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Document 32005E0142
Council Joint Action 2005/142/CFSP of 17 February 2005 amending Joint Action 2004/789/CFSP on the extension of the European Union Police Mission in the former Yugoslav Republic of Macedonia (EUPOL Proxima)
Action commune 2005/142/PESC du Conseil du 17 février 2005 modifiant l'action commune 2004/789/PESC relative à la prorogation de la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)
Action commune 2005/142/PESC du Conseil du 17 février 2005 modifiant l'action commune 2004/789/PESC relative à la prorogation de la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)
JO L 48 du 19.2.2005, p. 45–45
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 159M du 13.6.2006, p. 136–136
(MT)
In force
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19.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 48/45 |
ACTION COMMUNE 2005/142/PESC DU CONSEIL
du 17 février 2005
modifiant l'action commune 2004/789/PESC relative à la prorogation de la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, et son article 25, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 22 novembre 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/789/PESC (1) prorogeant, du 15 décembre 2004 au 14 décembre 2005, la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Proxima) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
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(2) |
Le comité politique et de sécurité devrait être autorisé à prendre les décisions appropriées concernant la création d'un comité des contributeurs pour EUPOL Proxima conformément au document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution», approuvé par le Conseil le 10 décembre 2002. |
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(3) |
L'action commune 2004/789/PESC devrait être modifiée en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
À l'article 9 de l'action commune 2004/789/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«7. Le comité politique et de sécurité prend les décisions appropriées concernant la création d'un comité des contributeurs.»
Article 2
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 3
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2005.
Par le Conseil
Le président
J.-C. JUNCKER
(1) JO L 348 du 24.11.2004, p. 40.