31989D0579

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 octobre 1989

modifiant les bases juridiques des décisions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE

(89/579/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il apparaît, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour, que l'article 113 du traité a un champ d'application très large; qu'il convient donc d'adapter à cette jurisprudence les décisions 87/593/CEE (1) et 87/594/CEE (2) portant acceptation, au nom de la Communauté, respectivement de l'annexe E-5 et de l'annexe F-3 à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, ainsi que la décision 87/595/CEE du Conseil, du 30 novembre 1987, portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de coopération douanière, du 22 mai 1984, concernant l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information, ainsi que de quatre de ses annexes (3), étant donné que d'autres bases juridiques avaient été retenues par le Conseil pour ces trois décisions;

considérant qu'il convient d'adopter les décisions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE sur la seule base juridique de l'article 113 et, par conséquent, de procéder à l'inclusion de l'article 113 en tant que base juridique de la décision 87/593/CEE, à la suppression des articles 28 et 235 du traité en tant que bases juridiques des trois décisions et à la suppression de l'article 43 en tant que base juridique des décisions 87/593/CEE et 87/594/CEE,

DÉCIDE:

Article premier

Dans les décisions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE, le premier visa est remplacé par le texte suivant:

« vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, ».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 30 novembre 1987.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989.

Par le Conseil

Le président

J.-P. SOISSON

(1) JO no L 362 du 22. 12. 1987, p. 1.

(2) JO no L 362 du 22. 12. 1987, p. 8.

(3) JO no L 362 du 22. 12. 1987, p. 22.