édition spéciale danoise: série I tome 1968(II) p. 581 - 582
édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 001 p. 129 - 130
édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 001 p. 129 - 130
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Document 31968D0417
68/417/Euratom: Council Decision of 20 December 1968 approving two amendments to the Statutes of the 'Kernkraftwerk Lingen GmbH' Joint Undertaking
68/417/Euratom: Décision du Conseil, du 20 décembre 1968, portant approbation de deux modifications des statuts de l' entreprise commune "Kernkraftwerk Lingen GmbH"
68/417/Euratom: Décision du Conseil, du 20 décembre 1968, portant approbation de deux modifications des statuts de l' entreprise commune "Kernkraftwerk Lingen GmbH"
JO L 308 du 23.12.1968, p. 20–21
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, ES, PT)
édition spéciale anglaise: série I tome 1968(II) p. 592 - 593
No longer in force, Date of end of validity: 19/11/1989
Language
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Official Journal
31968D0417
68/417/Euratom: Décision du Conseil, du 20 décembre 1968, portant approbation de deux modifications des statuts de l' entreprise commune "Kernkraftwerk Lingen GmbH"
Journal officiel n° L 308 du 23/12/1968 p. 0020 - 0021
édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0581
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0592
édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 1 p. 0129
édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 1 p. 0129
++++ ( 1 ) JO N 214 DU 24 . 12 . 1964 , P . 3642/64 . ( 2 ) JO N 225 DU 31 . 12 . 1965 , P . 3305/65 . ( 3 ) JO N 240 DU 27 . 12 . 1966 , P . 4037/66 . ( 4 ) JO N 140 DU 4 . 7 . 1967 , P . 7 . DECISION DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1968 PORTANT APPROBATION DE DEUX MODIFICATIONS DES STATUS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH " ( 68/417/EURATOM ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 50 ET 47 , VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1964 , RELATIVE A LA CONSTITUTION DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH " ( 1 ) , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , PAR SES DECISIONS DU 31 DECEMBRE 1965 ( 2 ) , DU 22 DECEMBRE 1966 ( 3 ) ET DU 27 JUIN 1967 ( 4 ) , A APPROUVE DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE EN AUGMENTANT NOTAMMENT CHAQUE FOIS SON CAPITAL SOCIAL ; CONSIDERANT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ENTREPRISE COMMUNE A DECIDE , LORS DE SA REUNION DU 10 MAI 1968 , UNE NOUVELLE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 16 DES STATUTS EN Y INTRODUISANT UN TROISIEME ALINEA ; CONSIDERANT QUE CES MODIFICATIONS SONT DANS LA LIGNE DE L'EVOLUTION PREVUE ET D'UNE BONNE GESTION DE L'ENTREPRISE COMMUNE , DECIDE : ARTICLE PREMIER LA MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 16 DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH " , ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , EST APPROUVEE . ARTICLE 2 LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE SA PUBLICATION . FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1968 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT V . LATTANZIO ANNEXE MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH " 1 . L'ARTICLE 4 DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH " EST MODIFIE COMME SUIT : " ARTICLE 4 LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE EST DE 79.800.000 DM ( SOIXANTE DIX-NEUF MILLIONS HUIT CENT MILLE DEUTSCHE MARK ) , REPARTIS COMME SUIT : DEUX APPORTS DE 50.000,_ DM DEUX APPORTS DE 5.000,_ DM DEUX APPORTS DE 715.000,_ DM DEUX APPORTS DE 3.640.000,_ DM DEUX APPORTS DE 6.875.000,_ DM DEUX APPORTS DE 11.000.000,_ DM UN APPORT DE 5.115.000,_ DM UN APPORT DE 5.115.000,_ DM QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 12.500,_ DM QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 162.500,_ DM QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 850.000,_ DM QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 1.562.500,_ DM QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 2.500.000,_ DM QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 1.162.500,_ DM " . 2 . IL EST INTRODUIT DANS L'ARTICLE 16 DES STATUTS UN NOUVEL ALINEA REDIGE COMME SUIT : " C ) LA CESSION DE PARTS SOCIALES OU DE FRACTIONS DE PARTS SOCIALES A DES SOCIETES DONT LE SIEGE SE TROUVE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE OU A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE LA REPRISE DES APPORTS PAR DE TELLES SOCIETES OU PERSONNES EN CAS D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL , SONT SUBORDONNEES A L'APPROBATION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . "