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Document JOL_2004_032_R_0011_01
2004/107/EC: Council Decision of 22 December 2003 relating to the conclusion of an additional Protocol, laying down the trade arrangements for certain fish and fishery products, to the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part - Additional Protocol, laying down the trade arrangements for certain fish and fishery products, to the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part
2004/107/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche - Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche
2004/107/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche - Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche
JO L 32 du 5.2.2004, p. 11–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32004D0107
2004/107/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche
Journal officiel n° L 032 du 05/02/2004 p. 0011 - 0011
Décision du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche (2004/107/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Roumanie et l'importation dans la Roumanie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté. (2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche. (3) Il y a lieu d'approuver le protocole, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil notifie l'approbation du protocole par la Communauté au gouvernement roumain conformément à son article 4. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003. Par le Conseil Le président A. Matteoli (1) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.