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Документ 22000D0921(09)
Decision of the EEA Joint Committee No 56/2000 of 28 June 2000 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 56/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 56/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 237 du 21.9.2000г., стр. 72—72
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, RO, HR)
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 057 p. 293 - 293
В сила
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 56/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0072 - 0072
Décision du Comité mixte de l'EEE no 56/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2000 du 31 mars 2000(1). (2) La décision 1999/217/CE de la Commission du 23 février 1999 portant adaptation d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996(2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 54.U (décision n° 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "54V. 399 D 0217: Décision 1999/217/CE de la Commission du 23 février 1999 portant adaptation d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 (JO L 84 du 27.3.1999, p. 1)." Article 2 Les textes de la décision 1999/217/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 46. (2) JO L 84 du 27.3.1999, p. 1. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.