ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 127

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
11 avril 2023

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 127/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 127/02

Affaire C-623/20 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 2023 — Commission européenne / République italienne, Royaume d'Espagne [Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Article 1er quinquies, paragraphe 1 – Différence de traitement fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Exigence de recrutement d’administrateurs «immédiatement opérationnels» – Contrôle juridictionnel – Niveau de preuve exigé]

2

2023/C 127/03

Affaire C-635/20 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 2023 — Commission européenne / République italienne, Royaume d'Espagne [Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs chargés de fonctions d’enquêteurs et de chefs d’équipes d’enquêteurs – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue des concours aux langues allemande, anglaise et française – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Article 1er quinquies, paragraphe 1 – Différence de traitement fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Exigence de recrutement d’administrateurs «immédiatement opérationnels» – Contrôle juridictionnel – Niveau de preuve exigé]

3

2023/C 127/04

Affaire C-707/20, Gallaher: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Gallaher Limited / The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Impôt sur les sociétés – Articles 49, 63 et 64 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Cession d’actifs au sein d’un groupe de sociétés – Société ayant sa résidence fiscale dans un État membre dont la société mère a sa résidence fiscale dans un autre État membre et dont la société sœur a sa résidence fiscale dans un pays tiers – Cession de droits de propriété intellectuelle de la société ayant sa résidence fiscale dans un État membre à sa société sœur ayant sa résidence fiscale dans un pays tiers – Cession par la société ayant sa résidence fiscale dans un État membre d’actions d’une de ses filiales à sa société mère ayant sa résidence fiscale dans un autre État membre – Contrepartie égale à la valeur du marché des actifs cédés – Exonération fiscale ou imposition en fonction de l’État du siège de la société bénéficiaire)

3

2023/C 127/05

Affaire C-312/21, Tráficos Manuel Ferrer: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Valencia — Espagne) — Tráficos Manuel Ferrer S.L., Ignacio / Daimler AG [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission constatant l’existence d’arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts de camions dans l’Espace économique européen (EEE) – Règle de procédure civile nationale prévoyant, en cas d’accueil partiel de la demande, que les dépens demeurent à la charge de chaque partie, sauf comportement abusif – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’effectivité et d’équivalence – Directive 2014/104/UE – Objectifs et équilibre d’ensemble – Article 3 – Droit à la réparation intégrale du préjudice subi – Article 11, paragraphe 1 – Responsabilité solidaire des auteurs d’une infraction au droit de la concurrence – Article 17, paragraphe 1 – Possibilité d’estimation, par une juridiction nationale, du préjudice – Conditions – Caractère pratiquement impossible ou excessivement difficile de la quantification du préjudice – Article 22 – Application temporelle]

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2023/C 127/06

Affaire C-343/21, Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — PV / Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie» [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Mesures de soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Règlement (CE) no 1974/2006 – Impossibilité des bénéficiaires de continuer à honorer les engagements souscrits – Notions de «remembrement» et de «mesures d’aménagement foncier» – Absence de mesures nécessaires pour adapter les obligations du bénéficiaire à la nouvelle situation de l’exploitation – Règlement (CE) no 1122/2009 – Notion de «force majeure et circonstances exceptionnelles»]

5

2023/C 127/07

Affaire C-349/21, HYA e.a. (Motivation des autorisations des écoutes téléphoniques): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — HYA, IP, DD, ZI, SS (Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58 – Article 15, paragraphe 1 – Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’interception, l’enregistrement et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une infraction grave intentionnelle – Pratique selon laquelle la décision est rédigée selon un modèle de texte préétabli et dépourvu de motifs individualisés – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation)

6

2023/C 127/08

Affaire C-393/21, Lufthansa Technik AERO Alzey: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Procédure engagée par Lufthansa Technik AERO Alzey GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Article 23, sous c) – Suspension de l’exécution d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen – Circonstances exceptionnelles – Notion]

7

2023/C 127/09

Affaire C-472/21, Monz Handelsgesellschaft International: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Monz Handelsgesellschaft lnternational mbH & Co. KG / Büchel GmbH & Co. Fahrzeugtechnik KG (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessin ou modèle – Directive 98/71/CE – Article 3, paragraphes 3 et 4 – Conditions d’obtention de la protection pour une pièce composant un produit complexe – Notions de «visibilité» et d’«utilisation normale» – Visibilité d’une pièce d’un produit complexe lors de l’utilisation normale de ce produit par l’utilisateur final)

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2023/C 127/10

Affaire C-519/21, DGRFP Cluj: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — ASA / DGRFP Cluj [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Construction d’un complexe immobilier par une association sans personnalité juridique – Contrat d’association – Vente des appartements dudit complexe immobilier par certains associés – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction de la TVA]

