31987R0218

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RÈGLEMENT (CEE) No 218/87 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1987

fixant les contingents de produits du secteur de la viande bovine applicables en 1987 à l'importation en Espagne en provenance de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 1er paragraphe 3 et son article 3,

considérant que l'article 77 de l'acte d'adhésion prévoit que l'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers; que de telles restrictions concernent les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine; que les contingents initiaux en volume pour chaque produit ou groupe de produits du secteur de la viande bovine ainsi que les modalités d'application du régime des restrictions quantitatives applicables dans ce secteur ont été fixés par le règlement (CEE) no 1870/86 de la Commission (2);

considérant qu'il y a lieu de fixer les contingents applicables pour 1987;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les contingents des produits du secteur de la viande bovine visés à l'annexe III du règlement (CEE) no 491/86, applicables en 1987 à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers, sont fixés comme suit:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des produits // Contingent 1987 // // // // 01.02 A ex II // Animaux vivants de l'espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas // 330 têtes // 02.01 A II a) // Viandes de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées // 500 tonnes poids carcasse // 02.01 A II b) // Viandes de l'espèce bovine congelées // 1 500 tonnes poids carcasse // 02.01 B II b) // Abats de l'espèce bovine // 2 950 tonnes poids carcasse // // //

2. Les dispositions de l'article 1er paragraphe 3 ainsi que celles des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1870/86 restent d'application.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25.

(2) JO no L 162 du 1. 8. 1986, p. 16.