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Document 62021CA0711

Affaires jointes C-711/21 et C-712/21, État belge (Éléments postérieurs à la décision de retour) e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — XXX (C-711/21), XXX (C-712/21) / État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de vérification de la juridiction de renvoi)

JO C 278 du 7.8.2023, pp. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.8.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 278/6


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — XXX (C-711/21), XXX (C-712/21) / État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration

(Affaires jointes C-711/21 et C-712/21 (1), État belge (Éléments postérieurs à la décision de retour) e.a.)

(Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Recevabilité - Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal - Obligation de vérification de la juridiction de renvoi)

(2023/C 278/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: XXX (C-711/21), XXX (C-712/21)

Partie défenderesse: État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration

Dispositif

Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d’État (Belgique), par décisions du 4 novembre 2021, sont irrecevables.


(1)  JO C 64 du 07.02.2022


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