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édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 001 p. 330 - 330
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Document 21996D0523(11)
Decision of the EEA Joint Committee No 19/96 of 26 March 1996 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
JO L 124 du 23.5.1996, p. 27–27
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
23.5.1996 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 124/27 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 19/96
du 26 mars 1996
modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 74/95 (1);
considérant que la directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 17.C (décision 93/704/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
|
«17.D. |
395 L 0050: directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO no L 249 du 17. 10. 1995, p. 35).» |
Article 2
Les textes de la directive 95/50/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO no L 57 du 7. 3. 1996, p. 36.
(2) JO no L 249 du 17. 10. 1995, p. 35.