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Document 32004R0581

    Règlement (CE) n° 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre

    JO L 90 du 27.3.2004, p. 64–66 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2008; abrogé par 32008R0619

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/581/oj

    27.3.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 90/64


    RÈGLEMENT (CE) No 581/2004 DE LA COMMISSION

    du 26 mars 2004

    ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 instituant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (2), la Commission opte pour une adjudication permanente dans le cadre dudit règlement.

    (2)

    Pour des raisons pratiques, il convient de prévoir des adjudications séparées pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 580/2004. Le présent règlement doit donc ouvrir une adjudication permanente pour certains types de beurre.

    (3)

    Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    1.   Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l'exportation pour les types de beurre suivants énumérés à l'annexe I, section 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3):

    a)

    beurre naturel présenté en blocs dont le poids net minimal est de 20 kilogrammes (kg), relevant des codes de produit ex ex040510199500 et ex ex040510199700,

    b)

    butteroil en contenants dont le poids net minimal est de 190 kg, relevant du code de produit ex ex040590109000,

    destinés à être exportés vers les destinations suivantes:

    Russie (code de destination 075),

    toutes les autres destinations, à l'exception d'Andorre, de Chypre, de l'Estonie, de Gibraltar, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque, des États-Unis d'Amérique et de la cité du Vatican.

    2.   La procédure d'adjudication est soumise aux conditions définies dans le règlement (CE) no 580/2004 et dans le présent règlement.

    Article 2

    1.   Les offres ne peuvent être déposées que pendant les périodes d'adjudication et ne sont valables que pour la période d'adjudication au cours de laquelle elles sont déposées.

    Les offres sont déposées séparément pour un des produits et une des destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1.

    2.   Chaque période d'adjudication commence à 11 heures (heure de Bruxelles) le premier et le troisième mercredi du mois, à l'exception du premier mercredi d'août et du troisième mercredi de décembre. Si cette date coïncide avec un jour férié, la période commence à 11 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable suivant.

    Chaque période d'adjudication se termine à 11 heures (heure de Bruxelles) le mercredi suivant le deuxième et le quatrième mardi du mois, à l'exception du second mercredi d'août et du quatrième mercredi de décembre. Si cette date coïncide avec un jour férié, la période se termine à 11 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable précédent.

    3.   Chaque période d'adjudication porte un numéro d'ordre commençant par la première période prévue.

    Article 3

    1.   Chaque offre porte sur une quantité minimale d'au moins 10 tonnes (t) de beurre ou 18 t de «butteroil».

    2.   La garantie d'adjudication est de 20 euros par tranche de 100 kg de beurre et de 25 euros par tranche de 100 kg de «butteroil».

    La garantie d'adjudication se transforme en garantie relative au certificat d'exportation lorsque l'offre est acceptée.

    3.   Les offres sont présentées aux autorités compétentes des États membres dont la liste figure en annexe.

    Article 4

    Aux fins de l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no 580/2004, les États membres communiquent séparément les offres concernant les destinations indiquées au premier et au deuxième tirets de l'article 1er du présent règlement.

    Article 5

    Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 26 mars 2004.

    Par la Commission

    Franz FISCHLER

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

    (2)  Voir page 58 du présent Journal officiel.

    (3)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.


    ANNEXE

    Autorités compétentes des États membres visés au règlement (CE) no 580/2004 et au présent règlement auxquelles les offres sont présentées.

    BE

    Bureau d'intervention et de restitution belge

    Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

    Rue de Trèves 82/Trierstraat 82

    B-1040 Bruxelles/Brussel

    Tél./Tel. (32-2) 287 24 11

    Télécopieur/Fax (32-2) 287 25 24

    DK

    Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

    Direktoratet for FødevareErhverv

    Eksportstøttekontoret

    Nyropsgade 30

    DK-1780 København V

    Tlf. (45) 33 95 80 00

    Fax (45) 33 95 80 80

    DE

    Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

    D-60083 Frankfurt am Main

    Tel. (49-69) 15 64 -732, 774, 884

    Fax (49-69) 15 64-874, 792

    EL

    O.P.E.K.E.P.E. — Direction Dilizo

    Rue Acharnon 241

    GR-10446 Athènes

    Tel.: (30-210) 212 49 03 — (30-210) 212 49 11

    Fax: (30-210) 86 70 503

    ES

    Ministerio de Economía

    Secretaría General de Comercio Exterior

    Paseo de la Castellana, 162

    E-28071 Madrid

    Tel.: (34) 913 49 37 80

    Fax: (34) 913 49 38 06

    FR

    Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

    2 rue Saint-Charles

    F-75740 Paris

    Cedex 15

    Téléphone (33-1) 73005000

    Télécopieur (33-1) 73005050Service de commerce extérieur:

    Téléphone (33-1)73005044

    Télécopieur (33-1)73005395

    IE

    Department of Agriculture and Food

    Johnstown Castle Estate

    Wexford

    Ireland

    Tel. (353) 53 63 400

    Fax (353) 53 42 843

    IT

    Ministero delle Attività produttive

    Dipartimento Commercio estero

    DG Politica commerciale — Div. II

    Viale Boston 25

    I-00144 Roma

    Tel.: (39-06) 599 3220

    Fax: (39-06) 599 3214

    LU

    OFFICE DES LICENCES

    21, rue Philippe II

    L-2011 Luxembourg

    Tél.: (35-2) 478 2370

    Télécopieur: (35-2) 466138

    NL

    Productschap Zuivel

    Louis Braillelaan 80

    NL2719 EK Zoetermeer

    Tel.: (31)-(0)79 368 1534

    Fax: (31) (0)79 368 1954

    E-mail: HR@PZ.AGRO.NL

    AT

    Agrarmarkt Austria

    Dresdner Straße 70

    A-1201 Wien

    Tel.: (43-1) 331 51

    Fax: (43-1) 331 51 396

    E-mail: bereich.MILCH@AMA.GV.AT

    PT

    Ministério das Finanças

    Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

    Direcção de Serviços de Licenciamento

    Rua Terreiro do Trigo — Edifício da Alfândega

    P-1149 — 060 Lisboa

    Tel.: (351-21) 881 42 62

    Fax: (351-21) 881 42 61

    FI

    Maa- ja metsätalousministeriö

    Interventioyksikkö

    P.O. Box 30

    FIN-00023 Government, Finland

    Puh: (358-9) 160 01

    Telekopio: (358-9) 1605 2707

    SW

    Statens jordbruksverk

    Vallgatan 8

    S-51182 Jönköping

    Tfn: (46-36) 15 50 00

    Fax: (46-36) 19 05 46

    UK

    Rural Payments Agency (RPA)

    Lancaster House, Hampshire Court

    Newcastle-upon-Tyne

    NE4 7YE

    United Kingdom

    Tel.: +44(0) 191 226 5262

    Fax: +44(0) 191 226 5212


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