édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 009 p. 38 - 39
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 009 p. 38 - 39
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 009 p. 38 - 39
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 009 p. 38 - 39
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 009 p. 38 - 39
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 009 p. 38 - 39
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 009 p. 38 - 39
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 009 p. 38 - 39
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 009 p. 38 - 39
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 064 p. 38 - 39
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 064 p. 38 - 39
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 097 p. 307 - 308
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 22004D0019
Decision of the EEA Joint Committee No 19/2004 of 19 March 2004 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) and Annex IV (Energy) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE
JO L 127 du 29.4.2004, p. 122–123
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
22004D0019
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0122 - 0123
Décision du Comité mixte de l'EEE no 19/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 141/2003 du 7 novembre 2003(1). (2) L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 141/2003 du 7 novembre 2003(2). (3) La directive 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques(3) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier 1. L'annexe II de l'accord est modifiée comme suit: a) Le texte suivant est ajouté au point 4a (directive 94/2/CE de la Commission) du chapitre IV avant les adaptations: ", modifiée par: - 32003 L 0066: directive 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 (JO L 170 du 9.7.2003, p. 10)." b) Le texte de l'adaptation b) du point 4a (directive 94/2/CE de la Commission) du chapitre IV est supprimé. 2. L'annexe IV de l'accord est modifiée comme suit: a) Le texte suivant est ajouté au point 11a (directive 94/2/CE de la Commission) avant les adaptations: ", modifiée par: - 32003 L 0066: directive 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 (JO L 170 du 9.7.2003, p. 10)." b) Le texte de l'adaptation b) du point 11a (directive 94/2/CE de la Commission) est supprimé. Article 2 Les textes de la directive 2003/66/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 11. (2) JO L 41 du 12.2.2004, p. 11. (3) JO L 170 du 9.7.2003, p. 10. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.