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2023/C 127/11

Affaires jointes C-524/21 et C-525/21, Agenţia Judeţeană de Ocupare a Forţei de Muncă Ilfov e.a.: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2023 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — IG / Agenţia Judeţeană de Ocupare a Forţei de Muncă Ilfov (C-524/21), et Agenţia Municipală pentru Ocuparea Forţei de Muncă Bucureşti / IM (C-525/21) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Prise en charge par les institutions de garantie des créances salariales des travailleurs salariés – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie aux créances salariales afférentes à la période de trois mois antérieurs ou postérieurs à la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Application d’un délai de prescription – Recouvrement de paiements indûment versés par l’institution de garantie – Conditions)

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2023/C 127/12

Affaire C-633/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 février 2023 — Commission européenne / République hellénique [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant de la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (ΝΟ2) dans l’agglomération d’Athènes (Grèce) – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement «la plus courte possible» – Mesures appropriées]

11

2023/C 127/13

Affaire C-675/21, Strong Charon: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Strong Charon, Soluções de Segurança, S.A. / 2045-Empresa de Segurança, S.A., FL (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Refus du cessionnaire de reconnaître le transfert du contrat de travail – Notion de «transfert» – Notion d’«entité économique» – Absence de lien conventionnel entre le cédant et le cessionnaire)

12

2023/C 127/14

Affaire C-710/21, IEF Service: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — IEF Service GmbH / HB (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 9, paragraphe 1 – Entreprise ayant son siège dans un État membre et offrant ses services dans un autre État membre – Travailleur ayant sa résidence dans cet autre État membre – Travail effectué dans l’État membre du siège de son employeur et, une semaine sur deux, dans l’État membre de sa résidence – Détermination de l’État membre dont l’institution de garantie est compétente pour le paiement des créances salariales impayées)

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2023/C 127/15

Affaire C-745/21, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Enfant à naître au moment de la demande d’asile): Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Zwolle — Pays-Bas) — L.G. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid [Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 6, paragraphe 1 – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 16, paragraphe 1 – Personne à charge – Article 17, paragraphe 1 – Clause discrétionnaire – Mise en œuvre par un État membre – Ressortissante d’un pays tiers enceinte au moment de l’introduction de sa demande de protection internationale – Mariage – Conjoint bénéficiaire d’une protection internationale dans l’État membre concerné – Décision de refus de traiter la demande et de transférer la demandeuse vers un autre État membre considéré comme responsable de cette demande]

13

2023/C 127/16

Affaire C-638/22 PPU, Rzecznik Praw Dziecka e.a. (Suspension de la décision de retour): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — T.C., Rzecznik Praw Dziecka, Prokurator Generalny [Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye de 1980 – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 11 – Demande de retour d’un enfant – Décision définitive ordonnant le retour d’un enfant – Législation d’un État membre prévoyant le sursis à l’exécution de cette décision intervenant de plein droit en cas de demande introduite par certaines autorités nationales]

14

2023/C 127/17

Affaire C-586/22 P: Pourvoi formé le 6 septembre 2022 par Gabriel Pombo da Silva contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 27 juin 2022 dans l’affaire T-292/22, Pombo da Silva/Commission

15

2023/C 127/18

Affaire 702/22P: Pourvoi formé le 15 novembre 2022 par Okan Balaban contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-705/21, Okan Balagan/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

15

2023/C 127/19

Affaire C-784/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 30 décembre 2022 — «SOLVAY SODI» AD/Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia «Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi»

15

2023/C 127/20

Affaire C-2/23: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Allemagne) le 3 janvier 2023 — FL und KM Baugesellschaft m.b.H. & Co. KG, S AG

17

2023/C 127/21

Affaire C-8/23, Conseil national de l’ordre des médecins: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 12 janvier 2023 — FH / Conseil national de l’ordre des médecins

18

2023/C 127/22

Affaire C-13/23, cdVet Naturprodukte: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Osnabrück (Allemagne) le 16 janvier 2023 — cdVet Naturprodukte GmbH/Niedersächsisches Landesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (LA-VES)

19

2023/C 127/23

Affaire C-22/23, Citadeles nekustamie īpašumi: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 19 janvier 2023 — SIA «Citadeles nekustamie īpašumi»/Valsts ieņēmumu dienests

19

2023/C 127/24

Affaire C-41/23, Peigli: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 janvier 2023 — AV, BT, CV, DW/Ministero della Giustizia

20

2023/C 127/25

Affaire C-46/23, Újpesti Polgármesteri Hivatal: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 31 janvier 2023 — Budapest Főváros IV. Kerület Újpest Önkormányzat Polgármesteri Hivatala/Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

