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Document 62021CA0711
Joined Cases C-711/21 and C-712/21, État belge (Circumstances subsequent to a return decision) and Others: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 22 June 2023 (requests for a preliminary ruling from the Conseil d’État — Belgium) — XXX (C-711/21), XXX (C-712/21) v État belge, represented by the Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration (Reference for a preliminary ruling — Article 267 TFEU — Admissibility — Continued interest in bringing proceedings in the dispute in the main proceedings — Obligation of the referring court to verify)
Affaires jointes C-711/21 et C-712/21, État belge (Éléments postérieurs à la décision de retour) e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — XXX (C-711/21), XXX (C-712/21) / État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de vérification de la juridiction de renvoi)
Affaires jointes C-711/21 et C-712/21, État belge (Éléments postérieurs à la décision de retour) e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — XXX (C-711/21), XXX (C-712/21) / État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de vérification de la juridiction de renvoi)
JO C 278 du 7.8.2023, pp. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 278/6 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — XXX (C-711/21), XXX (C-712/21) / État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration
(Affaires jointes C-711/21 et C-712/21 (1), État belge (Éléments postérieurs à la décision de retour) e.a.)
(Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Recevabilité - Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal - Obligation de vérification de la juridiction de renvoi)
(2023/C 278/08)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: XXX (C-711/21), XXX (C-712/21)
Partie défenderesse: État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration
Dispositif
Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d’État (Belgique), par décisions du 4 novembre 2021, sont irrecevables.