, sauf dans le domaine de l’évaluation des incidences environnementales, en tant que sociétés dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, conformément aux conditions et dans le respect des activités prévues par l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l’OMC,

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autorisera les distributeurs de la Communauté européenne qui exercent déjà leur activité en toute légalité au Viêt Nam à ouvrir quatre nouveaux magasins en 2005 et deux autres magasins en 2006,

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octroiera à un distributeur de la Communauté européenne une licence pour lui permettre d’exercer ses activités au Viêt Nam en tant qu’entreprise dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne en 2006, conformément aux conditions prévues par l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l’OMC,

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réduira la liste des molécules interdites à 5-7 molécules, en décembre 2004 au plus tard, et supprimera cette liste pour la Communauté européenne au plus tard le 31 décembre 2005.