21

2023/C 127/26

Affaire C-48/23, Alajärven Sähkö e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques, Finlande) le 1er février 2023 — Alajärven Sähkö Oy e.a. et Elenia Verkko Oyj/Energievirasto

21

2023/C 127/27

Affaire C-49/23, 1Dream u.c.: Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 1er février 2023 — AZ, 1Dream OÜ, Produktech Engineering AG, BBP, Polaris Consulting Ltd/Latvijas Republikas Saeima

22

2023/C 127/28

Affaire C-50/23, B.E. et Play Game: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 31 janvier 2023 — B.E. Srl et Play Game Srl, Coral Srl/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

23

2023/C 127/29

Affaire C-60/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 6 février 2023 — Skatteverket/Digital Charging Solutions

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2023/C 127/30

Affaire C-71/23 P: Pourvoi formé le 8 février 2023 par la République française contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 23 novembre 2022 dans les affaires jointes T-279/20 et T-288/20, CWS Powder Coatings e.a. / Commission, et l’affaire T-283/20, Billions Europe e.a. / Commission

24

2023/C 127/31

Affaire C-72/23 P: Pourvoi formé le 10 février 2023 par le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 14 décembre 2022 dans l’affaire T-182/21, PKK/Conseil

25

2023/C 127/32

Affaire C-82/23 P: Pourvoi formé le 14 février 2023 par la Commission européenne contre les arrêts du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendus le 23 novembre 2022 dans les affaires jointes T-279/20 et T-288/20, CWS Powder Coatings e.a./Commission, ainsi que dans l’affaire T-283/20, Billions Europe e.a./Commission

26

2023/C 127/33

Affaire C-95/23 P: Pourvoi formé le 17 février 2023 par European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 8 décembre 2022 dans l’affaire T-769/21, Euranimi/Commission

27

2023/C 127/34

Affaire C-112/23 P: Pourvoi formé le 24 février 2023 par PT Pelita Agung Agrindustri, PT Permata Hijau Palm Oleo contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 14 décembre 2022 dans l’affaire T-143/20, PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo/Commission

28

2023/C 127/35

Affaire C-121/23 P: Pourvoi formé le 28 février 2023 par Swissgrid AG contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 21 décembre 2022 dans l’affaire T-127/21, Swissgrid AG/Commission européenne

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Tribunal

2023/C 127/36

Affaire T-606/20: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Austrian Power Grid e.a./ACER («Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique – Procédure d’adoption des modalités, des conditions et des méthodologies – Rejet de la proposition commune des gestionnaires de réseau – Compétence de l’ACER – Erreur de droit – Droits de la défense – Obligation de motivation»)

30

2023/C 127/37

Affaire T-607/20: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Austrian Power Grid e.a./ACER («Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle – Procédure d’adoption des modalités, des conditions et des méthodologies – Rejet de la proposition commune des gestionnaires de réseau – Compétence de l’ACER – Erreur de droit – Droits de la défense – Obligation de motivation»)

31

2023/C 127/38

Affaire T-742/20: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission [«Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Procédure d’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Désignation d’un nouvel État membre rapporteur en raison du retrait de l’ancien État membre rapporteur de l’Union – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation – Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés – Règlement (CE) no 1272/2008 – Confiance légitime»]

31

2023/C 127/39

Affaire T-492/21: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Aquind e.a./ACER [«Énergie – Compétence de l’ACER – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Erreur de droit – Article 2, point 1, du règlement (UE) 2019/943 – Article 92 de l’accord de retrait – Régime d’exemption ad hoc de l’article 308 et de l’annexe 28 de l’accord de commerce et de coopération»]

32

2023/C 127/40

Affaire T-536/21: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Belaeronavigatsia/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “personne responsable de la répression” – Erreur d’appréciation – Proportionnalité»)

33

2023/C 127/41

Affaire T-684/21: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Mostostal/EUIPO — Polimex — Mostostal (MOSTOSTAL) («Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MOSTOSTAL – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)

34

2023/C 127/42

Affaire T-741/21: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — LG Electronics/EUIPO — ZTE Deutschland (V10) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale V10 – Motif absolu de refus – Signe alphanumérique – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

34

2023/C 127/43

Affaire T-8/22: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Topcart/EUIPO — Carl International (TC CARL) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TC CARL – Marque nationale figurative antérieure carl touch – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

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2023/C 127/44

Affaire T-77/22: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Asesores Comunitarios/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au plan de relance et de résilience présenté par un État membre à la Commission – Documents émanant d’un État membre – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre»]

36

2023/C 127/45

Affaire T-82/22: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Bambu Sales/EUIPO (BAMBU) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BAMBU – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2023/C 127/46

