Recours introduit le 19 décembre 2022 — PT/Commission

(Affaire T-788/22)

(2023/C 63/77)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PT (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique.

La requérante invoque l’enrichissement sans cause, en ce que, elle a transféré ses droits à pension dans le régime de pension des institutions l’Union européenne (ci-après «RPIUE»), ce qui a donné lieu à une «bonification» d’annuités reconnues dans le RPIUE. Toutefois, cette «bonification» ne lui a procuré aucune augmentation du montant de la pension qui lui est versée, au titre de l’article 77, quatrième alinéa du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), dont le calcul est fondé exclusivement sur les années de service (à l’exclusion des annuités reconnues au titre du transfert de droits à pension).

Le refus de restituer les droits à pension transférés ne produisant pas d’effet lorsque le mécanisme du minimum vital visé à l’article 77 quatrième alinéa du statut s’applique, donnerait, selon la requérante, lieu à un enrichissement sans cause au profit de l’Union européenne.