31989L0678

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

modifiant la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

(89/678/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la population et l'environnement sont constamment exposés à des nouveaux risques provoqués par l'emploi de produits chimiques; que, lorsque des dommages sont constatés et surtout lorsque des cas présentant des conséquences graves pour la santé des personnes sont observés, une intervention immédiate est indispensable pour que la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses soient interdits ou limités au niveau communautaire;

considérant que la directive 76/769/CEE (4) ne prévoit pas, dans sa formulation actuelle, que des adaptations au progrès technique des annexes puissent être décidées par la Commission, assistée d'un comité, et que, en conséquence, chacune des adaptations doit faire l'objet d'une décision du Conseil;

considérant que le progrès de la technique rend nécessaire une prompte adaptation des prescriptions contenues à l'annexe de la directive 76/769/CEE; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, d'instituer une procédure prévoyant une collaboration étroite entre les États membres et la Commission; qu'il convient de la prévoir dans le cadre d'un comité de façon que ces adaptations soient arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE du Conseil, du

27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la

classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (5), modifiée en dernier lieu par la directive 88/490/CEE (6),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article suivant est inséré dans la directive 76/769/CEE:

«Article 2 bis

Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique, en ce qui concerne les substances et préparations déjà couvertes par la présente directive, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/490/CEE (2).

(1) JO N° 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(2) JO N° L 259 du 19. 9. 1988, p. 1.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

E. CRESSON

JO N° C 291 du 20. 11. 1989, p. 55.

(1) JO N° C 117 du 4. 5. 1988, p. 14.

(2) JO N° C 262 du 10. 10. 1988, p. 84, et (3) JO N° C 377 du 12. 12. 1988, p. 7.

(4) JO N° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.

(5) JO N° 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(6) JO N° L 259 du 19. 9. 1988, p. 1.