a)

Plan juridique

Le sous-traitant n'est pas cosignataire du marché conclu entre le contractant principal et l'acheteur

et

le contractant principal demeure seul responsable de l'exécution du marché à l'égard de l'acheteur et conserve la totalité des risques susceptibles d'être garantis sur ce dernier.

b)

Plans technique et économique

Les fournitures du sous-traitant portent sur des produits (autres que des matières premières ou des semi-produits) et/ou des prestations qui constituent pour l'acheteur, sur le plan technique et économique, un complément nécessaire des fournitures effectuées par le contractant principal.

1.

Pour les cas de sous-traitances exclusivement en provenance d'un ou de plusieurs États membres, ces sous-traitances sont incorporées automatiquement dans la couverture susceptible d'être accordée au contractant principal, lorsque la somme des sous-traitances est égale ou inférieure:

Toutefois, au cas où l'assureur-crédit du contractant principal ne serait pas en mesure, en raison de la gravité particulière du risque inhérent à l'opération, de supporter la couverture de la totalité de l'opération, il sera procédé à une consultation entre les organismes d'assurance-crédit intéressés, aux fins de résoudre le problème par la voie de l'assurance conjointe ou, si possible, de la réassurance.

2.

Pour les marchés d'exportation dans lesquels les sous-traitances en provenance d'États membres seraient associées à des sous-traitances en provenance de pays non membres, les sous-traitances en provenance d'États membres seront automatiquement incorporées, pour autant que le total des sous-traitances de toute provenance n'excède par les pourcentages et plafonds respectivement fixés, en fonction du montant du contrat, au paragraphe 1.

3.

La couverture sera octroyée au contractant principal dans les mêmes conditions, qu'il fasse appel à des sous-traitances nationales ou à des sous-traitances en provenance d'autres États membres.

1.

En ce qui concerne les marchés individuels, il est procédé, dans le cadre du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit des garanties et des crédits financiers, à une information a posteriori lorsque les sous-traitances en provenance de pays non membres excèdent un pourcentage de 30 % et, dans le cas de plusieurs sous-traitances de diverses provenances (États membres et pays non membres), lorsque leur montant total excède ce même pourcentage.

Toutefois, une telle information n'intervient que pour les marchés individuels d'un montant excédant 500 000 Écus et comportant une durée de crédit supérieure à trois ans.

Il est précisé à ce sujet que:

2.

Au cas où un État membre envisagerait la conclusion avec un pays non membre d'une convention concernant l'incorporation de sous-traitances sur une base de réciprocité, l'État membre intéressé procédera à une notification préalable suivie de consultations dans le cadre du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers. Le pourcentage d'incorporation automatique admissible dans de telles conventions ne peut — sauf décision contraire du Conseil — excéder 30 %, indépendamment du fait qu'il s'agisse simplement de sous-traitances du pays non membre avec lequel a été conclue la convention ou qu'il s'y ajoute des sous-traitances d'autres pays.

—

les frais accessoires à l'exportation, c'est-à-dire les frais de transport et d'assurance, sont inclus dans le montant du marché sur lequel ces pourcentages et montants sont calculés,

—

les frais financiers sont exclus du montant du marché dans leur totalité, qu'ils soient individualisés ou non,

—

la fraction non rapatriable des dépenses locales accessoires à la fourniture n'est pas, en règle normale, déduite du montant du marché, étant entendu toutefois que, au cas où cette fraction dépasserait 15 % du montant du marché diminué des frais financiers, l'excédent sera déduit.