Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31980D0374

80/374/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1980, prorogeant le système d'autorisation pour les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre la France et les autres Etats membres prévu par la décision 79/126/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

JO L 90 du 3.4.1980, pp. 47–47 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1980

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1980/374/oj

31980D0374

80/374/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1980, prorogeant le système d'autorisation pour les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre la France et les autres Etats membres prévu par la décision 79/126/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 090 du 03/04/1980 p. 0047


****

( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 30 DU 6 . 2 . 1979 , P . 19 .

( 4 ) JO NO L 29 DU 6 . 2 . 1980 , P . 29 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 31 MARS 1980

PROROGEANT LE SYSTEME D ' AUTORISATION POUR LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LA FRANCE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES PREVU PAR LA DECISION 79/126/CEE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI ).

( 80/374/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

APRES CONSULTATION DU GROUPE DES DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT DES LORS QUE , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE CONTINUER A SUIVRE REGULIEREMENT LES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN FRANCE , IL Y A LIEU DE PROROGER A NOUVEAU LE SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CET ETAT MEMBRE , PREVU LA PAR LA DECISION 79/126/CEE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/124/CEE ( 4 );

CONSIDERANT QUE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION A PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/126/CEE ET DE LA DECISION 79/135/CEE , LA DATE DU 31 MARS 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1980 , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION

Top