Affaire T-204/22: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Rimini Street/EUIPO (OTHER COMPANIES DO SOFTWARE WE DO SUPPORT) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale OTHER COMPANIES DO SOFTWARE WE DO SUPPORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2023/C 127/47

Affaire T-260/22: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Freixas Montplet e.a./Comité des régions («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires éligibles à la promotion – Date d’appréciation de l’ancienneté dans le grade – Article 45, paragraphe 1, du statut – Égalité de traitement»)

38

2023/C 127/48

Affaire T-357/22: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Das Neves/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Mise en garde – Article 21 du statut – Droits de la défense – Responsabilité»)

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2023/C 127/49

Affaire T-266/22: Ordonnance du Tribunal du 9 février 2023 — Aziz/Commission [«Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»]

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2023/C 127/50

Affaire T-286/22: Ordonnance du Tribunal du 9 février 2023 — Aziz/Commission [«Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»]

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2023/C 127/51

Affaire T-428/22: Ordonnance du Tribunal du 14 février 2023 — Laboratorios Ern/EUIPO — Arrowhead Pharmaceuticals (TRiM) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TRiM – Marques nationales verbales antérieures RYM – Expiration de l’enregistrement international – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

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2023/C 127/52

Affaire T-595/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 14 février 2023 — Ferreira de Macedo Silva/Frontex («Référé – Fonction publique – Agents temporaires – Licenciement avant la fin du stage – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

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2023/C 127/53

Affaire T-4/23: Recours introduit le 6 janvier 2023 — PS/SEAE

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2023/C 127/54

Affaire T-14/23: Recours introduit le 17 janvier 2023 — UI/Commission

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2023/C 127/55

Affaire T-39/23: Recours introduit le 2 février 2023 — Acqua & Sole/Commission

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2023/C 127/56

Affaire T-40/23: Recours introduit le 30 janvier 2023 — Hatherly/AUEA

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2023/C 127/57

Affaire T-45/23: Recours introduit le 6 février 2023 — UG/ERCEA

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2023/C 127/58

Affaire T-49/23: Recours introduit le 16 février 2023 — Angelidis/Parlement

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2023/C 127/59

Affaire T-69/23: Recours introduit le 13 février 2023 — Alan e.a./Commission

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2023/C 127/60

Affaire T-70/23: Recours introduit le 14 février 2023 — Data Protection Commission/Comité européen de la protection des données

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2023/C 127/61

Affaire T-75/23: Recours introduit le 15 février 2023 — RT France/Conseil

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2023/C 127/62

Affaire T-80/23: Recours introduit le 17 février 2023 — Beauty Biosciences/EUIPO — Société de Recherche Cosmétique (BEAUTYBIO)

51

2023/C 127/63

Affaire T-81/23: Recours introduit le 17 février 2023 — Beauty Biosciences/EUIPO — Société de Recherche Cosmétique (BEAUTYBIO SCIENCE)

52

2023/C 127/64

Affaire T-84/23: Recours introduit le 17 février 2023 — Data Protection Commission/Comité européen de la protection des données

53

2023/C 127/65

Affaire T-85/23: Recours introduit le 20 février 2023 — DGC Switzerland/EUIPO (cyberscan)

53

2023/C 127/66

Affaire T-88/23: Recours introduit le 20 février 2023 — Kande Mupompa/Conseil

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2023/C 127/67

Affaire T-89/23: Recours introduit le 20 février 2023 — Boshab/Conseil

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2023/C 127/68

Affaire T-93/23: Recours introduit le 21 février 2023 — Cour des comptes/Allianz Insurance Luxembourg

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2023/C 127/69

Affaire T-97/23: Recours introduit le 23 février 2023 — Medela/EUIPO (THE SCIENCE OF CARE)

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2023/C 127/70

Affaire T-98/23: Recours introduit le 23 février 2023 — Atomico Investment/EUIPO — Gomes Tominaga (atomic fund)

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2023/C 127/71

Affaire T-101/23: Recours introduit le 24 février 2023 — Darila/EUIPO — Original Buff (Buffet)

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2023/C 127/72

Affaire T-111/23: Recours introduit le 24 février 2023 — Data Protection Commission/EDPB

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2023/C 127/73

Affaire T-113/23: Recours introduit le 2 mars 2023 — Papier-Mettler/EUIPO (Forme d’un sac)

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2023/C 127/74

Affaire T-114/23: Recours introduit le 2 mars 2023 — Papier-Mettler/EUIPO (Forme d’un sac)

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2023/C 127/75

Affaire T-653/20: Ordonnance du Tribunal du 17 février 2023 — Mylan Ireland/EMA

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